Révision Générale des Politiques Publiques

CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du 18 avril 2008

Communiqué intersyndical
FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail - SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques rural

• Le CTPM présidé par le Ministre n’a pas pu se tenir

A l’entrée du CTPM convoqué le 18 avril 2008 sur la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques (Révision Générale des Politiques Publiques), les représentants FSU, CGT CGT Confédération générale du travail et SUD ont informé le Ministre, venu présider le CTPM pour annoncer les mesures concernant le MAP, qu’ils avaient l’intention de faire une déclaration préalable mais de ne pas siéger au CTPM (cette position rendant impossible la tenue du CTPM, faute de quorum).

La déclaration intersyndicale est reproduite ci-dessous.

• Les personnels se mobilisent dans les services ...

Assemblées Générales, rassemblements interministériels, pétitions, lettres intersyndicales aux élus, distribution de tracts à la population, grèves dans les établissements d’enseignement et dans les régions régions , ...

• ... et très souvent dans l’unité syndicale la plus large.

Semaine d’action Fonction Publique du 13 au 17 mai 2008,
avec grève le jeudi 15 mai,
sur la RGPP, le service public et ses missions,
l’emploi et les salaires

D’ores et déjà, cette perspective de mobilisation dans toute la Fonction Publique existe à l’appel de plusieurs fédérations de fonctionnaires. D’autres consultent leurs instances avant de se décider à rejoindre le mouvement.

Les syndicats FSU (Snetap, Snutef, Sygma), Syac-CGT et SUD Rural appellent ensemble les personnels :

• à participer à ces mobilisations du 13 au 17 mai et à faire grève le 15 mai.
• à amplifier les mobilisations locales et à rechercher leur élargissement à l’ensemble des services publics dans les départements.
• à contribuer à la réussite des manifestations du 1er mai, pour combattre toutes les mesures de régression sociale imposées aux salariés, au service public et aux usagers
• à signer et faire signer l’appel "Le service public est notre richesse !".

Paris, le 18 avril 2008

Le communiqué intersyndical, présenté sous forme d’une affichette de mobilisation, peut être téléchargé : voir en bas de cette page.

Déclaration préalable des organisations syndicales
FSU - SYAC-CGT - SUD rural

Monsieur le Ministre,

« Moins de services, moins de personnel, moins d’État sur le territoire », c’est le fondement de la RGPP tel que le décrit le Premier Ministre François Fillon.

La RGPP est l’application, déjà engagée depuis plus de 20 ans, d’une idéologie de casse délibérée de l’emploi public, du service public et de la fonction publique, de rupture avec la satisfaction des besoins sociaux, avec les nécessaires redistributions et avec l’intérêt général. C’est aussi la soumission des interventions publiques aux intérêts économiques et financiers.

Au nom d’une volonté de réduire le déficit des finances publiques, menacées d’une soi-disant faillite, ce qui constitue une véritable falsification de la réalité devant l’opinion publique, ce sont l’ensemble des interventions de l’Etat qui sont mises en cause.

Les services publics ne sont considérés que comme une dépense, comme une charge pesant sur l’activité économique, sur les entreprises. Au nom de cette idéologie, les missions de contrôle exercées pour l’ensemble des citoyens sont remises en cause, comme dans le contrôle de la sécurité alimentaire (abattoirs, OGM OGM Organisme génétiquement modifié , pesticides, médicaments vétérinaires, protection des ressources en eau potable, ...) ou le contrôle des établissements classés au titre de la protection de l’environnement.

Parallèlement, l’Etat se voit cantonné dans les rôles de maintien de l’ordre, de la sécurité et de la « paix sociale », avec des orientations de plus en plus répressives et policières, plus particulièrement en direction des mouvements sociaux ou des citoyens immigrés.

Les politiques sociales sont également mises à mal, les citoyens les moins favorisés en sont les premières victimes, alors que 15 milliards d’euros ont été consacrés au paquet fiscal favorisant les plus riches et les entreprises. Les dernières mesures annoncées pour les allocations familiales, sur le non-remboursement de l’optique par la sécurité sociale, sur les cartes familles nombreuses, sur les chômeurs, sont l’illustration criante d’une politique délibérée de casse des droits sociaux.

C’est une vision extrêmement destructrice du rôle de l’Etat et des services publics, qui nie tout l’apport du service public à l’ensemble de la société, dans la satisfaction des besoins sociaux des citoyens, dans l’égalité d’accès et de traitement, dans la redistribution des richesses produites, dans l’investissement pour l’avenir (éducation, recherche, aménagement sur l’ensemble des territoires, réduction des disparités locales, ...).

