L’objectif est de formuler des propositions qui permettent de faire face au défi du renouvellement de génération d’actifs agricoles à l’horizon des deux prochaines décennies, dans les trois dimensions que sont l’installation, la transmission et l’investissement.

Voici les propositions du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

et in fine des installations massives avec une prise en compte des enjeux de transitions, la puissance publique devant ici s’exprimer à nouveau : cela passe par une politique de l’offre, avec en particulier un schéma pluriannuel de création d’emplois dans les lycées publics en lien avec le 7ème schéma prévisionnel national des formations (2023-2027).

➤ Inscrire dans la loi le principe d’une planification en matière de nombre de professionnels à installer par an, corrélée à un schéma d’emplois pluriannuel cohérent (cf. Projet de Loi de Finances)
➤ Définir dans chaque région les objectifs en terme de nombre d’agriculteurs.trices pour assurer le remplacement des départs en retraite et l’autonomie alimentaire locale
➤ S’assurer que les politiques publiques mettent en œuvre des actions correspondant aux besoins d’installation, dont NIMA (Non Issus du Milieu Agricole)
(cf. enjeux propres à la formation pour adultes en CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) - PLOA GT1 / proposition 4 + PLOA GT2 / proposition 3 + PLOA GT3 / proposition 10 Renforcer le rôle des CFPPA)

Dès la formation initiale en lycée comme en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , en repensant un parcours découverte des métiers dès la seconde, en redonnant pour cela du temps de formation en établissement aux jeunes et en permettant une 4ème année dans le cursus du Baccalauréat professionnel centrée sur le renforcement des capacités à l’installation et/ou sur un renforcement des acquis en vue d’une poursuite vers le supérieur.

➤ Inscrire dans la loi une 6ème mission « installation » de l’enseignement agricole,
➤ Maintenir le niveau V (Baccalauréats professionnel et technologique, Brevet Professionnel, ..) pour la délivrance de la capacité d’installation en redonnant le temps et les moyens de cette capacité aux différents diplômes (Bac Pro CGEA, BPREA, …),
➤ Permettre, en Bac Pro, la mise en œuvre d’une 4ème année post-bac centrée sur le renforcement des capacités à l’installation et/ou sur un renforcement des acquis en vue d’une poursuite vers le supérieur,
➤ Repenser l’accompagnement au projet d’installation dès le parcours en formation initiale au sein des lycées agricoles et des CFAA, avec un véritable parcours de découverte des métiers et de l’installation,
➤ Renforcer la place des CFPPA dans le parcours d’installation avec notamment le “stage de 21h”,
➤ Repenser la coordination des dispositifs existants en redonnant un rôle central aux EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (tout en étant garant de leur neutralité par rapport aux organisations représentatives du monde agricole).

Outil public de formation, en les sortant de la logique de marché, de concurrence entre opérateurs pour les formations adultes.

Augmenter le temps réglementaire des stages préparant à l’installation (dont stage « 21h » dont la durée est notoirement insuffisante) pour les transformer en parcours de formation pour accompagner l’installation, pour découvrir la diversité des acteurs à l’installation. Le CFPPA serait le premier portail d’accès et le coordinateur sur un territoire.
Redonner ainsi à ces centres publics leur vocation première de “promotion agricole” en l’élargissant à l’installation.

➤ Donner la mission de coordination de la 6ème mission à la puissance publique en confortant notamment le rôle des CFPPA qui deviendraient des CFPPIA “Centre de Formation Professionnelle, de Promotion et d’Installation Agricole ».

. au niveau de l’État, au regard de la mission pédagogique première de celles-ci (cf. GT1) et en créant un statut d’agent public pour les salarié.es de ces centres
. au niveau des conseils régionaux (harmonisation des pratiques à trouver tant en matière de fonctionnement que d’investissement),
Pour ce faire, la vocation pédagogique et de développement des exploitations agricoles des EPLEFPA et des Établissements d’Enseignement supérieur public doit être renforcée en en faisant « des centres à vocation pédagogiques, de développement et d’expérimentations », et non plus uniquement « des unités de production ».

