La CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
a commencé sous la coprésidence de Philippe MERILLON (Chef SRH au Secrétariat Général) et Jean-Luc GONZALES (DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
).
Avant d’aborder les questions diverses, les élus SNETAP sont intervenus sur les thèmes des " mutations dans l’intérêt du service " et de la " mastérisation ".
- Mutations " dans l’intérêt du service "
En janvier 2010, l’Administration annonçait 35 MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service dont 17 concernaient les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole .
Ce nombre, le plus important jamais connu par notre catégorie, nous a amené à adresser un courrier au ministre dans lequel nous dénoncions ces mesures et menacions de ne pas siéger aux CAP de mutation.
Cette démarche a permis de réduire le nombre des MIS et d’ouvrir des négociations sur chacun des cas. Nous avons insisté sur la nécessité d’un travail plus précis en amont pour ne pas arriver à ces mesures extrêmes.
La DGER a mis en avant « la nécessaire adaptation des moyens aux besoins » et veut réserver la priorité de l’information sur les MIS aux chefs d’établissements.
Après avoir rappelé que le SNETAP ne cautionne pas les MIS et ne veut en aucun cas les gérer, nous avons exigé d’être entendus avant que les collègues ne reçoivent leur lettre. Nous refusons une régionalisation de la gestion des MIS qui entraine trop de disparités entre les agents.
Nous sommes aussi intervenus sur le dogme de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, qui en diminuant le nombre de postes réduit considérablement les possibilités de mouvement des collègues.
- Mastérisation
Nous avons réitéré notre opposition à l’affectation en établissement des reçus aux concours externes dès la rentrée 2010 et émis de fortes craintes sur l’organisation de la formation des stagiaires.
Bien que la DGER ait dit qu’elle « prendrait ses responsabilités », nous n’avons toujours rien eu de précis sur le dispositif de formation qui doit se mettre en place à la rentrée prochaine.
Après avoir rappelé que le SNETAP revendique des concours communs là où c’est possible, nous avons insisté pour que les épreuves soient les mêmes que celles de l’EN EN Éducation nationale (coefficients identiques) afin de ne pas accroitre les différences entre le corps des PCEA et celui des PCEN et PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive qui nous pénalisent actuellement dans la mobilité vers l’Éducation Nationale.
- Mouvement 2010
La CAP a étudié les demandes de mutations des collègues dans le respect des règles de la circulaire.
Nous nous sommes opposés à l’Administration qui refusait l’accès de collègues PCEA sur les 10 postes de PCEA au CEZ CEZ Centre d’enseignement zootechnique (Rambouillet) de Rambouillet et nous avons demandé que l’arbitrage ministériel soit rendu sur cette question.
Pour les stagiaires, les retours de congés, les mises à disposition et le retour de disponibilité, une seconde liste de postes sera envoyée dès le lundi 22 mars.
La CAP se réunira pour le second tour le 31 mars 2010.
L’administration semble vouloir adresser les arrêtés de mutation et d’affectation à partir du 2 avril, c’est à dire après le deuxième tour et après avoir enregistré les dernières demandes de retraite.
Les possibilités nouvelles liées à ces départs en retraite devraient permettre à certains collègues d’obtenir un meilleur voeu. Tous les résultats individuels que nous envoyons sont bien évidemment officieux.
- Reconversion
A l’issue des trois premiers cycles de reconversion sur les postes de documentation, l’administration nous a présenté un premier bilan. Une dizaine d’agents ont bénéficié de cette mesure qui s’est accompagnée d’une véritable formation.
La possibilité de reconversion sur postes administratifs existant depuis cette année, de nombreux collègues en ont fait la demande et l’administration étudie actuellement les dossiers reçus.
Cette mesure est une avancée pour les agents mais risque d’être insuffisante au regard des demandes.
- Au sujet de la hors classe
Nous avons interpellé l’administration sur le souci que rencontrent certains collègues pour produire le justificatif de leur accès par voie de concours au corps des PCEA, qui permet d’obtenir 5 points supplémentaires.
L’administration semble nous avoir entendu et devrait faire preuve de plus de souplesse dans l’exigence de ces justificatifs.
Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de la CAP des PCEA