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Compte rendu de la CAP des Secrétaires administratifs du 30 mai 2013

jeudi 6 juin 2013

Déclaration liminaire de la CGT et de la FSU

Une nouvelle fois, la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. se réunit dans un contexte dégradé pour le service public et pour ses agents. La MAP succède à la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques , une nouvelle réorganisation des services territoriaux de l’Etat est à l’étude avec la mission confiée à MM. Rebière et Weiss, de nouvelles mutualisations sont envisagées en matière de gestion des ressources humaines ou matérielles. Après un budget 2013 calamiteux pour les effectifs dans nos services, le projet de budget 2014 s’annonce
encore plus difficile.

Et le chantier de démolition du service public continue, petit bout par petit bout :

suppression engagée des missions ADS (aide au droit des sols), ATESAT (ingénierie d’appui aux collectivités territoriales),
extension des délégations de service public vers le secteur privé (santé animale), cela en pleine crise de confiance sur ce que produisent les industriels de l’agroalimentaire. Inutile de revenir dans cette instance sur les désastreuses affaires récentes et ses cortèges de suppressions massives d’emplois qui auraient pu être évités si les contrôles en amont avaient été correctement exécutés.
transferts de compétences prévus par le projet de loi de décentralisation (crédits européens, transferts lors de la création des métropoles, …) ou envisagés (contrôle de la restauration par les communes),
Après le transfert des missions de contrôle vers les organismes privés, le démantèlement de l’INAO se poursuit avec le projet de suppression de 11 sites à l’INAO, avec à la clé des mobilités géographiques forcées ou des reclassements pour plus de 70 agents.

Avec les suppressions d’effectifs subies par les services, notamment au niveau départemental et régional, avec des remises en cause permanentes des missions, c’est l’existence même de ces services qui est aujourd’hui mise en cause.
Nous souhaitons souligner en exemple les conséquences des réductions forcenées des moyens mis dans les fonctions support, qui mettent en cause leur efficacité et leur existence à court terme.

Pour les personnels, cette dégradation du service public qu’ils ont à c½ur d’assurer, s’accompagne d’une dégradation continue de leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, toujours pas de revalorisation des traitements, quasiment pas de mesures catégorielles, indigence des propositions de revalorisation de la grille pour la catégorie C, …le bilan et les perspectives sont insupportables.

Et une nouvelle remise en cause des retraites et des pensions se profile.

Avec cette stagnation, les avancements d’échelon ne sont plus considérés que comme des palliatifs à la perte de pouvoir d’achat. Le gouvernement, manifestement, ne souhaite pas revenir sur cet état de fait, à l’origine pourtant du tassement vers le bas des rémunérations.

Nous demandons une revalorisation de la valeur du point Fonction Publique et une refonte des grilles indiciaires. La mise « hors d’eau » par rapport au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance proposée par le gouvernement pour la catégorie C et les premiers échelons de la catégorie B, est totalement insuffisante, ces propositions ont d’ailleurs été rejetées par l’ensemble des syndicats.

Nous demandons que des mesures de requalifications collectives soient prises pour reconnaître l’élévation des qualifications des personnels et augmenter notablement les promotions dans les corps de niveaux supérieurs, notamment de C en B. 33 promotions dans le corps des SA, dont 23 au choix, pour plus de 5000 agents de catégorie C promouvables, dont 3563 adjoints administratifs ! Ces mesures de requalification doivent être massives et s’inscrire dans un plan de requalification sur 3 ans pour l’ensemble des agents de catégorie C.
Elles ne doivent pas être conditionnées par une quelconque modification des règles de gestion du corps des SA, par exemple une gestion interministérielle. Nous tenons à faire remarquer que
cette revendication s’inscrit aussi dans la volonté d’atteindre une véritable égalité femmes/hommes que le gouvernement annonce vouloir mettre réellement en ½uvre.

Aux actes donc !

Outre l’augmentation significative du nombre de promotions dans le corps des attachés, nous attendons des réponses aux propositions faites par nos organisations syndicales concernant les modalités de ces promotions, notamment en terme de mobilité.