➤ Modifier le code rural pour donner aux exploitations agricoles la vocation pédagogique avant la vocation de production.
(Proposition commune aux GT1, 2 et 3)
➤ Modifier le statut des salariés de droit privé des exploitations agricoles et des ateliers technologiques pour le transformer en droit public.

pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement sur un temps donné à de futur.es actif.ves agricoles comme un lieu de pépinière, et favoriser les rencontres et l’émulation entre élèves, apprentis, stagiaires, étudiants et actifs, avec le déploiement d’un chargé de projet par établissement, voire envisager des outils communs de transformation en circuit court sur certains EPLEFPA (mais en garantissant le déploiement et le financement des postes nécessaires).(cf RENATA - réseau national des espaces tests agricoles)

➤ Modifier le code rural sur la constitution des EPLEFPA en créant un atelier pédagogique spécifique “espace test” (Proposition commune aux GT1, 2 et 3) qui aurait un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole »
➤ Permettre le financement des participant.es à l’espace test en tant que stagiaires de la formation continue
➤ Doter chaque établissement d’un poste de chargé de projet pour accompagner et animer le réseau de partenariat de l’espace test

pour caractériser la structure de la propriété et de l’usage des terres agricoles et mesurer les évolutions en cours.
Développer des dispositifs permettant de renforcer la protection foncière tout en protégeant les zones agricoles et naturelles, de type ZAP (Zone Agricole Protégée) ou PEANP (Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains).

➤ Créer un observatoire régional des terres agricoles et des services liés à l’agriculture (du type unités de transformation de proximité).
➤ Développer et/ou imposer le classement en ZAP et PEANP sur le territoire et y compris sur les terres des établissements d’enseignement agricole. Élargir les critères de classement en ZAP pour que la vocation de préservation des terres agricoles contre l’artificialisation des sols soit effective. Une gouvernance en plus de celle des niveaux communal et départemental semble pertinente pour une réflexion et politique d’aménagement du territoire plus globale et à long terme. Cette réflexion doit s’accompagner de celle sur l’habitat rural considérant aujourd’hui le sauvetage de corps de ferme comme nécessaire. De même, la question des services à l’agriculture avec le maintien de petites unités et ateliers de transformation doit être portée. Les établissements agricoles ont leur rôle à jouer dans cette réflexion pour des “campagnes vivantes”.
➤ Modifier la loi d’orientation agricole n°1999-574 du 9 juillet 1999 et particulièrement les articles concernant les ZAP.

en favorisant leur développement pour le maintien d’un service public, dans les domaines de la production agricole et alimentaire, animale et vétérinaire, environnement :
• par des fonds publics à la hauteur des enjeux, qui limiteront les conflits d’intérêt,
• par le maintien des organismes de recherche publique et des personnels (fonctionnaires),
• par le maintien des services de contrôle de ces financements.
Ces éléments sont indispensables pour garantir une recherche en lien avec les politiques publiques et les défis à relever.

➤ Prévoir un schéma pluriannuel de création d’emplois, des dotations horaires spécifiques et un plan de soutien public aux établissements d’enseignement supérieur agricole public

en sortant des logiques d’appel à projets afin de promouvoir et faciliter l’accès aux formations de l’enseignement supérieur public.

➤ Prévoir un financement en ETP ETP Équivalent Temps Plein sur le programme 143 pour la mise en œuvre de formation type Licence professionnelle dans les Établissements d’Enseignement supérieur supports des formations
➤ Prévoir un schéma pluriannuel de création d’emplois, des dotations horaires spécifiques et un plan de soutien public à l’innovation

Établir un répertoire et concevoir un outil de suivi de ces derniers.

➤ Reconnaître le temps d’accueil sur les fermes et le valoriser sous forme de crédits d’impôts

➤ Prévoir une homologation de ces dispositifs
➤ Prévoir un financement pérenne
➤ Permettre un accompagnement favorisant le compagnonnage en rapport avec les objectifs d’agriculture bio ou d’agriculture paysanne.