Objet : projet de loi Fonction publique sur les non titulaires

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire souhaite apporter un complément à la note qu’elle a adressée à l’ensemble des parlementaires sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, s’agissant de la question spécifique des non titulaires, et en particulier suite aux ajouts adoptés par amendements par les députés.

Les députés ont ajouté à la loi la création d’une indemnité de fin de contrat qui pourrait être versée à la fin des CDD CDD Contrat à durée déterminée de moins de 12 mois. Le gouvernement présente cette indemnité comme une mesure dissuasive contre le recours abusif aux contrats courts. À l’inverse, notre crainte est que l’existence de cette indemnité puisse aussi être comprise par des employeurs publics comme la possibilité de recourir à davantage de contrats courts ou à des temps incomplets. Elle pourrait en effet très vite devenir une simple contrepartie au caractère précaire du contrat pour le rendre plus « socialement acceptable ». Nombreuses sont les pratiques qui témoignent de l’absence d’exemplarité de certains employeurs par le passé.

En outre, comme dans le secteur privé, les non titulaires devraient bénéficier d’une prime mensuelle dès leur premier mois de contractualisation.

Si les parlementaires ne revenaient pas sur le recours accru aux contrats, la FSU souhaite a minima quelques garanties sur cette indemnité de fin de contrat :

• qu’il soit précisé dans la loi que la prime de précarité de 10% est versée en référence à l’ensemble des salaires bruts perçus, toutes primes comprises,

• que la prime de précarité soit étendue au delà des 12 mois. Pour rappel, de nombreux non titulaires peuvent rester en CDD durant de très nombreuses années, jusqu’à 6 ans auprès d’un même employeur.
  Pour les salariés du privé, une prime de précarité est due quelle que soit la durée des CDD.

La deuxième alerte de la FSU porte sur les dangers concernant la possibilité de « rupture conventionnelle » pour les non titulaires, donnant lieu au versement d’une indemnité et de l’allocation de retour à l’emploi (indemnités chômage) qui devrait être introduite en janvier 2020. L’introduction de la rupture conventionnelle ne risque t-elle pas d’entraîner la disparition de fait de l’obligation de reclassement qui existe aujourd’hui pour les contractuels en CDI CDI Contrat à durée indéterminée dont le poste est supprimé ?

Cependant, autant ce dispositif n’a selon nous pas de sens s’agissant des personnels titulaires, autant il peut être intéressant pour les non titulaires s’il est véritablement encadré. Pour cela il serait nécessaire de permettre :

• l’assurance d’une véritable négociation, et donc que des moyens soient donnés aux organisations syndicales pour assister l’agent s’il le juge utile,

• une indemnisation minimale (correspondant par exemple à l’indemnité de licenciement qui serait due à l’agent et ce, en fonction de son ancienneté dans l’emploi ou un mois de salaire brut par année de présence calculé sur la moyenne des rémunérations de l’année précédente (afin de pouvoir tenir compte des modulations horaires notamment en GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes ),

• qu’il n’y ait pas d’indemnité plafond puisque c’est une négociation consensuelle entre deux parties,

• la possibilité d’un financement d’un congé de transition professionnelle,

• la création d’un organe de contrôle chargé de l’homologation de la convention à l’instar de la DIRRECTE pour le secteur privé (avec pour objectif principal de vérifier le consentement mutuel des parties et que, aucun abus n’a eu lieu),

• la création d’une voie de recours rapide en cas de litige en particulier par la saisine de la Commission Consultative Paritaire des non titulaires.

Nous avons bien conscience qu’un certain nombre de ces demandes relèvent de la voie règlementaire, mais les questions que vous pourrez soulever dès l’examen de la loi peuvent aussi borner le travail pour la suite.

Je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, en l’expression de mes salutations respectueuses.