CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole des 4 et 5 décembre 2007

Cette CAP a examiné les révisions de note et d’appréciation 2007 et les avancements d’échelon des PLPA classe normale et de la hors classe du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.

REVISIONS DE NOTE ET D’APPRECIATION

Constat : le nombre de demandes de révision est toujours important : 40

• 33 demandes de révision de note ont été examinées ;
• 9 ont été revues à la hausse de 0,1 à 0,95 point : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations.
• 1 a été revue à la hausse de 1 à 2 points
• 7 ont été revues à la hausse de 2 points et plus
• 16 ont été maintenues

• 13 demandes de révision d’appréciation :
• 12 ont été modifiées.
• 1 a été maintenue

Trois dossiers de révision de note restent en attente et seront étudiés lors d’une prochaine CAP.

Deux dossiers n’ont pas été étudiés étant arrivés hors délai (plus de 2 mois après la signature de l’intéressé )

Chaque dossier est longuement discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec les arguments qu’ils nous fournissent.

L’administration communique les notes moyennes de chaque échelon et pour chaque corps aux DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , à charge pour eux de les transmettre aux proviseurs.

AVANCEMENTS D’ECHELON

a) Les modalités actuelles :

Le système actuel prévoit un avancement :

• au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix
• au choix pour 5/7 des agents promouvables au choix
• à l’ancienneté pour les autres

Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une
carrière à l’ancienneté.

10 ans : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

b) Exemple Cas concret :

Vous avez été promu(e) au 8ème échelon au 1 sept. 2005

Pour être promouvable au 9ème échelon, il faut :

• Du 1 septembre 2007 au 31 août 2008 :
• Vous serez donc promouvable au Grand Choix au 1 mars 2008. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu(e).
• Si vous n’êtes pas promu(e) au GC du 1 sept. 2007 au 31 août 2008, vous ne serez plus promouvable au GC dans cet échelon

• Du 1 septembre 2008 au 31 août 2009 :
• Vous ne serez pas promouvable.

• Du 1 septembre 2009 au 31 août 2010
• Vous serez promouvable au Choix au 1 sept. 2009. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu(e).
• Si vous n’avez pas été promu(e) au choix, vous serez promouvable et promu(e) à l’ancienneté au 1 mars 2010.

c) Les critères de sélection des promus :

Nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les
inégalités. Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les informations que nous possédons sont :

• la note administrative
• le mode d’avancement de l’échelon précédent
• le nombre de promotions au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple , par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix.

Nous constatons que le système actuel de notation est complètement obsolète.

Exemple : des notes 20 dès le 5 ème échelon.

Un groupe de travail avec l’administration en 1996 avait proposé un système fondé sur une note moyenne
par échelon avec une fluctuation dans une « fourchette ».

En 2004, la nouvelle notation que nous avons combattue a fait apparaître une grille critériée d’évaluation
inappropriée à notre fonction.

L’Education Nationale a supprimé cette grille pour les enseignants (décret du 9 novembre 2004),
l’administration nous a informés qu’il en serait de même à l’agriculture, le décret d’abrogation n’est toujours pas paru à ce jour.

L’administration calcule la note moyenne des promouvables qui dans certains échelons s’éloigne de plus de 0.5 point de la moyenne de l’échelon. Cette moyenne a servi de note plancher à l’administration. Cependant elle a permis de donner des avancements « plus facilement » à des
collègues légèrement au-dessous de la moyenne de l’échelon mais ce n’est pas totalement satisfaisant.

Si votre note est inférieure à ces notes plancher, vous n’avez que très peu de chance
d’être promu (voir tableau bilan).

Le seul moyen dont vous disposez est la demande de révision de votre note.

70% des promouvables ne peuvent être promus au grand choix, nous proposons l’alternance dans la
répartition des grands choix, des choix et de l’ancienneté : celui-ci est le moins injuste et permet d’obtenir une durée de carrière moyenne pour la majorité.

Les élus du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire proposent des agents sur la base de ces principes généraux, mais chaque
échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter.
En utilisant pour la 5ème année l’information sur le « gain global », critère au service de plus de justice, nous avons proposé une promotion au grand choix pour des agents qui avaient été promus précédemment au grand choix lorsque, pour une carrière d’une durée normale, le « gain » était faible.

