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Cap des PLP des 24 et 25 janvier 2007 : compte rendu.

dimanche 28 janvier 2007

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CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole des 24 et 25 janvier 2007

Cette CAP a examiné les révisions de notes et d’appréciation 2006 et les avancements d’échelon des - PLPA classe normale et de la hors classe du 1septembre 2006.au 31 août 2007

1)REVISIONS DE NOTES ET D’APPRECIATION :

  • Constat : le nombre de demandes de révision est toujours important : 33

- 29 demandes de révisions de note ont été examinées ;

  • 14 ont été revues à la hausse de 0,1 à 0,95 point : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations.
  • 3 ont été revues à la hausse de 1 à 2 points
  • 1 ont été revues à la hausse de 2 points et plus
  • 11 ont été maintenues
  • 14 demandes de révisions d’appréciations :
  • 11 ont été modifiées.
  • 3 ont été maintenues
  • Un dossier de révision de note reste en attente et sera étudié lors d’une prochaine CAP.

Chaque dossier est longuement discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec notamment les arguments qu’ils nous fournissent.

L’administration communique les notes moyennes de chaque échelon et pour chaque corps DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , à charge pour eux de les transmettre aux proviseurs.

2)AVANCEMENTS D’ECHELON

a)Les modalités actuelles :

Le système actuel prévoit un avancement :

  • au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix
  • au choix pour 5/7 des agents promouvables au choix
  • à l’ancienneté pour les autres

Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté.

10 ans : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence, et c’est ce qui a conduit le SNETAP à exiger la mise en place un « turn-over » permettant un gain équitable entre tous les collègues.

b)changement 2006 :

Comme nous l’avons annoncé dans des courriers précédents, la nouveauté de l’avancement de l’année scolaire 2006-2007 est marquée par une application stricte des textes qui se traduit par une seule inscription au tableau d’avancement au grand choix ou au choix par échelon.

Cas concret

Vous avez été promu au 8ème échelon au 1 sept. 2004
Pour être promouvable au 9ème échelon, il faut :

Au grand choix Au choix A l’ancienneté
2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois

- Du 1 septembre 2006 au 31 août 2007 :

• Vous serez donc promouvable au Grand Choix au 1 mars 2007. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu.
• Si vous n’êtes pas promu au GC du 1 sept. 2006 au 31 août 2007, vous ne serez plus promouvable au GC dans cet échelon

- Du 1 septembre 2007 au 31 août 2008 :

• Vous ne serez pas promouvable.

  • Du 1 septembre 2008 au 31 août 2009

• Vous serez promouvable au Choix au 1 sept. 2008. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu.
• Si vous n’avez pas été promu au choix, vous serez promouvable et promu à l’ancienneté au 1 mars 2009.

c)les critères de sélection des promus :

Malgré nos protestations, nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les inégalités. Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables

Les seules informations que nous possédons sont :

  • la note administrative
  • le mode d’avancement de l’échelon précédent
  • le nombre de promotion au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple , par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix

Nous constatons que le système actuel de notation est complètement obsolète. Exemple : des notes 20 dès le 5 ème échelon.

  • Un groupe de travail avec l’administration en 1996 avait proposé un système fondé sur une note moyenne par échelon avec une fluctuation dans une « fourchette ».
    En 2004, la nouvelle notation que nous avons combattu a fait apparaître une grille critériée d’évaluation inappropriée à notre fonction.

L’Education Nationale a supprimé cette grille pour les enseignants ( décret du 9 novembre 2004) , l’administration nous a informé qu’il en serait de même à l’agriculture, le décret d’abrogation n’est toujours pas paru à ce jour.

  • Pour la première fois, l’administration a calculée la note moyenne des promouvables qui dans certains échelons s’éloigne de plus de 0.5 point de la moyenne de l’échelon. Cette moyenne a servi de note plancher à l’administration. Cependant elle a permis de donner des avancements « plus facilement » à des collègues légèrement au-dessous de la moyenne de l’échelon.
    Même si ce n’est pas totalement satisfaisant, c’est un léger progrès .
  • Si votre note est inférieure à ces notes plancher, vous n’avez que très peu de chance d’être promu.
  • Le seul moyen dont vous disposez est la demande de la révision de votre note

70% des promouvables ne peuvent être promus au grand choix, nous proposons l’alternance dans la répartition des grands choix, des choix et de l’ancienneté : celui-ci est le moins injuste et permet d’obtenir une durée de carrière moyenne pour la majorité.
Les élus du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire proposent des agents sur la base de ces principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter

En utilisant pour la 4ème année l’information sur le « gain global », critère au service de plus de justice, nous avons proposé une promotion au grand choix pour des agents qui avaient été promus précédemment au grand choix lorsque, pour une carrière d’une durée normale, le « gain » était faible.

