Lors de la précédente CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , nous avions indiqué notre attente de changement, par :

• l’arrêt des suppressions d’emploi et les créations d’emploi nécessaires au bon fonctionnement du service public ;
• l’arrêt immédiat de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et de toutes ses conséquences néfastes ;
• l’arrêt du recours aux emplois précaires, et la mise en ½uvre d’un véritable plan de titularisation pour l’ensemble des précaires, sans concours et sur place, pour les administratifs et les techniques ;
• l’augmentation de la valeur du point d’indice et le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat depuis 2 000 avec priorité aux bas salaires, dans l’optique d’atteindre un revenu minimum de 1 700 euros net par mois ;
• l’arrêt du salaire au mérite avec l’intégration des primes dans le salaire, et la remise en cause du système de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats pour supprimer les inégalités entre les fonctions et réduire fortement les écarts de la part résultats ;
• l’augmentation notoire du nombre de promotions de corps et d’avancement de grade.

Malgré le changement voté par le peuple, les politiques menées continuent de se traduire par une remise en cause du service public et des agents qui assurent l’exercice de ses missions.

Le changement, c’est maintenant ? Le changement est-il toujours maintenu !

Le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit dans la même lignée que les budgets des années précédentes, avec de nouvelles suppressions d’emplois touchant l’administration centrale, les services déconcentrés, les directions départementales interministérielles et les établissements publics opérateurs. La baisse des effectifs ne se ralentit pas par rapport aux années précédentes pour les administratifs de catégories B et C. Elle s’intensifie même dans les établissements d’enseignement agricole (-11,3% par rapport à 2012), en administration centrale (-4,3% par rapport à 2012), et dans le secteur de l’alimentation (-3,1%). Nous dénonçons cette hémorragie concernant les personnels administratifs de catégorie C et B, se traduisant par l’absence de remplacements lors des départs, une charge accrue de travail et une dégradation des conditions de travail. En ce qui concerne les fonctions dites « support » et « ressources humaines », cette baisse drastique et permanente des effectifs est d’autant plus inacceptable qu’elle ne peut se faire qu’au détriment de la qualité du service rendu à l’ensemble du collectif de travail.

La RGPP serait arrêtée !. Mais les projets de remise en cause des missions et des fonctions n’ont pas été remisés au placard pour autant. Nous dénonçons la volonté de mutualiser dans les départements ce qui reste des moyens pour les fonctions « supports » et « ressources humaines » au sein des préfectures, et demandons l’abandon de ces projets et de toute expérimentation en la matière. Déjà trop de souffrance lié à la création de DDI.

De même, ,nous n’acceptons pas la continuation des remises en cause de ce qui restait des missions d’ingénierie (ATESAT) et de missions liées à l’urbanisme (ADS), qui sont des missions nécessaires pour les collectivités locales à faibles moyens, et sur lesquelles se sont investis de nombreux agents suite à la fin de l’ingénierie publique.

Les projets de décentralisation de la gestion des aides européennes, 2ème pilier, amènent une menace supplémentaire sur les missions et les agents. Les orientations prises par le chef de l’État, en accord avec les présidents des régions, sont porteuses de graves incertitudes sur le travail, sur la localisation, sur le statut des agents concernés, dont beaucoup, parmi les secrétaires administratifs. Nous demandons qu’avant toute décision de décentralisation, il y ait un minimum de discussion sur les missions de service public concernées et sur la prise en considération des personnels.

En matière de rémunérations la situation n’évolue pas non plus dans le bon sens. En effet, il est prévu une année supplémentaire de blocage de la valeur du point Fonction Publique. De même, si le gouvernement devait, par malheur, rester dans cette logique PFR une année de plus, une revalorisation de la valeur, des deux parts Fonctions et Résultat s’impose, si ce nouveau gouvernement ne souhaite pas paupériser davantage le personnel des administrations.

Les progressions de rémunération à l’occasion des avancements sont de plus en plus gommées par cette stagnation de la base de calcul des traitements et primes.

Nous réaffirmons ici et maintenant à l’occasion de cette CAP l’impérative nécessité d’augmenter conséquemment le point d’indice.
Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la CGT CGT Confédération générale du travail le point d’indice demeure plus que jamais l’unique réponse à la dégradation continuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Nous ne pouvons que dire notre opposition aux propos tenus par le chef de l’État lors de sa conférence de presse du mardi 13 novembre 2012, se satisfaisant d’une stagnation du point Fonction Publique et annonçant une réduction très forte des mesures catégorielles dans le projet de loi de finances 2013. Un journal du soir a même parlé de réduction des primes dans la fonction publique de l’État. Qu’en est-il réellement ?

Citons donc Le Monde du jeudi 15 novembre 2012 « …Les fonctionnaires n’ont pas grand-chose à attendre côté rémunérations. Le gel du point d’indice est maintenu, et l’enveloppe destinée aux primes catégorielles sera ramenée de 500 millions à 310 millions en 2013… »

À l’occasion de cette CAP, nous exprimons de fortes inquiétudes sur les conditions de mise en place de l’ONP ONP Opérateur national de la paye et du basculement de la paye au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , ministère pilote. L’exemple du ministère de la Défense montre de graves dysfonctionnements, avec des payes et des soldes non versées pour un nombre conséquent d’agents, ce qui a conduit le ministre lui-même à dire son mécontentement. Quelles assurances pouvez-vous nous donner aujourd’hui qu’il n’y aura pas au MAAF de telles conséquences ? Nous dénonçons aussi les modalités de mise en ½uvre de cette opération, accroissant la pression et la dégradation des conditions de travail et de service rendu dans les bureaux de gestion.

