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Compte-rendu CHSCTM du 18 juin 2019

mercredi 3 juillet 2019

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Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Ministériel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 18 juin 2019 était présidé par P. Soler, président du CHSCTM.
Le CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de 7 représentant.es des personnels désigné.es par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (3), FO FO Force ouvrière (2), UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (1 chacun).
Étaient présent-e-s à ce CHSCT-M :
Pour la FSU : Jean-Marie Le Boiteux, Laurence Brault, Didier Herbert, Tony Dos Santos et Philippe Béranger.

Pour l’administration :
SRH : J.-P. Fayolle, S. Gilliers Van Reysel, M.C Hamon, M. Lenfant, I. Fabre, P. Durand et A. Le Rumigo
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : H. Amiot Chanal, D. Pévost ;
DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation  : F. Staïner
Etaient aussi présents : les ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail et une IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures .

La séance débute à 10 heures avec les déclarations liminaires (cf celle de la FSU jointe) .
Enfin, la FSU obtient un chcstm « exceptionnel » dès la première semaine de la rentrée !
D’emblée, la FSU dénonce le non-respect de la réglementation (l’article 69 du décret 82-453) quant à sa demande en bonne et due forme de convoquer un chsctm « exceptionnel » sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements publics d’enseignement agricole.
Patrick Soler, le président, n’a en effet, pas répondu à la demande dans les deux mois impartis et ne propose qu’une simple inscription à l’ordre du jour de ce CHSCTM, sans document préparatoire.

Cela ne nous satisfait absolument pas et nous réclamons à nouveau un Comité
« exceptionnel » sur ces questions, condition sine qua non pour que nous siégions.
Le président a dans un premier temps proposé que le CHSCTM se tienne néanmoins et qu’on verrait ensuite si la convocation d’un autre comité serait utile.
Après insistance de la FSU - et l’appui des autres OS OS Organisations Syndicales -, il accède enfin à notre demande pour un comité en tout début d’année scolaire.

1.QUESTIONS LIEES A L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Situation à l’ENVT et ONIRIS

Madame Prévost de la sous direction à l’enseignement supérieur à la DGER, est présente pour nous présenter la situation.
A l’ENVT, un CHCST exceptionnel s’est tenu en septembre 2018 ainsi qu’un audit. À la suite de cela, la direction a mis en oeuvre des préconisations pour améliorer les conditions de travail. Le cadre de service a été déplacé, des mesures ont été prises pour revaloriser la fonction d’animalier. Toutes les mobilités souhaitées se sont concrétisées ainsi que des mobilités internes.
Le 13 juin, le CHCST de l’ENVT a adopté le compte rendu du CHSCT exceptionnel. La situation semble s’être apaisée.
Concernant l’ONIRIS, la situation est toute autre : la médiation a échoué. D’autres solutions « alternatives » sont envisagées, notamment le dispositif « areso » (cf. ARACT* Nouvelle Aquitaine). De ce dispositif, nous ne savons rien si ce n’est qu’il « met en action les différents protagonistes pour faire converger les différentes parties » et que ce n’est pas une « énième médiation » .Selon madame Prévost, il s’agit d’un dispositif indépendant du ministère qui vise à faire identifier les problèmes par les parties concernées.

La FSU n’ayant pas eu de documents à ce sujet, il convient d’analyser ce dispositif en amont du futur CHSCTM. L’administration attend maintenant l’accord des différentes parties concernées. Cependant, la FSU émet des doutes sur la résolution de ce problème, celui-ci ayant été pris en considération par l’administration bien trop tardivement.
Au sujet de la note du temps syndical, la FSU demande une révision de l’arrêté pour l’enseignement supérieur .En effet , les décharges syndicales ne fonctionnent pas dans le supérieur.
Au sujet de l’impact des réformes sur les conditions de travail dans l’enseignement agricole :

Nous avons accepté d’écouter le discours de l’administration, le chctm exceptionnel étant acté pour septembre.

Monsieur Amiot-Chanal de la DGER, a présenté ces réformes comme une aubaine, puisque selon lui, il s’agit de « donner de l’autonomie aux établissements et aux équipes pédagogiques » , avant les seuils étaient « obligatoires, il n’y avait donc pas de marge de manoeuvre »…..Et d’ajouter qu’ « en fonction des projets de l’équipe pédagogique et du dialogue social, on pouvait dédoubler avant ou après ...ou pas » !

La FSU dénonce ces propos, rappelant qu’il faut surtout replacer cette mesure dans le cadre de la suppression annoncée de 50 ETP ETP Équivalent Temps Plein dans l’enseignement.

