Attention : Votre établissement vous propose un 6ème contrat annuel dont la durée ne couvre pas tout a fait un an (ex : du 1er septembre 2024 au 16 août 2025).
Il est probable dans ce cas que l’établissement ne souhaite pas vous reconduire l’année suivante en CDI
CDI
Contrat à durée indéterminée
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Enseignement Supérieur, CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
, CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
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Ne signez pas sans savoir…
— > Article L332-4 du Code de la Fonction Publique - Contrats à Besoin Permanent :
Les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332-1 (code de la recherche) et des articles L. 332-2 et L. 332-3 (à besoin permanent) peuvent l’être pour une durée indéterminée.
Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum (donc possible !) de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse (donne lieu à un accord formalisé par écrit) dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6 (pour remplacement de personnel). Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n’est pas prise en compte.
Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours.
| Rémunération ACB : référence à une grille indiciaire |
mais avec valeur indicative |
mais avec valeur indicative |
| Supplément Familial de Traitement (SFT) (si rémunération avec référence à un indice) |
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| Indemnité de résidence (si rémunération avec référence à un indice) |
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| Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat - GIPA (si rémunération avec référence à un indice) | ||
| Entretien professionnel annuel pour contractuels recrutés pour un besoin permanent, y compris contrat de projet, d’une durée supérieure à un an |
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| Congé de maternité . Licenciement interdit durant la période de grossesse, de congé de maternité Décret 86-83 art 49 |
attribué sur la période restante du contrat |
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| Congé maladie | sur la durée d’engagement restant à courir |
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| Modification de contrat sur nouveau poste | ||
| Modification de contrat sur poste identique | ||
| Portabilité du Contrat . Article L. 332 5 du Code général de la Fonction Publique . Circulaire du 22 juillet 2013 relatif au cas de recours au contrat dans la fonction publique |
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| Contrat de Projet . Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 |
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| Réunion de la CCP
CCP
Commission Consultative Paritaire
en cas de licenciement après la période d’essai . Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l’agriculture |
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| Indemnité de licenciement si motif non disciplinaire |
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| Allocation de Retour à l’Emploi (ARE
ARE
(Allocation d’)Aide au Retour à l’Emploi ; Allocations destinées aux contractuels ayant perdu leur emploi. Pour en savoir plus, consulter le site Services Publics ) |
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| Rupture conventionnelle . Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique |
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| Indemnité de départ volontaire . Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire |
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| Indemnité de fin de contrat . Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique |
. Contactez la section SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de votre établissement (EPL EPL Établissement Public Local ou Établissement d’Enseignement Supérieur)
. Contactez le secteur "Enseignement Supérieur" du SNETAP-FSU : supagri snetap-fsu.fr
. Contactez le SNETAP-FSU directement : snetap snetap-fsu.fr