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les projets de décrets fixant les conditions du transfert

samedi 10 décembre 2005

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Voici le compte rendu de la commission nationale de suivio du transfert du 7 septembre 2005, et en pièces jointes les textes présentés.

Y siégeaient, au titre de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

  • Jean Fizzala (UNATOS),
  • Jean Marie Le Boiteux (SNETAP),
  • Jacques Aurigny (Expert SNASUB)

Après avoir réaffirmé notre opposition au transfert, nous avons essayé de faire rentrer nos amendements : pour ce qui concerne le projet de décret détachement long, suppression des alinéas 2et3 de l’art 4, suppression du terme « déconcentré » à l’article 2, et pour le décret de transposition : amendements « Snics », visant à supprimer les infirmiers du tableau annexé, réalignement des échelons provisoire sur l’indice terminal du cadre d’emploi de la territoriale (soit 20 points).

J.Richard qui présidait, nous a refusé au nom du RI de la commission le vote sur nos projets mais a souhaité la discussion. Donc au fur et a mesure des débats nous avons pu exposer nos critiques et avancer nos propositions. Nous serons donc a même de préparer pour la section syndicale du conseil sup de l’Etat les modifications concernant le decret « détachement long ».
Le decret « d’homologie » étant réservé au conseil sup territoriale et nous n’y siégeons pas, aucun amendement ne pourra être proposé par la FSU.

En séance et suite à une demande que nous avions déposé concernant la mise en place d’un groupe de travail sur la représentativité au sein de la commission( décision de la séance du 22 juin), suite à un amendement déposé par la Cgt, Mr Schmitt, directeur général de la DGCL, nous a fait officiellement part d’une décision du premier ministre, a savoir « Les contingents de décharge seront maintenus à leur niveau actuel pour les organisations représentatives des personnels transférés, afin de garantir à ces agents le maintien des décharges dont ils disposent pour l’exercice de leur droit syndical. Cette mesure s’éteindra au bout de deux ans » (grosso modo à la fin du droit d’option). Il est par contre hors de question de bouleverser le droit commun de la FPT FPT Fonction publique territoriale (donc le fonctionnement et la composition des Cap, ctp etc , sauf en cas d’élections).

Il faut noter le refus de vote des représentants des collectivités (9 voix) qui ont critiqué « l’impréparation » des décrets et les sources de conflits possible que cela pourrait engendrer, notamment du fait de la création d’échelons provisoires . Ils ont par ailleurs fait part de leur scepticisme sur le processus envisagé en matière de pouvoir disciplinaire, tel que prévu pour les détachés.

Votes :

Sur l’amendement Cgt de « sauvegarde »

  • Pour 5cgt, 2fsu,2Unsa
  • Contre 10 adm
  • Abst 2cgc
  • NPPV 2cftc,3fo,3cfdt,9 coll

Decret « détachement »

  • Pour 10 adm
  • Contre 2cgc, 5cgt,2fsu,3 fo, 1 unsa
  • Abst 3cfdt,2cftc
  • Nppv 9coll, 1 Unsa

Décret « intégration »

  • Pour 10 adm
  • Contre 2cgc, 5cgt, 1fsu, 3fo,1unsa, 9coll
  • Abst : 3cfdt, 1unsa

Pour les amendements « Snics » nous les avons exposés et D.Antoine a répondu oralement qu’il garantissait qu’il n’y aurait pas de mesures autoritaires mais seulement qu’il ne fallait pas « priver les infirmières de la possibilités d’aller à la territoriale » (ceci concerne 28 postes à l’équipement et 17,3 équivalent temps plein à l’éduc .)

Nous avons également fait par de notre refus (selon documents donnés par le Snuas/fp) de voir les AS faire partie d’un possible contingent de poste potentiellement transférables. Aucune réponse claire n’a été faite sur cette question.

La CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail a présenté 2 v½ux concernant les non titulaires et visant :

  • a garantir le maintien de leur régime indemnitaire,
  • pour les « Berkaniens » la mise en place d’un processus de titularisation type loi « Lepors ».
    Pour : 3cfdt

votes :

  • Contre 10 adm
  • NPPV : 9coll, 5cgt, 1fsu, 2unsa, 2cgc, 3fo, 2cftc

Les dysfonctionnements pointés lors de cette réunion de la commission ont conduit la CFDT à présenter un amendement au règlement intérieur, qu’elle a retiré pour se rallier, derrière les autres OS OS Organisations Syndicales à un v½u présenté par la CGT CGT Confédération générale du travail  : « considérant les premiers mois de fonctionnement de la commission [… elle] estime nécessaire une modification du règlement intérieur afin que soit créée une instance de préparation, chargée notamment d’établir l’ordre du jour de celle-ci »

  • Pour : 15 Unanimité syndicale
  • Contre : 14 Administration et collectivités territoriales