La lettre

Monsieur le directeur,

Alors que des groupes de travail sur la rénovation des Bac Pro maritimes ont été mis en place par le CSFPM CSFPM Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime au printemps 2016... et que les représentants des syndicats CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail - SNPAM-CGT CGT Confédération générale du travail et- SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire des personnels des lycées maritimes se sont pleinement impliqués depuis le début de cette concertation, qu’ils ont fait des propositions, fourni un travail considérable, et reconnu, concernant l’architecture et le contenu des formations..

Alors que votre sous-directeur GM avait acté devant le CSFPM de juin 2017 qu’il n’y aurait pas de seconde de tronc commun...

Alors que vous avez reçu début juillet 2017 nos organisations syndicales, dans une réunion au cours de laquelle vous nous avez annoncé continuer à réunir les GT en septembre, pour poursuivre le travail engagé, voire même pour travailler sur des « versions martyres » des programmes...

Après 4 mois de silence, vos services ont invité nos 3 organisations, ainsi que le représentant des chefs d’établissement, à une réunion le 15/01/2017.

Au cours de celle-ci nous a été présenté un projet qui n’a plus rien à voir avec une rénovation des bacs professionnels, mais constitue une nouvelle réforme.

Nous avons appris au cours de cette réunion que le chef de bureau de GM1 avait mis fin aux groupes de travail sur la rénovation des Bac Pro maritimes, et qu’il avait rencontré en réunions bilatérales divers membres des collèges du CSFPM.
Et enfin que le projet n’en était plus un, et serait présenté au CSFPM du 13/02/18.

La méthode, et le contenu, ont déjà le mérite d’avoir fédéré les représentants des personnels de l’enseignement maritime secondaire.

L’intersyndicale CFDT- CGT -SNETAP FSU constituée en réaction à cette réunion, vous adresse l’ensemble de ses observations.

Réactions tout d’abord, sur la méthode.

Il nous apparaît que les services de la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes n’ont pas respecté les Groupes de Travail, émanations du CSFPM, et il ne nous semble pas que le chef du bureau GM1 ait le pouvoir de les balayer d’un revers de la main.

Nous considérons qu’il n’est pas correct de modifier les règles des échanges en cours de concertation. La réunion du 15 janvier 2018 s’est tenue après un silence total de plusieurs mois, malgré les promesses de poursuivre la discussion sur des bases communes énoncées en séance du CSFPM du 2 juin 2017 par votre administration (cf. Compte rendu daté du 29/08 du CSFPM
du 02/06/2017). Les cursus présentés le 15 janvier par l’administration remettent en cause précisément ces bases communes.

Si l’Etat souhaitait revoir la méthode, ainsi que l’envergure du projet, il aurait dû le faire via le CSFPM. Au pire, un courrier du DAM aux membres du CSFPM aurait été la moindre des considérations, dans le respect du dialogue avec les professionnels et du dialogue social. Il aurait également permis au Directeur des Affaires Maritimes d’expliquer pourquoi il ne donnait pas suite à la réunion de juillet 2017.

La convocation des équipes éducatives, sans avoir transmis au préalable des documents de travail, alors même que tout le travail préalable mené sur plus d’un an était remis en question, est également au mieux déloyale, au pire scandaleuse. C’est comme si l’on avait voulu prendre les représentants des enseignants au dépourvu.

Réactions sur les moyens constants

La mise en place d’un nouveau BTS BTS Brevet de technicien supérieur et d’un nouveau Bac Pro ne peut, à l’évidence, se faire « à moyens constants ». Elle signifierait en réalité une baisse des moyens pour les formations existantes. Ces économies sont bien présentes dans le projet, à travers la baisse des prérogatives et les secondes « tronc commun », mesures dont nous avons dit au cours des mois précédents ce que nous en pensions, et qui avaient été arbitrées par vous même lors du CSFPM de juin 2017.

