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Nouveau Décret Santé et sécurité au travail

décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

mardi 21 février 2012

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Presque 30 ans ont été nécessaires pour revoir ce décret, base de l’hygiène et la sécurité dans la fonction publique ... pour obtenir à peine plus qu’une modification de l’ancien :

Explication des modifications du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011) relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
La circulaire du 9 août 2011 est venue préciser les conditions d’application de ce décret.

  • LES AGENTS DE PREVENTION  :
    Les agents de prévention (anciens ACMO) sont nommés par les chefs de services et dans le champ de compétence du CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail . Il y a les « assistants de prévention » qui exercent leur mission de proximité et éventuellement (en cas de risques spécifiques, multiplication des assistants, sites éloignés ...) des « conseillers de prévention » chargés de coordonner les assistants de prévention.
    La nomination de ces agents n’enlève pas le principe de responsabilité du chef de service.
    Les chefs de service concernés adressent à ces agents une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions.

Ces agents doivent aussi :
– veiller à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité (anciens registres hygiène et sécurité) mis en place par le chef de service.
– assister et conseiller le chef de service dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques.
– proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques .
– participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.

Remarques :
Toujours pas de décharge minimale fixée qui reste à l’appréciation du chef de service !!
L’importance de cet agent est accrue mais les problèmes dus à la remarque précédente le sont aussi !!

Les Inspecteurs Hygiène et sécurité (IHS) s’appellent maintenant Inspecteurs Santé Sécurité au travail (ISST).

Ils vérifient les conditions d’application des règles ayant trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail.
Les ISST proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d’urgence et en cas d’accident grave, ils proposent les mesures immédiates jugées par eux nécessaires au chef de service intéressé qui leur rendra compte des suites données à leurs propositions.

De plus, ils ont un rôle d’animateur de réseaux, notamment des assistants et conseillers de prévention.

Remarque :
Il ne faut pas hésiter à les contacter !

  • DROIT DE RETRAIT  :
    Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent.
    Il peut alors se retirer d’une telle situation.
    Aucune sanction , aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent dans une telle situation.
    Le retrait de la situation effectué par l’agent ne doit pas entraîner pour d’autres agents une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Remarque :
Le droit de retrait est un droit qu’il faut utiliser avec précaution et un groupe de travail du CHSCT ministériel sur ce sujet est en cours.

Une formation en hygiène et sécurité doit être organisée par l’administration lors :

  • de l’entrée en fonction des agents ;
  • d’exposition à de nouveaux risques ;
  • d’existence d’un danger grave (même si les conséquences ont pu en être évitées) ;
  • de la répétition d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ;
  • d’une demande spécifique du médecin de prévention (lors de la reprise d’activité).

La formation à l’hygiène et à la sécurité a pour objet d’instruire l’agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.

Remarques :

Ces formations sont très importantes pour se protéger ou protéger les autres. Cependant, elles permettent aussi de sensibiliser les agents aux aspects Santé et Sécurité au travail qui ne sont pas assez développés dans nos établissements. A nous de demander le respect de ces formations règlementaires !

  • MEDECINE DE PREVENTION  :

« Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ».

Ce service se fait obligatoirement autour d’un médecin de prévention qui pourra appartenir :
– soit au service créé par l’administration ou l’établissement public ;
– soit à un service commun à plusieurs administrations
– soit à un service de santé au travail avec lequel l’administration ou l’établissement public passe une convention après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
– soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle l’administration ou l’établissement public a adhéré, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics.

Note : « le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. »

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention :
Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace les informations relatives à l’état de santé de l’agent ainsi que les avis des différentes instances médicales (de la fonction publique) formulés.

Remarques :
Il est clair que le nouveau décret ne change pas grand chose au manque cruel de médecins de prévention sur l’ensemble du ministère. Le suivi des agents n’est pas fait correctement pour tout le monde … et même pour des agents à risques spécifiques (travail en abattoirs, écoles vétérinaires … ).
On note que ce manque est général pour toute la médecine du travail en France mais l’administration a un devoir d’honorer ses engagements.

  • CHSCT ( Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ) :
    Remplace le CHS (Comité Hygiène et sécurité) qui ne tenait pas compte (en théorie) des conditions de travail.
    Voir l’article spécifique aux CHSCT
    Remarque :
    On se rapproche ainsi du privé qui suit les CHSCT référencés dans le code du travail