En attendant que notre revendication de la suppression d’obligation de mobilité pour les passages de B en A soit entendue, nous demandons que la mobilité fonctionnelle sur place soit d’abord étudiée et rendue possible. Nous demandons ensuite que les agents lauréats de l’examen professionnel ou inscrits sur la liste d’aptitude puissent postuler sur tous les postes ouverts dans les circulaires mobilité de l’année (MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , MEDDE, ONF ONF Office National des Forêts , …). Si certains agents n’obtiennent pas de poste à cette occasion, nous demandons qu’ils aient alors le choix d’être réinscrits au titre de l’année suivante et de pouvoir postuler sur un nouveau cycle annuel de mobilité, ou de pouvoir choisir sur une liste de postes prioritaires.

Nous demandons que le système de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats soit remis totalement sur le tapis, pour supprimer les inégalités entre les fonctions (part F), pour réduire les inégalités avec les corps techniques homologues, pour supprimer l’individualisation de la rémunération (part R).

Nous rappelons notre revendication de reconnaissance des corps d’assistants de service social en catégorie A, qui était une revendication soutenue par le Président de la République quand il était parlementaire, même si le corps des ASS est désormais géré en inter-ministériel et piloté pour ce qui concerne nos collègues du MAAF, par le ministère des affaires sociales.

Dans un autre registre, il est envisagé le transfert en 2014 sur le BOP BOP Budget Opérationnel de Programme MEDDE 217 des agents de service de police de l’eau et de la nature, dont font partie des adjoints techniques.

Ce changement de BOP se traduira par des conséquences pour les agents en terme de rémunération, de gestion et de déroulement des carrières, de mobilité, de droits sociaux et de prestations sociales non obligatoires. Nous demandons que ces conséquences soient décrites par l’administration dans un document à l’attention des agents. Nous demandons qu’une concertation soit organisée au plus vite avec les syndicats sur ce transfert : son étendue (combien d’agents, d’ETP ETP Équivalent Temps Plein , quelle étendue des missions concernées, quel devenir pour les agents effectuant ces missions à temps non complet …)

Enfin, nous souhaitons souligner d’abord le travail accompli par les personnels du bureau de gestion et ce malgré des conditions de travail qui se dégradent de plus en plus, malgré de multiples dysfonctionnements du système d’information « Ressources Humaines », pour lesquels nous demandons qu’il y soit remédié sans attendre, tant pour les gestionnaires que pour les agents gérés.

Par ailleurs, la CAP tend à n’être plus qu’une chambre ’enregistrement. Et les propositions faites par le SRH sur le fonctionnement des CAP ne sont pas de nature à éviter cette dérive.

En matière de mutations, nous dénonçons d’abord la multiplication des postes annoncés comme susceptibles d’être vacants alors même que le titulaire précédent est déjà parti.
Nous n’acceptons pas que des postes non pourvus et qui sont ouverts à la mobilité soient l’objet d’une telle réserve, laquelle en réalité permet ensuite au moment de l’arbitrage, un choix parmi les candidats et les postes à pourvoir : cette procédure est de plus en plus opaque et arbitraire.
Un nombre grandissant de chefs de service n’accepte pas non plus ce fonctionnement et nous l’a fait savoir.
Si des postes ne sont pas pourvus et qu’ils entrent dans le plafond d’emplois de la structure (enseignement compris), ils doivent être ouverts sans réserve lors de la circulaire mobilité.

Nous demandons en cas de concurrence entre candidats de plusieurs corps qu’un véritable arbitrage inter-corps ait lieu, associant les élu-e-s du personnel des CAP concernées, et ne se résumant pas à entériner le choix du chef du service d’accueil.

Pour les avancements, nous demandons à ce que la CAP ait un rôle réel dans l’élaboration du tableau d’avancement et qui ne se réduise pas à une simple approbation d’un classement effectué par le réseau des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures . L’interclassement des IGAPS, quasiment limité au nombre
d’avancements possibles, ne peut être pour nous qu’une indication venant de l’administration.

Pour conclure, notre attente du changement est toujours aussi vive. Nous n’acceptons pas ces conséquences très négatives pour les missions de service public, et pour les salariés.

Nous ne soutenons pas les orientations faites par les gouvernements successifs face à la baisse organisée des recettes de l’État, résultant de choix politiques délibérés, alimentée par les politiques libérales de protection de la finance spéculative.

