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CAP des PLPA HORS CLASSE du 25 juin 2020

jeudi 25 juin 2020

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Représentant.es de l’administration :
- pour le SRH :
Cédric MONTESINOS – adjoint sous-directrice mobilité, emploi, carrière - président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 ;
Laure BATALLA : cheffe du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
Jérôme SANTERRE - adjoint à la cheffe du bureau ;
- pour la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  :
Isabelle SARTHOU - cheffe du bureau gestion des dotations et des compétences.

Les élu.es paritaires, par le biais d’une déclaration liminaire, tiennent à dénoncer la loi de transformation de la Fonction Publique :

CAP des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole
Cette CAP sera la deuxième et dernière de cette année scolaire. En effet, en plus de cette séance, essentiellement consacrée au passage à la hors classe, celle-ci ne s’est uniquement réunie qu’en novembre 2019 lors d’une séance essentiellement consacrée aux avancements d’échelon.
Depuis cette date, soit plus de 6 mois plus tard, ces avancements n’ont que très partiellement été pris en compte dans la rémunération des agent.es concerné.es.
Par ailleurs, la CAP ne s’est pas réunie durant la période janvier/février, comme les années précédentes, pour examiner les demandes de mobilité de l’ensemble de nos collègues. En effet, la loi d’août 2019 retire aux CAP de corps (CPE, PLPA et PCEA) toutes prérogatives sur les mutations. L’Administration (DGER et SRH) gère désormais seule le mouvement des agent.es titulaires et comme nous l’avions prévu le résultat n’est pas à la hauteur des annonces.
Ce mouvement 2020 avec ses règles (on dit aujourd’hui les LDG « Lignes Directrices de Gestion ») et les écarts constatés s’est malheureusement fait au détriment des collègues, aussi bien titulaires que contractuels.
La crise sanitaire que nous avons connue n’explique pas tout !
« On fera mieux l’année prochaine » ne peut pas tout justifier ... Pour cause, 6 recours en Conseil d’État ont été déposés par notre organisation syndicale pour faire valoir les droits et garanties liés au mouvement, principalement concernant l’absence de publication de nombreux postes.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi de transformation de la fonction publique « qui devait fluidifier la mobilité » n’a pas permis d’améliorer celle des personnels d’enseignement et d’éducation, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif. De plus, la mise à l’écart des élu.es paritaires a engendré nombre d’erreurs au détriment de nombreux/nombreuses collègues.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ne peut que déplorer le peu d’écoute et une considération limitée accordée aux représentant.es des personnels. Le dialogue social constructif et utile à tous a disparu ! En témoignent la non-reconduite du groupe de travail sur les congés formation/mobilité ou la demande récurrente de documents comme l’état du corps ou le fichier des retraites !
La mainmise de l’administration entraîne une grave rupture dans l’équité de traitement de la carrière des collègues.

Le « nouveau monde » n’a apporté que du moins et du moins bien. Espérons que le « monde d’après » revienne à des pratiques plus saines, plus transparentes et plus respectueuses des agent.es de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
 !
Par conséquent, nous exigeons toujours le retrait de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.

Ordre du jour :

1) Révisions notation et appréciation

Nous avons évoqué la demande de deux collègues qui sont restées en attente depuis novembre 2019. Une des deux n’a pas été régularisée pour cause de problème informatique mais le sera prochainement. La deuxième n’a pas été abordée car l’Administration n’avait pas les éléments.
Par ailleurs, celle-ci nous a informé.es que les demandes traitées en novembre 2019 n’ont toujours pas été validées. C’est totalement inacceptable !

