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Statuts et encadrement des stagiaires : le texte de loi adopté par la Commission mixte paritaire

mercredi 4 juin 2014

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Une proposition de loi concernant "l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires" a été adoptée le 03 juin 2014 en commission mixte paritaire et devrait être votée très prochainement par l’Assemblée et le Sénat.

Cette proposition de loi était en discussion au Parlement depuis plusieurs mois.
Le SNETAP avec la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a suivi les évolutions de ce texte au travers des différents débats à l’Assemblée puis au Sénat.

La proposition de loi a été adoptée le 03 juin 2014 en commission mixte paritaire et devrait être votée très prochainement par l’Assemblée et le Sénat.

Pour le SNETAP FSU, ce texte qui s’est fixé pour objectif l’amélioration du statut des stagiaires, va globalement dans le bon sens (voir sur www.senat.fr/leg/ppl13-573.html).

Après l’adoption définitive de ce texte, des décrets d’application devront être publiés mais d’ores et déjà nous pouvons noter les éléments suivants :

Enseignant référent
L’enseignant référent, désigné au sein de l’équipe pédagogique, devra s’assurer auprès du tuteur à plusieurs reprises durant le stage en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.
Il s’assurera du bon déroulement du stage, du respect de la convention.
Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant seront définis par le conseil d’administration de l’établissement.

Gratification
Les indemnités de stages passeront de 12,5 à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 87 euros de plus par mois (523,26 contre 436,05 euros). La hausse n’interviendra que d’ici 2015.
Cette gratification ne reste impérative que pour les stages de plus de deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire à deux mois consécutifs ou non. La gratification est versée mensuellement. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.
Cette gratification est exonérée d’impôt

Nombre de stagiaires
Un quota maximal de stagiaires suivant les effectifs de l’entreprise sera fixé par décret. Les seuils ne devrait pas dépasser un plafond de 10% pour les grandes entreprises. Les entreprises de moins de 30 salariés auraient droit à un maximum de trois stagiaires. Ces quotas s’appliqueraient dès la rentrée.

Tuteur / Maître de stage
L’organisme d’accueil désignera un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des consignes pédagogiques de la convention. Un accord d’entreprise pourra préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.

Congés / Ticket repas / Frais transport
Les stagiaires dont la durée est supérieure à deux mois bénéficieront dorénavant de la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
Le stagiaire auront accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil et bénéficieront de la prise en charge des frais de transport.

MFR
Sans justification et de façon incompréhensible, les MFR bénéficieront, par décret, d’une dérogation sur la durée du stage.

Le SNETAP FSU interpellera rapidement la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur les conditions d’application de ce texte réglementaire dans l’Enseignement Agricole et continuera à peser sur l’écriture des décrets.