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Le Comité régional de l’Enseignement Agricole : CREA

vendredi 23 novembre 2012

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Textes de référence :
l’article L.814-5 du code rural, les articles L.214-13 et D.214-7 du code de l’éducation et la circulaire DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEPC/C2007-2007 du 20 mars 2007
Deux décrets ont modifié la composition du CREA : décret 2011-1462 du 7 novembre 2011 (l’article 1 introduit des représentants élèves) modifié par décret 2013-703 du 1er août 2013

1. Rôle

L’avis du CREA est formellement requis sur le projet de Schéma régional prévisionnel des formations.

Il doit également être obligatoirement consulté sur :

− le projet régional de l’enseignement agricole (PREA) ;
− les contrats de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)

Ces contrats fixent des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue conformément aux dispositions de l’article L. 214-13 du code de l’éducation.

  • les projets de contrats d’objectifs pour les questions relevant de la compétence de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt ;
  • l’offre de formation en langues vivantes dans la région et éventuellement sur tout autre sujet qui serait précisé par voie de réglementation ou de note de service.

Il peut être consulté sur les demandes d’ouvertures d’établissements privés sous contrat.

En outre, il doit être informé régulièrement sur la mise en ½uvre de ces contrats d’objectifs et sur leur bilan.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article R.811-42 du code rural, il désigne parmi ses représentants des parents d’élèves , deux membres de la « commission d’appel régionale » d’appel des sanctions d’exclusion prononcées par les conseils de discipline des établissements publics.

Les nouvelles responsabilités conférées au niveau régional, que ce soit en terme de déconcentration ou de décentralisation, conduisent à élargir et préciser les attributions du CREA :

• concernant les évolutions de structures pédagogiques, le CREA permet de recueillir les avis de ses membres sur l’instruction régionale prise, le cas échéant, en complément aux instructions nationales diffusées annuellement pour la préparation de la rentrée scolaire et est consulté sur les propositions d’évolutions des structures pédagogiques des différentes filières de formation ;

• au-delà des concertations dans le cadre de l’élaboration du PREA et de la consultation préalable à son approbation, le bilan de sa mise en ½uvre et, en particulier, l’évolution de ses indicateurs de suivi font l’objet d’une information annuelle du CREA ; ce dernier doit également être consulté pour la mise en révision du PREA ;

• l’état de la mise en ½uvre des projets des établissements de la région doit être présenté annuellement au CREA ;

• ce comité a vocation à débattre sur toute question touchant à l’enseignement et à la formation professionnelle agricole dans la région.

Voir ces sujets dans la note de service NS DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDPOFE/N2007-2023 du 13 février 2007 ainsi que les circulaires DGER/C2005-2007 "instructions relatives à l’organisation déconcentrée des rentrées scolaires" et DGER/C2005-2014 du 19 octobre 2005 relative aux projets régionaux de l’enseignement agricole.

2. Composition

Le comité régional de l’enseignement agricole, présidé par le préfet de région ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :

1° Au titre du 1° de l’article L. 814-1 :

a) Quatre représentants de l’État, à savoir :

  • le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement ; dans les régions régions d’outre-mer, le directeur de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • le recteur d’académie ou son représentant (lorsqu’une région comporte plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais seul le recteur de l’académie où se situe la préfecture de région a voix délibérative) ;
  • le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;

b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;

c) Le président de la chambre régionale d’agriculture ou son représentant, ou, dans les régions d’outre-mer, le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant ;

d) Un directeur d’établissement public d’enseignement agricole ou vétérinaire ;

e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’État, ainsi répartis :

  • un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements implantés dans la région et un représentant de l’organisation fédérative des établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d’élèves ;

2° Au titre du 2° de l’article L. 814-1 :

a) Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des élections organisées au plan régional ;

b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’État implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste des organisations syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;

3° Au titre du 3° de l’article L. 814-1 :

a) Six représentants des organisations représentatives des parents d’élèves de l’enseignement agricole, ainsi répartis :

  • trois représentants des organisations représentatives des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d’administration organisées dans les établissements de la région ;
  • trois représentants des organisations représentatives des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’État implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;

b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des salariés, ainsi répartis :

  • quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;
  • deux représentants des salariés de l’agriculture et des industries agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces organisations.

La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.

4° Au titre du 4° de l’article L. 814-1 :

a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d’enseignement agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l’enseignement agricole public ;

b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d’enseignement agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du comité, ayant conclu un contrat avec l’État en application des articles L. 813-8 et L. 813-9. Les élèves et étudiants n’ayant pas de délégués appartiennent à un collège où tous sont électeurs et éligibles.

Lorsqu’il n’existe pas d’établissement privé dans le ressort d’un comité régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et étudiants des établissements d’enseignement agricole publics, élu parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l’enseignement agricole public.

3. Fonctionnement

Généralités

Réglementairement, le CREA doit être réuni au moins une fois par an sur convocation du préfet de région qui en fixe l’ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande d’un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.