Concrètement, les propositions de la RGPP sont systématiquement de rechercher la sortie des missions du giron des services de l’Etat, avec des transferts vers des établissements publics ou vers des agences, premier pas vers l’externalisation et la privatisation, ...

Et ce qui resterait au sein des services de l’Etat est soumis à une véritable frénésie de désorganisation : décisions dogmatiques de réduction du nombre de directions, de regroupements structurels, ...

En terme d’effectifs, l’objectif affiché du Président Sarkozy et du gouvernement est le non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, ce qui va se traduire par une diminution de centaines de milliers de fonctionnaires en 4 ans, 35.000 à 40.000 par an, soit au minimum deux fois plus qu’en 2008.

Il s’agit d’un véritable plan social.

La boîte à outils de ce plan social, c’est le projet de loi « mobilité - parcours professionnels », qu’aucune organisation syndicale n’a approuvé lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Toutes ces mesures :

• la possibilité de véritables licenciements, au travers du projet d’une nouvelle position, la situation de réorientation professionnelle,
• l’encouragement à quitter la fonction publique en bénéficiant d’un pécule (l’indemnité de départ volontaire),
• le redéploiement des personnels, au gré des restructurations de services. Les pratiques déjà mises en oeuvre dans quelques départements, en particulier dans le Lot, ne laissent pas de doute sur les modalités des « bourses aux emplois » et à la mobilité gérée par un Préfet : arbitraire, autoritarisme, absence d’instance de défense individuelle et collective des personnels,
• l’extension du recours à l’emploi précaire, notamment pour les remplacements,
• la possibilité du recours à l’intérim,
• le choix à l’entrée entre « le statut et un contrat de droit privé négocié de gré à gré »,
• la remise en cause de la RTT. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » se traduit de fait par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires,
• l’individualisation des rémunérations et des carrières à la performance et au mérite, conduisant à une logique de concurrence entre salariés, à un moment où le secteur privé est contraint de s’interroger sur les ravages de l’individualisation.

Toutes ces mesures vont rendre le fonctionnaire plus vulnérable, plus sensible aux pressions administratives, politiques ou économiques.

C’est l’intégrité et les fondements (principes d’égalité, d’indépendance, de citoyenneté) de la fonction publique qui sont attaqués.

Pour notre part, nous considérons le service public comme une richesse et la réorientation des politiques publiques comme une nécessité !

On ne peut pas laisser les marchés, la finance, les profits, la concurrence comme moteurs de l’orientation de la société.

En particulier dans le domaine de l’agriculture, en interactions étroites avec la consommation, l’environnement, l’équipement et l’aménagement des territoires. Au contraire de la politique agricole menée par les gouvernants conjointement avec le syndicalisme agricole majoritaire, la politique agricole publique doit être redéfinie de façon radicale, en rupture avec la soumission aux seuls enjeux économiques et aux intérêts de l’agro-business (industries de l’agro-alimentaire, de l’agro-chimie, de la grande distribution), avec comme objectifs prioritaires :

• la production et l’élaboration de produits de qualité, le respect de la santé des consommateurs, le respect des cycles naturels et du bien-être animal ;
• la constitution d’un revenu et d’une qualité de vie décents pour les travailleurs-paysans sur l’ensemble du territoire rural national ;
• la préservation des ressources naturelles et des écosystèmes, la conservation de la diversité biologique, la sauvegarde du patrimoine génétique végétal et animal, la modification des pratiques culturales avec la réduction de l’utilisation d’intrants (pesticides, engrais), etc.
• le développement des activités de recherche au sein des organismes de recherche publique renforcés ;
• le maintien du tissu humain et social dans les espaces ruraux, l’arrêt de la réduction du nombre d’agriculteurs et des emplois agricoles, le développement des services publics et des réseaux en milieu rural (transport, eau, assainissement, électrification, vie culturelle), l’amélioration des conditions de vie, d’emploi et de travail, la remise en cause du phénomène de suburbanisation se traduisant par un grignotage des terres arables (60 000 ha de SAU disparaissent chaque année) et des zones naturelles ;
• le développement de filières et réseaux courts de distribution.

Et pour appliquer ces politiques publiques réorientées dans le sens de l’intérêt général, les services publics sont nécessaires et doivent être confortés.

