Compte-rendu de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole des 27 et 28 novembre 2014 par les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

1- Déclaration liminaire

Les élus paritaires dénoncent dans cette déclaration les problèmes concernant les points suivants :

• les concours réservés :
  * des résultats très en dessous des attentes
  * la formation pré-concours hétérogène ; les attentes des jurys étant différentes
  * des établissements de stage très éloignés du domicile pour certains lauréats qui entraînent des coûts supplémentaires
  * sur l’année de formation et le non respect de la circulaire conditions de stage (emploi du temps avec activité le lundi, mission de prof principal, heures sup....)
  * et enfin le non remplacement des stagiaires

• le service enseignant et la nécessité de créer un groupe de travail
• les concours 2015 : diffusion des dates, retard des calendriers...)
• les contractuels : il est à déplorer de l’évolution constante du nombre de contractuels et du nombre de vacataires malgré le dispositif de déprécarisation.
• L’allongement des carrières et la non progression du point d’indice depuis 2010

2- Réponses de l’administration aux questions diverses 
 
Dossiers emplois avenir professeurs
24 étudiants sont aujourd’hui concernés. Ce dispositif paraît difficile à développer à l’Agriculture compte tenu de l’éloignement des pôles universitaires. Il faut rappeler que ce dispositif est réservé uniquement aux étudiants boursiers et il n’y a pas aujourd’hui d’obstacle financier à la prise en charge.

Déprécarisation
il est à rappeler que l’affectation des stagiaires est faite sur des postes uniquement à 100 %

Prise en charge de l’indemnité de conseiller pédagogique aux enseignants documentalistes
A ce jour, selon l’administration, il n’y a aucun moyen de rémunérer les heures supplémentaires. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’est engagé à trouver une solution rapidement.

Bilan des concours
Rappel : tout non reçu à un concours peut demander des explications concrètes et il est conseillé d’effectuer la démarche.

Formation continue des enseignants
les crédits de formation d’enseignants sont aujourd’hui réservés au dispositif RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi qu’aux formations Enseigner à produire autrement. L’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique travaille actuellement sur la mise en place du Master Métiers de la formation et de l’enseignement (MEF)

Mouvement rentrée 2015
La parution de la note de service mouvement 2015 aura lieu le jeudi 11 décembre 2014 et le retour des demandes est fixé au 7 janvier 2015.
Attention : Pour les « ultra-marins », la prise en compte des intérêts moraux et matériels ne sera possible que si le dossier est complet à la date du 6 janvier et exclusivement.

* l’affectation des stagiaires : il est précisé qu’un stagiaire en renouvellement de stage n’a pas l’obligation de participer au mouvement. Il peut dés lors conserver le poste sur lequel il a été affecté en 2014-2015.

Les agents TCB (Technique comptable et Bureautique)
une enquête a été effectuée et seulement 10 réponses ont été retournées. Bilan : aucun problème particulier soulevé sauf le non retour des attestations relatives aux nouvelles compétences disciplinaires

Prime CFC
A compter du 1 février 2015, les agents percevront cette prime directement sur leur fiche de salaire. Elle ne fera donc plus l’objet d’un vote au CA des établissements.

Postes gagés
Les agents dégagés 2014 feront l’objet d’une inspection dans leurs nouvelles fonctions en lycée au cours de cette année scolaire pour éviter « les dégagements de façade »

Les mi-temps annualisés
l’administration est contre car contraire à l’obligation de service que nous devons aux apprenants. Le SNETAP a contesté le manque d’application de ce droit.

Des cas individuels ont également été étudiés.

3- Révisions de notes
18 dossiers de demande de révisions de notes et/ou d’appréciations ont été déposées. Un report pour absence d’instruction du Ministère de la Mer ce qui est inacceptable !
Pour les 17 dossiers étudiés, nous avons obtenu :

• 9 révisions d’appréciation sur 11 demandes
• 9 révisions de note sur 14 demandes (réévaluation à la moyenne de l’échelon en grande majorité)

Attention : N’hésitez pas, au sein de chaque établissement, à relancer votre direction pour que votre fiche de notation soit signée avant la fin de l’année scolaire (pour la prochaine campagne, juillet 2015).

Si vous avez une bonne appréciation de votre proviseur, vérifiez que votre note administrative est égale ou supérieure à la moyenne de votre échelon. En effet, c’est par rapport à la moyenne de l’échelon que vous obtiendrez une promotion.
Si vous n’êtes pas entendu, faites une demande de révision de note au Président de la CAP des PLPA, dans les deux mois suivant la signature de votre fiche.

4- Avancement d’échelon

Critères pris en compte pour une promotion :

• le mode d’avancement de l’échelon précédent
• le nombre de promotions au grand choix et au choix de la carrière en tant que titulaire et le "gain" en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté : Exemple : par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix
• la note administrative
• l’âge

Chaque année scolaire, seuls 30 % des promouvables au grand choix dans un échelon peuvent être promus au grand choix à l’échelon suivant ; 5/7 des promouvables au choix dans un échelon peuvent être promus au choix à l’échelon suivant

Résultats pour l’année scolaire 2014-2015

HQ= Hors quota
soit 812 promus à la classe normale
et 218 promus à la Hors classe à l’ancienneté

Pour connaître les indices correspondants à chaque échelon et la valeur du point d’indice, un document est disponible sur http://www.snetap-fsu.fr rubrique ≪ résultats des CAP ≫ et dans le livret d’accueil des enseignants 2014-2015 du SNETAP-FSU.

les prochaines CAP
* mouvements :
du 3 au 5 février (1er tour)
les 10 et 11 mars pour le 2ème tour
* congés formation et mobilité :
le 5 mars

Les élus à la CAP

Bernard MOINE (Melle)
Joël SYLVESTRE (Niort)
Isabelle DANE-SEOSSE (Dax)
Véronique AUBIN (Le Mans)
Alain FERRIOL (Carcassonne)
François BALLEE (Chaumont)