La question des conditions de travail n’a pas été abordée ; compte tenu de l’impréparation de ce point (absence de document, de données chiffrées). Ceci fera l’objet au CHSCTM exceptionnel de septembre.
Sur la réforme du service des examens et de la dématérialisation des copies, là encore, peu d’informations de l’administration, si ce n’est qu’elle affirme que la réforme n’est pas « aboutie ». Cependant, Monsieur Amiot Chanal indique que ce projet de réforme s’inscrit dans une réflexion sur les risques de l’organisation actuelle (candidats nombreux, harmonisation des pratiques insuffisantes...) et l’idée est de simplifier ce système, tout en omettant de dire qu’elle s’accompagne de suppressions d’emplois et donc de dégradations des conditions de travail.
Ce projet mettant en place 4 structures interrégionales doit être le sujet d’une consultation au CTM CTM Comité technique ministériel .

Produits chimiques en laboratoire :

Les ISST annoncent à ce sujet des formations locales en 2019-2020 avec l’INRS** et la MSA MSA Mutualité sociale agricole . Ils rappellent aussi que le socle fondamental est l’outil SEIRICH*** , même pour les exploitations des lycées agricoles.

La FSU a souhaité qu’un rappel des règles soit envoyé dans chaque établissement (NS du 05/07/2016).
La FSU demande à ce que cela soit inscrit dans le PNP (plan national de prévention).
A ce sujet, un rappel des règles est demandé d’autant que cet outil n’est pas connu dans les lycées agricoles. Une communication sera faite lors du séminaire des DEA ainsi que lors des réunions de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .
EPI pour les personnels des établissements :

La FSU pose le problème du financement des EPI pour les enseignants. Les ISST se justifient en arguant qu’ils interviennent régulièrement en CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité , en CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
et que lors des séminaires soit rappelé le code du travail et les conditions d’utilisation.
L’employeur ayant la responsabilité de ces agents, c’est l’EPL EPL Établissement Public Local qui finance.

La FSU dénonce une nouvelle fois le désengagement de l’État.
Chantiers forestiers :

Monsieur Amiot Chanal annonce que c’est une priorité du ministre que de sécuriser les chantiers et notamment les chantiers forestiers. Un plan d’action a été élaboré par la DGER sur la sécurité des apprenants et qu’il existe un item sur les chantiers forestiers.
D’ailleurs, il annonce l’arrivée d’une personne en charge de suivre ce plan d’action « santé et sécurité des apprenants ». Elle sera chargée, entre autres, de diffuser des informations, des recommandations et de travailler à la mise en ligne d’une plate-forme numérique permettant aux acteurs de s’approprier les actions de santé et de sécurité au travail.

La FSU a demandé à participer à ce travail même si elle condamne la prise de conscience tardive (après le drame à Saugues) de la dangerosité de tels chantiers.
La FSU demande un groupe de travail à ce sujet avec visite des chantiers pour que le GT se rende compte de la dangerosité et des conditions de travail extrêmement difficiles. Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion de travail du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole sur le 6ème schéma prévisionnel des formations (Il est prévu une note de rentrée de la DGER sur la question).
La FSU déplore que le souci majeur soit le manque de formation des enseignants, notamment les nouveaux et qu’on ne peut se contenter de dédoublements, la solution la plus efficace étant le double encadrement.
Obligations et responsabilité dans le transport des élèves :

La FSU pose la question de la responsabilité dans le transport des élèves. Il n’y a pas de réponse de l’administration qui renvoit ce sujet au CHSCTM de septembre.

2. BILAN D’ACTIVITÉ « Santé sécurité au travail » (application de l’article 61 du décret 82-453 du 28 mai 1982)

Cellule discrimination :

Un bilan est fait sur la cellule discrimination après un an de fonctionnement. Madame Catherine Perry est en charge de ce dispositif (écoute et orientation). Existence d’un groupe d’experts informel pour partager l’expertise (avec le BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale , médecin de prévention, assistante sociale, 1 SRH et un contact avec un magistrat).
Au 31 mars 2019, on dénombre 55 signalements dont 18 concernent la discrimination au handicap. Six cas de procédure pénale sont engagés. On note toujours un contexte très conflictuel, des soucis de relations interpersonnelles.

La FSU dénonce l’absence de communication de cette cellule et donc la méconnaissance de celle-ci par les usagers.

A l’avenir, l’administration propose de sensibiliser davantage les responsables au handicap et la prise en compte de celui-ci. Une communication sera faite sur cette cellule .

La FSU demande qu’un rapprochement soit fait aussi avec les cellules de veille en région puisqu’il n ‘y a aucun lien entre les deux. Un travail sera fait avec les cellules de veille des CHCSTREA.
Médecine de prévention :

La FSU dénonce une fois encore, l’absence de véritable politique de médecine de prévention au ministère.
Réponse de l’administration (qui n’a pas fourni de document préparatoire à ce sujet) : une enquête a été mise en ligne mais les résultats ne sont pas encore parus. Il y a beaucoup plus de personnes qui ont répondu. Des conventions interministérielles sont en augmentation.

