Cette année scolaire 2016-2017, nos deux classes de terminale baccalauréat CGEA et STAV du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Chateau-Salins n’ont pas été dédoublées alors même que les seuils ont été dépassés suite à l’accueil de redoublant.e.s en application du décret n° 2015-1351 du 26- 10-2015, paru au J.O. du 27-10-2015, modifiant certaines dispositions du code de l’éducation concernant la préparation aux examens des lycées et à la délivrance du baccalauréat.

Cette situation, a fait l’objet d’une audience syndicale le 11 janvier 2017 dans les locaux de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche avec monsieur Jean-Luc Tronco et l’établissement a pu bénéficier, tardivement, d’un complément de DGH DGH Dotation globale horaire pour assurer les dédoublements en sciences notamment et dans d’autres matières.

En cette fin d’année scolaire, il apparaît qu’un certain nombre d’élèves de la classe de terminale pro CGEA vont avoir des diffcultés à obtenir leur bac, par exemple c’est une dizaine d’élèves de la classe qui n’obtiennent pas la moyenne à l’épreuve de pratiques professionnelles E7 entraînant une impossibilité pour eux de se présenter à l’épreuve de contrôle.

Quant à elle, la classe de 1ère pro CGEA a un effectif plein de 24 élèves.

Si les redoublant.e.s demandent à être accuellis dans notre lycée, il est donc à craindre que l’on se retrouve dans la même situation qu’à cette rentrée 2016, avec un effectif qui dépasse le seuil de dédoublement.

Nous rappelons que les seuils de dédoublement qui apparaissent dans les référentiels sont prévus pour assurer la sécurité dans certaines matières et également pour assurer une qualité de l’enseignement délivrée aux élèves.

La DGER peut donc anticiper la situation de la rentrée 2017 en attribuant dés maintenant la DGH correspondante, quitte à ajuster à la baisse à la rentrée si le dédoublement n’est pas atteint.

Il serait incompréhensible que le droit des élèves ne soit pas respecté par un refus de l’accueil dans notre établissement par manque de moyens, entraînant par ailleurs une possibilité de recours juridique de la part des parents d’élèves. Il ne serait pas non plus envisageable de renouveler un dépassement de seuil sans les moyens correspondants.

Soucieux de la bonne qualité de notre service public, tout comme vos services, nous tenons donc à alerter la DGER et nous souhaiterions avoir une réponse de votre part quant à la situation.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, messieurs les directeurs, nos plus sincères salutations.

Copie à la direction de Château-Salins,
Copie à la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Grand-Est,
Copie au bureau national du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ,
Copie aux fédérations de parents d’élèves (FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques -PEEP PEEP (Fédération) des Parents d’élèves de l’enseignement public -APE de Moselle).
Pour la section du Lycée de Chateau-Salins, Frédéric Haller, secrétaire SNETAP-FSU
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Château-Salins Mercredi 31 mai 2017
Courrier adressé au Cabinet Courrier adressé à la DGER