Mise à jour : 9 janvier 2024

Ce projet de Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole vise le développement de filières de production et de transformation agricoles, en réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices. Au regard des quelques articles qui nous ont été communiqués, sans avoir la vue sur l’ensemble du projet de loi, nous constatons que des objectifs sont déterminés, mais sans en indiquer précisément les modalités en vue de les atteindre et moins encore d’en garantir le financement.

. La reconnaissance du besoin de “promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles” reste bien timide. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire considère que l’intégration de l’enseignement de pratiques agroécologiques paysannes dans les référentiels et la création d’un module spécifique sur l’agriculture biologique relèvent de la nécessité et de l’urgence. On demeure ici volontairement très en deçà des nécessaires transitions et bifurcations écologiques qui s’imposent.

. La création d’une sixième mission pour “mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurer le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique.” ne répond pas à la problématique à part entière de l’installation des nouveaux agriculteurs et agricultrices. Elle ne fait que proposer, sans en indiquer les moyens, de fournir des salariés au secteur agricole, et en cela, cette nouvelle mission ne répond pas aux besoins d’avenir ou reste encore très en deçà, sauf à considérer que l’agriculture de demain serait vouée à un monde d’agro-managers ayant vocation à salarier le monde paysan. Pour le SNETAP-FSU, c’est tout simplement une mission sans ambition. Le SNETAP-FSU était demandeur d’une mission spécifique liée à l’installation pour permettre l’accès à un parcours à l’installation ambitieux et ouvert à tous les publics.

D’autre part, l’écriture de cette 6ème mission sert de prétexte à modification du code rural. Le SNETAP-FSU n’accepte pas la disparition dans l’article L-811-1 du Code rural et de la pêche maritime : de la notion de respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école. Nous demandons son maintien dans le texte final.

Enfin, cet article axe fortement l’enseignement agricole sur la production, en minimisant injustement les autres filières de formation au détriment de la ruralité comme de l’environnement.

. Le SNETAP-FSU s’oppose à la création d’un Bachelor agro dans les conditions proposées. Rien ne lui garantit le grade de licence, sans lequel une poursuite d’études n’est pas envisageable. Les procédures d’accréditation ne sont pas précisées. Nous craignons un développement de ces formations dans l’enseignement privé, déjà familiarisé avec le titre, avec la possibilité d’un financement sur les familles, aux dépens du service public. Il y a aussi des régions où il n’existe pas d’enseignement agricole supérieur public ce qui rend obligatoire l’association au privé ou à l’université. Enfin ce nouveau “label” ou diplôme ne répond en rien aux difficultés rencontrées avec les établissements d’enseignement supérieur tant en matière d’ingénierie que de financement pour garantir une troisième année à nos étudiant.es à l’issue de leur BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole .

. Concernant la proposition d’Experts associés, n’est-ce pas, une fois de plus la porte ouverte à de nombreuses “institutions”, avec un réel risque d’entrisme au détriment de la neutralité qui caractérise nos établissements publics ? “Accélérer la transmission aux apprenants, futurs professionnels du secteur agricole, des nouvelles connaissances et compétences relatives aux transitions agroécologique et climatique en agriculture”. Si il doit y avoir accélération, cela ne saurait se faire sans moyens pédagogiques identifiés et dédiés en termes d’heures, de ressources constituées qui ne sauraient se réduire à une intervention ponctuelle, non cadrée et “à la place de” ou à peu près. On est davantage ici dans la mesure gadget, dans de l’affichage, et très loin d’une planification écologique volontariste et assumée.

. Le réseau “France Services agriculture” mentionne les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole en bout de circuit. Le SNETAP-FSU a toujours souhaité que la gestion du guichet unique soit confiée à un acteur public présent sur l’ensemble du territoire, tel que les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) dans les EPLEFPA. Dans le cas présent, de multiples interlocuteurs peuvent intervenir sans garantie de la neutralité par rapport aux différentes organisations représentatives du monde agricole. Par ailleurs, rien n’est précisé quant aux moyens dont disposeront les EPLEFPA pour répondre à cet accompagnement. Enfin, ces objectifs ne pourront être envisagés, voire atteints, que si l’Etat s’engage dans le financement des actions, via des moyens humains.

a) Article X : Objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation

- Article 1er Projet de Loi

Ces objectifs programmatiques sont très généralistes. Pour le SNETAP-FSU, il apparaît des manques qui devraient faire l’objet d’une priorité. En effet, comment parler d’agroécologie, de transition climatique, sans parler “territoires”, “eau” ?... Dans cet article, il n’est nullement fait référence aux filières présentes sur le territoire, complémentaires du secteur de la production et de l’agroalimentaire.