Économies et conformité STCW STCW En anglais : Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont les deux angles sous-tendus par votre projet de réforme. Pour notre part, nos attentes sont dans le maintien d’une formation Bac Pro qualifiante en termes de brevets, et qui permette à des jeunes de rejoindre le marché du travail assez tôt, sans obérer leur avenir, tout en laissant la possibilité de poursuite d’étude à ceux qui le souhaitent.

Réactions sur le fond

Reconnaissons au projet une qualité : enfin, comme nous le demandons depuis très longtemps, l’administration propose un ensemble de cursus de la seconde au BTS, et ce pour l’ensemble des filières. Malheureusement, un certain nombre d’éléments du projet font la démonstration d’une réflexion insuffisante.

La mise en place d’une seconde « tronc commun », pour les différents Bac Pro maritimes, avait été largement débattue lors des travaux des GT, et l’administration avait finalement entendu nos arguments, en y renonçant il y a 6 mois au CSFPM.

Cette mesure n’est pas une demande de la profession. On essaye de nous la vendre comme une mesure existant à l’Éducation Nationale. Depuis la rentrée 2016, cette mesure expérimentale à l’EN EN Éducation nationale vise à prévenir le décrochage scolaire et à permettre à l’élève d’affiner un projet professionnel. Mais pour nos élèves, le choix de la Mer est déjà un choix fort, en rupture avec l’Éducation Nationale. Et ils ont en général un projet professionnel très affirmé dès l’entrée en Lycée Maritime pour une filière identifiée, Pont ou Machine.

C’est ce parcours professionnel, dès la seconde, qui permet à l’élève d’obtenir le niveau requis pour un brevet (sous réserve de notes éliminatoires). Retarder cette professionnalisation, c’est nécessairement réduire les compétences professionnelles, donc les prérogatives. Retarder cette professionnalisation, c’est aussi ajouter du temps de formation à la charge de l’État, ou des régions par la Formation Continue.


L’orientation est une chose primordiale pour nos élèves et leurs familles, on le voit dans les échanges lors des journées Portes Ouvertes : ils viennent chercher la garantie de l’intégralité d’un cursus de Bac Pro (trois ans) dans un établissement. Cette mesure de « tronc commun " à partir du moment où elle va de pair avec l’annonce que tous les établissements ne feront pas
toutes les formations, obligerait bien une partie des élèves à la mobilité entre établissements.
Il faut tenir compte du fait que ces élèves sont pour la plupart mineurs et n’ont pas la mobilité des élèves de l’enseignement supérieur.

Cette mesure ne permettrait pas plus de réguler les flux d’entrée dans les filières ;on se retrouverait d’une année sur l’autre, avec des choix de poursuite d’études différenciés. Un vrai casse-tête, ou alors devrons-nous faire en sorte d’influer sur le choix des élèves, en fonction des filières ouvertes ou pas dans l’établissement  ?

Le bon taux d’emploi de nos élèves tient également aux conditions de travail
des élèves et des enseignants : regrouper en « 
tronc commun » davantage d’élèves en classe de seconde, c’est
peut-être une économie, mais nous rappelons que des effectifs réduits ont des conséquences éminemment positives sur la réussite des élèves, notamment les plus en difficulté.

Le bac EMM EMM ÉlectroMécanicien Marine est une formation valorisante qui a nécessité de lourds investissements de la part des régions pour équiper les LPM LPM Lycée professionnel maritime de simulateurs, de bancs frigorifiques et hydrauliques, de moteurs répondant à ce niveau de formation. Diminuer aujourd’hui les prérogatives d’un 3000
kW limité à 200 milles à un 750 kW serait faire fi des efforts consentis par les régions.
Nous avons également dit tout le mal que nous pensions d’un bac EMM en 3 ans qui n’aurait comme prérogative que le 750 kW:nous rappelons que la formation continue de ce niveau est délivrée en seulement 5 mois  !

Un nouveau Bac Pro polyvalent : l’administration nous présente cette nouveauté comme réclamée par les armements. C’est effectivement une nouveauté, car jusqu’à aujourd’hui, on n’avait jamais entendu les armements réclamer de la polyvalence au niveau du personnel d’exécution...

