Une concertation ouverte entre le Ministre chargé de l’Agriculture et les organisations syndicales représentatives de l’enseignement agricole public a abouti le 17 juillet 1996 à la signature d’un relevé de conclusions qui rassemble les orientations et les mesures retenues.
Dans le cadre de ce relevé de conclusions, la mesure 22 concerne la situation des agents contractuels recrutés et rémunérés sur les budgets des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, en fonction dans les CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
et les CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
.
Ce protocole comprend trois parties :
- 1. règles générales qui s’imposent en matière de gestion des agents de droit public ;
- 2. orientations nationales qui doivent permettre l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels non titulaires ;
- 3. commissions paritaires chargées du suivi de l’application du présent protocole.
La note de service sur les modalités d’application du Protocole est parue en octobre 1998.
A retrouver ICI
Attention, ce protocole abouti en 1998 a en partie évolué, avec la Note de service DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
/SDEDC/2021-428 04/06/2021.
A retrouver ICI