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Loi d’orientation pour l’École : nouvelle étape de la procédure législative, la première lecture au Sénat

jeudi 30 mai 2013

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Le projet de loi « Peillon » vient de connaître une nouvelle étape dans le parcours d’adoption de la loi, le passage en première lecture devant les sénateurs. Dans le cadre de ce parcours législatif, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , comme il l’avait fait précédemment auprès des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale, a fait part aux groupes parlementaires sénatoriaux de ses propositions d’amendements pour faire apparaître plus distinctement et reconnaître l’enseignement agricole public comme une composante essentielle du système éducatif public.
Portés par Madame Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts de seine et membre du Comité National Permanent de Défense et de Développement de l’Enseignement Agricole Public, plusieurs de nos amendements ont été adoptés dès le passage devant la commission de l’Éducation, de la Culture et et de la communication ou lors des séances plénières du 21 au 24 mai dernier.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de ces amendements, leur sort (présentation, rejet, adoption, modification puis adoption).

Adopté en première lecture au Sénat le samedi 25 mai dernier, le projet de loi doit repasser prochainement pour une seconde lecture devant les députés à l’Assemblée Nationale.

Le SNETAP-FSU, première organisation représentative des personnels de l’enseignement agricole public continue à se mobiliser, comme il l’a fait lors de la concertation pour la loi d’avenir agricole pour défendre le système éducatif public et ses personnels.

Amendement du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Article 3

Pour un service public éducatif

Ajout : « Le service public d’éducation se compose des établissements de l’Éducation Nationale et des établissements de l’enseignement agricole public et des lycées professionnels maritimes »

l’objectif serait d’inscrire cette formulation du code rural dans le code de l’éducation avec l’insertion supplémentaire des lycées professionnels maritimes publics.
Non présenté

Article 6

L’Éducation socio-culturelle

Ajout : « l’éducation socio-culturelle dans l’enseignement agricole et maritime est une composante de l’éducation artistique et culturelle.
Le rapport récent de la consultation du ministère de l’a culture a pointé l’intérêt de cet enseignement.
Cette discipline fit partie intégrante de cette éducation artistique et culturelle, reconnue dans les référentiels. »
Non présenté

Article 12

Les classes de 4ème et 3ème de l’Enseignement Agricole

Ajout
 juste après « collèges » : « et des classes de collège dans les lycées agricoles » ou « dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements » 
Selon formulation du code de l’éducation (article L332-6).
Les ouvrages, depuis la loi Haby de 1975, sont gratuits pour les élèves et les parents avec le prêt à tous les élèves des collèges de tous les manuels scolaires. Ils sont achetés par les départements qui reçoivent une dotation budgétaire de l’État.
Cet ajout permettrait de régler enfin la question du financement des manuels scolaires pour les élèves de 4/3 de l’enseignement agricole qui sont dans les lycées agricoles publics. Cela relèverait donc directement de l’État par l’intermédiaire du conseil général qui ne pourrait plus répondre que ces élèves sont en lycées en renvoyant la responsabilité au conseil régional ! Ce qui est aujourd’hui une situation courante qui pénalise fortement ces jeunes et leurs familles qui ne bénéficient pas de la gratuité des manuels.
Adopté en commission puis en plénière

Article 14

Le transport pédagogique des élèves

Ajout alinéa : Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
Clarifier la loi de 2004, qui ne mentionnait pas explicitement une spécificité liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , relève du fonctionnement usuel de ces établissements.
Rejeté en commission, adopté à l’unanimité en plénière

Aux côtés de Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise FERAT, sénatrice de la Marne, ancienne rapporteure du budget de l’enseignement agricole a proposé cet amendement voté à l’unanimité. Cependant pour le SNETAP, cet amendement nécessite encore une précision relative aux personnels, amendement que portera le SNETAP-FSU lors de la seconde lecture.