Cependant pour permettre au CREA d’exercer pleinement ses attributions, il est nécessaire de le réunir en juin (bilan de l’année et préparation de la rentrée scolaire puis à l’automne où il porte un avis sur les propositions d’évolution des structures pour la rentrée.

Sauf en cas d’urgence, l’ordre du jour est adressé quinze jours au moins avant la séance, avec les documents afférents.

Le CREA ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En absence de quorum, une nouvelle réunion, pour laquelle le quorum n’est pas exigé, est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du CREA, constituer en son sein des commissions spécialisées suivant les modalités fixées par son règlement intérieur.

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur, arrêté par le CREA, constitue un élément indispensable à son bon fonctionnement : il y a donc nécessité à l’établir dans chaque région ou, le cas échéant, le rénover lorsqu’il existe déjà.

S’agissant d’un document destiné à chacun de ses membres, il est souhaitable d’y rappeler les dispositions réglementaires (cf. paragraphe précédent).

En outre, les principaux points à développer sont les suivants :

− la non publicité des séances,
− l’ordre du jour,
− les convocations,
− le secrétariat et les procès-verbaux, les votes,
− les commissions spécialisées,
− la procédure relative à la préparation des rentrées scolaires.

Pour établir le règlement intérieur, on pourra utilement se référer à celui du conseil national de l’enseignement agricole (cf. arrêté du 27 décembre 1988 publié au JO du 13 janvier 1989).

L’ordre du jour doit :

− distinguer les questions qui font l’objet d’une demande d’avis de celles qui relèvent de l’information ou du débat de réflexion ;

− mentionner les questions qui pourraient, en cas d’urgence, faire l’objet d’une information ou d’une consultation écrite ;

− préciser auprès de qui, sous quelle forme et dans quel délai doit être effectuée une demande de réunion du CREA par un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier ;

− indiquer selon quelles modalités et dans quel délai un membre peut proposer une modification de l’ordre du jour ou une question diverse.

Les convocations doivent :

− préciser sous quelle(s) forme(s) doivent être adressées les convocations, l’ordre du jour et les documents s’y rapportant ;

− en cas d’urgence, préciser un délai minimum pour l’envoi de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant ;

− préciser selon quelles modalités les suppléants sont informés lorsqu’ils sont amenés à remplacer les titulaires ;

− indiquer la procédure pour la convocation d’une nouvelle réunion en cas d’absence de quorum ;

− si des experts pour un point particulier de l’ordre du jour peuvent être invités à la demande d’une organisation membre du comité, mentionner les conditions de cette participation et la démarche à suivre.

Le secrétariat et les procès-verbaux :

− le secrétariat administratif du comité est rattaché à la DRAF ou à la DAF ; il est souhaitable qu’un ou plusieurs secrétaires adjoints soient désignés parmi les membres du comité autres que les représentants de l’Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;

− après chacune des réunions du comité, un procès-verbal est établi : le règlement intérieur précisera dans quelles conditions il sera établi, approuvé,
diffusé et conservé.

− le règlement intérieur peut prévoir l’envoi dans le mois suivant la tenue de la réunion l’envoi du PV à tous les membres convoqués à cette séance du CREA.

Les votes :

− seules les questions devant faire l’objet d’un avis formel du comité doivent obligatoirement faire l’objet d’un vote ;

− le règlement peut néanmoins lister des questions pouvant faire l’objet de votes à la demande de son président ;

− les modalités des votes doivent être précisées : à main levée, à bulletin secret, délégation de mandat par un membre contraint de s’absenter...

Les commissions spécialisées :

− au-delà du rappel de la possibilité réglementaire de constitution de
commissions spécialisées, il est nécessaire d’indiquer dans quelles conditions
elles sont réunies, par qui elles sont présidées et qui y participe ;

− le cas échéant, apporter toutes précisions sur la ou les commissions

4. Enjeux :

Après les lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, la déconcentration intervenue en 2006 a transféré de nouvelles responsabilités au DRAF.

Dans l’enseignement agricole, elles concernent les moyens définis notamment par un plafond de masse salariale et d’emplois à la disposition du DRAF avec en corollaire la définitions de carte scolaire et des options dispensées.

Dans ce nouveau cadre, les instances régionales prennent pour les représentants des personnels que nous sommes, toute leur importance.

A l’usage, il résulte de ce nouveau niveau décision, un accroissement des inégalités territoriales de l’offre de formation, ainsi qu’un accroissement de la dérèglementation que nous avons cessés de condamner.

Le rapport de force dans les CREA n’étant pas favorable à l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, il est nécessaire de contenir à ce qu’impose la réglementation : seuls les points nécessitant un avis (PREA, CPRDFP, contrats) doivent donner lieu à un vote du CREA .

En outre, la participation aux réunions nationales à l’initiative du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est de la plus haute importance afin de connaître les consignes établies ensemble nationalement à partir d’une part des mandats nationaux et d’autre part du partage des informations des pratiques de chacun des DRAF.