Compte-rendu de la rencontre avec le Service des Ressources Humaines
mardi 29 novembre 2011 (14h30)

Pour l’administration étaient présents : Philippe Mérillon Chef du SRH, Jérôme Frouté adjoint du SRH, Laurent Nouchi adjoint au sous-directeur mobilité, Maryvonne de Maurey Chef de bureau, Jean-Luc Minier adjoint du Chef de Bureau, Patricia Maison gestionnaire de la catégorie
Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Marie-Paule Brévart (infirmière au LPA LPA Lycée Professionnel Agricole du Neubourg) et Sylvie Debord (secrétaire générale adjointe au secteur corporatif)

Suite au courrier du 16 novembre envoyé au Secrétaire Général du MAPRAAT, Jean-Marie Aurand, le SNETAP-FSU a été reçu par le SRH.
Pour le Service des Ressources Humaines, les personnels infirmiers de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur sont peu nombreux mais représentent une grande diversité et une grande complexité de situations statutaires.
Les responsables du service ont compris la nécessité d’une grande disponibilité dans la communication avec les agents, c’est pour cela que la personne ressource a changé et qu’aujourd’hui, c’est madame Patricia Maison qui est la gestionnaire. (01 49 55 41 17)

1 - La catégorie A dans la Fonction Publique de l’État :
* D’ici le printemps 2012, la DGAFP devrait publier des textes pour la FPE FPE Fonction publique d’état , homologues à ceux de la FPH FPH Fonction publique hospitalière pour l’accès à la catégorie A.
* Nous avons posé la question de la possibilité ou non de choisir entre la catégorie A et la catégorie B, le SRH ne sait pas trop mais laisse penser que cela serait possible. Cela voudrait dire, si tel est le cas, que le bénéfice des années de service actif ne serait pas perdu. (Nous allons approfondir cette question car de trop nombreuses informations contradictoires circulent.)
* Nous avons insisté sur ce que nous avons appris par le SNICS (syndicat des infirmières de l’Education Nationale à la FSU.) que la catégorie A proposée par le ministère de la Fonction Publique comporterait 2 grades, dont le 1er serait à 2 classes. Le 2ème grade seul correspondrait à un A-type, et le 1er serait à peu près le B du NES. Mais les infirmières intégrées à la FPE seraient reversées d’office dans la classe de base du 1er grade …..! Et en plus, pour obtenir la classe supérieure du 1er grade, il faudrait exercer des fonctions particulières (à ce jour pas définies.). Tout cela revient à dire qu’en réalité, les infirmières de la FPE ne pourraient jamais accéder à la catégorie A-type et même pas au « A moins » de la FPH !
* Nous avons fermement annoncé que cette proposition était absolument inacceptable car déjà la catégorie A qui a été donnée à la FPH est un A au rabais mais que la proposition dont on nous a parlé est encore en-dessous. Et en complément, cela ferait deux statuts différents pour un même métier : un « A moins » pour les uns, et un « A moins moins » pour les autres......!

* Le SRH nous a répondu que pour leur part, il est indispensable que la situation statutaire soit la même pour tous : « simplifiée et harmonisée » et nous a assuré que dès que l’information leur parviendra de la DGAFP, nous serons informés et qu’un groupe de travail sera réuni.

2 - Situation actuelle des agents issus de la FPH :
* Les agents de la FPH ayant opté pour la catégorie A sont sur contrats, tous sont faits et signés.
* Les agents ayant choisi de rester en catégorie B (10 agents concernés) ont été détachés virtuellement dans le corps des SA (Secrétaires Administratifs, seul corps de B bénéficiant du NES (Nouvel Espace Statutaire) au MAPRAAT) ; c’est en effet le seul moyen qu’a trouvé le ministère pour qu’ils soient reclassés dans le NES auquel ils ont droit. Ce tour de passe-passe provisoire (en attendant la création de la catégorie A et du NES dans la Fonction Publique de l’Etat pour les infirmiers.) C’était la seule solution juridique car seules les SA ont le NES au MAPRAAT.
Tous les agents concernés ont reçu un courriel, et ont été joints par téléphone.
Si des difficultés avec les hôpitaux perdurent, il ne faut pas hésiter à joindre madame Patricia Maison ou monsieur Jean-Luc Minier (01 49 55 54 52).
Le SRH a fait attention que les gestionnaires actuels des personnels infirmiers le demeurent pour ces 10 agents (et non bien sûr les gestionnaires des SA !).

3 - Les trop perçus des catégories A :
* Les personnes concernées ont reçu un double salaire (B + A) durant 5 mois, du 1er avril au 31 août 2011.
Chaque personne a été prévenue individuellement par courriel, et courrier, avec des états précis car personnalisés (40 documents) selon sa situation propre. La reprise du trop perçu se fera avant la fin de l’année selon des modalités qui ont été détaillées : en effet, la TG (Trésorerie Générale) de Nanterre a informé clairement de la quantité du trop perçu, et de la date de reprise par chèque et de l’ordre à établir.
La régularisation du salaire de A s’est fait en septembre et en octobre, l’effet rétroactif a été versé en août.
Il n’y aura pas de problèmes si chacun n’oublie pas d’envoyer le chèque ainsi que la TG l’a demandé, et les impôts concerneront bien le salaire de catégorie B du 1er janvier au 31 mars + le salaire de catégorie A du 1er avril au 31 décembre.
* Seuls demeurent quelques soucis avec le Supplément Familial de Traitement, mais du fait de changements dans la situation des agents (une naissance, un enfant qui n’ouvre plus de droits,….)