Critères pris en compte pour une promotion au grand choix :

• Collègues ayant eu une promotion à l’ancienneté lors de l’avancement précédent sauf si la note est sensiblement au-dessous ( rarement au-delà d’un point ) de la moyenne de l’échelon.
• Collègues ayant eu une promotion au choix lors de l’avancement précédent sauf si la note est sensiblement au-dessous ( rarement au-delà d’un point ) de la moyenne de l’échelon , parmi les collègues ayant le moins de gain durant leur carrière.
• Collègues ayant eu une promotion au grand choix lors de l’avancement précédent s’ils sont parmi les plus âgés ou s’ils ont un faible gain pour une carrière d’une durée normale.

Nous devons parfois ajouter d’autres critères pour nous adapter à la situation de l’échelon.

d) Bilan

Avancement du 1.09.2007 au 31.08.2008

Soit 934 promus (65.1%) dont 30.9%au Grand Choix, 46.3% au Choix, et 22.8% à l’Ancienneté

QUESTIONS DIVERSES

• Concours 2008 : Le nombre de postes ouverts n’est toujours pas défini. Nous demandons que l’administration publie le nombre de postes proposés lors de l’ouverture des registres d’inscription, cette information permettrait aux candidats de pouvoir choisir entre le concours externe ou le concours interne. Une information devrait nous être donnée entre le 15 et le 20 décembre 07.
• Postes de reconversion : pour différentes raisons, des collègues sont parfois confrontés au cours de leur carrière à des situations difficiles. A ce jour, il n’existe pas de solutions structurées, les réponses de l’administration sont individuelles. L’administration admet la nécessité de l’anticipation, d’une réponse plus globale et propose aux partenaires syndicaux un groupe de travail sur ce sujet programmé le 18 décembre 2007.
• Rapprochement de conjoint : Lors de ce même groupe de travail les modalités d’application des mesures de Robien à l’EN EN Éducation nationale seront étudiées afin que le rapprochement de conjoint puisse être également facilité au MAP.
• MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service  : L’administration nous a informés que les MIS concerneraient une dizaine de PLPA qui seront avertis avant la publication de la circulaire mouvement.
• Promotion à la hors classe : Nous avons demandé une révision à la hausse du ratio promus/promouvables qui était de 6% en 2006 et 2007.
• Fiche de Service :Nous avons demandé que le SCA SCA Suivi-Concertation et Autres ne puisse plus apparaître
  sur les fiches de service conformément à l’engagement du sous-directeur de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
• Mutation en Nouvelle Calédonie : Nous avons refusé d’acter le mouvement vers la Nouvelle Calédonie faute de tableaux Entrées/Sorties qui ne semblaient pas être « nécessaires » à la DGER.
• Agrégation : La demande du MAP a été refusée par l’EN EN Éducation nationale . La DGER nous a assuré
  que la demande serait renouvelée...
• Concours communs : Il y a une volonté partagée de l’EN EN Éducation nationale de mettre en place des
  Concours communs en enseignement général. Nous avons été surpris que pour
  2008 un projet soit prévu pour la filière lettres. Le manque de publicité autour de
  ce concours et de fait l’impossibilité aux non-titulaires du MAP de s’y présenter,
  nous a conduit à repousser cette possibilité pour 2008, tout en réaffirmant notre
  souhait de voir ces concours généralisés à l’ensemble des options d’enseignement
  général chaque année.
• Déroulement de l’année de stage des reçus concours externes : La DGER nous a informé qu’une réflexion était en cours , nous craignons que le but soit toujours le même ,faire des économies sur le dos des élèves. Une info plus complète devrait nous être donnée le 18 décembre.

MOUVEMENT 2008

• Il se déroulera en principe les 26, 27 et 28 février pour le premier mouvement, le 26 mars pour les secondes listes.
• La circulaire mouvement devrait être publiée le 20 décembre pour réponse avant le 26 janvier 2008.
• La transmission d’une copie de votre demande doit être envoyée le plus rapidement à l’adresse suivante :

SNETAP-FSU

251 rue de Vaugirard - 75732 PARIS Cedex 15

CONGE FORMATION – CONGE MOBILITE

L’étude des demandes de congé formation et de congé de mobilité aura lieu le 24 janvier 2008.

Toute demande est rejetée si elle n’est pas accompagnée de la lettre de motivation demandée. Il faut que le dossier soit complet, bien argumenté et prévoyant une formation qualifiante
homologuée.

L’administration retient en priorité les demandes permettant d’acquérir le niveau bac + 3 ( licence ) pour les titulaires d’un diplôme bac + 2 ( BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , DEUG, DUT …. )

Les élus à la CAP

• Bernard MOINE
• Joël SYLVESTRE
• Bruno DUFOREAU
• Georges BETIRAC
• Daniel NICOLAS
• Alain FERRIOL