D’autres choix que ceux de faire payer les dérives de la finance par les salariés et en attaquant le service public et la protection sociale sont possibles.

Réponse de l’administration sur les différents points soulevés :

L’administration se réjouit de la reconnaissance par les représentants du personnel, du travail effectué par les agents des bureaux de gestion dont elle a renforcé les effectifs et se joint aux remerciements des organisations syndicales. Elle reconnaît des difficultés rencontrées sur la mise en ½uvre de l’application AGHORA.

RGPP et modernisation de l’action publique (MAP)

Sur le besoin de sens nécessaire aux personnels dans l’exercice de leurs missions, l’administration rappelle que le ministre a consulté les organisations syndicales sur son projet stratégique pour le ministère. C’est un projet de modernisation et de valorisation qui devrait redonner des clés.

Pour le SNUITAM-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la CGT CGT Confédération générale du travail si donner du sens, c’est continuer à diminuer les effectifs, continuer les restructurations à marche forcée, déléguer les missions de services publics et autres réjouissances…nous n’avons certainement pas la même approche que le Ministre ! Et c’est d’ailleurs ce que la FSU et la CGT ont porté à ces groupes de travail de l’automne dernier, dans lesquels ils ont, entre autres, expliqué l’inquiétude qui est la leur face à l’abandon de
nombreuses missions de service public de l’État.

Loi de décentralisation

Il demeure des incertitudes liées à la division en trois parties du texte de la loi de décentralisation.
En ce qui concerne la problématique de gestion des fonds structurels : un accord a été passé avec l’Association des Régions de France. Les intérêts des agents seront préservés dans la mesure où ils exerceront les mêmes missions, même si une partie du service est mis à la
disposition de ces collectivités territoriales. Une cinquantaine d’agents DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt devraient être transférés aux régions dans le cadre de cette réforme.

La FSU et la CGT seront très vigilantes sur ces points, tant sur le sujet des missions au public que sur celui des conditions de travail des agents.

Transfert des effectifs MAAF police de l’eau (DDT) et installations classées (DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations et DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ) vers le MEDDE

L’administration rappelle que le ministère n’est pas demandeur mais que le MEDDE devrait à nouveau porter cette demande pour 2014. Il y a un véritable désaccord sur ce sujet et le ministère est en attente d’une décision de niveau interministériel.
Si ce transfert intervient pour 2014, la direction RH sera très attentive au périmètre des agents concernés et à leur suivi.

Mutualisation des missions supports

Le MAAF n’est pas opposé à des mutualisations mais il faut, d’après l’administration, qu’elle soient porteuses de plus values avérées. De plus, une attention particulière est portée pour que sa contribution sur le sujet se fasse à proportion du poids du ministère

Le SNUITAM-FSU et la CGT ont interrogé l’administration sur les critères retenus pour juger de la plus-value que peuvent apporter ces mutualisations, craignant que celles-ci ne soient considérées qu’au travers des « gains de compétitivité » et donc en réalité de diminutions
d’effectifs.

Pour l’administration le gain d’effectifs ne serait pas un sujet en soi, ce qui serait recherché c’est une meilleure efficience au niveau des départements : elle reconnaît ainsi de fait que c’est bien un sujet et que nous avons eu raison d’intervenir sur ce point....

Suppression des missions ADS (aide au droit des sols), ATESAT (ingénierie d’appui aux collectivités territoriales)

L’administration réfute l’assimilation que nous faisons entre la RGPP et la MAP, pour elle la pratique est différente. La modernisation de l’action publique (MAP) vise le maintien des effectifs globaux de la fonction publique ce qui implique la priorisation de certaines missions et la suppression d’effectifs dans certains domaines. Dans ce cadre, la suppression des missions d’ingénierie publique est allée à son terme avec la suppression des missions ADS et ATESAT.

Pour la FSU et la CGT, il ne faut pas se tromper, si la MAP (Modernisation de l’Action Publique) est moins brutale que la RGPP, elle souscrit à la même politique et aux mêmes logiques de
démantèlement du service public sous le prétexte de faire des économies...