4 - Reversement de la part salariée à la CRNACL :
* Il semble que tout soit rentré dans l’ordre, toutefois si une infirmière a un souci avec son hôpital, il ne faut pas hésiter à prévenir le MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (madame Maison ou monsieur Minier) pour qu’il appelle l’hôpital concerné.

5 - Remplacement des départs (dont retraite, certains dès janvier 2012 ) :
* Le MAPRAAT préfère les recrutements de catégorie A car la mise en ½uvre du contrat est moins compliquée que le « tour de passe-passe » provisoire dans le NES des SA pour les catégories B.
Toutefois, un recrutement de B a été fait à Antibes sans difficultés.
Tous les postes seront pourvus sauf à Mayotte et en Alsace mais, dans cette région, une infirmière contractuelle fait fonction en attendant la venue de l’infirmière prévue car cette dernière n’a pas obtenu le détachement qu’elle espérait.
Des recrutements sur contrat au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de la Lozère, au LEGTA de La Motte-Servolex (73) (une collègue de la Santé), au LEGTA de Neuvic (19) (le recrutement est en cours) et au LEGTA de Sées (61) suite à une démission.
* L’administration précise que si un agent de la FPH en catégorie B est recruté, il le sera sur le NES et son ancienneté sera reprise quand le NES sera en ½uvre au MAPRAAT pour les infirmiers, en tenant compte de la rétroactivité au 1er décembre 2010. Nous serons vigilants à ce que les carrières des personnels infirmiers soient bien reprises, n’hésitez pas à nous interpeller si vous avez un doute.

6 - Personnels infirmiers issus de la Fonction Publique Territoriale et du Ministère de la Défense :
* Nous avons demandé des informations sur la situation des collègues de la FPT FPT Fonction publique territoriale et des agents issus de la Défense au regard de la catégorie A et de la possibilité d’accéder au NES de la catégorie B.
Il nous a été répondu que rien n’est prévu pour l’instant dans les corps d’origine, mais le SRH nous a affirmé que dès que la catégorie A et le NES de la catégorie B seront mis en ½uvre au MAPRAAT pour les intégrés, les agents issus de la FPT et du ministère de la Défense pourront intégrer ou être détachées sur contrat pour profiter de la situation si celle-ci est plus favorable à l’agriculture que dans leur corps d’origine.

7 - Les conditions de travail et les dotations :
* Nous avons expliqué que les charges de travail sont de plus en plus lourdes et complexes : la politique d’accueil des élèves handicapés avec laquelle nous n’avons évidemment pas de désaccord, implique des procédures à mettre en ½uvre « mangeuses » de temps et d’énergie, les difficultés sociales de plus en plus de familles sont aussi une source de travail supplémentaire, le manque de médecins scolaires dans la plupart des départements aujourd’hui, etc …., tout cela charge de plus en plus les missions des personnels infirmiers.
* Nous avons d’ailleurs fait une intervention en ce sens dans le groupe de travail ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé (Administratifs, TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole , Laboratoire, Santé) réuni par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche à la demande insistante du SNETAP (Nous avons harcelé la DGER durant 18 mois dans les instances, par courrier, oralement, et après de nombreux reports, la première réunion a eu lieu le vendredi 8 juillet.). Lors de la 2ème réunion qui a eu lieu le mercredi 23 novembre dernier, nous avons particulièrement interpellé la DGER sur cette situation faite aux infirmières (statuts, carrière, conditions de travail, …) propre à générer du mal être au travail.
Dans ce groupe, il est prévu de détailler et négocier les missions des ATLS. Le travail est en cours pour les personnels administratifs
* Aujourd’hui, nous avons insisté auprès du SRH pour qu’il se rapproche de la DGER pour toutes ces questions de missions des personnels infirmiers. Philippe Mérillon a rappelé que la dernière fois qu’un travail avait été fait sur les missions infirmières, c’était en 2000 et qu’en effet, les tâches ayant évolué, il est nécessaire de reprendre le travail.
Nous serons bien sûrs extrêmement vigilants dans ce groupe à ce que les missions et les responsabilités soient clairement définies et cadrées, sans charger encore les activités de tâches supplémentaires.

8 - En conclusion :
* Si les responsables de la Fonction Publique prétendent souhaiter une harmonisation statutaire dans l’ensemble des Fonctions Publiques, nous ne pouvons pas approuver la manière dont ce dossier est géré : en effet, d’une part, elle se hâte bien lentement, d’autre part la catégorie A proposée à la FPH n’en est pas une, ce qui n’est pas acceptable, et enfin, les informations qui transparaissent ici et là pour la Fonction Publique de l’État sont inquiétantes et révoltantes.

Marie-Paule Brévart Sylvie Debord
EPLE EPLE Établissement public local d’enseignement de l’Eure 27240 Gouville secrétaire générale adjointe secteur corporatif
02 32 35 61 70 01 49 55 84 42 ou 06 60 29 94 59
marie-paule.brevart educagri.fr debord.bourg wanadoo.fr
snetap snetap-fsu.fr