Une des étapes importantes dans la carrière est sans nul doute la première affectation pour les stagiaires et pour les autres la possibilité offerte de changer d’établissement en fonction de ses impératifs familiaux, de choix personnels, de l’intérêt du métier, que l’on souhaite exercer dans la région ou l’établissement de ses vœux ou de revenir en établissement après une période de disponibilité.
Le mouvement des personnels est régi par certaines règles.

Organisation du mouvement de mobilité

• La première est la Déclaration d’intention de mobilité (DIM) effectuée en octobre par les agents. Pour notre organisation, cette demande préalable est OBLIGATOIRE pour prétendre à une mutation, ou à une demande quelconque de changement de situation car elle permet de prévoir les postes qui ont vocation à se libérer de façon certaine (retraite, réintégration, changement de statut, ... ), et les postes qui pourraient se libérer par la mutation du titulaire qui l’occupe. Les premiers seront les postes vacants (V), les seconds les postes susceptibles d’être vacants (SV).

Dorénavant, avec la loi de Transformation de la Fonction Publique, qui a cadenassé les prérogatives des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , l’administration n’a plus d’obligation légale de transmettre aux élu.es paritaires la liste des postes qui seront proposés à la mobilité ! Cette expertise préalable permettait aux élu.es paritaires de vérifier l’exactitude de la liste, de faire ajouter des postes oubliés...

• La deuxième est la parution de la NOTE DE SERVICE DU MOUVEMENT, cette année, elle est diffusée le 12 janvier 2022. Elle comprend la liste des postes mis au mouvement, V ou SV ainsi que les documents à remplir dont la liste des vœux de mobilité.

Nous attirons votre attention sur le fait que dorénavant l’administration ne sera plus tenue de respecter l’ordre des vœux que vous aurez exprimés. Il n’est qu’indicatif. Nous vous invitons donc à saisir vos élu.es paritaires pour défendre auprès de l’administration votre situation personnelle et le respect de l’ordre de vos vœux.

• La troisième consiste à effectuer sa demande de mutation ; seul.es celles et ceux qui souhaitent changer de poste la font (à noter qu’il n’est pas nécessaire de redemander son poste même si on a fait une DIM).

• Pour les stagiaires issus des concours internes, de nouvelles règles d’affectation sur leur premier poste sont mises en place cette année. Elles sont le résultat de 4 années de lutte syndicale menée par nos élu.es paritaires pour prendre davantage en considération les situations individuelles des agents.
Ainsi seuls les stagiaires internes qui ont été affecté.es cette année sur un poste dit « d’ajustement structurel » devront faire une demande de mobilité pour être affecté.es sur un poste dit « permanent » occupé par les seuls agents titulaires. Attention, si un stagiaire interne est affecté sur un poste permanent, il pourra bien évidemment s’il le souhaite faire une demande de mobilité pour obtenir un autre poste.

• La quatrième règle pour laquelle le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’est battu, se bat et continuera à se battre est la transparence de la décision de l’administration ainsi que l’égalité de traitement des dossiers et la prise en considération des situations de tous les agents. C’est pour cette raison que notre organisation a combattu la loi de Transformation de la Fonction publique qui a réduit drastiquement les prérogatives des CAP des corps des agents et les garanties d’un traitement équitable en évinçant les représentants des personnels du contrôle des choix de l’administration. Nous continuerons à la dénoncer et à la combattre jusqu’à son abrogation !
Toutefois, notre mobilisation et celle de notre fédération, la FSU, a permis de conserver le principe d’un barème critérié permettant de réduire l’arbitraire de décision… alors que d’autres organisations en souhaitaient la disparition. Nous vous communiquons ci-dessous ce barème, fruit d’un long travail syndical de nos élu.es paritaires.

