CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole
17 et 18 janvier 2006

Ordre du jour de la CAP

Cette CAP a examiné les révisions de notes et d’appréciation 2005 et les avancements d’échelon des PLPA classe normale.

REVISIONS DE NOTES ET D’APPRECIATION :

• a)la notation :

Nous avons dénoncé vigoureusement l’absence de notation et/ou la non communication de la note par certains proviseurs.

L’administration s’est engagée à faire une note de service donnant des consignes précises aux notateurs (pour nous, les proviseurs). Vous devez exiger de signer votre fiche de notation 2005-2006 avant le 30 JUIN 2006 .

• b)les révisions de notes et d’appréciation

Constat : le nombre de demandes de révision est toujours important : 35.

31 demandes de révisions de note ont été examinées ;

• 11 ont été revues à la hausse de 0,1 à 0,95 point : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations.
• 5 ont été revues à la hausse de 1 à 2 points
• 2 ont été revues à la hausse de 2 points et plus
• 12 ont été maintenues

14 demandes de révisions d’appréciations :

• 6 ont été modifiées.
• 8 ont été maintenues
• 1 dossier de révision est en cours d’expertise et sera étudié en CAP début mars.

Chaque dossier est longuement discuté et il faut rappeler que si nous défendons tous les collègues, nous le faisons essentiellement avec les arguments qu’ils nous fournissent.

L’administration communique les notes moyennes de chaque échelon et pour chaque corps aux DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , à charge pour eux de les transmettre aux proviseurs.

AVANCEMENTS D’ECHELON

• a)Les modalités actuelles

Le système actuel prévoit un avancement :

• au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix
• au choix pour 5/7 des agents promouvables aux choix et non promus au grand choix
• à l’ancienneté pour les autres

Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté.
10ans : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

• b)les critères de sélection des promus

Si nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond, nous pouvons essayer de corriger les inégalités. Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les seules informations que nous possédons sont :

• la note administrative
• le mode d’avancement de l’échelon précédent
• le nombre de promotion au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple , par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8 ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix

Nous constatons que le système actuel de notation est complètement obsolète. Exemple : des notes 20 dès le 5 ème échelon.

Un groupe de travail avec l’administration en 1996 avait proposé un système fondé sur une note moyenne par échelon avec une fluctuation dans une « fourchette ». Les conclusions de ce groupe de travail n’ont pas été prises en compte.

En 2004, la nouvelle notation que nous avons combattu a fait apparaître une grille critériée d’évaluation.

L’Education Nationale a supprimé cette grille pour les enseignants (décret du 9 novembre 2004), l’administration avait pris l’engagement qu’il en serait de même à l’agriculture. Malgré les consignes, la majorité des proviseurs a encore utilisé cette grille, ce que nous avons contesté. L’administration s’est à nouveau engagée à intervenir.

Constatant que 80% des promouvables sont, selon les échelons, dans une fourchette de 1 à 2 points autour de la moyenne, les élus du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont dû, cette année encore, déployer beaucoup d’énergie pour faire admettre à l’administration :

• que la note plancher à prendre en compte pour un avancement au grand choix ne pouvait, en aucun cas, être supérieure à la note moyenne et pouvait même être 0,5 à 1 point en dessous
• que la note plancher à prendre en compte pour un avancement au choix devait être encore inférieure.

Si votre note est inférieure à ces notes plancher, vous n’avez que très peu de chance d’être promu.
Le seul moyen dont vous disposez est la révision de note.

Les critères utilisés sont : le gain ( fonction du nombre de grand choix et de choix obtenu précédemment), la note et l’âge.

Les élus du SNETAP-FSU proposent des agents sur la base de ces principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter

En utilisant pour la 4ème année l’information sur le « gain global », nouveau critère au service de plus de justice, nous avons proposé une promotion au grand choix pour des agents qui avaient été promus précédemment au grand choix lorsque, pour une carrière d’une durée normale, le « gain » était faible.

Nous avons obtenu satisfaction dans la majorité des cas.

Nous devons parfois ajouter d’autres critères pour nous adapter à la situation de l’échelon.

• c) Bilan de l’avancement

Avancement du 1 09 2005 au 31 08 2006

Soit 969 promus dont 46,8% au grand choix, 40,1% au choix, et 13,1% à l’ancienneté.

• d)Avancements d’échelon et nouveau système de promotions : allongement de la carrière !

L’Administration nous a informé qu’elle considérait que l’application du statut des PLPA dans sa partie relative aux promotions depuis la création du corps était erronée. Elle a fait part de son intention de la modifier dès 2007.

Jusqu’à présent en effet, les agents promouvables au grand choix à un échelon donné, figuraient dans les promouvables au grand choix non seulement l’année où ils atteignaient cette promouvabilité mais aussi les années suivantes jusqu’à ce qu’ils accèdent à l’échelon supérieur.

Désormais ils ne figureront plus dans les promouvables au grand choix que l’année au cours de laquelle ils atteignent cette promouvabilité. Moins d’agents seront donc promouvables au grand choix par échelon donc le nombre de promus (30% des promouvables) sera inférieur d’environ 20%. Il en sera de même pour le passage au choix.

Les élus des PLPA ont demandé à l’administration le report en 2008 de cette mesure afin de pouvoir modifier leurs critères de promotion pour 2007 permettant ainsi une transition et une adaptation à cette nouvelle règle.

QUESTIONS DIVERSES.

• Promotion à la hors classe 2005

Suite à notre question, l’administration nous a informé qu’elle a promu à la hors classe les 9 premiers de la liste supplémentaire au 31 décembre 2005

• Promotion à la hors classe 2006

• Nouveau ratio pour l’accès à la hors-classe :

Jusqu’à présent, les PPLA avaient accès à la hors-classe dans la limite de 15% des effectifs de la classe normale, soit 15/115èmes de l’effectif du corps en postes budgétaires.

Ce nombre de promotion était conditionné par le nombre de départ à la retraite de PLPA hors classe. Le nouveau mode de calcul sera basé sur un ratio promus/promouvables (ratio annuel défini par décret.)

Il est de 6% pour 2006 . Ce ratio est calculé sur l’ensemble de l’effectif des PLPA ( y compris ceux affectés sur postes gagés et en lycée maritime ).
Ce nouveau mode de calcul permet d’estomper notre crainte par rapport aux promotions d’agents sur poste non budgétaire du ministère de l’agriculture.

• Mouvement 2005 :

Il se déroulera les 1 et 2 mars pour le premier mouvement, le 28 mars pour les secondes listes. Le travail de la CAP des PLPA devra conjuguer les 12 mutations pour raison de service (prévues par l’administration) et les fermetures de postes ou demi-postes liées entre autre aux départs en retraite

• Fiche de service :
  Mention du SCA SCA Suivi-Concertation et Autres sur la fiche de service

La fiche de service 2005-2006 des enseignants comporte actuellement le nombre d’heures de SCA calculé par le logiciel MAYA. Le Secrétariat général du SNETAP étant intervenu pour faire retirer cette mention, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche nous a annoncé que le retrait était en cours, qu’une fiche de service identique à celle de l’année passée allait paraître.

Les élus à la CAP

Bernard MOINE

Joël SYLVESTRE

Colette CAZALET

Suzette BOYER

Daniel NICOLAS

Jeannine BEAL

Florence SOUBEIRAN comme expert pour les lycées maritimes.