Politique Fonction Publique

L’administration n’est pas habilitée à commenter ou non le gel du point d’indice.
Elle confirme le travail engagé par le Ministère de la Fonction Publique devant conduire à une réévaluation de la grille de la catégorie C en 2014 et nous informe des autres chantiers en cours dont une réflexion stratégique sur la politique de recrutement, les évolutions statutaires… :
Sur la PFR : une évaluation est engagée par la DGAFP et les résultats seront communiqués d’ici l’été : la part Fonction serait conservée, et la part Résultat fortement limitée.

Le SNUITAM-FSU et la CGT rappellent que dès les prémices de la mise en ½uvre de ce régime indemnitaire, ils s’y sont opposés. Le nombre important de recours vus à chaque CAP nous conforte dans cette position. Cette prime divise les agents et nous en demandons toujours la suppression.
LeSNUITAM-FSU et la CGT ont demandé qu’à l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement , quelque soit le devenir de ce régime indemnitaire après les propositions de la DGAFP, soit appliquée dès à présent la revalorisation de la part fonction minimale de 3 à 3,5. Ce traitement inégalitaire est en plus un frein à la
mobilité pourtant prônée par l’administration. Elle avait en effet prétendu que la PFR la faciliterait et en réalité c’est exactement le contraire qui se passe du fait des cotations de poste...

Promotions B en A et mobilité

L’administration nous signale que cette années le nombre de promotions de B en A est en augmentation. Après les promotions de ce printemps, une nouvelle vague aura lieu à l’automne suite au rattachement des attachés du ministère au corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM).
Sur la problématique de la mobilité, l’administration nous signifie que ce sujet concerne plusieurs corps dont les techniciens. Un groupe de travail est prévu le 20 juin sur ce thème.

La CGT et la FSU demandent la levée de la mobilité lors des promotions en catégorie A. Elles rappellent que la filière administrative, essentiellement féminine, est particulièrement doublement touchée par le peu de promotions offertes et l’obligation de mobilité pour les passages de B en A. C’est d’ailleurs un sujet qui est traité dans le cadre des groupes de travail ministériels sur l’égalité professionnelle Femme/Homme et la FSU y a bien porté ce sujet de la contrainte de mobilité géographique en cas d’avancement dès la 1ère réunion le 17 mai dernier.

Déprécarisation

L’administration nous informe que les concours sont en cours et que la visio-conférence qui peut être proposée pour le passage de l’oral aux agents hors métropole n’est pas une obligation. C’est l’agent qui décide.
Sur la prise en charge des frais de déplacements pour les candidats, l’administration nous confirme qu’elle ne doit pas faire l’objet de refus.

Le SNUITAM-FSU et la CGT sont déjà intervenus à de très nombreuses reprises sur ce point et un rappel a été fait aux structures par l’administration. Pourtant nous savons qu’aujourd’hui encore des difficultés persistent. Un nouveau rappel devrait être fait aux structures, y compris pour les frais de nuitées. Toutefois, il est regrettable que les services du MAAF (Service de Ressources Humaines comme DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) n’aient pas anticipé cette réglementation, prévenu les différents services de cette obligation légale, voire fait budgéter cette réglementation.

Fonctionnement des CAP

Suite aux difficultés rencontrées dans le fonctionnement des CAP, un groupe de travail a été constitué. L’administration a fait un point d’étape car rien n’est encore validé.

Le SNUITAM-FSU et la CGT ont demandé qu’un volet avancements et promotions y soit intégré.
L’administration attend les propositions des organisations syndicales avant d’y travailler.
En l’état, même si nous notons que les commissaires paritaires représentants les personnels, seront un peu mieux informés, auront des documents plus complets, les propositions de l’administration ne sont pas suffisantes en terme de transparence tant des mobilités que des promotions. Sur ces points aussi, nous attendons mieux et plus.

INAO : projet de restructuration

La concertation est engagée à l’INAO. L’administration nous indique que lorsque le projet sera abouti, elle serait attentive à la situation des agents et à leur accompagnement par les IGAPS.

La FSU et la CGT seront vigilantes au traitement des situations des personnels.