2) Promotions à la Hors Classe

Pour être promouvable, un.e agent.e doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon. Pour les promotions de cette année, cela signifie qu’il faut avoir été promu au 9ème échelon avant le 31/08/2018.
Compte-tenu du taux de promotions fixé à 17 % des promouvables (886 agent.es), nous avons validé la promotion de 150 agent.es. Les critères de classement sont les suivants : le nombre de points au barème, la date d’ancienneté dans le corps, l’échelon, la date d’ancienneté dans l’échelon.
L’Administration nous a imposé une promotion hors barème. Nous le dénonçons fortement car celle-ci empêche la promotion d’un.e autre agent.e !
Pour être promu.e, il faut impérativement en faire la demande personnellement.
Nous vous rappelons qu’il est primordial de bien compléter son dossier de demande, sous peine d’être pénalisé au barème.
Nous vous signalons que l’étude des dossiers en amont de la CAP par les représentant.es des personnels a permis de rectifier de nombreuses erreurs dans le calcul du barème.
Nous avons fait part de notre très grande inquiétude pour les années à venir quand cette « expertise » des élu.es ne sera plus possible car il s’agit bien là d’un enjeu majeur pour la carrière de chacun.e. Cet exercice ne nous a pas rassuré.es !
Chaque agent.e, ayant déposé un dossier, sera informé.e personnellement du résultat le/la concernant.
Pour information, le/la dernier/dernière promu.e avait 141 points, était au 10ème échelon, avait une ancienneté dans le corps au 01/09/2003 et une ancienneté dans l’échelon en mars 2018.

3) Questions diverses

Prise en compte des avancements 

L’Administration a convenu d’un réel problème concernant la prise en compte des avancements d’échelon depuis le 1er septembre 2019. Elle s’est engagée à ce que les dernières régularisations aient lieu sur la paie du mois de juin.

Classe exceptionnelle 2017 

Certain.es agent.es, promu.es à la classe exceptionnelle de manière rétroactive au 1er septembre 2017 et ayant fait valoir leur droit à la retraite au plus tard au 1er septembre 2018, n’ont pas bénéficié de leur changement d’échelon pour le calcul de leur pension.
Nous avons à nouveau dénoncé cette situation !
L’ Administration nous a indiqué que la régularisation a été refusée par le service de retraite de l’État. Celle-ci a précisé qu’il appartient désormais aux agent.es de faire valoir leur droit.

Situation des stagiaires 2019-2020

L’Administration nous a informé.es qu’un premier jury se réunira le 06 juillet 2020. Les entretiens liés à l’article 5 sont prévus le 15 et le 16 juillet 2020.
15 stagiaires n’ont pas pu être inspecté.es et le seront entre début septembre et mi-octobre 2020.
Un second jury se réunira fin octobre avec titularisation rétroactive au 1er septembre 2020.
La CAP, chargée d’étudier la validation des EQP EQP Examen de qualification professionnelle , n’est pas fixée à ce jour.

Rendez-vous de carrière 

Seuls 112 collègues sur 253 au total ont été inspecté.es et/ou ont passé l’entretien avec leur Directeur/Directrice. Cette situation devrait se régulariser en octobre-novembre 2020.
Les collègues concerné.es par les rendez-vous 2020-2021 devraient recevoir très prochainement un courrier de l’Administration.

Accompagnement personnalisé

Il est prévu que les heures d’Accompagnement Personnalisé soient coefficientées à 0,5 dans la fiche de service des personnels enseignant.es à la rentrée prochaine. Cela est totalement inacceptable !

Concours enseignant.es

Il est prévu que la publication des résultats démarre dès le 29 juin 2020.

Congés Formation/Mobilité

12 dossiers de congés formation ont été déposés : 6 ont été accordés.
3 dossiers de congés mobilité ont été déposés : 2 ont été acceptés.

Recours mobilité

L’Administration s’est engagée à nous répondre sur tous les recours restés en suspens.

4) Situations particulières

Nous avons évoqué la situation particulière de collègues qui seront directement informé.es par nos soins.

Prochaines CAP :
  • fin septembre 2020 (sous-réserve) : Classe Exceptionnelle (promotions 2020), Echelon spécial (promotions 2020).
  • La CAP, chargée d’étudier la validation des EQP, n’est pas fixée à ce jour.
  • La CAP, chargée d’étudier les bonifications d’avancement, n’aura probablement pas lieu en novembre 2020 et devra être décalée.

Vos élu.es PLPA SNETAP-FSU/CGT CGT Confédération générale du travail -AGRI :
Angélique BOURDALLÉ (Surgères)
Isabelle DANE-SEOSSE (Dax)
Stéphane BARNINI (St Chély d’Apcher)
Joël SYLVESTRE (Niort)
Vincent FOUQUE (Radinghem)
Jonathan LAPORTE (Orthez)
Eric FACCIOLI (Fayl-Billot)
Isabelle LEBRETON - experte (Chaumont)