AMENDEMENTS PROPOSÉS au SÉNAT

Le projet de loi, voté le 28 mai par l’Assemblée Nationale, poursuit son parcours au Sénat.
Retrouvez le texte sur le site de l’Assemblée Nationale.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a une nouvelle fois proposé des amendements aux sénatrices et sénateurs, en tenant compte de l’évolution du texte.

— > Retrouvez l’ensemble des amendements avec leurs annexes :

Voici les principales thématiques portées par le SNETAP-FSU :

Article 2 (objectifs politiques publiques)

• Remplacer les mots “30%” par “50% à minima” :

Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs·trices nécessitent un véritable effort de la Nation. Actuellement, ce sont au mieux 6 600 diplômé.es en gestion d’entreprise agricole qui entrent dans la vie active (chiffres 2022), là où pour seulement approcher le renouvellement des générations à suivre dans les 8 à 10 ans, ce n’est pas moins de 20 000 installations par an qui sont nécessaires.

• Hausse des moyens d’investissement et financiers, pour les structures d’enseignements privées, notamment les maisons familiales rurales :

Cet amendement n’a pas lieu d’être compte-tenu du fait que ces établissements bénéficient de financement au regard de leurs effectifs. Cette proposition implique une distorsion inacceptable entre les établissements publics et ceux du privé, et rompt le principe d’égalité républicaine. Pour rappel, 196 emplois ont été supprimés entre 2019 et 2022 dans l’enseignement agricole public, emplois liés à l’accompagnement personnalisé, à la réforme du bac, et à la suppression de dédoublements de groupes classe.
Cet amendement est malvenu, au regard de la publication récente du rapport d’information des députés VANNIER et WEISSBERG, qui met en évidence le manque de transparence et la multiplicité des fonds accordés aux établissements privés.

Article 2 bis A (CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire )

• Ouverture du CNESERAAV (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire) à l’enseignement supérieur privé :

L’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime précise le rôle de l’instance représentative de l’Enseignement Supérieur Agricole Public, sur la même base que celle de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le CNESER (article L. 232-1 du code de l’éducation).
Les représentants des personnels des établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole public sont élus au scrutin secret par collèges distincts.
Cette modification de la composition du CNESERAAV avec des modes de désignation différents entre le public et le privé ne peut qu’entraîner une distorsion et un dysfonctionnement de l’instance.
L’Enseignement Supérieur Agricole Public et Privé est présent au sein du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole (Conseil National de l’Enseignement Agricole), qui assure la représentation de l’enseignement agricole public et privé au sein du Conseil Supérieur de l’Éducation (cf. Article R814-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 (Bac +3)

• Supprimer la référence à l’article L. 812-12 les mots suivants : “reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat” :

Le grade licence ne doit pas être reconnu de facto mais par la voie normale d’une modification de l’article D 612-32-2 du code de l’éducation qui liste tous les diplômes nationaux ou d’établissement conférant grade de licence. Il y a aura de ce fait un dossier avec la présentation d’un référentiel et un passage dans les instances du CNESERAAV (MASA) et du CNESER (MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ).

• Ajouter : “Ce diplôme est porté par les programmes 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles et 143 - Enseignement technique agricole. La formation est conçue pour être proposée en formation initiale, sous statut d’étudiant ou en alternance, et en formation continue. »

Ce diplôme doit faire l’objet d’une dotation sur les programmes 142 et 143, pour les établissements engagés dans cette formation. Il doit être accessible en formation initiale, scolaire et apprentissage, et continue.

Article 10 (réseau « France services agriculture »)

• Constituer le point d’accueil départemental unique du réseau ’’France services agriculture’’ pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, avec des structures de conseil et d’accompagnement agréées, dont des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le projet de loi initial, à l’écoute des concertations régionales et nationales qui ont précédées son écriture, mentionnait la présence et le rôle des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole dans le réseau “France Services Agriculture” afin de participer à “la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréée et par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause.”
Le SNETAP-FSU défend la légitimité des EPLEFPA, avec leur centre constitutif, les Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ), à remplir pleinement ce rôle, qui permettra d’assurer une présence sur l’ensemble du territoire, et garantira la neutralité de la procédure par rapport aux différentes organisations représentatives du monde agricole.

Article 10 bis (droit à l’essai)

• Installation des espaces tests :

Les EPLEFPA participent au droit à l’essai, grâce à un nouveau centre constitutif qui sera un atelier pédagogique “espace test” avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement comme un lieu de pépinière d’entreprises agricoles.