Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. a examiné les révisions de note et d’appréciation 2010 et les avancements d’échelon des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole classe normale et hors classe du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

Révisions de note et d’appréciation

Cette année, à notre demande, les notes moyennes de chaque échelon étaient annexées à la Note de Service, ce qui a permis aux agents de se positionner dans les échelons.

D’autre part, la parution tardive de la circulaire (septembre 2010) a occasionné quelques soucis au regard des notateurs (parfois nouveaux dans les établissements) et des délais. En conséquence les demandes même très tardives ont été étudiées.

Constat :

• 28 demandes de révision de note pour l’année 2010 ont été examinées :

• 21 ont été revues à la hausse de 0,10 à 3.30 points : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations ;
• 6 ont été maintenues ;
• 1 en expertise.

• dix demandes de révision d’appréciation :

• 5 ont été modifiées ;
• 4 maintenues ;
• 1 en expertise.

Chaque dossier est longuement discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec les arguments qu’ils nous fournissent.

Remarque : Le système de notation doit prochainement être abandonné au Ministère, cependant pour les enseignants, il devrait perdurer, un groupe de travail (Administration - Organisations syndicales) oeuvre actuellement à sa rénovation.

Avancements d’échelon

a) Les modalités actuelles :

Le système actuel prévoit un avancement :

• au grand choix pour 30 % des agents promouvables au grand choix ;
• au choix pour 5/7 des agents promouvables au choix ;
• à l’ancienneté pour les autres.

Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

b) Les critères de sélection des promus :

Nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les inégalités. Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les informations que nous possédons sont :

• la note administrative ;
• le mode d’avancement de l’échelon précédent ;
• le nombre de promotions au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le " gain " en nombre de mois " gagnés " par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple, par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix ;
• L’âge de l’agent.

Pour corriger les écarts décrits précédemment et comme 70 % des promouvables ne peuvent être promus au Grand Choix, nous proposons l’alternance dans la répartition des grands choix, des choix et de l’ancienneté : ceci est le moins injuste et permet d’obtenir un durée de carrière moyenne pour la majorité.

Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire proposent des agents sur la base de principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter.

Critères pris en compte pour une promotion :

1. le Gain au cours de la carrière (Croissant) ;
2. l’Alternance [ Grand choix ] - [ Choix ou Ancienneté ] ;
3. la Note (croissant avec le gain) rarement inférieure à la moyenne pour le Grand Choix, rarement inférieure d’un à la moyenne pour le Choix ;
4. l’Âge : pour les plus âgés de nos collègues proches de la retraite (cela existe encore), nous pouvons être amenés à faire abstraction des critères Gain, Dernier avancement et Note.

Si votre note est inférieure aux notes limites vous n’avez que très peu de chance d’être promu.

Le seul moyen dont vous disposez est la demande de révision de note.

c) Bilan

Avancement du 1.09.2010 au 31.08.2011

Soit 802 + 38 HQ [1] promus (61,50 % + 2,91 % HQ) dont 27,52 + 4,52 % HQ au Grand Choix, 46,55 % au Choix, et 21,31 % à l’Ancienneté

Et 166 promus aux échelons de la Hors Classe, 41 au 5ème, 58 au 6ème, 107 au 7ème, tous à l’ancienneté.

Questions diverses

• Masteurisation : une première année dans la douleur !

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche dit avoir entendu et répondu à toutes les demandes des stagiaires.

Elle a réaffirmé qu’ils n’auraient ni heure supplémentaire, ni classe d’examen, ni charge de professeur principal. En cas de difficultés tu peux nous contacter. La DGER assure que les remplacements sont effectués mais nous avons des doutes. Nous avons demandé que soit présenté un bilan de cette première année de stage en situation lors de la CAP du mois de mai.

• Concours 2011 : pénurie !

Étant donné la pénurie de postes ouverts aux concours, l’administration a décidé d’ouvrir moins d’options afin de proposer pour chacune d’elles un nombre de postes " acceptables ".

