Ce mercredi 6 juillet, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a échangé pendant près d’une heure et demi avec Marc Fesneau, nouveau ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, confirmé dans ses fonctions dans le cadre du gouvernement Borne 2. Il était entouré de la nouvelle conseillère à l’enseignement agricole, du Secrétaire Général adjoint, de l’adjointe au chef du SRH et du Directeur Général adjoint à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , sur 5 sujets clés :

1. Organisation des élections professionnelles de décembre au MASA en péril

Constat : à moins de 5 mois du scrutin, la situation est jugée par l’ensemble des organisations syndicales comme alarmante, avec un problème de fiabilité des données tant pour établir la liste électorale, que pour permettre aux électeurs et électrices de voter, mais également du prestataire comme de l’outil de vote électronique.

Demandes :

• doter en urgence le SRH du MASA des moyens suffisants afin de fiabiliser les données, avec le déploiement d’un dispositif spécifique en direction des gestionnaires RH de proximité (avec un temps dédié à cette mission)…
• revoir les process de vote concernant spécifiquement les agent·es des DDI, ceux/celles-ci se retrouvant avec une superposition de pas moins de 7 clés différentes devant leur permettre d’être en capacité de voter !
• organiser une nouvelle élection test dans la deuxième quinzaine de septembre, avec tirage au sort d’au moins une région et un opérateur.
• anticiper dès à présent une solution alternative, sachant que si un vote "physique" à l’urne n’a jamais constitué une panacée, la catastrophe qui se profile, si elle advenait, nous condamnerait à coup sûr collectivement à un problème démocratique majeur et à réorganiser sous un an les dites élections professionnelles en conséquence, et cela avec les coûts induits.

2. Ouverture de négociations sur les conditions de travail et de rémunération en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

Constat : suite à une précédente mobilisation des personnels, des engagements avaient été pris en 2019 par le ministre Guillaume de relancer les travaux sur l’actualisation du Protocole des agents sur budget avec pour objectif d’aboutir à un texte national cadrant les conditions de travail, temps de service et rémunérations « au mieux-disant ». Force a été en fin quinquennat de constater que rien n’avait avancé (en dehors de l’actualisation de la partie 1 « réglementaire » du Protocole de 1998), avec pour effet la multiplication de protocoles locaux le plus souvent régressifs et la multiplication encore en cette fin d’année scolaire de mouvements sociaux dans nombre d’établissements.

Demandes : Par suite, un préavis de grève portant sur la période d’examen a été déposé, fait assez rare pour être souligné, par l’ensemble des OS et un appel à une journée d’action intersyndicale le 28 juin à Paris s’en est suivi (seul le Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail ayant fait le choix de rester en dehors). De cette action forte a résulté un accord de méthode avec le Cabinet du ministre pour que ce mépris à l’égard des agents de CFA et de CFPPA cesse, que des négociations s’ouvrent dès septembre et qu’on aboutisse enfin à cette amélioration des conditions de travail des agent·es avec un texte cadre permettant un retour d’égalité sur l’ensemble du territoire national !

3. Une rentrée 2022 en lycée sous tension

Constat : Le passif des suppressions de postes, des baisses de moyens et celui des réformes qui se sont cumulées ces dernières années aboutissent à un manque avéré de DGH DGH Dotation globale horaire dans les établissements, à des blocages de plafonds de recrutement et/ou à la fin de dédoublements pourtant nécessaires, de dérégulations sur les fiches de service des enseignants… Au final, nous constatons, au prétexte de tenter d’assurer l’ensemble des faces-à-faces élèves, des atteintes inacceptables aux textes réglementaires en vigueur et aux statuts des personnels.

Demandes :

• un rappel à la règle pour l’ensemble des chefs d’établissements, avec l’obligation du respect des textes réglementaires ;
• le financement à la hauteur des besoins pour l’ensemble des enseignements avec une remise à plat du financement des options ;
• l’affection disciplinaire de la pluridisciplinarité et le financement de la totalité de l’AP (engagement ministériel non tenu) ;
• l’abandon des mixages des publics et des parcours, comme des fusions d’établissements qui sont de fausses réponses aux problèmes de moyens et de postes.