Pour le SNETAP-FSU, ces politiques d’orientation et de formation en matière agricole nécessitent de mettre l’agroécologie paysanne et l’agriculture biologique au cœur des programmes de l’enseignement agricole, en modifiant les référentiels de formation pour intégrer l’enseignement de pratiques agroécologiques paysannes et créer un module spécifique sur l’agriculture biologique.

Ces politiques d’orientation et de formation seraient d’autant plus soutenues avec :

• la modification du code rural sur le rôle des exploitations agricoles des EPLEFPA comme celles de l’enseignement supérieur, pour qu’elles deviennent des “centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations” et non plus principalement “des unités de production.” ;
• le renforcement de la place des CFPPA dans le parcours d’installation en augmentant la durée du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) entre 35 et 70 heures modulables, et en construisant un parcours suivant les candidats qui pourrait varier en fonction des productions, de l’exploitation (associés ou pas, salariés ou pas...), et du profil du candidat. L’idéal serait 3 jours de pure gestion, avec une formation complète sur une durée de 8 à 10 jours au total ;
• la création d’espaces-test (un par EPLEFPA) avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type pépinière d’entreprises agricoles. Cette disposition pourtant largement évoquée dans les débats comme dans les contributions des ateliers de la consultation nationale PLOAA est ici totalement absente, alors même que le maillage territorial des EPLEFPA constitue un outil de puissance public sans équivalent sur l’ensemble du territoire national (hexagonal comme dromien) !

b) Article X - Définition d’une sixième mission de l’enseignement agricole

- Article 2 Projet de Loi du 13/12/23

Cette 6ème mission concerne les établissements publics et privés : “Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique.”

L’objectif de cette mission est les “enjeux de développement de filières de production et de transformation agricole alliant performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de transitions écologique et climatique et de promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles.” Là encore, la restriction à ces seules filières n’est ni pertinent, ni souhaitable, à moins de déstabiliser nos EPLEFPA.

Cet intitulé reconnaît le besoin de former pour répondre aux besoins en emplois. Ainsi, l’État s’engage à répondre aux besoins d’ouverture de formations, y compris sans contrat territorial. Cependant, pour mémoire, c’est 196 emplois qui ont été supprimés dans les schémas d’emploi de 2019 à 2022 pour l’Enseignement agricole public.

D’autre part, l’introduction de cette 6ème mission dans la loi sert de prétexte à modifier l’article L811-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le nouvel article supprime le paragraphe “Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l’école mentionnée à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation”. Alors que le ministère déploie un plan de formation sur les fondamentaux de la laïcité, se dit très engagé dans la culture de l’égalité, notamment à travers le double label Egalité-Diversité délivré par l’AFNOR, et se considère comme un partenaire dynamique du FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction Publique (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), la disparition de ces mentions n’est, pour le SNETAP-FSU, simplement pas acceptable.

Enfin, ce qui devient la 2nde mission “Ils contribuent à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l’insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;” se voit dotée de la compétence de l’orientation. Le SNETAP-FSU s’interroge sur les personnels qui assureront cette mission, le ministère de l’agriculture ne s’étant toujours pas doté de personnels sur les emplois de Conseiller d’Orientation ou de Psychologue, tels qu’à l’Éducation nationale.

c) Article X : Création d’un contrat territorial de consolidation ou de formation agricole et agroalimentaire

- Article 3 Projet de Loi du 13/12/23

Cet article propose d’effectuer “une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire” pour le renouvellement des générations d’actif dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
L’objectif chiffré est “La réussite de 310 contrats territoriaux permettrait de diplômer 2 000 futurs actifs de plus par an pour l’agriculture et l’agroalimentaire.” Cet outil paraît vraiment sous-dimensionné, puisque que ce sont environ 21 000 agriculteurs qui partent annuellement en retraite, à mettre en parallèle avec les quelques 6 600 diplômé.es en gestion d’entreprise agricole qui sont entré.es dans la vie active en 2022... Le tout est donc nettement sous-dimensionné au regard des besoins, sauf à reconnaître d’ores et déjà ici que l’objectif qui consisterait simplement à assurer le renouvellement de la population agricole partant en retraite sous 10 ans ne sera pas atteint. Où est la planification volontariste par la puissance publique visant à assurer ce renouvellement partout sur le territoire national ?

