Les projets de loi de finances 2023, de loi d’orientation agricole ou encore de loi sur la voie professionnelle, seront des moments importants du débat parlementaire pour l’Enseignement agricole public. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a donc proposé et posé d’ores et déjà une méthode de travail avec les élu.es de la NUPES sur ces 3 projets de loi et plus globalement sur les rendez-vous de l’année à venir.

Le SNETAP-FSU a également rappelé la nécessité de maintenir et de renforcer encore la participation des parlementaires dans le « Comité de Défense et de Développement de l’Enseignement Agricole Public » (CDDEAP CDDEAP Comité de défense et de développement de l’enseignement agricole public ). Pour Rodrigo ARENAS qui connaît bien le CDDEAP puisqu’il en était membre actif il y a quelques années en sa qualité de Co-Président de la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , un renforcement du travail avec le Comité est une évidence et rendez-vous est déjà pris pour une réunion publique dans les murs de l’Assemblée Nationale à l’automne prochain.

Concernant la rentrée 2022 / 2023, le SNETAP-FSU a souligné les conditions sanitaires très floues de cette rentrée. Une note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche est une fois encore sortie très tardivement le 21 juillet 2022 (une note de service qui n’a été ni présentée ni débattue, en instance, en particulier en CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M et qui s’avère être une simple copie qui sort dix jours après l’originale... produite par l’EN EN Éducation nationale , alors que la très grande majorité des établissements sont fermés) qui reste très vague sur la mise en œuvre des différents scenarii et les seuils de déclenchement de chacun de ces scenarii.
Mais surtout à cette heure, force est de constater le manque de moyens qui persiste pour une réelle mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air (il existe au mieux 2 ou 3 capteurs par établissement, aucun purificateur d’air…) et dans l’aménagement des salles de cours, labo et atelier ou des transports … dont le principe est pourtant acté dans la note de service.
On a également souligné aussi une absence d’anticipation et d’étude sur les conséquences pédagogiques et psychologiques de la crise auprès des élèves. Là encore l’absence de volonté et par suite des mesures nécessaires pour rattraper deux ans d’enseignement dégradé sont patentes. Pire à ce stade aucun dispositif spécifique, aucuns moyens complémentaires… "faute de mesures prises à l’Éducation Nationale".

Sur les moyens pour la prochaine rentrée, le SNETAP-FSU a rappelé que le passif des suppressions de postes, des baisses de moyens et celui des réformes qui se sont cumulées ces dernières années aboutissent à un manque avéré de DGH DGH Dotation globale horaire dans les établissements. Il n’y a pas de visibilité précise sur les effectifs au niveau national pour l’instant mais des annonces de baisse de DGH dans la plupart des CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle et des réunions de fin d’année des établissements. Ces baisses ont des conséquences diverses selon les régions et les lycées : blocages de plafonds de recrutement et/ou à la fin de dédoublements pourtant nécessaires, de dérégulations sur les fiches de service des enseignants (exemple : non ouverture de classe et gel de classe en Occitanie ou PDL, seuils à 19 en PACA….).
Au final, nous constatons, au prétexte de tenter d’assurer l’ensemble des faces-à-faces élèves, des atteintes inacceptables aux textes réglementaires en vigueur et aux statuts des personnels.

Le budget 2023 devra permettre le financement à la hauteur des besoins pour l’ensemble des enseignements avec une remise à plat du financement des options (cf. réforme du lycée problématique), l’affectation disciplinaire de la pluridisciplinarité et le financement de la totalité de l’AP dans le cadre des services et non en HSE HSE Heures supplémentaires effectives pour moitié…
Le manque de personnels administratifs à tous les échelons (notamment en SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et au SRH) conduit à des situations scandaleuses, on peut citer à titre d’exemples le non paiement des corrections de copies et/ou des frais de déplacement liés aux examens depuis 2020 parfois !

Sur la situation des AED, le SNETAP-FSU a rappelé la nécessité d’un travail rapide sur cette question avec le groupe parlementaire compte tenu de l’absence chronique de parité des dotations EN / EA pour le financement des AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement et l’absence de visibilité quant aux suites de la CDIsation AE au sein MASA.
Les budgets à venir doivent permettre les dotations en Assistant.es d’Éducation à la hauteur des besoins pour les établissements agricoles publics et à parité avec l’Éducation nationale.
La CDIsation des AED doit maintenant s’accompagner d’une grille de salaire, d’une réévaluation de l’indice d’entrée dans la fonction, de crédits d’heures pour formation continue, …
Concernant les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , les hausses du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance si minimes soient-elles ont conduit la grille des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à être totalement écrasée (échelon 2 en rattrapé par le SMIC) d’autant plus après la hausse du SMIC au 1er août. Le non respect de la réglementation (quotité, temps de travail, mutualisation) est aussi pointé..
D’autres points tels que :

• les conséquences liées à la réforme de l’apprentissage (loi Pénicaud de 2018) avec l’annonce de la baisse du financement des contrats tout comme les problèmes de recrutement en BTS BTS Brevet de technicien supérieur par voie scolaire au profit de l’apprentissage
• les conditions de travail des agents de CFAA CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) et les négociations d’un protocole national, n’ont pas été développés mais cités comme étant des sujets importants pour cette rentrée scolaire qui ne manqueront pas d’être repris lors d’une prochaine rencontre à suivre dès la reprise.

Enfin, ont été déclinés tous les outils à la disposition des députés pour relayer nos mandats et combats en faveur de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur  :

• questions orales et écrites
• missions flash
• missions d’information
• amendements aux projets de loi et/ou propositions de loi spécifiques.
  Autant de moyens pour que soient portées nos revendications auprès et via la Représentation Nationale.

Bien évidemment le poids du privé dans l’enseignement agricole qui en fait une particularité a été souligné. Le député envisage un travail sur les lycées privés avec les autres groupes parlementaires tout en réaffirmant la nécessité de « réarmer l’outil public ». Le SNETAP-FSU a insisté sur le rôle majeur de l’appareil public pour relever les défis à venir : renouvellement de générations d’agriculteur.trices et bifurcation écologique.

La création d’un ministère unique de l’éducation et de la formation comme étant un mandat du SNETAP-FSU a été rappelé au député et à son attaché.

Pour le Secrétariat Général du SNETAP-FSU,
Laurence DAUTRAIX
Frédéric CHASSAGNETTE
Yoann VIGNER
Olivier BLEUNVEN