Compte-rendu de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole
des 10 et 11 janvier 2006

• Déroulement de la CAP.

Réponse de l’administration aux questions diverses.
Révisions de notation.
Information sur le nouveau système de promotions que l’Administration souhaite imposer dès l’année scolaire prochaine.
Discussion sur les propositions relatives aux avancements d’échelon de cette année.

Principales questions diverses et réponses éventuelles de l’Administration :

• a - Nouvelles grilles horaires : silence des inspecteurs et de l’administration

Suite à la réduction des horaires d’enseignement consécutive à la parution des nouvelles grilles horaires, de nombreux PCEA ont demandé à leurs inspecteurs quels contenus d’enseignement ils pouvaient supprimer ; des directives de leur part permettraient en effet d’assurer aux élèves l’égalité des chances pour l’examen. Malheureusement, ces courriers sont demeurés sans réponse. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a souhaité être destinataire d’une copie de ces courriers pour pouvoir solliciter une réponse des inspecteurs concernés, ce que nous allons lui fournir, bien sûr.

• b - Mention du SCA SCA Suivi-Concertation et Autres sur la fiche de service : la bonne nouvelle

La fiche de service 2005-2006 des enseignants comporte encore actuellement le nombre d’heures de SCA calculé par le logiciel MAYA. Le Secrétariat général du SNETAP étant intervenu pour faire retirer cette mention, la DGER nous a annoncé que le retrait était en cours, qu’une fiche de service identique à celle de l’année passée allait paraître.

• c - Non paiement des frais de déplacement aux collègues affectés sur un établissement et complétant leur service dans un autre : ça avance doucement
  La DGER a donné des consignes pour que ces frais de déplacement soient payés et les a réaffirmées dans la note de service relative au mouvement ; le paiement relève de la responsabilité du DRAF. Si des difficultés de paiement subsistent, la DGER nous charge de lui en faire part afin qu’elle puisse contacter les DRAF concernées.

• d - Notation administrative : dur dur !!

Nous avons dénoncé la confusion faite par certains proviseurs entre la procédure d’évaluation des enseignants et celle des corps des secteurs autres que l’enseignement : la notation doit être faite en fin d’année scolaire et la grille critériée d’évaluation ne doit pas être utilisée. Les retards de transmissions des notes peuvent en effet être préjudiciables aux agents lorsqu’ils sont promouvables.

Nous avons également demandé à ce que la moyenne de l’échelon figure sur la fiche de notation de l’agent de façon à ce que les proviseurs s’y réfèrent.

L’Administration nous a répondu que certains retards de transmission des notations par les établissements étaient dus à un retard voire une absence de validation de la part du proviseur lui-même. D’autres confondent effectivement les procédures d’évaluation. Elle va essayer (sic) de rappeler aux proviseurs que, dans le secteur de l’enseignement, il n’y a aucune raison de décaler la procédure de notation. En ce qui concerne les moyennes d’échelons, les proviseurs y ont normalement accès. En ce qui concerne la grille d’évaluation à ne pas utiliser, une note a été faite aux SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .

• e – Nombre de postes offerts aux concours PCEA : la dèche !

Nous avons dénoncé le faible nombre de postes aux concours PCEA ; pour nous, les départs en retraite doivent être impérativement remplacés. Aucun commentaire de l’Administration !

• f - Licenciement d’un stagiaire et difficultés d’obtention du dossier : scandaleux !

Suite au licenciement d’un collègue et l’absence d’explications qui lui ont été fournies par l’Inspection nous sommes intervenus pour que son dossier puisse lui être communiqué. L’Administration va se renseigner auprès du service juridique du Ministère pour savoir quelles sont les pièces communicables et demander à ce qu’elles lui soient envoyées.

• g - Reclassement des reçus concours : enfin !

L’Administration prétend que tous les agents ont été reclassés mais ne nous a communiqué qu’une partie des résultats.

• h - Bilan des promotions à la hors-classe 2005 : petit cru !

47 PCEA sont passés sur la liste principale et 7 ont pu être pris sur la liste complémentaire.

• i - Note de service hors-classe 2006 : ça vient !

L’administration nous a précisé que la note de service pour faire acte de candidature sortirait en février.

• j - Nouveau ratio pour l’accès à la hors-classe danger !

Jusqu’à présent, les PCEA avaient accès à la hors-classe dans la limite de 15% des effectifs de la classe normale, soit 15/115èmes de l’effectif du corps.

Tous les ans, chaque départ à la retraite permettait à un PCEA classe normale d’accéder à la hors-classe. De même les créations d’emplois ont augmenté les effectifs à la hors-classe. Les suppressions de postes et l’allongement de la période d’activité imposée par la réforme des retraites ont restreint ces deux dernières années l’accès à la hors-classe.