• Revalorisation salariale : 90 % des collègues exclus de la revalorisation

Seulement 280 (les stagiaires et les collègues des échelons 4 et 5) sur 3655 sont concernés : les titulaires vont obtenir en moyenne 55 ¤ par mois et les stagiaires 122 ¤ par mois. Cette mesure devrait être appliquée en mars 2011 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2010.

À l’horizon 2012, les candidats au PLPA devront présenter un certificat de compétences de l’enseignement supérieur en informatique et langues étrangères.

• Réformes des programmes : précipitation et autonomie

Nous avons souligné que la multiplication et la précipitation des réformes généraient des situations aberrantes ce qui montre encore une fois l’absence de considération pour notre travail. L’administration prend acte mais n’a pas de réponse à apporter et s’avère incapable de garantir une rentrée 2011 plus sereine.

• Loi mobilité 2009 : du nouveau pour les détachements

Après la parution du décret d’application de cette loi, l’administration devra proposer aux collègues détachés leur intégration dans le corps d’accueil (sans inspection) au bout de 2 ans ; ; cependant l’agent pourra en faire la demande dès la fin de la première année.

• Déprécarisation : toujours rien de concret

Pas d’annonce concrète pour les contractuels d’enseignement, un recensement des non titulaires est en cours, un groupe de travail devrait être mis en place et un point d’étape sera fait à la prochaine CAP.

• Rémunération des CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation à l’EN EN Éducation nationale (décret 2010-1000 du 26 août 2010) : expectative

Suite à notre intervention, l’Administration s’engage, au nom de la parité avec l’EN EN Éducation nationale , à transposer cette mesure au MAP. Nous attendons les modalités d’application.

• MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service  : " le calme avant la tempête "

L’administration a annoncé que 2011 serait une année de transition avec " seulement " 10 à 12 collègues concernés. L’année 2012-2013, après la réforme de la voie professionnelle, risque d’être plus difficile.

• Congé parental : petite avancée !

Nous avons demandé que l’administration protège le poste une année supplémentaire soit 3 ans.

• Informations diverses

• La NS congé formation et congé mobilité paraîtra début décembre ; la NS mouvement devrait paraître avant les vacances de décembre.

• Les collègues mères de trois enfants et ayant effectué au moins 15 années de service peuvent déposer jusqu’au 31/12/2010 une demande de retraite à jouissance immédiate au bureau des pensions. Comme dans le cadre général, cette pension est cumulable avec le revenu d’autres activités à hauteur de 6558,67¤ par an (pour 2010). En cas de dépassement, le montant de la pension est réduit d’autant.

• Mouvement 2010

La circulaire mouvement devrait être publiée avant mi-janvier 2010.

Les dates des CAP mouvements ne sont pas fixées à ce jour.

La transmission d’une copie de votre demande doit être envoyée en parallèle de l’envoi de l’original à l’administration à l’adresse suivante :

SNETAP-FSU
Coordinateur de la CAP des PLPA
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15

• Congé formation - congé mobilité

L’étude des demandes de congé formation et de congé de mobilité aura lieu la 1ère.quinzaine de février La circulaire doit être publiée le 17 Décembre 2009

Toute demande est rejetée si elle n’est pas accompagnée de la lettre de motivation demandée. Il faut que le dossier soit complet, bien argumenté et prévoyant une formation qualifiante homologuée.

L’administration retient en priorité les demandes permettant d’acquérir le niveau bac + 3 ( licence ) pour les titulaires d’un diplôme bac + 2 ( BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , DEUG, DUT .... )

Les élus à la CAP

Bernard MOINE
Joël SYLVESTRE
Héloïse GIORDANO
Emmanuelle SABIN
Alain FERRIOL
Isabelle DANE-SEOSSE
François BALLEE
Véronique AUBIN

Gurvan SIMON (expert lycée maritime)