Le calendrier 2022

• Étape 1 : du 12 janvier au 27 janvier 2022 : chaque agent devra remplir sa demande de mobilité en formulant ses vœux et fournir tous les éléments, justificatifs nécessaires pour la reconnaissance de telle ou telle priorité légale ou situation complémentaire. L’établissement devra s’assurer que les dossiers remis sont complets.

Durant cette période, le Snetap-FSU vous propose un accompagnement individualisé de votre demande de mobilité. Vous serez invité.es à vous connecter à une plate-forme de recensement de vos voeux de mobilité en ligne pour permettre à nos élu.es paritaires de suivre votre dossier tout au long du processus.

• Étape 2 : au plus tard le 18 février, les établissements devront avoir remis à l’autorité académique l’ensemble des dossiers de mobilité. C’est en effet, cet échelon régional qui devra saisir les dossiers dans le module « mobilité » du Système d’Information RH du ministère. Ce service disposera d’une dizaine de jours pour effectuer cette saisie informatique.

• Étape 3 :, les agents recevront un courriel automatique de confirmation (adresse à bien remplir dans votre dossier). Ce mail de confirmation est accompagné d’un récapitulatif de la demande de mutation et, pour les personnels enseignants et d’éducation stagiaires et titulaires, du nombre de points obtenus au titre du barème (détail des points et total).

Durant cette période, vous pourrez calculer et vérifier votre barème sur la plate-forme du Snetap-FSU et mandater nos élu.es paritaires pour la suite de la procédure.

• Étape 4 : jusqu’au 18 février 2022, chaque agent pourra porter à la connaissance de l’administration (au bureau de gestion concerné du SRH) par tout moyen tous les éléments complémentaires. Ainsi, nous vous invitons donc à saisir les élu.es paritaires de votre corps pour vous défendre...
  Si l’agent.e candidat.e est amené.e à constater sur ce mail une erreur matérielle dans la saisie de sa candidature, il doit en informer l’administration, dans les plus brefs délais et au plus tard le jeudi 18 février 2020, par courriel à l’adresse suivante :
  mobilite-enseignement-technique.sg agriculture.gouv.fr

Durant cette période que notre organisation aurait souhaité beaucoup plus longue, les élu.es paritaires pourront, en votre nom, si vous avez rempli la plate-forme, porter vos revendications et défendre votre dossier de mobilité. N’hésitez pas à leur transmettre tout élément qui leur permettra de défendre votre demande de mobilité.

• Étape 5 : du 18 février au 8 avril 2022, l’administration élabore le tableau de mobilité puis publie les résultats du cycle de mobilité en deux phases, au mois d’avril 8 avril et 29 avril sur chlorofil et l’intranet du ministère. Les réserves éventuelles, tenant, notamment, à la participation à d’autres campagnes de mobilité, seront en tout état de cause levées au mois de juin.

• Étape 6 : à partir de la publication des résultats, chaque agent.e pourra exercer dans le délai de deux mois suivant la publication valant décision des résultats de la mobilité pour un poste donné un recours hiérarchique ou gracieux devant l’autorité de décision ou contentieux devant la justice administrative.
  Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).

Dans ce cadre, les agent.es peuvent choisir un.e représentant.e désigné.e par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister. L’organisation syndicale doit être représentative au niveau du comité technique ministériel du MAA (C’est le cas du SNETAP-FSU !). Notre organisation, forte de l’expérience de ses élu.es paritaires accompagnera tous les collègues enseignant.es et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation qui souhaiteront faire un tel recours, soit gracieux devant le ministère soit devant la justice administrative. Nous vous présenterons prochainement les modalités précises de ces recours.


Barème de mutation

Détachements vers d’autres ministères (EN EN Éducation nationale par exemple)

Ils sont possibles mais il faut avoir effectué une DIM et chaque candidat au détachement doit démarcher auprès de son éventuel futur employeur (rectorat pour l’EN)

Prendre contact avec vos élu.es paritaires

• pour les PLPA et PCEA
• pour les CPE