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CAP des PLPA : les rendez-vous de carrière et révision des notes administratives

mardi 20 novembre 2018

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La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
s’est déroulée sous la présidence de Cédric Montesinos, adjoint à la sous-directrice Mobilité Emploi Carrière au Services des Ressources Humaines du Secrétariat général.

Les élu.es paritaires, par le biais d’une déclaration liminaire, ont refusé de siéger en CAP tant que leurs revendications relatives à la classe exceptionnelle ne seraient pas prises en compte. En effet, depuis septembre 2018, nous exigeons la constitution d’une liste complémentaire à laquelle il sera fait appel au fur et à mesure des départs à la retraite des promu.es.

DÉCLARATION LIMINAIRE
Nous tenons tout d’abord à rappeler que la forte mobilisation du 12 Novembre a témoigné de la ferme opposition au budget de l’enseignement agricole public qui prévoit 50 suppressions de postes. Nous dénonçons d’ores et déjà les annonces du ministère qui envisage de favoriser les heures supplémentaires pour les enseignants titulaires ainsi qu’une déréglementation sur les seuils de dédoublement.

Nous vous alertons également sur l’élaboration des fiches de service qui a posé de nombreux problèmes cette année. Les tentatives de déréglementation ont été nombreuses sur 3 sujets particulièrement :
• une tentative d’annualisation des obligations de service dont nous rappelons qu’elles demeurent hebdomadaires
• les "semaines blanches", une notion non réglementaire visant à diminuer artificiellement le service des enseignant.es
• le SCA SCA Suivi-Concertation et Autres , avec une nouvelle offensive mais sans base réglementaire solide

Enfin, à l’occasion de la précédente CAP du 20 Septembre, nous avions alerté l’administration sur l’exercice particulier que nous devions effectuer :
• Promotions à la hors-classe 2018,
• Promotions à la classe exceptionnelle 2017 et 2018
Nous avions alors fait part de nos craintes sur la fiabilité de nos travaux.

Malheureusement, les faits nous ont donné raison !

Même si nous avions un an de retard, l’exercice 2017 de la classe exceptionnelle s’est globalement bien déroulé. Des documents de travail fiables et un temps de préparation suffisant ont permis de trouver un accord partagé sur les promotions.
Concernant l’exercice 2018, la situation est bien différente. Des documents de travail insuffisamment préparés, un temps de préparation quasiment nul et une lecture partiale de l’arrêté ont conduit à de nombreux désaccords entre l’administration et les élus paritaires du SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .

Malgré tous ces signaux d’alarme, l’administration a agi dans l’urgence, en prétextant le contexte contraint des élections professionnelles. Les agents ne sont aucunement responsables de ce calendrier et c’est pourtant eux qui en sont les premières victimes.

En tant qu’élus paritaires, nous devons gérer la frustration et le mécontentement de ces collègues. Ce nouveau grade, présenté par l’administration comme un outil efficient de management et une source de motivation, est vécu comme une injustice.
Nous tenons à rappeler que, pour le SNETAP-FSU, ce nouveau grade doit être accessible à toutes et tous sans conditions, car n’avoir exercé que sa mission d’enseignant n’est pas « déméritant ».

Dans ce contexte, nous ne pourrons siéger à cette CAP que si l’administration accepte d’entendre nos requêtes afin de retrouver un dialogue social constructif et une confiance partagée. Nous demandons simplement à l’Administration qu’elle respecte ses propres textes !

Le Service des Ressources Humaines ayant répondu favorablement à notre demande, la CAP a pu se dérouler normalement.

Notre détermination a permis 11 promotions à la classe exceptionnelle supplémentaires.

1) Bonification d’ancienneté au 6ème et au 8ème échelon de la classe normale

 "L’ancienneté détenue dans le 6ème échelon et dans le 8ème échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an " (décret n°2017-1031 du 10 mai 2017).

PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole de classe normale, au 31 août 2018 :Nombre d’agents éligiblesNombre de bonifications à accorder (30 % des éligibles)
- dans la 2ème année du 6ème échelon 62 18
- entre le 18ème et le 30ème mois du 8ème échelon 114 34

Les critères d’attribution de ces bonifications sont les suivants :
◦ Note administrative 2018
◦ Accélération de carrière déjà obtenue par les agents
◦ Ancienneté dans le corps puis dans l’échelon
Ainsi, bénéficient en 2018 d’une bonification d’un an d’ancienneté :

  • Au 6ème échelon : les PLPA ayant une note minimum de 19,25 sans gain préalable et une ancienneté de corps antérieure au 02/09/2013 ;
  • Au 8ème échelon : les PLPA ayant une note de 20 avec un gain inférieur ou égal à 18 mois, une ancienneté de corps antérieure au 02/09/2007 et une ancienneté d’échelon antérieure au 13/08/2016.

