Compte-rendu de la CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des PCEA
PCEA
Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole
du 9 juin 2009
- Passage à la Hors Classe
Le ratio Promus/Promouvables, a été fixé par arrêté pour les trois ans à venir. Le taux retenu est de 8 % par an, ce qui constitue une des rares bonnes nouvelles depuis quelque temps.
Pour l’année 2009,1874 collègues étaient promouvables. Le nombre de promus est ainsi de 150. (seuil arrêté à 125 points pour les collègues nés avant avril 1949).
La date d’effet de la promotion Hors Classe est fixée au 1er Septembre 2009.
Remarque : L’Administration nous a signalé que l’arrêté de passage à la hors classe doit être établi avant l’arrêté de départ à la retraite pour pouvoir bénéficier de cette promotion.
Sur les 674 demandes qui avaient été déposées, 644 étaient recevables (de nombreux collègues ne remplissant pas la condition des sept années dans le corps des PCEA).
Un nombre important de PCEA au 11e échelon n’ont pas fait leur demande alors qu’ils auraient pu être promus.
- Titularisation des stagiaires 2008
Tous les stagiaires ont été reçus, à l’exception de 4, qui ont été inspectés une deuxième fois : à l’issue de cette deuxième inspection, deux d’entre eux ont été admis, les deux autres seront affectés pour un mi-temps dans un établissement ; le complément étant consacré à la formation.
- Départ en retraite
Les représentants du personnel ont fait remarquer le faible nombre de demandes de départ en retraite pour cette année (16 validés, 62 en cours de validation) étant donné les modifications de conditions d’accès à la retraite depuis 2003.
Mais la prévision du nombre de départs à la retraite paraît bien difficile à établir.
- Révision de note
Deux demandes étaient en cours d’expertise.
Un cas n’a pas encore été arbitré.
Pour l’autre, une modification d’appréciation a été proposée en séance par l’Administration sans pour autant répondre à la demande de l’intéressé et des représentants des personnels.
- Intégration dans le corps des PCEA
18 candidatures de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole sont parvenues à l’Administration, sept étaient irrecevables car elles ne remplissaient pas le critère des 10 années de service accomplies dans le corps des PLPA.
Parmi les 11 candidatures recevables, les membres de la CAP ont relevé que les perspectives de carrière de certains collègues seraient moins favorables avec ce changement de corps (Hors classe possible, si et seulement si sept années dans le corps des PCEA). L’Administration contactera les agents concernés afin que chacun d’eux puisse faire un choix éclairé.
Seulement deux postes sont disponibles au vu des textes (1/9ème des titularisations de l’année précédente).
Les représentants ont demandé que le nombre de possibilités soit revu à la hausse, étant donné le nombre de places restreintes offertes aux concours ces dernières années.
- Nouvelles mesures sur la mobilité
- Indemnités de départ volontaire :
décret n°2008-368 du 17 avril 2007 et circulaire du 20 avril 2009, - Prime de restructuration :
circulaire sur Nocia Nocia Notes et Circulaires par intranet administratif : SG SG Secrétariat Général -SRH-SDDPRS 2009-1005 du 20 avril 2009 - Autres dispositifs :
circulaire sur Nocia : SG-SRH-SDDPRS 2009-1006 du 20 avril 2009