Depuis maintenant 2 ans nous sollicitons le ministère pour avoir l’explication au non paiement de cette indemnité. Après de jolis “bottages en touche” et suite à notre intervention et énième interrogation lors de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de Juillet 2024, nous avons enfin obtenu une réponse officielle :

“ Je vous confirme que l’on applique aux agents en PNA les vecteurs indemnitaires de leur corps d’origine.”

En langage décodé, cela signifie que tous les PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive en situation de PNA au ministère de l’agriculture, ayant au moins 6h de cours avec des classes de première et de terminale de la voie professionnelle, de la voie générale et de la voie technologique et dans les classes préparant à un certificat d’aptitude professionnelle sont éligibles au versement d’une indemnité de 400€ annuelle.

Suite à une nouvelle sollicitation fin septembre 2024, le SRH nous a répondu que cette indemnité serait mensualisée et les premiers versements seraient effectifs en novembre ou décembre sur les bulletins de paie des collègues.

Nous continuons à œuvrer pour qu’un effet rétroactif soit effectif à partir de 2020. Nous revendiquons également le retour du concours CAPESA EPS EPS Éducation Physique et Sportive et la prise en compte de la 1ère chaire pour les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole EPS.

Nous vous tiendrons informé·es de la mise en œuvre de ces avancées.

La lutte collective gagne toujours !

Rappels sur la Position Normale d’Activité (PNA)

Alors qu’ils·elles sont demeuré.es jusqu’en 2020 en détachement au MASAF, le ministère, de façon unilatérale a positionné les PEPS en PNA (Position Normale d’Activité) sans prévenir leur ministère d’origine, le MEN. Au motif que les PCEA EPS sont certifié·es, contrairement aux PEPS, il n’y aurait pas d’équivalent du corps des PEPS au sein du MASA

Quelles sont les différences entre détachement et PNA ?

La durée dans le ministère d’accueil
Avant 2020, la durée de mise en PNA n’était pas limitée. Seul·e l’agent·e pouvait y mettre fin en demandant sa réintégration dans son ministère d’origine. Cette possibilité a été supprimée par le décret 2020-436 du 15 avril 2020.
Cela a eu un impact sur les PEPS en poste dans nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole qui, de fait, ont été mis en PNA avec une durée limite de trois ans reconductible.

L’avancement

L’avancement reste géré par l’EN EN Éducation nationale au sein de la 29ème base (« une académie » regroupant tous·tes les enseignant·es en détachement ou en PNA) et respecte les mêmes règles que celui des collègues des autres académies de l’EN.

Les RDV de carrière sont cependant différents : pas de rencontre avec les IPR, seul l’avis du chef d’établissement est pris en compte. Cet avis doit être remonté au MEN et c’est souvent là qu’est le problème. Le SNETAP-FSU a interpellé le SRH sur la sécurisation de ce dispositif et exigé qu’il soit scrupuleusement respecté.

Les avis pour la classe exceptionnelle rencontrent la même problématique de potentielle “perte en ligne”.

La réintégration dans le ministère d’origine (MEN)

La demande de réintégration permet de rentrer dans son académie d’origine au mouvement inter académique. Si le collègue demande une réintégration dans une autre académie, il peut faire une demande conditionnelle. Cela lui permet de rester au MASAF s’il ou elle n’obtient pas satisfaction au mouvement inter. Attention : si la mutation à l’inter est acceptée, il n’y aura pas de possibilité de refuser et le départ du MASAF est acté.

L’intégration dans le corps des PCEA

L’intégration directe dans un corps homologue de l’administration d’affectation est possible à la demande de l’agent·e en cas de PNA. Ce qui signifierait que tous·tes les PEPS pourraient demander une intégration directe dans le corps des PCEA.

Cela rejoint notre revendication d’ouverture de concours de PCEA EPS. Un autre combat que nous menons depuis plusieurs années et que nous n’abandonnons pas !