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La loi immigration votée le 19 décembre au Parlement est l’aboutissement d’une dérive de la majorité présidentielle, qui a fait le choix de reprendre des idées xénophobes et racistes traditionnellement défendues par l’extrême droite et une droite de plus en plus dure au lieu de renoncer à son projet de loi.
Cette loi vient donner du crédit à la notion de préférence nationale, notamment en conditionnant l’accès à des prestations sociales comme l’APL, l’allocation d’autonomie et les allocations familiales à 5 ans de séjour, réduits à 30 mois pour les étranger·es qui travaillent. Elle restreint l’accès à la nationalité par droit du sol, en imposant aux enfants de parents étrangers de faire la demande expresse de reconnaissance de leur nationalité française entre 16 et 18 ans. Elle conditionne le droit au séjour des étudiant·es étranger·es, qui se voyaient déjà appliquer des frais d’inscription multipliés par trois par rapport aux étudiant·es français·es, à l’apport d’une caution onéreuse restituée à leur retour. Elle transgresse la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en durcissant les conditions d’accès au regroupement familial et fragilise fortement le soutien éducatif et l’accompagnement social des jeunes majeur·es et des mineur·es étranger·es isolé·es. Elle refuse toute régularisation massive de salarié·es sans papiers et instaure même de nouveaux critères obligatoires, dont la signature d’un « contrat d’intégration républicaine », comme préalable à toute régularisation. Elle fait du séjour sans titre approprié un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 ans d’interdiction du territoire.
Compte tenu de la brutalité politique qui la caractérise et du manque de considération adopté vis à vis des principes constitutionnels et des conventions internationales lors de sa rédaction, le Conseil constitutionnel a été saisi pour l’examiner et rendre le 25 janvier prochain un avis à son sujet, qui pourrait comporter l’obligation de censurer une partie des mesures adoptées.