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Communiqué intersyndical

Ouverture des négociations au Ministère de l’Agriculture sur le droit syndical : tout avait si bien commencé...

jeudi 27 juin 2013

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SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire – SNUITAM-FSU - SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail – TREFLE (SNISPV – CFE-CGC – CFTC) – SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques RURAL Equipement

Le 19 juin s’est ouvert un cycle de négociations concernant le droit syndical au Ministère de l’Agriculture, dans la continuité de la loi sur le dialogue social et suite à la parution du décret Fonction Publique du 31 mai 2013. Le Secrétariat Général a d’emblée positionné les enjeux et rappelé l’objectif de ce groupe : conforter les droits syndicaux en renforçant leur mise en application, à travers en particulier l’actualisation de la circulaire ministérielle de 1999.

Chaque organisation syndicale a alors fait part de ses attentes et des questions qu’elles souhaitaient voir traitées en priorité, parmi lesquelles le respect des droits syndicaux quelque soit la structure considérée, un accès renouvelé aux NTIC, la compensation des décharges de service et des autorisations d’absence pour tous les agents quels que soient leurs statuts ou leurs missions, etc.

Or, c’est précisément sur cette question des compensations de décharges syndicales, que le représentant de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a débuté son intervention. Il a clairement manqué de sens politique, en allant jusqu’à cautionner en creux une discrimination avérée des agents entre eux quant à leur capacité réelle à exercer sans pression leur mandat syndical. La réduction des effectifs ayant rendu la situation dans les structures extrêmement tendue, la question se pose pour l’ensemble des programmes, notamment pour les remplacement en abattoir.

Ainsi, a-t-il choisi de faire une réponse à la fois technique et gestionnaire. En résumé, on ne sait pas techniquement parlant comment faire pour compenser les décharges des agents sur les budgets propres des établissements publics de l’Enseignement Agricole, sachant que les crédits qui pourraient être alloués à la compensation du droit syndical impacteront le nombre d’emplois disponibles. Autrement dit, les moyens alloués au dialogue social sont rognés pour pallier les carences du budget de l’enseignement agricole... Les engagements pourtant confirmés en CTM CTM Comité technique ministériel et par le Cabinet du Ministre pourraient donc ne pas être tenus. Au mieux ils le seront partiellement, par un artifice budgétaire, et encore en fonction d’un hypothétique, sinon improbable dégel de crédits... Quant au droit syndical et donc aux décharges concernant les agents non enseignants titulaires des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ... pas mieux... dans le cadre d’un budget à enveloppe constante... sinon au détriment du reste par la mise en place d’un service de remplacement dont le ministère n’a de toute façon pas les moyens... Fermez le banc !

Les différentes organisations syndicales du Ministère ont unanimement réagi à ces « explications ». Mais avant toute chose et au delà de ces explications, elles ont tenu à dénoncer la posture adoptée par le représentant de la DGER, qui a pris ici une position politique qui n’est pas de son ressort en tant que représentant d’un responsable de programme. En effet, nous pensions, jusque là partager les orientations fixées à ce groupe de travail, dès l’ouverture de la réunion par le Secrétariat Général, à savoir conforter le droit syndical des agent du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt . Avec cette intervention, nous avons basculé dans un discours gestionnaire froid et renvoyant à l’accessoire, sinon aux oripeaux de l’histoire, l’objet même de la matinée !

La compensation du droit à crédit de temps syndical, sous forme de décharge d’activité de service ou d’autorisation d’absence, doit permettre l’exercice de l’activité syndicale sans préjudice pour l’agent. A cela s’ajoute la nécessaire prise en compte des autorisations spéciales d’absence pour la participation aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats ainsi que les autorisations d’absence pour les réunions sur convocation de l’administration et les congés de formation syndicale. Les agents investis d’un mandat syndical doivent voir leur activité de service proportionnellement diminuée en considération des autorisations d’absence qui leur sont accordées, et leurs structures d’affectation doivent pouvoir assurer le service sans avoir à répartir l’activité sur les autres agents de l’établissement concerné.

Avant même d’évoquer l’actualisation de la circulaire de 1999, il y a urgence à repartir du bilan de sa mise en ½uvre et des insuffisances avérées quant à la prise en compte du droit syndical des représentants des personnels et au-delà de tout agent du Ministère quelque soit son service, son établissement, son statut, ses missions et son programme de rattachement. En effet, les garants du respect du droit syndical (ce qui ne saurait se résumer au seul Secrétariat Général, comme on l’a entendu en séance), devraient à n’en pas douter prendre le temps de relire cette circulaire qui a le mérite de rappeler sans ambiguïté que :

L’article 8 du statut général des fonctionnaires reconnaît aux agents de l’État « le libre exercice du droit syndical » et précise clairement que « la reconnaissance du droit syndical demeurerait inefficace s’il ne s’accompagnait du droit de disposer des moyens nécessaires à son plein exercice. »

Pour nos organisations, l’Administration a commis ici une erreur manifeste, qu’elle doit corriger sans délai, sauf à risquer de compromettre la suite de la démarche. Il arrive qu’après les beaux discours on attende parfois longtemps les actes. Ici, l’Administration a dérapé dès le stade du discours en trahissant ses préoccupations exclusivement comptables et c’est un état d’esprit que nous ne sommes pas disposés à accepter !

Si ce travail sur le droit syndical de l’ensemble des agents du ministère est réellement une priorité et que la volonté politique existe pour qu’il aboutisse dans l’intérêt du service public, alors nous demandons que le Ministre lui-même confirme cette position, afin que les orientations gouvernementales puissent se traduire en acte et que des postures équivoques ne soient plus sources de nouvelles confusions. C’est dans cette perspective que l’ensemble des organisations syndicales ont demandé une audience au Ministre.
Paris, le 26 juin 2013