Le service public, outil de mise en oeuvre des choix démocratiquement déterminés et solidairement assumés par l’expression citoyenne, est le seul à même de garantir à tous et sur tout le territoire l’accès aux biens publics. Il participe ainsi à la répartition des richesses crées.

Il y a besoin des services publics :

• pour défendre l’intérêt général, contre le poids des monopoles (eau, déchets, semenciers, distribution, etc...) et contre la mainmise du secteur privé sur les activités considérées comme solvables,
• pour former les intervenants du secteur,
• de proximité, ne se limitant pas aux rôles de production de réglementation, de sanction - répression, capables de limiter la fracture sociale grandissante,
• doté des moyens suffisants (effectifs en agents qualifiés, moyens de fonctionnement), en relation avec les tâches à accomplir, pour animer et impulser le débat public, mettre en application et évaluer les politiques publiques.

Les mesures retenues pour le MEEDDAT et le MAP ne visent pas à maintenir un service public compétent pour l’équipement et l’aménagement des territoires, pour l’environnement, pour l’agriculture, pour l’alimentation, etc.

Des pans entiers de missions de service public sont menacés : permis de conduire, permis de construire, ICPE, ingénierie publique, ingénierie des territoires, forêt, chasse, police et politique de l’eau, urbanisme et aménagement du territoire, gestion des aides directes agricoles, fonctions de connaissances, d’expertises et de diagnostics, contrôle en protection des végétaux, contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, contrôle de la qualité des produits, ...

La dernière annonce lors du Conseil de Modernisation du 4 avril 2008 est de mettre fin aux missions d’ingénierie publique dans le domaine concurrentiel. Mais ce sont toutes les interventions des services DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement et DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt dans l’appui technique aux collectivités territoriales qui sont ainsi à terme menacées, y compris, ATESAT, GSP (qui pourrait être transféré à l’ONEMA), et IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité . Les ministres de l’Agriculture et de l’Equipement signataires de la DNO n’avaient-ils pas exprimé « le besoin de l’ingénierie publique, y compris de la maîtrise d’oeuvre, par le maintien des capacités d’expertise et de connaissances techniques, nécessaires aux activités de réglementation » ? Demain, c’est l’ensemble des compétences techniques des services et du réseau scientifique public (CETE, Cemagref) qui auront disparu. Quel progrès, quel mépris pour les personnels, quelle absence de considération pour les collectivités territoriales et les citoyens, laissés en pâture aux intérêts particuliers du secteur privé. Nous condamnons vigoureusement cette position.

La réorganisation de l’administration centrale rencontre une opposition totale de la part des organisations syndicales. Aucune n’a voté pour lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central AC. Car les personnels et leurs représentants ont bien compris qu’il s’agissait surtout de réduire toujours plus les effectifs. La situation est pourtant déjà largement dégradée par les non-remplacements, comme par exemple dans les bureaux de gestion des personnels, avec une dégradation des conditions de travail et des conséquences concrètes, comme l’absence de versement de l’indemnité pour travaux insalubres et dangereux. Vouloir faire encore des économies d’échelle tout en alourdissant la charge de travail n’est pas acceptable.

Par delà les conséquences très négatives pour les personnels et la déstabilisation des collectifs de travail, ce sont aussi des questions importantes sur les missions qui sont posées :

• Quelle indépendance pour la statistique agricole ?
• Quelle garantie donne aux salariés agricoles le rattachement des services travail-emploi au sein de la DAFL en terme de réglementation du travail protectrice, face aux pressions du syndicat patronal majoritaire la FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles  ? Quelles conséquences pour la protection sociale ?
• Quel devenir pour les missions forestières, de la filière cheval, de l’aménagement des territoires, etc., dans leurs composantes non économiques, du fait de leur intégration au sein de la DGET ?
• Quelle signification profonde du regroupement des bureaux de gestion des enseignants et de l’enseignement privé ?

En matière de gestion des personnels, l’ensemble des personnels sont inquiets devant les incertitudes sur la déconcentration de missions, l’impact de la création de l’opérateur national de paye, les menaces pesant sur le service des pensions, ...

Pour les services déconcentrés, le choix du niveau régional comme échelon de mise en oeuvre des politiques publiques est instrumentalisé contre l’existence des services départementaux de proximité, traduisant ainsi une volonté gouvernementale d’abandonner définitivement l’échelon départemental, de privatiser des missions publiques ou d’en transférer la charge vers les collectivités locales.

