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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Projet de Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole (PLOAA) : une communication orientée et une “1ère mouture” décevante

mercredi 20 septembre 2023

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Marc Fesneau a présenté les premières conclusions de cette concertation lors des Terres de Jim 2023, évènement organisé par les Jeunes Agriculteurs.

L’analyse du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

Sur la forme : une consultation ouverte, mais la primeur du projet réservée à une partie de la profession agricole et aux tenant·es de l’agro industrie !

Les Jeunes Agriculteurs avaient déjà eu la primeur du lancement PLOAA par le Président de la République (aux Terres de JIM 2022), mais l’ensemble des organisations représentatives avaient a minima été conviées… Nous étions en droit d’attendre mieux du Ministre de l’Agriculture, après la tenue d’une consultation nationale sur le projet plutôt ouverte (à l’exception du choix contestable et contesté d’une animation confiée en région aux chambres d’agriculture, tenues pour l’essentiel par la FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles ). Or, il n’en fut rien, le gouvernement assumant de rendre publiques les grandes orientations du pacte comme du projet de loi devant ces mêmes JA JA Jeunes agriculteurs … qui “incarnent ceux qui font et feront demain notre agriculture” (Marc Fesneau - 10-09-23 sur X). Tout est dit ou presque… Ajoutons que cette fois-ci les organisations syndicales de son propre ministère n’ont même pas été conviées !

Après, reconnaissons que la période est propice aux annonces, avec une première ministre qui débat avec les responsables politiques de tout bord des solutions pour permettre une transition écologique et un Président qui devrait reprendre la main lundi 25 septembre pour présenter “sa” planification écologique… tandis que des sénateurs et sénatrices ont aussi tenté leur chance avec une proposition de loi “pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France”. Là encore en demeurant ”tout contre” les tenant·es d’une agriculture dominante, mais dont le modèle est en crise depuis près de 30 ans maintenant, se heurtant de plein fouet désormais au changement climatique !

Sur le fond des mesures avancées : que va-t-il rester au juste de toute cette agitation ?

La première thématique de la concertation pour le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricole portait sur “l’Orientation et la Formation”. Force est de constater, vu de l’Enseignement Agricole Public, que les propositions sont bien minces et ont peu de chance de répondre aux enjeux liés au manque d’attractivité de métiers agricoles, au renouvellement des générations d’agricultrices et d’agriculteurs (sachant que la moitié des actif·ives seront en retraite dans moins de 10 ans maintenant), et à l’avancée vers une transition agroécologique et climatique devenue incontournable.

Parmi les propositions, on retiendra en l’état de la communication ministérielle :

  • un programme national de formation à la transition écologique à destination des professionnel·les de l’enseignement et de l’administration de l’agriculture française, dispensé par des “experts associés” : l’institution fait manifestement ici mine d’ignorer que ces enjeux de transitions agroécologiques ont intégré les catalogues de formation de façon volontariste depuis le quinquennat Hollande-Le Foll… ou comment “faire du neuf avec du vieux” ? quid par ailleurs de la formation académique des enseignant·es et formateur·trices, titulaires ou contractuel·les, qui tend précisément à se réduire ces dernières années, sinon à peau de chagrin, en tout cas à des formations prescrites et limitées aux seules réformes imposées ? Enfin, quel·les seront donc ces expert.es et à quelle agriculture formeraient-ils.elles ?
  • la création d’un “Bachelor agro”, dont le libellé, courant dans les établissements privés, risque fort de renforcer la confusion sur le monopole du privé dans l’enseignement agricole. Après, si le rapprochement avec les « bachelor universitaire de technologie », ou BUT, peut paraître pertinent, encore faut-il qu’il s’accompagne d’une réflexion quant aux modalités, aux contenus et au financement dudit dispositif… Or, à ce stade, force est de constater que le projet de loi est muet sur ce point, là où la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche reconnaît qu’il serait sans doute temps d’inscrire ce point à l’ordre du jour des instances consultatives de l’Enseignement Agricole (sic). Effectivement, il serait plus que temps !
  • la création d’un “contrat territorial de relance” pour rendre plus attractives les formations professionnelles initiales scolaires (consolidation et ouvertures de sections et de classes), avec des promesses de financement importantes… mais surtout, en l’état de ce que l’on en voit, à l’enseignement privé ! On est encore loin de la planification écologique pourtant nécessaire dans le champ des formations aux professions agricoles et aux métiers verts d’aujourd’hui et de demain, mobilisant l’ensemble du réseau des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , au-delà de la logique des appels à projet ou à manifestation d’intérêt (en lien avec France 2030) qui de fait ne dépassera pas l’effet “vitrine” !
  • une 6ème mission attribuée aux établissements d’enseignement pour « répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurer le développement des connaissances et compétences en matière de transition agroécologique et climatique. ». Nous étions clairement porteur·euses d’une telle démarche. Si nous pouvons acter cette annonce, elle ne répond pas à notre revendication d’une mission d’installation confiée aux EPLEFPA. Et au-delà de cet effet d’annonce, que contient-elle, comment va-t-elle se déployer, être financée ?

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire attend davantage de la Loi, avec tout d’abord le retour à un pluralisme éclairé dans les CPC (Commissions Professionnelles Consultatives) - en charge de la création de nouvelles formations et l’écriture des référentiels de formation - avec la présence de représentant·es de la communauté éducative, des associations de parents d’élèves, de consommateur·trices et de protection de l’environnement. En effet, depuis la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, seules les centrales syndicales patronales et salariales siègent dans ces instances clés pour réformer les formations diplômantes comme qualifiantes dans le sens de l’évolution des savoirs comme des pratiques pour réussir la nécessaire transition écologique.

Le SNETAP-FSU pense aussi qu’il est indispensable d’intégrer l’enseignement de pratiques agroécologiques paysannes et de l’agriculture biologique dans les programmes de l’ensemble des formations agricoles, de renforcer en affirmant comme premier le rôle pédagogique, de développement et d’innovation des exploitations agricoles des établissements d’enseignement, avec notamment la création systématique d’un espace-test associé. Ce levier stratégique d’importance pour accompagner de façon volontariste la ré-installation d’agriculteur.trices sur tous les territoires est, à ce stade en tout cas, transparent dans le projet de loi, contrairement aux engagements pris par Marc Fesneau durant la consultation…

Enfin, le SNETAP-FSU souhaite que la place des CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
dans le parcours d’installation avec notamment le “stage de 21h” soit renforcée dans la Loi, en tant qu’acteur public primordial dans les parcours d’installation des nouveaux·elles paysans et paysannes, et tout particulièrement des NIMA (Non Issu·es du Monde Agricole). Là encore, tout reste à faire !


Pour en savoir plus : PLOAA - Les propositions du SNETAP-FSU