La circulaire du 9 août 2011 est venue préciser les conditions d’application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.

Important : Nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (établissements d’enseignements techniques) ne sont pas soumis aux CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail mais gardent des CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité (commissions Hygiène et Sécurité) créées par le décret n°93-605 du 27 mars 1993. Les CHSCT compétents pour ces établissements scolaires se trouvent à partir du niveau régional : ce sont les CHSCT-REA (CHSCT Régionaux de l’Enseignement Agricole).
Les établissements d’enseignement supérieur agricole et vétérinaires et les établissements publics nationaux d’enseignement ont eux un CHSCT (mais pas de CHSCT au niveau régional).

Les points importants des CHSCT :

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• 3 réunions au minimum par an.
• Une réunion d’urgence programmée dans les plus brefs délais en cas d’accident grave.
• Le directeur de la structure est le président de la CHSCT.
• Pas de parité entre l’administration et les représentants du personnel (OS OS Organisations Syndicales )
• Désignation d’un secrétaire du comité choisi par les représentants titulaires du personnel. La durée du mandat du secrétaire sera précisé dans le règlement intérieur. Le secrétaire contribue au bon fonctionnement de l’instance, il est l’interlocuteur de l’administration et effectue une veille entre les réunions du CHCT.
  Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l’administration. Il aide à la collecte d’informations et à leur transmission.
• Un règlement intérieur doit être rédigé et préciser, entre autres, la durée du mandat du secrétaire du CHSCT (il y a un modèle de règlement intérieur type à suivre)
• Désignation d’un secrétaire administratif pour la rédaction des PV.
• Possibilité d’effectuer des visites d’établissement et des enquêtes.
• Transmission des PV aux membres du CHSCT dans un délai d’un mois
• Formation des membres du CHSCT d’une durée minimale de 5 jours au cours du mandat de 4 ans et tout particulièrement au début de celui-ci.

Remarques :

Par contre, pas de décharge spécifique pour le secrétaire qui a un travail non négligeable. Le temps consacré à ce travail ne devra pas être pris sur les décharges horaires du syndicat qu’il représente .