Les incertitudes continuent à peser sur les directions des services vétérinaires et surtout sur les missions du service public. Il ne suffit pas d’affirmer, comme vous le faites, M. le Ministre, que les DDSV seraient le coeur des nouvelles directions départementales de la sécurité sanitaire, de l’alimentation et de la protection des consommateurs, pour que le service public de l’alimentation soit préservé face aux désengagements que vous mettez d’ores et déjà en oeuvre (contrôles en abattoirs, santé animale, ICPE, ...) ! D’ailleurs, vos propos n’ont pas plus de crédit que lorsque vous affirmiez que la création des DDEA garantirait le maintien de directions autonomes dans les départements.

L’annonce par M. Sarkozy de l’extension du projet OSE à toute la région Midi-Pyrénées, de sa vocation à essaimer sur tout le territoire, mais aussi de la géométrie variable de l’organisation de l’Etat selon les départements, vient pour démentir tous les propos lénifiants ou les assurances de vos représentants ces dernières semaines.

De deux choses l’une. Soit vous et vos représentants n’avez aucune prise sur les décisions, et vous n’êtes plus alors un interlocuteur valable sur l’avenir de votre département ministériel. Soit vos collaborateurs nous ont menés en bateau et alors quel crédit accorder maintenant à leur propos et engagements ?

Pour autant, nous nous refusons à considérer la création des DDEA comme un moindre mal.

Nous réaffirmons ensemble que seul un service public de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’eau, du développement et de l’aménagement rural, de plein exercice, à tous les niveaux territoriaux, régional, départemental et infra-départemental, peut garantir le maintien et le reconquête des missions au service de la vision d’intérêt général telle que nous l’avons définie.

La RGPP modifie complètement l’organisation actuelle des établissements chargés de la mise en oeuvre de la politique agricole.

Le démantèlement engagé de longue date du service public de l’agriculture est encore accentué par les restructurations engagées. Elle ne correspond pas à notre revendication d’un service public de l’agriculture regroupé.

La réorganisation des offices agricoles s’était déjà traduite par des suppressions massives d’emplois. La fusion ASP ASP Agence de Services et de Paiement = AUP + CNASEA CNASEA Centre National pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi que le regroupement en un seul office vont se traduire par une nouvelle vague de suppressions d’emplois. De plus, il est demandé aux agents travaillant à l’AUP et à l’ONIGC de se prononcer dès aujourd’hui sur leur préférence entre ASP et FranceAgriMer, alors qu’ils ignorent encore les conséquences que leur affectation pourra avoir notamment en termes de statut et de conditions de travail ! De même au niveau régional, comment croire les représentants de l’administration quand ils affirment que les réorganisations se feront sans mobilité géographique pour les agents, sans conséquence sur leur vie de tous les jours ?

Parallèlement, l’I.N.A.O. a cédé au privé son activité de contrôle des produits de qualité et doit se replier sur des contrôles de second rang qu’il n’aura même pas les moyens juridiques et techniques de réaliser réellement.

On peut enfin légitimement se poser la question sur le devenir de l’ODEADOM, l’office en charge de l’Outre-Mer, restant isolé et de taille très réduite (32 agents).

Nous sommes favorables à l’application d’un code du travail unique amenant une amélioration de la protection des salariés agricoles et dans cet objectif à l’unification des inspections du travail sous l’autorité du ministre du travail. Une présence départementale de plein exercice doit garantir l’indépendance de l’inspection du travail. Dans ce cadre tous les moyens humains et matériels doivent être transférés avec les missions, sans remise en cause de la création des 700 postes d’agents de contrôles annoncée par le gouvernement en 2006, les agents des itepsa qu’ils soient fonctionnaires ou salariés MSA MSA Mutualité sociale agricole doivent avoir le choix de suivre leurs missions au ministère du travail.

Le flou le plus opaque persiste sur l’avenir et les missions des services régionaux d’ITEPSA à propos desquels les organisations syndicales n’ont aucune information. Les agents des corps de l’inspection du travail qui y sont affectés devront avoir le choix d’intégrer le ministère du travail.

Dans l’enseignement agricole, curieusement la RGPP n’est pas nommée comme si elle s’avançait masquée ou que les responsables ministériels voulaient faire croire - comme à l’Education nationale - que toutes les décisions prises n’ont pour seul but qu’une meilleure réussite des élèves, ce qui est une scandaleuse mystification, et si les annonces tardent, on peut penser que la perspective de la période des examens puis des vacances d’été et donc d’établissements vides de leurs élèves et de leurs personnels n’y est pas étrangère. Ce discours et cette stratégie ne mystifient cependant personne et surtout pas les lycéens qui le clament chaque jour un peu plus nombreux dans les rues !