Article 16, 17, 18

Contre la régionalisation de la carte des formations professionnelles initiales

Suppression de ces articles
suppression de ces articles confiant la carte des formations initiales professionnelles au conseil régional. Il est à noter que contrairement aux déclarations officielles de non-adéquationnisme, il est explicitement fait mention de ce principe (p 58 de l’étude d’impact) :
« Dés lors que l’offre de formation établie par la région est mieux articulée avec les besoins régionaux en emploi, l’insertion professionnelle des jeunes formés dans les établissements du second degré s’en trouve naturellement facilitée ».

Question : pertinence de l’échelon régionale ?
Question : pourquoi n’est recherchée que la seule satisfaction des besoins régionaux en emploi ?
Commentaire : la nature n’a rien à faire ici et les chiffres du CEREQ (voir colloque FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ) montrent que Dame Nature n’a rien à faire dans ce dossier et que l’employabilité régionale est un leurre.

Rejeté en commission puis en plénière

Article 18

Contre la régionalisation de la carte des formations professionnelles initiales

Amendement de repli :
Ajout à la fin de l’article 18 dans le dernier alinéa après « du code rural et de la pêche maritime » : « A défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation »
cette phrase est déjà inscrite pour le PRDFP (article L214-13). Il existe déjà dans la loi d’août 2004 d’acte II de décentralisation : la FSU dont le gouvernement avait perçu sa grande implication dans le mouvement retraite avait obtenu dans la négociation ce principe du dernier arbitre de l’État
Rejeté en commission puis en plénière.

Cependant un autre amendement adopté en plénière retient l’accord préalable de l’autorité académique avant l’arrêt de décision du conseil régional

Article 20

Le conseil supérieur des programmes

Ajout : « Il est présidé par un universitaire »
Cette présidence universitaire est une garantie supplémentaire d’une certaine indépendance de ce conseil
Non présenté

Article 21

Le conseil national d’évaluation du système éducatif

Ajout : « il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations par le ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture et du ministère chargé des lycées maritimes publics
le service public d’éducation relevant du ministère de l’agriculture doit entrer dans le champ de compétence de ce conseil d’évaluation. Les outils d’évaluation du système éducatif agricole ne peuvent échapper à ce conseil national.

Amendement réécrit et adopté en commission et en plénière

Section 6

Les classes de 4ème et 3ème de l’Enseignement Agricole

Ajout : « et des classes de collège dans les lycées agricoles » ou « dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements »
selon formulation du code de l’éducation (article L332-6).
Voir amendement article 12
L’ambiguïté relève du code rural qui d’une part reconnaît un enseignement qui va de la 4ème à l’enseignement supérieur dans son article L811-2 et d’autre part ne reconnaît que la région pour les établissements d’enseignement agricole dans l’article L811-7 . A aucun moment le Conseil Général ou le département ne sont cités dans le code rural. La loi agricole devra être l’occasion également d’une mise à jour de ces textes.

Amendement devenu caduc avec l’adoption de l’amendement de l’article 14

Article 33

Les stages en milieu professionnel

Ajout : les lycées maritimes
Ajouter aux côtés des lycées agricoles, les lycées professionnels maritimes
Ajout des établissements agricoles déjà obtenu lors du débat à l’Assemblée Nationale.

Insertion d’un nouvel alinéa spécifique à l’enseignement agricole pour les classes de 4eme et de 3eme EA à propos des stages

Article 37

Le Baccalauréat

Suppression de la formulation proposée qui renvoie à un décret et remplacement par la version initiale :
« Art. L. 333-4. - L’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel
sanctionne une formation équilibrée qui permet de préparer la poursuite d’études supérieures et l’insertion professionnelle. Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements. »
Cette formulation ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer en partie ou en totalité en CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation sur les années du cycle terminale voire des trois années pour la filière professionnelle.

Amendement présenté in extenso mais rejeté en plénière au nom de la souplesse et de l’interdisciplinarité

Pour le secteur Pédagogie et Vie Scolaire
Fabrice CARDON
secrétaire national chargé des pratiques pédagogiques, de la recherche et de la formation des maîtres