La FSU dénonce des statistiques alarmantes : en 2024, avec 60 % de départs à la retraite de médecins de prévention, la situation va être encore plus catastrophique.
La FSU demande une véritable médecine de prévention dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.RAPPORTS D’ACTIVITÉ 2018 :

ISST.

Des observations sont faites par le coordinateur des ISST, Pierre Clavel, lors des inspections menées dans les établissements : le DUERP**** demeure très inégal, les plans d’action sont à faire (on reste souvent au stade de l’étape « diagnostic », le fonctionnement de la mission du secrétaire n’est en général pas efficiente, le risque agression est davantage pris en compte, des départements entiers ne sont plus couverts par la médecine de prévention.
A la question posée par la FSU, un autre ISST confirme que l’EPN EPN Établissement public national de Mayotte ne fonctionne pas correctement.

Pour la FSU, le nombre d’ISST qui couvre le périmètre des agents du MAA, demeure insuffisant. Il convient de renforcer l’équipe d’inspecteurs/trices afin qu’ils apportent, entre autres, un véritable soutien aux structures dans la mise à niveau des DUERP, les structures ne disposant généralement pas des compétences requises pour ce travail. En outre, nous demandons qu’un CHSCT soit mis en place au plus vite à Coconi, à plus forte raison après les violents incidents survenus à Mayotte en fin d’année dernière.
Enfin, des statistiques doivent être mises à disposition des membres du CHSCTM en ce qui concerne les recommandations des inspections faites dans les différents sites.
L’assistance de service social :

Madame Lenfant, coordinatrice de ce réseau, énonce les 16 assistants sociaux qui ont réalisé un millier d’entretiens, 209 participations au CoHS/CHSCT. Les ASS***** s’occupent aussi des retraités (56 dossiers cette année). L’environnement professionnel est la principale cause de souffrance au travail. Madame Lenfant rappelle que l’agent peut demander à les rencontrer en dehors du lieu de travail.

Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressource (IAPR) et France victimes :

Les modalités de saisine de l’IAPR existent depuis fin 2016 (voir note de service du 09/01/2019). Les médecins de prévention y ont orienté 16 agents, les ASS, 107, ce qui fait une moyenne de 9 dossiers par mois. Les sujets abordés concernent principalement les difficultés professionnelles, les conflits entre agent - avec ou sans lien hiérarchique- et les difficultés personnelles.
France Victimes est un dispositif de soutien psychologique en faveur des agents victimes d’agression dont la première convention avec le MAA a été reprise dans la note de service du 03 décembre 2007. En 2018, l’augmentation du nombre de saisines est de 73 % par rapport à 2017.

Pour la FSU : ces prestations complémentaires sont nécessaires et démontrent une montée des violences physiques et psychologiques au travail.

4 INFO SUR L’ELABORATION DU PROCHAIN PNP

Université d’été de la prévention, 1è édition, prévue à l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Brie comte Robert , le 3 et 4 juillet 2019. Voir les axes qui seront développés ci-dessous.

Pour la FSU : nous accordons une grande importance au PNP qui constitue la feuille de route du CHSCTM pendant la mandature. Aussi, dans le prochain PNP, la FSU demande une évaluation des plans de prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS RPS Risques Psychosociaux ) des structures.
Enfin, le principe d’une université d’été est intéressant pour réfléchir au contenu du PNP. Toutefois, les représentants des personnels (les membres du CHSCTM) seront largement minoritaires à cette université (7 sur les 35 participant-es prévu-es).

5. CREDITS CHSCTM

Quelques dossiers restaient en suspens depuis les choix du groupe en avril dernier. Seul refus, l’EPN de Mayotte, mais tout reste ouvert pour l’année suivante.

6.FORMATION DES MEMBRES DU CHSCTM

Des modules seront proposés : procédure du droit de retrait, discrimination, égalité femme-homme, handicap, risque dans les abattoirs, gestes qui sauvent, e-learning, ….
Formation prévue en novembre 2019.

Avant de clôturer la séance, le président annonce le départ de la Cheffe du BAAS, M-C. Hamon et celle également de Patricia Lallement, ISST qui couvrait le Nord et L’Île-de-France (sauf enseignement pour cette dernière).

ARACT* : Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail ;
INRS** : Institut National de Recherche et de Sécurité ;
SEIRICH*** : Système d’évaluation et d’information sur les risques chimiques en milieu professionnel ;
DUERP**** : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
ASS***** : Assistant-es de Service Social.

Vos représentants FSU au CHSCTM :
Jean-Marie Le Boiteux
Laurence Brault
Didier Herbert
Philippe Béranger
Tony Dos Santos

Télécharger le compte-rendu.
Lire la déclaration liminaire.

Première université d’été "prévention des risques professionnels" du MAA : 3 et 4 juillet au Campus de Bougainville à Brie Compte Robert.

Télécharger le document d’information.