La politique gouvernementale n’avait pas encore été baptisée RGPP mais ses coups n’ont pas épargné les établissements publics depuis 2002, avec la perte de près de 600 emplois et d’environ 200 classes pendant la précédente législature, accompagnée d’un développement de la précarité : le service public a vu ses moyens amputés et son offre de formation a été délibérément affaiblie, tronquée tandis que les conditions d’accueil et d’enseignement des élèves se dégradaient chaque année un peu plus.

Depuis les élections du printemps 2007, c’est un coup d’accélérateur qui a été donné à cette politique destructrice au travers du budget 2008 et de la note de service du 21 septembre 2007, avec l’annonce de la suppression de plus de 300 emplois sur un seul exercice (et un lourd tribut payé par les personnels administratifs) et d’une baisse annuelle de la DGH DGH Dotation globale horaire de 3% sur les 5 ans de la législature.

Les actions menées par les personnels à l’automne 2007 vous ont conduit, Monsieur le Ministre, à annoncer devant les organisations syndicales le 15 février dernier, le rétablissement de 130 emplois d’enseignants, ce qui devait ramener la baisse de la DGH à une moyenne nationale de -1% pour la prochaine année scolaire. Les informations qui remontent des régions et qui confirment de nombreuses fermetures de classes - y compris celles dont vous aviez dit qu’elles seraient préservées, comme les 4e et 3e ou les classes de la filière Production - nous conduisent à douter de la réalité de votre annonce : en effet, à quoi servent les 130 emplois prétendument rétablis si ce n’est pas pour maintenir les classes existantes ?

Les explications que nous avons demandées à vos services sur la répartition de la DGH entre les régions ne nous ont pas été communiquées à ce jour et les instances de concertation où nous pourrions débattre de ces questions avec les responsables de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sont annulées les unes après les autres, ce qui n’est pas un bon indicateur du dialogue social, c’est le moins qu’on puisse dire...

Dans ces conditions, comment s’inscrire dans les travaux préparatoires à l’élaboration du 5e Schéma, d’une part si les informations indispensables ne nous sont pas transmises et d’autre part, si la seule perspective est celle d’un nouveau recul du service public ?

La loi de finances n’est cependant pas le seul instrument utilisé pour affaiblir le service public et plusieurs axes de travail sont à l’étude pour réduire la dépense éducative, que le gouvernement actuel ne perçoit décidément que comme une charge alors qu’il s’agit clairement d’un investissement pour l’avenir.

Une nouvelle diminution des horaires d’enseignement est à l’ordre du jour, qui va s’ajouter à la réduction subie du fait de la mise en place des nouvelles grilles horaires des formations à la rentrée 2005, lors de laquelle les élèves avaient déjà perdu environ 60 heures de formation sur la durée de chacun des cycles.

La DGER a par ailleurs annoncé sa volonté de réduire le nombre d’options des diplômes, non pas à la demande des professionnels, qui sont tout à fait satisfaits des options actuelles, mais pour regrouper dans les mêmes classes des élèves qui sont actuellement dans des classes différentes et qui, du point de vue du gouvernement, génèrent de ce fait un coût apparemment insupportable pour la collectivité !... Les travaux sont engagés pour le secteur Aménagement, alors que les professionnels consultés dans les groupes de travail se sont prononcés contre cette orientation.

A quoi sert-il donc d’afficher haut et fort le lien qui existe entre l’enseignement agricole et les professionnels si c’est pour ignorer leur avis sur leurs besoins en qualifications ?

La situation est d’ailleurs identique en ce qui concerne le baccalauréat professionnel en 3 ans, que votre collègue de l’Education nationale et vous-même, Monsieur le Ministre, voulez imposer envers et contre l’avis des personnels et des organisations professionnelles, qui soulignent par ailleurs la nécessité de maintenir les formations de BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles , pour satisfaire les besoins en emplois de niveau V. Nous savons tous que la seule véritable raison de cette orientation gouvernementale, c’est l’économie d’une année de formation et des emplois d’enseignants qui vont avec. Et laissez-nous vous dire que l’argument d’une prétendue « égale dignité » entre les voies de formation ne peut tromper que les ignorants et paraît particulièrement mal venu de la part de ceux qui, d’une part, prônent le développement de l’individualisation mais d’autre part, refusent de tenir compte de la diversité des rythmes d’apprentissage, raison qui avait justement conduit à construire une voie professionnelle en 4 ans du BEP BEP Brevet d’études professionnelles jusqu’au baccalauréat !