Par ailleurs, si on essaie de voir de plus près quelle serait ou sera la traduction de ce nombre de 310 contrats annoncés (ou plutôt affichés), la note d’opportunité faisant état de 100 créations de classe et de 210 consolidations, et bien la vérité des chiffres interroge davantage encore les ambitions réelles de cette mesure pourtant clé du PLOAA. En effet, après un calcul rapide, on arrive à des classes (ou sections) nouvelles qui n’excèderont guère les 16 élèves (soit 1600 actifs de plus) et à des consolidations d’effectifs de l’ordre de 2 élèves en plus par formation visées (soit 420 jeunes de plus). Ambitions limitées pour le moins !

D’autre part, cet article précise que pour les EPLEFPA : “Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties. Dans ce cadre, l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. ». Qu’en est-il des autres personnels, membres de la communauté éducative des lycées tels que les personnels de la vie scolaire, les administratif·ives, les technicien·nes, les personnels de santé ?
Pour les établissements privés, c’est manifestement un contrat qui définirait les modalités de financement, puisque “Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel, prévoit le rôle des différentes parties et les engagements de l’État en termes de moyens”. Cette contractualisation renverrait donc aux capacités de lobbying des uns et des autres dans le cadre de négociations de gré à gré ?

d) Article 7 - Création d’un Bachelor Agro

- Article 4 Projet de Loi du 13/12/23

Le SNETAP-FSU tient à rappeler que le Bachelor Agro n’a jamais été évoqué dans les discussions dans le cadre de la concertation autour du PLOAA.

Dans le texte du projet d’article, rien n’indique que ce Bachelor Agro donnera le grade de licence. La seule phrase qui y fait référence est dans le texte introductif et non dans l’article. Elle précise simplement que ce diplôme a vocation à conférer le grade de licence. Cette notion de « vocation à » laisse supposer que ce grade de licence ne sera pas automatique ou qu’il renvoie à une décision ultérieure.
S’il ne donne pas le grade de licence, ce bachelor serait donc un diplôme du MASA. Dans ce cas, quelles poursuites d’étude seraient possibles pour nos étudiant.es ? Actuellement, les Licences Pro (portées par les établissements de l’Enseignement Sup Agricole ou par les établissements du MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ) donnent des garanties de poursuites d’étude pour nos étudiant.es. Pour le SNETAP-FSU, l’obtention réglementaire du grade de licence est essentiel. Cela nécessite donc l’accord préalable du MESR.

Le contenu de ce Bachelor Agro, “diplôme national du premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie" n’est pas précisé. Comment cette 3ème année fonctionnera-t- elle ? Quels seront les contenus ? Quelles filières sont concernées ? Quid des formations des secteurs de l’agro-alimentaire, de l’environnement, du paysage ou encore des services ?
Quelle en sera précisément la procédure d’accréditation au regard de la nature et de la tutelle des établissements supérieurs considérés ?
“Le « Bachelor Agro » sera développé conjointement par des établissements publics d’enseignement supérieur et un ou plusieurs établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés, accrédités à cet effet. “ La procédure d’accréditation mérite d’être exposée et clarifiée.

Quels moyens sont mis en œuvre pour créer et développer ces formations ?
Qui finance ? Le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2024 ne fait pas mention du Bachelor Agro. Aujourd’hui, le MASA ne finance en aucune façon les Licences Pro qui sont assurées conjointement par les Universités / IUT et les EPLEFPA.
Les écoles publiques supérieures, voire les EPLEFPA vont-ils recevoir les moyens nécessaires (dotation horaire dédiée et postes d’enseignants-chercheurs) pour déployer ce diplôme ? Les établissements du supérieur agricole n’en ont pas les moyens, et ceux du MESR n’ont a priori aucun intérêt à ouvrir des diplômes du MASA sur leurs propres fonds.
L’éventuel recours à un financement par l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » (AMI CMA) de France 2030 ne peut constituer un financement pérenne, sans compter la lourdeur administrative à déployer pour participer à ces appels à projet.

