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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Loi sur l’École : une avancée sur la question du transport des élèves

mardi 24 septembre 2013

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La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République publiée au Journal officiel le mardi 9 juillet 2013 renvoie enfin clairement aux Régions régions la charge du transport pédagogique des élèves.

Depuis la dernière Loi de décentralisation et le transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux Régions régions , le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demandait une clarification de la mission transport des élèves dans le cadre des activités pédagogiques.

Depuis 9 ans les Régions et le Ministère de l’Agriculture, s’appuyaient sur un vide juridique pour refuser cette clarification et se renvoyaient la responsabilité de cette mission.

Depuis bientôt une décennie les Conseils Régionaux traitaient cette question de manières très diverses créant de grandes inégalités de traitement des élèves et des personnels sur l’ensemble du territoire.

Depuis 2004 le SNETAP FSU menait un travail de fond par des questions au Ministère de l’Agriculture, des questions aux parlementaires, des échanges avec les responsables de l’ARF ARF Association des Régions de France - Association des Régions de France, des échanges avec les Présidents de Région…. pour sortir de ce flou juridique et faire entendre que cette mission est absolument indispensable pour l’Enseignement Agricole Public.
« Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers » Par l’introduction de cette phrase dans le texte législatif, les parlementaires ont donc entendu une partie de nos revendications.

Cette première avancée importante, obtenue grâce à l’action militante du SNETAP FSU, est pourtant incomplète car elle ne dit rien des personnels et des conditions dans lesquelles les Régions doivent assurer ce transport.

Pour le SNETAP-FSU cette mission doit être assurée par des TOS-ATE ATE Agent Territorial des établissements . La présence de chauffeurs de bus dans les lycées agricoles est intimement liée à une pédagogie de terrain qui fait appel à de multiples visites imposées par les référentiels de formation, comme par certains dispositifs d’évaluation et permet un lien étroit au terrain, aux territoires ruraux comme périurbains.

L’octroi aux EPL EPL Établissement Public Local d’une enveloppe financière en contre partie de l’abandon de cette mission ne peut être la réponse car elle constitue une ouverture vers une privatisation qui ne dit pas son nom …

Le SNETAP FSU continuera donc le travail engagé auprès des élus et de l’Administration pour faire entendre le besoin spécifique de l’Enseignement Agricole Public et fort de cette nouvelle disposition législative il engagera des discussions avec les Conseils régionaux.

Paris le 23 septembre 2013