4. Une ambition et des moyens à la hauteur pour l’outil public d’enseignement agricole

Constat : Alors que les travaux sur le projet stratégique de l’enseignement agricole ainsi que ceux du 7ème schéma sont en cours, le SNETAP FSU rappelle sa volonté de deux documents distincts dans le respect du Code Rural, le schéma national étant la déclinaison opérationnelle du projet. Il précise qu’il a fait parvenir ses contributions à la DGER. Il souligne aussi les défis sociétaux que se doit relever l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur , à savoir la transition écologique et le renouvellement des générations d’agriculteur.trices. Ces défis pourront être relevés avec un projet et un schéma ambitieux, à condition que les lois de finances soient à la hauteur des besoins et avec un schéma d’ emplois qui stoppe les suppressions.... ce qui n’a jamais été le cas ces 5 dernières années ! Enfin, la nouvelle loi d’orientation agricole prévue dans cette mandature n’aura de sens que si elle concourt elle aussi, à les relever.

Demandes : Le projet stratégique, la loi de finances dès 2023 et la loi d’avenir à suivre doivent être réfléchis conjointement, avec un travail de prospective volontariste. Quelle méthode et quel calendrier envisagés... et avec quelle ambition ?

5. Des projets gouvernementaux qui vont poser problème

Constat : La nomination dans le nouveau Gouvernement Borne d’une ministre déléguée à l’enseignement professionnel placée sous la double autorité du ministère du Travail et du ministère de l’Éducation Nationale, ainsi que la nomination, auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, d’une conseillère de cabinet à « la formation, l’entrepreneuriat, la transmission et l’emploi » en lieu et place du conseiller à « l’enseignement agricole » sont des points de préoccupation majeurs pour le SNETAP-FSU alors que doit s’engager dans les prochains mois une « révolution » de la voie professionnelle. Ces choix relèvent d’une vision étriquée de la formation des jeunes réduite à un strict objectif d’employabilité. La dimension émancipatrice, l’apport d’une culture commune riche et diversifiée, l’équilibre entre enseignements généraux et professionnels permettant des poursuites d’études pour toutes et tous, est complètement balayée. C’est le droit à l’éducation et à la formation qui est ainsi menacé, droit qui ne se négocie pas ! Autre annonce qui inquiète, celle d’un « nouveau Pacte enseignant ». Si la nécessité de revaloriser tant nos métiers de l’éducation – au-delà des seul.es enseignant.es – que les rémunérations n’est plus à démontrer, sur fond de crise du recrutement, la réponse avancée, d’une rémunération conditionnée à de nouvelles missions (dispositif « devoirs faits », remplacement de collègues absents, formations pendant les vacances...) et soumise à un droit d’option conduisant de fait à une surcharge de travail et à cliver la communauté éducative, n’est assurément pas la bonne solution, de surcroît non transposable dans l’EA de par ses spécificités.

Demandes :

• un préalable l’évaluation indépendante des réformes subies (dans leurs volets pédagogiques, financiers, statutaires, insertion…) ;
• la suspension, à défaut de l’abrogation de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » ;
• la réaffirmation comme première de la notion d’éducation et de formation pour l’ensemble de nos diplômes ;
• une revalorisation sans condition de nos métiers et salaires dans l’Éducation et un suivi garanti des négociations avec l’EN EN Éducation nationale .

NB. La FSU (SNUITAM/SNETAP), en sa qualité de première organisation du MASA, sera à nouveau reçue en bilatérale par le Ministre début septembre pour aborder d’une part l’ensemble des autres sujets majeurs touchant les différents secteurs du ministère et prolonger d’autre part les échanges engagés par rapport à l’Enseignement Agricole et partager un bilan de rentrée.