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PLOAA - Les propositions du SNETAP-FSU
Une loi d’orientation ?
Une loi d’orientation, ou loi cadre, pose les principes généraux d’une réforme ou les grandes orientations d’une politique à suivre dans un domaine donné. Elle laisse cependant au pouvoir exécutif le soin de développer ces orientation dans le détail et de les mettre en œuvre en usant de son pouvoir réglementaire.
Les précédentes lois d’orientation agricole datent de 2006 et 2014.
Celle de 2006, présentée par le ministre Dominique Bussereau, était censée « fournir de nouveaux outils destinés à accroître sa compétitivité et à favoriser son adaptation au contexte international et aux enjeux environnementaux et sanitaires ».
En 2014, le ministre Stéphane Le Foll fait adopter une loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, avec 2 thématiques en particulier : le programme national de l’alimentation et le plan d’action « enseigner à produire autrement ».
Piloté par le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le programme national de l’alimentation présenté par Stéphane Le Foll le 7 octobre, a une forte dimension interministérielle. Il associe déjà les ministères chargés de :
- l’éducation nationale ;
- la justice, avec des initiatives pour l’amélioration de l’offre alimentaire en milieu carcéral, pour éviter le gaspillage, et pour faire de l’alimentation un facteur de réinsertion socioprofessionnel ;
- la défense avec un travail sur l’amélioration des conditions de vie dans les armées et la sécurisation des approvisionnements ;
- la santé et des affaires sociales avec le travail engagé sur l’aide alimentaire à laquelle ont recours 3,5 millions de personnes, la loi santé publique à venir qui insistera également sur la nécessité de promouvoir un environnement favorable à la santé via l’éducation à l’alimentation et à la nutrition notamment en milieu scolaire, et enfin la question de l’amélioration de l’alimentation dans la restauration des établissements de santé sur la base de projets pilotes dans les établissements volontaires. »
Favoriser les circuits courts
Parmi les quatre axes structurant désormais la politique nationale de l’alimentation (justice sociale, éducation alimentaire de la jeunesse, lutte contre le gaspillage alimentaire et renforcement de l’ancrage territorial des actions menées), le dernier s’inscrit dans la volonté de favoriser les circuits courts et la valorisation de la production agricole à proximité des lieux de consommation.
Le ministre de l’Agriculture a engagé des discussions pour préparer un guide d’achat à la destination des collectivités territoriales et de la restauration collective afin de favoriser l’achat de produits agricoles locaux sans contrevenir aux règles de la concurrence et du fonctionnement des marchés publics. L’idée est de définir par voie législative un certain nombre de critères à respecter que seuls les produits français pourraient remplir avec comme objectif de permettre aux établissement collectifs de proposer des menus composés de 40 % de produits alimentaires de qualité (bio, territorialisés et sous signes de qualité.
Le lancement d’un appel à projets national doté de 600.000 € vise justement à faire émerger les initiatives innovantes qui s’inscrivent dans les priorités d’action du programme national d’alimentation.
Le plan d’action du ministère de l’Agriculture se décline en quatre axes dont deux portent directement sur la scolarité des étudiants. Il s’agit de « revisiter les référentiels et les pratiques pédagogiques afin de les mettre en conformité avec les enjeux de la transition agro-écologique » mais aussi de « redéfinir le rôle de l’exploitation agricole de l’établissement dans son volet pédagogique mais également comme outil de démonstration d’expérimentations ».
Des nouveaux programmes
Les exploitations se sont déjà orientées vers ces modes de production. Elles sont devenues de réels outils pédagogiques pour enseigner « à produire autrement » aux étudiants.
Sinon, l’adhésion aux nouvelles pratiques agro-écologiques passe par la rénovation des programmes scolaires mais aussi par des enseignements et des pratiques pédagogiques adaptés à la complexité des systèmes promus.
Les programmes des enseignements agricoles seront progressivement rénovés. Après ceux du Capa en 2012/2013, ce sont les programmes des Bts Acse (conduite d’exploitation) et Darc (développement rural) qui ont été revus dès cette rentrée. Pour les baccalauréats professionnels et les brevets de technicien, les nouveaux programmes seront opérationnels en 2016.
En décembre 2022, Emmanuel Macron a annoncé un futur projet de loi portant sur l’Agriculture, qui relèverait le défi du renouvellement des agriculteurs, avec le départ à la retraite d’ici dix ans d’un tiers des agriculteurs.
Une concertation sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles a été lancée autour de trois axes :
- l’orientation et la formation ;
- la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs ;
- la transition et l’adaptation face au climat.
Premier syndicat représentatif de l’Enseignement Agricole Public, membre de l’Élan commun, le SNETAP-FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
a pris toute la place qui lui revient dans la concertation engagée en 2023 par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en vue de l’écriture du Pacte et Loi d’Avenir Agricole, en étant présent dans les 3 Groupes de Travail nationaux et dans les groupes régionaux.
Fort de nombreuses propositions, le SNETAP-FSU entend peser sur les orientations de la future loi, avec le CDDEAP
CDDEAP
Comité de défense et de développement de l’enseignement agricole public
(Comité de Défense De l’Enseignement Agricole Public) et aux côtés du Collectif Nourrir.
Voici nos contributions :
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