Depuis la loi de décentralisation de 2004 et le transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux collectivités territoriales, le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a engagé un travail de fond auprès du Ministère de l’Agriculture, des parlementaires et des Conseils régionaux pour obtenir une clarification de la mission transport des élèves dans le cadre des activités pédagogiques. En effet, depuis cette date, cette mission, pourtant indispensable pour l’Enseignement Agricole Public, était dans un vide juridique car ni les régions ni l’État ne voulaient en endosser la responsabilité.
Ainsi depuis bientôt une décennie cette question était réglée de manières très diverses selon les régions, les établissements, créant de grandes inégalités de traitement des élèves et des personnels sur l’ensemble du territoire.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République publiée au Journal officiel le mardi 9 juillet 2013, a enfin, dans son article 23, clarifié la charge du transport pédagogique des élèves :
« Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers » Par l’introduction de cette phrase dans le texte législatif, les parlementaires ont donc entendu une partie des revendications du SNETAP FSU.
Mais pour autant l’octroi aux EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’une seule enveloppe financière pour couvrir ces besoins de transport des élèves ne peut être la réponse. Pour le SNETAP-FSU cette mission doit être assurée par des TOS-ATE ATE Agent Territorial des établissements . La présence de chauffeurs de bus dans les lycées agricoles est intimement liée à une pédagogie de terrain qui fait appel à de multiples visites imposées par les référentiels de formation, comme par certains dispositifs d’évaluation et permet un lien étroit au terrain, aux territoires ruraux comme périurbains.
Les parlementaires ont tenu compte de cette particularité lors du vote de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en introduisant l’article 90 qui modifie ainsi le code de l’éducation (article L.913-1) : « Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l’éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l’éducation nationale. Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. Ils contribuent à la qualité de l’accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l’hébergement des élèves. Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».
La section régionale du SNETAP FSU souhaite vous rencontrer pour aborder avec vous les conditions de mise en ½uvre de ces nouveaux articles de lois et vous demande recevoir dans les plus brefs délais une délégation régionale.