CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole - 7 mai 2009

La commission administrative paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole s’est réunie le 7 mai 2009, à 14 h 30, au Ministère de l’agriculture et de la pêche, 78 rue de Varenne à Paris, sous la présidence de Monsieur Denis FEIGNIER, sous-directeur GESPER.

Etaient en outre présents pour l’administration :
Madame Dominique PERRIER, Chef du bureau de la filière administrative, Monsieur Jacques FAUVEL, (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche -BERFI BERFI Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale ), Madame Christine JOUVANCEAU, Madame Virginie GOURMELON et Madame Monique LAM (secrétaire de séance).

Paul NEVEUX, secrétaire adjoint de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la précédente CAP

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Demandes de mobilité pour le rentrée scolaire 2009/2010

L’Administration rappelle le principe selon lequel un fonctionnaire ne peut muter qu’après trois ans de service dans sa première affectation (ceux nommés au 01/01/2008 pourront demander une mutation pour septembre 2010).

Les élus paritaires ont défendu l’idée que ce principe peut faire l’objet d’une exception pour certains cas particuliers. Au demeurant, nous avons émis un vote favorable pour toutes les demandes des collègues. Cela aboutit à une décision partagée entre les élus et l’Administration. Celle-ci détient le pouvoir de décision en la matière.

Consultez la liste nominative en annexe 1 du document joint :

3. Demande de changement de spécialité

La CAP a émis un avis favorable à la demande de changement de spécialité d’un collègue sous réserve d’une expertise demandée par la DGER.

Nous rappelons que selon les textes, un TEPETA peut demander à changer de spécialité (IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel , VS, DOC). Les élus paritaires donneront un avis favorable à la condition que les demandes soient motivées et justifiées (expérience professionnelle, formation...) par rapport à la spécialité demandée.

4. Promotion au choix au grade de tepeta classe principale au titre de 2009

20 agents remplissaient les conditions pour cinq promotions.

Consultez la liste des promus en annexe 2 du document joint :

5. Réductions d’ancienneté au titre de la notation 2008

Méthode de répartition :

• • Nombre d’agents notés : 170
  • Nombre d’agents pouvant utiliser une bonification : 69
  • Nombre d’agents pouvant bénéficier d’une bonification de 3 mois : 30
  • Nombre d’agents pouvant bénéficier d’une bonification d’un mois : 39

62 mois non affectés seront reportés à la prochaine réduction d’ancienneté.

Consultez la liste des bénéficiaires en annexe 3 du document joint :

6. Demande de congé de formation

L’administration a présenté une liste de cinq agents tous corps confondus (ATS). Dans cette liste, 2 collègues TEPETA étaient concernés.

Compte tenu de la réduction très importante des moyens, les demandes ne sont pas satisfaites.

Nous déplorons pour la deuxième fois de suite que nos collègues ne puissent pas bénéficier de leur droit à la formation.

7. Questions diverses

• Règlement du dossier des TEPETA décentralisés promus en classe principale et des agents CAT C promus TEPETA (filière ouvrière) à la dernière CAP :

L’Administration informe que toute les régions concernées ont été contactées et que la majorité des cas ont reçu un avis favorable.

Concernant les cas en suspens (trois cas) des courriers de relance seront envoyés par le ministère.

• Les concours :

Contrairement aux engagements pris lors des dernières instances prévoyant des concours TEPETA pour 2009 et 2011, le président de la CAP indique qu’en l’état actuel des choses aucun prévisionnel ne peut être fait.

Nous exprimons publiquement notre désaccord et inquiétude quant à l’avenir d’un corps sans futur recrutement !

• Listes complémentaires du dernier concours :

Suite à la question posée par les élus concernant la gestion de la liste complémentaire, le président précise que le plafond d’emploi ayant été atteint, ne sera fait appel qu’à la première personne de la liste vie scolaire.

Cette collègue est affectée au Legta de la Guadeloupe depuis le 01/01/2009.

• Accès à la CAT A, 3ème grade pour les TEPETA et réforme de la CAT B :

Dans le cadre de la réforme de la cat. B les trois sujets sont liés.

M. Feignier, rappelant l’énorme chantier en cours, informe qu’il sera vigilant sur l’avenir des TEPETA.

Le dossier du 3ème grade, qui avait déjà fait l’objet d’une proposition concrète au sein du ministère, sera défendu de la même manière dans le cadre de la réforme.

Nous regrettons que cette réforme repousse les échéances initialement acquises.

Nous serons très attentif aux propositions du ministère et ce dossier fera l’objet d’un suivi prioritaire de notre part.

• Prime TAI pour la spécialité IBA :

Suite à l’interrogation des élus sur ce dossier, nous regrettons qu’aucune avancé réelle de l’administration n’ait été faite.

Comme à la dernière CAP, un texte a été rédigé fixant le modalités d’obtention de la prime et concernerait 85 collègues. Mais ce dernier ne sort pas faute de moyens financiers (et de volonté ??).

Les élus contestent cet état de fait au détriment de nos collègues qui remplissent parfaitement les conditions d’obtention de cette prime. Une communication sera faite à la fin de la CAP.

• Texte BAP BAP Branches d’activité professionnelle unique :

L’ Administration informe que le DECRET supprimant les branches d’activités pour les TEPETA vient de sortir (DECRET : 2009-512 du 5 mai 2009, parution dans le JO du 7 mai 2009).

Nous nous félicitons que ce dossier aboutisse.

• Expertise titularisation

Suite à la dernière CAP, une expertise a été conduite à la demande des élus paritaires pour un collègue (l’administration proposait une prolongation d’un an de stage).

Au vu du dossier, ce collègue a vu sa titularisation confirmée au 01/01/09.

• A la fin de la CAP les élus paritaires ont souhaité intervenir concernant la situation de nos collègues de la spécialité IBA.

Nous avons informé l’administration sur le fait qu’un certain nombre de collègues IBA ont le sentiment de ne pas être traité de la même manière que leurs collègues des autres spécialités et du domaine de l’informatique.

Ces collègues sont à des carrefours stratégiques dans les établissements et leur fonction ont des postes similaires dans d’autres structures (FP Territoriale, services déconcentrés...).

Deux points majeurs sont à souligner : le problème pour l’obtention de la prime TAI qui correspond en tous points à leur fonction et des différences, à statut égal, avec les autres spécialités suite à la sortie du DECRET supprimant les branches d’activités.

Nous informons l’administration que certains collègues pensent sérieusement à quitter cette fonction pour une autre, similaire, plus attractive.

Nous rappelons le danger pour le bon fonctionnement nos établissements car il serait illusoire de penser que ces départs hypothétiques seraient compensés (le flou concernant les concours en est la preuve).

Un courrier officiel sera adressé au ministère en complément de cette intervention.

Les élus du SNETAP sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

• Les élus à la CAP

Régis CHARPENTIER, Kérim KEMENCE, Paul NEVEUX, Gilles VIVET

• Experts

Victor LOPES, Philippe MOUGDON