En matière de mobilité, nous ne pouvons que constater la réduction du nombre de postes ouverts sur la circulaire mobilité et le fait que beaucoup sont considérés comme susceptibles d’être vacant, quand bien même ils ne sont plus pourvus. Les chefs de service d’accueil se constituent ainsi un panel de postes et de postulants entre lesquels ils pourront choisir à l’issue des CAP, etc.

Nous dénonçons la réduction du rôle des CAP en la matière, et sa transformation en simple chambre d’enregistrement des demandes et des avis de l’administration. Les avis des CAP étant de plus en plus assortis d’une multitude de réserves, avec des arbitrages intercorps totalement opaques et nous semblant relever de l’arbitraire dans bon nombre de cas. Nous demandons que les pratiques de l’administration changent, avec la remise en cause du système des compteurs budgétaires, des arbitrages intercorps hors de toute présence de représentants du personnel, des réunions de balayage MAAF-MEDDE prenant des décisions avant même toute réunion des CAP, …

La CAP perd aussi son rôle en matière d’avancements. Nous réitérons notre demande de statuer sur la totalité des agents proposés, avec la négociation d‘un barème, et de ne pas être cantonné dans des listes extrêmement restreintes résultat du filtrage des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures . Au minimum, ces listes devraient comporter un nombre double du nombre des avancements possibles.

En l’absence de parution des ratios promus-promouvables pour l’année 2013, pour lesquels nous n’accepterons pas une réduction par rapport aux années précédentes, nous demandons que le tableau d’avancement soit construit sur la valeur du ratio proposée par le MAAF à l’interministériel, soit 15% .

Pour terminer, nous rappelons notre revendication de reconnaissance des assistants de Service Social, et par conséquent leur revalorisation dans la catégorie A. Alors qu’un décret paru début octobre 2012 les a maintenu en catégorie B sans aucune discussion en Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État. Nous rappelons la question écrite à l’Assemblée Nationale du député Hollande, qui estimait justifiée cette reconnaissance et qui se référait aux directives européennes.

Les arrêtés relatifs aux diplômes concernés stipulent que leur obtention donne lieu à l’attribution de 180 crédits européens (ECTS ECTS European credit transfer system ) au cours d’un processus de formation de 3 années, ce qui les inscrits dorénavant au niveau 6 du Cadre Européen des Certifications (CEC), soit le grade Licence en Europe., donc niveau II. Or, en France, ces diplômes sont actuellement toujours maintenu de façon incompréhensible au niveau III, à savoir Bac + 2.

Nous vous demandons donc, de prendre l’initiative de relancer ce dossier de la revalorisation en catégorie A des Assistants du Service Social.

Réponses de l’Administration aux interventions des représentants du personnel

Sur notre rappel de revendications en attente (arrêt des suppressions d’emploi et création de nouveaux emplois, arrêt du recours aux emplois précaires, revalorisation salariale au travers la valeur du point et les grilles indiciaires et intégration des primes dans le traitement de base), l’administration s’est retranchée derrière l’interministériel pour botter en touche.
A les entendre ils se laisseraient porter …. nous en doutons !!!!.

Sur notre interrogation concernant la baisse annoncée de l’enveloppe dédiée aux régimes indemnitaires de 500 à 310 millions d’euros, l’administration nous répond que des travaux au niveau gouvernemental sont « en phase de préfiguration ».... ce qui ne répond pas à la question et ne nous rassure pas. A défaut d’information de l’administration nous vous convions à lire la presse.
Vos représentants FSU et CGT ont rappelé leur opposition à la PFR, prime introduisant le salaire trinôme dans la fonction publique (traitement de base lié au grade + une soit disant part liée à la fonction + une part liée aux résultats, symbole de la méritocratie).

Sur les freins à la mobilité, l’administration reconnaît qu’il faudrait améliorer le système et confirme ce que nous avions déjà dénoncé, à savoir que seulement 10 % des demandes aboutissent . L’administration, après avoir reconnu que la transparence devait être privilégiée, dit réfléchir (seule bien entendu) à une amélioration du fonctionnement.

Sur le reclassement des assistants de service social en catégorie A, une fois encore l’administration se retranche derrière l’interministériel. Donc, même pas cap de porter une revendication soutenue par le député devenu Président.

Sur l’organisation des concours sans corrélation avec les dates de CAP, l’administration va à nouveau réfléchir. Pour la FSU et la CGT le problème posé est bien l’élaboration des tableaux d’avancement par MAPS qui empêche la CAP d’établir une liste complémentaire nationale quand les reçus examens ou concours ne sont pas encore connus. Le refus des tableaux d’avancement par MAPS, est d’ailleurs porté par tous les représentants du personnel à la CAP des techniciens supérieurs.

Nous avons exprimé également de fortes inquiétudes sur la mise en place de l’office national de la paye (ONP) et du basculement de la paye des agents MAAF. Les payes et les soldes non versées au ministère de la Défense pour un nombre conséquent d’agents n’est pas fait pour nous rassurer. Aucune assurance ne nous a été apportée par l’administration. Quand sera t’il au moment du basculement ?.

Aucune réponse non plus à la souffrance des personnels affectés en DDI et les inquiétudes induites par les annonces faites sur l’acte 3 de la décentralisation (poursuite des transferts aux régions de missions de l’État)