D’autres leviers, plutôt d’ordre statutaire ceux-là, pourraient également être actionnés comme l’annualisation du service des enseignants ou le développement de la bivalence. Personne ne peut en effet croire que la convergence des préconisations de la mission d’audit Copé conduite en 2006 et des recommandations de la commission Pochard sur le métier d’enseignant relève du simple hasard : la seule et unique logique qui est encore ici à l’oeuvre c’est bien celle qui vise à réduire la dépense éducative, cette fois en alourdissant la charge de travail des enseignants et en diminuant corrélativement leur nombre.

A l’annonce de la RGPP en juillet 2007, nous avions dit à votre directeur de Cabinet qu’une telle initiative devait donner lieu à une véritable réflexion sur les besoins des usagers et sur le rôle et les missions de l’Etat. Alors que le terme de cette révision approche, il suffit de lire les discours présidentiels et de voir les logiques à l’oeuvre dans les différents services pour se rendre compte que les usagers ont été totalement absents de la démarche et qu’en guise de réflexion sur le rôle et les missions de l’Etat, nous n’avons eu droit qu’à une démonstration de taille grossière à coups de serpe.

Enfin, la méthode de la RGPP est inacceptable : aucun débat démocratique, aucune concertation réelle avec les usagers.

En trois mois et au sein de petits cercles d’initiés, ce sont l’évaluation des politiques publiques, le rôle de l’Etat et de la Fonction Publique, qui ont été tranchés selon une seule vision comptable.

La création des DDEA est une illustration parfaite de cette absence de démocratie :

• sortie d’une circulaire technique sans concertation,
• absence de débat sur les fondements, sur les missions et les moyens pour les assurer (par exemple, pas de concertation sur les effectifs cibles).
• multiplication des groupes informels et réduction du rôle de représentation des personnels par les organisations syndicales et des CTP CTP Comité technique paritaire au rôle de chambre final d’enregistrement ou sur des « détails » (organigrammes surtout),
• aucun débat sur les conséquences et l’accompagnement sociaux pour les agents.

La RGPP tourne le dos aux revendications des personnels. Ces revendications doivent être prises en compte :

• Un plan de titularisation pour tous les non-titulaires, d’autant plus urgent au vu des menaces pesant sur les services et les missions, et la fin du recours à l’emploi précaire,
• Le développement de l’emploi public et des recrutements de personnels titulaires pour faire face aux besoins du service public, aux remplacements des départs à la retraite,
• L’intégration en tant que titulaires de la Fonction Publique pour tous les agents du CNASEA, de l’AUP, des Offices et de l’INAO, dans de bonnes conditions et sans remettre en cause leurs acquis et leurs anciennetés,
• L’augmentation des salaires, avec le rattrapage des pertes accumulées depuis des années et l’indexation sur l’évolution des prix, avec l’intégration dans le salaire des rémunérations complémentaires harmonisées sur les situations les meilleures,
• La refonte des grilles indiciaires, en priorité pour les catégories C et B (de l’argent vous avez pour la fusion IGREF-IPC, de l’argent vous trouverez certainement pour les C et B !), et l’amélioration des déroulements de carrière : trouvez-vous normal que les chances de passer d’adjoint administratif en secrétaire administratif soient aujourd’hui de 0,6% ? Qui ici ose parler de plan de requalification dans ces conditions ? Et sans attendre, nous demandons l’intégration immédiate de tous les adjoints E3 dans le grade E4 et l’intégration du cadre d’emplois 1 dans le cadre d’emplois 2 au CNASEA.
• La garantie des droits sociaux : action sociale, conditions de travail, santé au travail, modalités de la réduction du temps de travail, ...
• Une protection sociale collective confortée.

Nous vous demandons d’engager sans attendre des négociations sur ces points.

Nous nous félicitons de ces actions et appelons à leur généralisation dans l’unité la plus large. C’est bien par la mobilisation des personnels que nous entendons vous faire reculer sur ces projets de régression.

D’ores et déjà, nous appelons les personnels
à participer massivement
à la journée intersyndicale d’actions dans la Fonction Publique
le 15 mai 2008.