2) Avancement automatique à l’échelon supérieur en classe normale et à la hors classe

Classe Normale :

Échelons34567891011
Nombre de promu.es 1 12 21 35 47 94 37 195 62

Hors classe :

Echelons3456
Nombre de promu.es 0 99 119 76

Classe exceptionnelle :

Echelons234
Nombre de promu.es 1 8 11

3) Révisions de notation et d’appréciation

3 demandes de révision de note et 5 d’appréciation ont été étudiées.
Deux notes ont été relevées à la note moyenne de l’échelon. La troisième note est maintenue.

Un complément d’informations a été demandé pour une demande de révision d’appréciation. Pour les quatre autres appréciations, la CAP a demandé au Proviseur de modifier son appréciation.

4) Mobilité hors enseignement

L’Administration nous a informés des postes obtenus par des PLPA hors enseignement : sur 30 demandes, 14 ont reçu un avis favorable (certains sous réserve).

5) Mobilité à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie

3 PLPA étaient candidats à un poste en Nouvelle Calédonie. Un candidat a reçu un avis favorable. 1 PLPA était candidat à Wallis et Futuna et a obtenu un avis favorable.

6) Détachements et intégrations

Toutes les demandes de détachement interne et externe ont reçu un avis favorable de la CAP. Une fin de détachement et une intégration ont reçu également un avis favorable de la CAP.


7) Questions diverses

Nous avons interrogé l’Administration sur :

- La mise en place des rendez-vous de carrière : l’année scolaire prochaine sera l’année de la mise en place des nouvelles modalités des rendez-vous de carrière. L’année 2019 sera la dernière année durant laquelle il y aura une campagne de notations.

- Les évolutions du barème utilisé pour le passage à la hors classe : nous avons sollicité l’Administration quant à la planification d’un groupe de travail à ce sujet. En effet, la notation doit disparaître, une inspection se déroulera au cours de la deuxième année du 9ème échelon.

- La classe exceptionnelle : au sujet du passage à l’échelon spécial, un groupe de travail va être réuni le 7 février 2019 pour préparer la CAP qui traitera de ce point en juin 2019 (pour les promu.es en 2017 et 2018).

La sortie de la note de service pour la classe exceptionnelle est prévue le 13 décembre 2018.

- La note de service cadrant l’ensemble des possibilités de temps partiels est prévue début janvier.

- Reconversion : 26 PLPA se sont inscrits dans la démarche de reconversion. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche instruit aujourd’hui les dossiers recevables.

- Concours 2019 : 90 postes ouverts

Nous avons dénoncé le manque de concertation qui conduit à une répartition interne/externe incohérente et l’ouverture de concours dans un nombre d’options très limité. L’Administration a pris l’engagement d’organiser un groupe de travail avant juillet 2019 pour la session 2020.

Pour les concours externes : 45, répartis comme suit,

  • Option Sciences Économiques et Gestion Commerciale : 15
  • Option Agroéquipement : 10
  • Option Aménagement Forestier : 20

Pour les concours internes : 45, répartis comme suit,

  • Option Sciences Économiques et Gestion Commerciale : 10
  • Option Agroéquipement : 10
  • Option productions animales : 15
  • Option Aménagement Paysager : 10

8) Situations individuelles

Nous sommes intervenu.es sur de nombreux cas individuels à la demande des collègues concerné.es. Chacun sera personnellement informé.

9) Calendrier des prochaines CAP des PLPA

22, 23 et 24 janvier 2019 : Mouvement des PLPA (1er tour)
6 février 2019 : Congés formation et mobilité
26, 27 février 2019 : Mouvement des PLPA (2ème tour)
14,15 mai 2019 :Promotions à la hors classe
26 juin 2019 : Stagiaires relevant de l’article 5, promotions à la classe exceptionnelle 2019 et échelon spécial 2018

Vos élu.es PLPA
Angélique BOURDALLÉ (Surgères)
Isabelle DANE-SEOSSE (Dax)
Stéphane BARNINI (St Chély d’Apcher)
Joël SYLVESTRE (Niort)
Vincent FOUQUE (Radinghem)
Sarah HADER (Plombières Les Dijon)