La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. s’est prononcée notamment sur la promotion des collègues au grade de la Hors-Classe.

Hors-Classe des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole

Plus d’un millier de collègues (1008 sur 2137 promouvables- 7ème échelon et plus-) ont déposé un dossier et 149 collègues ont été promus dans le grade supérieur avec un nombre de points compris
entre 125 et 189,85 points. Il fallait cette année encore avoir un minimum de 125 points et pour ceux qui n’avaient que 125 points, être âgé de 59 ans. Tous les collègues promus sont dans les échelons 9, 10 et 11 de la classe normale.

Avis sur les demandes de détachement et d’intégration.

La CAP a émis un avis favorable :
– aux collègues qui demandent à réintégrer l’EN EN Éducation nationale (5 cas).
– aux PCEN, en fonction au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , qui demandent à intégrer le corps des PCEA. (7 cas)
– à un collègue PCEA qui veut rejoindre le corps des IAE par détachement.
– à un collègue IAE qui veut rejoindre le corps des PCEA par détachement.
– aux agrégés qui demandent un détachement au MAAF (4 cas).

36 collègues ont fait des v½ux de mutation hors enseignement. 19 collègues sont susceptibles de les obtenir, sous réserve de vacance et de maintien du poste. Les élus paritaires ont demandé à l’Administration de pourvoir les postes libérés en levant les réserves de mutation annoncées aux collègues à la suite des CAP de février et mars 2014.

Avis sur la liste d’aptitude pour intégration dans le corps des PCEA.

Les élus SNETAP ont déploré l’unique possibilité offerte (1/9ème des titularisations par concours externes ou internes de 2013) pour accéder par cette voie au corps des PCEA cette année alors que 23 demandes ont été déposées par des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole (21 demandes recevables). Seul, un collègue intègre donc le corps des PCEA cette année.

Questions diverses :

De nombreuses questions ont été posées, voici l’essentiel des réponses :

Résultats d’arbitrage par le chef de Cabinet du Ministre : le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’est dit révolté par les arbitrages rendus : un stagiaire supplantant un titulaire et un PLPA stagiaire supplantant un PCEA sur un poste de PCEA. Le SNETAP-FSU accompagnera les collègues concernés dans les démarches qu’ils engageront.

Mutations : toutes les réserves concernant les mutations (départ à la retraite, demandes de détachement, postes de direction) seront levées au plus tard le 19 juin. Après cette date, toute réserve non levée entraînera une annulation de la mutation correspondante.

Par ailleurs, les élus SNETAP-FSU ont relayé le mécontentement des collègues PCEA nouvellement affectés suite à la parution de la note de service du 2 mai 2014 concernant l’affectation des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et des reçus concours : ils constatent en effet que le poste sur lequel ils ont fait leur année de stage et qu’ils ont dû quitter pour être affectés, est de nouveau proposé aux reçus concours et ACEN. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche explique que les postes d’ajustement ne peuvent servir à l’affectation de stagiaires puisqu’ils correspondent à des postes déjà occupés par des titulaires (temps partiel, congé formation, décharges...). Les élus considèrent que cette explication n’est valable que dans certains cas et souhaitent que les expertises soient conduites avec plus de rigueur.

Le SNETAP demande qu’une affectation provisoire (pour un an) puisse être proposée aux collègues dans les situations les plus délicates, ce que l’administration a refusé.

Congés formation : les élus ont dénoncé les modalités de remplacement des collègues qui ne sont financés qu’à hauteur de 50% par la DGER. C’est l’échelon régional qui doit compléter les 50% restants dans la grande majorité des cas.

EQP EQP Examen de qualification professionnelle  : 4 collègues stagiaires devront être inspectés une deuxième fois avant le 12 juin (article 6). À l’issue de cette inspection, les collègues seront soit titularisés, soit licenciés, soit bénéficiaires d’une deuxième année de stage.

Agrégation : les collègues PCEA ayant été reçus à l’agrégation peuvent effectuer leur année de stage dans l’enseignement agricole sous réserve d’en faire une demande écrite simultanée aux deux ministères.

Notation 2014 : la note de service relative à la notation des enseignants sera publiée le jeudi 29 mai. Cette année, l’Administration centrale envisage un retour des fiches signées par les agents pour le 15 juillet.

Les élus paritaires :
Denis RODET (Châteauroux) Catherine CLEMENT (Brie Comte-Robert)
Thierry RAYNAL (Saint Lô) Émile BASIN (Saint-Herblain)