L’administration a-t-elle bien mesuré l’impact de sa proposition ?

Sans condamner cette innovation, à laquelle il faudra peut-être réfléchir à l’avenir, il tombe sous le sens commun que d’accorder une double prérogative C200+ 750 kw va enlever tout intérêt à un bac pro EMM qui délivrerait seulement le 750 + la "sucette" ETO matelot.
La concurrence entre les deux filières tournera inévitablement au profit de ce bac polyvalent.
D’autant plus qu’il serait le seul BAC PRO à permettre l’accès aux trois BTS maritimes.
Par ailleurs, dans nos conseils aux familles pour le choix d’une filière pour leur enfant, serons-nous amenés, là encore, à faire de la désinformation pour servir l’intérêt de l’établissement où nous exerçons ?

Un nouveau BTS MARN : Lors de la concertation sur les BTSM BTSM Brevet de technicien supérieur maritime de 2012 à 2014, une formation BTS Machine était réclamée par nos organisations.

Votre administration d’alors en a écarté le principe, et le BTS MASEN a été créé, par défaut d’un vrai BTS Machine.
L’annonce d’un BTS MARN est positive, chaque LPM doit pouvoir être en mesure de proposer une offre de formation jusqu’au niveau post-bac.

Nous n’arrivons cependant pas à comprendre ce qui a pu motiver l’opposition de votre administration en 2013, et qui justifie son revirement en 2018 ?

Nous serons vigilants à ce que les nouvelles formations s’inscrivent en cohérence avec l’existant.

Le BTSM Pêche et Gestion de l’Environnement Marin (BTS PGEM ) :

Semblant anéantir plusieurs années de travail à l’initiative du Comité National des Pèches (élaboration du référentiel, mise en place avec succès dans 2 puis 4 établissements), on nous annonçait modifier son libellé (en BTS CGEM CGEM Conduite et gestion des entreprises maritimes ) et retirer les aspects concernant la pêche et l’environnement.

Pour un BTS du ministère de l’environnement il fallait oser ! Le bon sens et la mobilisation des personnes présentes ont permis lors de la réunion du 15 janvier de retrouver l’intitulé.

Nous tenons à ce que cette formation innovante et attractive soit pérennisée.

Nos représentants, lors des réunions de travail, ont défendu l’attractivité des lycées professionnels maritimes, des filières de formation, en se souciant du niveau des brevets maritimes, mais également des moyens mis à disposition des élèves pour réussir.

Nous continuerons en ce sens, en nous appuyant sur le travail de terrain réalisé par les agents de tous les établissements.

Monsieur le Directeur, si vous souhaitez une réforme en profondeur de l’enseignement maritime secondaire, nous sommes encore disposés à en discuter, en posant d’abord ses finalités.

Pour reprendre un vrai dialogue, sur des bases de confiance et de transparence, l’intersyndicale CFDT, SNPAM-CGT et SNETAP FSU vous demande :

- De retirer le projet de réforme de l’ordre du jour du prochain CSFPM,

• De recevoir les organisations syndicales au plus tôt,
• De reprendre la concertation sur le format antérieur,
• De leur faire parvenir le rapport EMSA EMSA En anglais : European Maritime Safety Agency
  Agence européenne pour la sécurité maritime dans son intégralité,

Notre longue pratique du CSFPM nous incline à penser que si votre volonté est de maintenir cette réforme au prochain Comité Spécialisé du 13/02, vous pourrez vraisemblablement obtenir un accord, en dépit de notre opposition.

L’intersyndicale CFDT, SNPAM-CGT et SNETAP FSU vous affirme qu’elle ne sera ni complice, ni caution, et s’y opposera par tous modes d’action.

Veuillez agréer, monsieur le Directeur nos respectueuses salutations,

le 25 janvier 2018,
Pour l’Intersyndicale CFDT – CGT – SNETAP FSU

François YVON, Jacques DUCHE, Pascale BOZEC