Déclaration liminaire des représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

A plusieurs reprises et sous des formes différentes mais toujours outrancières, la dernière en date du 29 avril via un communiqué, la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , ses membres tant de l’administration que des représentants des personnels ont été mis en cause par l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , organisation syndicale non représentée dans cette instance conformément aux résultats électoraux des élections professionnelles de décembre 2014. Rappelons que cette organisation a, à cette occasion, totalisé 23 voix de CPE, soit 9 ,91 % des suffrages.
Notre organisation s’est déjà adressée à tous les agents du corps pour apporter un démenti aux allégations prononcées. Nous tenions cependant à faire cette déclaration dans le cadre de cette instance que nous défendons. En effet, les représentants SNETAP-FSU des personnels tiennent ici à rappeler que si les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations...), elles sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique. C’est comme cela que les représentants SNETAP-FSU du personnel conçoivent leur mandat et défendent en toute transparence les droits des agents, notamment le droit de muter.
Aussi, puisque la loi déontologie promulguée récemment indique que l’administration peut proposer un barème, nous profitons de cette commission du 26 mai 2016 pour, au nom de notre organisation, demander la re-mise en place d’un barème public qui permettra en toute transparence d’étudier les demandes de mutation des agents. Nous demandons aussi aux représentants de l’administration d’apporter des éléments de réponse notamment quant à la supposée « rétention des décisions de mutation » du mouvement pour la rentrée 2016 mentionnée dans le communiqué précédemment cité.

Principaux points abordés lors de cette commission

1) Concours

• concours 2016 : nous avons demandé que dans la mesure des possibilités soit fait appel à la liste complémentaire qui pour le concours interne comprend des collègues qui ne sont éligibles à la déprécarisation.
• concours 2017 : demande de concours externe/interne et déprécarisation
  Expertise en juillet avec la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche pour l’organisation et calibrage des concours.

2) Eligibilité à la déprecarisation

Tableau recensement des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale qui assurent des fonctions de CPE : il resterait 7 collègues potentiellement éligibles.

3) Rapport OMM sur les métiers de la vie scolaire et référentiel

Initialement programmée pour le mois d’Avril la première réunion de travail tripartite (DGER, Inspection, Elus paritaires) en vue de l’élaboration d’un référentiel CPE devrait finalement se dérouler fin juin.
Sera également poursuivi le travail sur les dotations en CPE et TFR TFR Technicien de formation et de recherche vie sco.

4) Dotation AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement

La DGER nous a annoncé qu’une enquête nationale sur les AE (nombre de postes réels dans les établissements et missions) allait être effectuée d’ici la fin de cette année scolaire.
Nous serons très attentifs aux résultants qui devraient selon nous mettre en évidence l’écart existant entre le nombre théorique des postes et le nombre d’AE réellement en fonction dans nos services vie scolaire.

5) Hors classe

Le ratio promus/promouvables (7%) nous as permis de faire accéder 14 collègues à la hors classe.
Cette année les promus ont au minimum 173 points et sont nés avant le 30 septembre 68. Cette promotion prendra effet au 1er septembre 2016.

6) Mouvement 

La connaissance du résultat de demandes de détachements (internes ou externes) ainsi que des premières CCP CCP Commission Consultative Paritaire de proviseurs, ont permis de compléter le mouvement même si certaines réserves ne pourront être levées qu’à l’issue de l’arbitrage inter-corps du 1er Juillet et de la dernière CCP (également début juillet).

7) Situations particulières 

La situation particulière de plusieurs collègues a été abordée et les interessés informés directement.

Les élus paritaires