Pour corriger cette situation, l’Administration veut mettre en place un nouveau système à partir de 2007, fondé sur un ratio promus/promouvables de 6% en 2006. Ce ratio, calculé sur la moyenne des dix dernières années, est supérieur au pourcentage de promus en 2004 et 2005 mais inférieur à celui des 8 autres années.

Les élus des PCEA ont demandé que soit prise en compte dans le ratio 2007, l’obligation particulière aux PCEA d’avoir une ancienneté de 7 ans dans le corps pour être promouvables.

• k - Agrégation : le mépris !

Nous avons rappelé notre demande concernant la création du corps des agrégés donc de nouvelles possibilités de promotions pour les certifiés. Ce n’est manifestement pas la préoccupation du Ministère. En l’absence de ces promotions, les collègues dont les disciplines existent aussi à l’EN EN Éducation nationale se sont présentés aux concours en 2005 ; 8 ont été reçus, 2 sont bi-admissibles.

• l - Note de service relative au mouvement des personnels enseignants : on ne bouge plus !

Nous avons déploré le nombre extrêmement réduit de postes vacants figurant sur la note de service. Au moment où les départs à la retraite s’accélèrent, la DGER supprime les postes, ce qui a pour effet de bloquer les mutations dans les disciplines des groupes 5 et 6 en particulier et les recrutements par concours. Aucun commentaire de l’Administration !

• m - Mutations dans l’intérêt du service : hélas toujours en hausse.

Des courriers individuels ont été adressés aux 32 agents concernés, le 23 décembre. La liste des noms des collègues nous a été communiquée le 27 décembre, c’est-à-dire très tardivement. 19 PCEA en font partie ; leur nombre ne cesse d’augmenter ! Aucun commentaire de l’Administration !

• n - Problème des langues de moindre diffusion : précarité et polyvalence

Nous avons soulevé le problème des professeurs de langues (allemand, espagnol, italien) qui complètent leur service, pour une part de plus en plus importante, en français ou en histoire-géographie et qui ne peuvent pas demander de mutation faute de postes entiers vacants. Pas de réponse de l’Administration !

• o - MAD : incertitudes

Les postes MAD ne figurent pas sur la note de service relative au mouvement. Nous nous en sommes inquiétés. La DGER nous a précisé qu’actuellement les postes libérés par des fins de MAD (6 ans max.) devaient être redéfinis. Une note de service sortira fin janvier.

• p - Postes de reconversion : l’arlésienne !

L’Administration annonce qu’une commission nationale doit être chargée d’étudier le dossier. Depuis 7 ou 8 ans que nous le demandons, il n’y a toujours pas d’avancée !

Révisions de notation :
laborieux !

• 19 révisions de notes, 3 révisions d’appréciation et 5 révisions de notes et d’appréciation ont été effectuées.

Nous avons obtenu gain de cause sur 17 notes, 3 appréciations ; 6 notes et appréciations ont été maintenues ; 1 note et 1 appréciation ont été portées à l’arbitrage du Ministre.

Bien entendu des courriers individuels ont été adressés aux intéressés.

Avancements d’échelon et nouveau système de promotions : allongement de la carrière !

L’Administration nous a annoncé qu’elle considérait que l’application faîte du statut des PCEA était erronée en ce qui concerne les promotions, et ce depuis la création du corps.

Elle nous a fait part de son intention de la modifier dès 2007.

• Jusqu’à présent en effet, les agents promouvables au grand choix à un échelon donné, figuraient dans les promouvables au grand choix non seulement l’année où ils atteignaient cette promouvabilité mais aussi les années suivantes jusqu’à ce qu’ils accèdent à l’échelon.

• Désormais ils ne figureront plus dans les promouvables au grand choix que l’année au cours de laquelle ils atteignent cette promouvabilité.

Moins d’agents seront donc promouvables au grand choix par échelon donc le nombre de promus (30% des promouvables) sera inférieur d’environ 20%. Les élus des PCEA ont demandé, pour des raisons techniques, une année de transition.

• Pour l’année 2005-2006, (ancien système de promotion), 1699 agents étaient promouvables du 4ème au 11ème échelon. 494 agents ont été promus au grand choix, 411 au choix. Du fait d’une préparation approximative de la CAP par l’Administration et de sa volonté d’imposer de nouveaux critères, la séance s’est déroulée dans des conditions particulièrement houleuses, y compris une interruption de séance de près d’une heure.
  « Tout va très bien madame la marquise »

Francis LUCAS (Auch)

Émile BASIN (Nantes)

Catherine CLÉMENT (Brie-Comte Robert)

Maddy JEGERLEHNER (Pau)

Maïté LARTIGUE (Auch)

Hubert RAYMONDAUD (Carpentras)

Didier AUROI (Saint Germain en Laye)

Michel HUAUX (Coutances)

Yannick LEBLANC (Surgères)

Nicole LUCHMIAH (Nîmes)

Rappel : http://mczanne.com/snetap (voir votre identifiant dans l’encadré à gauche sur la première page)