Critères pris en compte pour une promotion au grand choix :

  • Collègues ayant eu une promotion à l’ancienneté lors de l’avancement précèdent sauf si la note est légèrement au-dessous ( rarement au delà d’un point ) de la moyenne de l’échelon
  • Collègues ayant eu une promotion au choix lors de l’avancement précèdent sauf si la note est légèrement au-dessous ( rarement au delà d’un point ) de la moyenne de l’échelon , parmi les collègues ayant le moins de gain durant leur carrière
  • Collègues ayant eu une promotion au grand choix lors de l’avancement précèdent s’ils sont parmi les plus âgés ou s’ils ont un faible gain pour une carrière d’une durée normale.

Nous devons parfois ajouter d’autres critères pour nous adapter à la situation de l’échelon.

d) Bilan

Avancement du 1 09 2006 au 31 08 2007

PLPA Classe normale Note moyenne Promouvables Promus grand choix Promus choix Promus ancienneté
Du 3 au 4 15,99 19 Sans objet Sans objet 19
Du 4 au 5 16,48 66 15 Sans objet 52
Du 5 au 6 17,41 271 50 95 47
Du 6 au 7 17,98 336 69 113 43
Du 7 au 8 18,54 301 60 100 43
Du 8 au 9 19,23 220 42 49 22
Du 9 au 10 19,66 158 30 33 12
Du 10 au 11 19,77 128 24 32 3
Totaux - 1501 290 422 241
- Soit 953 promus 63.5 des promouvables 30.43% 44.28% 25.29%

4 - QUESTIONS DIVERSES :

Concours 2007 :
Pour l’ensemble des options ouvertes, le nombre de postes proposé en externe est de 35 et en interne de 35. Nous demandons que l’administration publie le nombre de postes proposé lors de l’ouverture des registres d’inscription, cette information permettrait aux candidats de pouvoir choisir entre le concours externe ou le concours interne

• postes de reconversion :
Pour différents raisons, des collègues sont parfois confrontés au cours de leur carrière à des situations difficiles. A ce jour, il n’existe pas de solutions structurées, les réponses de l’administration sont individuelles. L’administration admet la nécessité de l’anticipation, d’une réponse plus globale et propose aux partenaires syndicaux un groupe de travail sur ce sujet

MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service  :
L’administration reconnaît que la mise en ½uvre des mutations dans l’intérêt du service (MIS) est difficile. Bien qu’identifiant des sous-services notamment dans le groupe 6 ( lettres-langue ), elle a décidé de limiter le nombre de MIS à 3 dont 2 concernent les PLPA

•Reclassement :
La prise en compte de l’expérience lors du reclassement est soumise au décret de 1951 qui ne prend en compte que les services de cadre. La Fonction Publique a identifié les limites de ce décret qui doit être révisé

•Promotion à la hors classe :
Ratio promus/promouvables : il a été fixé pour deux ans en 2006, il sera donc de 6% en 2007. La note de service a été diffusée par nocia : SG SG Secrétariat Général /SRH/GESPER/2007-1017 du 16 janvier 2007

5 – MOUVEMENT 2007 :

• Il se déroulera en principe les 6 et 7 mars pour le premier mouvement, le 29 mars pour les secondes listes.

• La transmission d’une copie de votre demande doit être envoyée le plus rapidement à l’adresse suivante :

SNETAP/FSU Coordinateur de la CAP des PLPA 251, rue de Vaugirard 75 732 PARIS Cedex 15


6 – CONGE FORMATION – CONGE MOBILITE :

L’étude des demandes de congé formation et de congé de mobilité a été fait le 25 janvier 2007.
Toute demande est rejetée si elle n’est pas accompagnée de la lettre de motivation demandée.

L’administration retient en priorité les demandes permettant d’acquérir le niveau bac + 3 ( licence ) pour les titulaires d’un diplôme bac + 2 ( BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , DEUG, DUT …. ).

Si vous êtes dans cette situation, nous vous incitons à envisager une demande de congé formation pour l’année scolaire 2008-2009 .
Pour les autres demandes, il faut que le dossier soit complet, bien argumenté et prévoyant une formation qualifiante homologuée. Pour l’année scolaire 2007-2008, 14 congés formation et 2 congés mobilité ont été accordés pour les PLPA

Les élus à la CAP

Bernard MOINE
Joël SYLVESTRE
Colette CAZALET
Suzette BOYER
Daniel NICOLAS
Jeanine BEAL