Comment se fera le choix des établissements, avec quelle répartition sur le territoire ?
Quelles différences avec les Licences pro, déjà en place et dont les frais d’inscription sont réglementés, pour lesquelles le MASA est aussi à la peine pour attribuer un financement décent (ce qui freine assurément les partenariats) ?
Quel intérêt y a-t-il à créer ce “Bachelor Agro”, si ce n’est rendre possible pour certains établissements, le financement souvent prohibitif via les frais d’inscription des étudiant·es ?
Pour le SNETAP-FSU, ce “faux diplôme” va d’abord renforcer l’enseignement privé, mais ne donne aucune garantie sur la valeur du diplôme réellement délivré pour nos étudiant.es.

e) Article X - Création d’experts associés de l’enseignement agricole

- Article 5 Projet de Loi du 13/12/23

1000 experts associés seraient déployés, mais rien ne précise le rôle exact de ces experts.
En quoi ces experts seront une plus value par rapport aux interventions de personnes extérieures aux établissements que nous recevons aujourd’hui (dans le cadre des programmes à mettre en œuvre, des projets pluridisciplinaires et de la liberté pédagogique) et qui interviennent en tant qu’expert.es ou spécialistes ?

Quel statut est envisagé pour ces expert.es qui devront être labellisés via une procédure instruite par l’ENSFEA ? Nous souhaitons que la liste de ces experts soit partagée pour avis dans les instances consultatives de l’EA. La neutralité de ces personnes doit pouvoir être garantie, sans affiliation à des organismes ou lobbys de l’agro-industrie et de la profession agricole dominante.

Quelle est cette “mission d’appui à l’enseignement technique agricole [...] confiée aux acteurs du développement agricole et de la recherche agronomique et vétérinaire afin de faciliter et amplifier la mobilisation des experts de haut niveau.” ?

Des interventions directes, conjointes avec les enseignants ou formateurs, dans les formations techniques (de la 4° au BTSA) seraient envisagées. Est-ce que cet “appui à l’enseignement technique agricole” est pertinent ? Ne vaudrait-il pas mieux rendre plus adaptées et efficaces les formations initiales et continues des personnels enseignants, en privilégiant les échanges de pratiques et les échanges avec le monde de la recherche ? Pourquoi ne pas intégrer le système de diffusion de la culture scientifique à l’EN EN Éducation nationale intitulé "Un chercheur, une classe" ? Pourquoi ne se saisit-on pas de ce dispositif qui pourrait s’y apparenter ?

f) Article X : France services agriculture et rôle des EPLEFPA

- Articles 7 et 9 Projet de Loi du 13/12/23

Ce réseau “France Services agriculture” est présenté sur 3 niveaux.

Le premier et le dernier sont bien identifiés avec la Chambre d’agriculture et un EPLEFPA départemental référent (quels seront les critères de désignation dans les départements qui comprennent plusieurs EPLEFPA). Le 2ème niveau constitué de “structures capables d’apporter un accompagnement individualisé aux porteurs de projets” est plus nébuleux. L’article énonce que “la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure en question et par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole” - les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle mission (nature de l’interface, moyens dédiés) au niveau des EPLEFPA en question font défaut.

Ce montage de parcours paraît bien complexe, d’autant plus avec ce maillon intermédiaire. Qui seront ces structures d’accompagnement, que rien n’empêche d’assurer elles-mêmes la formation ?
Pour le SNETAP-FSU, il convient de confier la gestion du guichet unique à un acteur public présent sur l’ensemble du territoire, tel que les CFPPA dans les EPLEFPA, garants de la neutralité par rapport aux différentes organisations représentatives du monde agricole.
Ce réseau “France services agriculture” ne place pas l’EPL EPL Établissement Public Local et les CFPPA en partenaires prioritaires. Le SNETAP-FSU conteste ce rôle minimaliste.

Enfin, la définition du point d’accueil tel que “point d’accueil installation-transmission départemental unique, chargé d’une mission de service public d’accueil initial, d’information, d’orientation et de suivi de tous les actifs et futurs actifs agricoles” interroge. En tout état de cause, la mission d’orientation en tant que telle ne doit pas rentrer dans les compétences des chambres d’agriculture.

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