Problématique réduction Site CERCY de l’ASP

Le SNUITAM-FSU et la CGT sont intervenus sur la fermeture de ce site et ont souligné que certains agents voient leur temps de transport augmenter considérablement. La CGT a été reçue au cabinet du ministre sur le sujet.
Le DRH DRH Direction des Ressources Humaines de l’ASP affirme que tous les agents ont été reçus individuellement pour évoquer leur situation, qu ’un accompagnement est mis en place ainsi que des formations pour se préparer à des entretiens d’embauche et à la rédaction de CV. Ce travail se fait en liaison avec l’IGAPS.

Pour la FSU et la CGT, la fermeture de ce site ne se justifie pas, les bénéficiaires d’aide (usagers du service public) devront se rendre à Montreuil pour tout éclaircissement sur leurs dossiers. Belle amélioration !!!

2 – Mobilités

Pour connaître votre situation, consultez vos représentants à la CAP

Assiette de calcul	Nombre de promotions (article 9 du décret 2009-1388 : 33235%20%)	70 % au choix	30 % par examen professionnel
3323	33	23	10

MAPS	Nombre d’agents promouvables	Dont Adjoints administratifs	Nombre de promotions	Arrondi
01 - Nord Pas de Calais, IDF, Picardie	448	285	2,04	2
02 - Alsace, Franche-Comte, Lorraine	354	270	1,61	2
03 - Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie	519	373	2,36	2
04 - Centre, Pays-de-la-Loire	480	375	2,18	2
05 - Aquitaine, Poitou-Charente	372	298	1,69	2
06 - Limousin, Mydi-Pyrénées	471	343	2,14	2
07 - PACA, Corse, Languedoc-Roussillon	440	319	2,00	2
08 - Auvergne, Rhône-Alpes	483	353	2,20	2
09 - Outre-Mer	249	151	1,13	1
10 - Administration Centrale et International	342	290	1,55	2
11 - Champagne-Ardenne, Bourgogne	284	229	1,29	1
12 - Établissements publics	402	91	1,83	1
13 - Offices	146	145	0,66	1
Divers (CLD, congé parental,…)	69	41	0,31	1

3 – Liste d’aptitude au titre de 2013

Rappel :

Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau et justifiant d’au moins neuf années de services publics au 1er janvier 2013.

Pour connaître votre situation, consultez vos représentants à la CAP

4 – Intégration après détachement

Détachements dans le corps des Secrétaires administratifs

Intégrations dans le corps des Secrétaires administratifs

Pour connaître votre situation, consultez vos représentants à la CAP

5 – Titularisation agents travailleurs handicapés

Pour connaître votre situation, consultez vos représentants à la CAP

6 – Examen des recours

Pour connaître votre situation, consultez vos représentants à la CAP

Recours PFR part F 2011 MAAF

Sur les 2 avis, 1 a obtenu un avis favorable, l’autre un avis partagé (avis défavorable de l’administration et avis favorable des OS OS Organisations Syndicales )

Recours PFR part F 2012 MAAF et Offices

Sur les 15 recours, 5 ont obtenu un avis favorable, les autres avis étant partagés entre l’administration et les OS.

Recours PFR part R 2011

La demande de recours porte sur la baisse de la part R suite à un changement de fonction s’étant traduit par une augmentation de la part F de 3 à 4 et une diminution de la part R de 3.5 à 2,7. L’avis est partagé, l’administration justifiant la baisse de la part R du fait du changement de fonction.

Recours PFR part R 2012

Sur 12 recours, 5 ont eu un avis favorable, 6 un avis partagé et 1 recours favorable sur 2012 uniquement alors que la demande portée de 2010 à 2012.

Recours PFR parts F et R 2012

Avis partagé pour la part F et favorable pour la part R.

Recours PFR part F 2013

Avis défavorable de l’Administration et abstention des OS

Demande de révision pour attribution de la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire

2 avis partagés pour l’attribution de la NBI. L’administration a proposé une augmentation de la part R.

Demande de révision d’entretien professionnel

1 avis favorable.

7 - Divers

Mouvements 215/217 cycle automne 2012 (changement d’imputation budgétaire des agents) pour information

Les représentants FSU à la CAP

Titulaires	Suppléante	Experts
Dominique LO FARO SG SG Secrétariat Général /SRH/Bureau des Pensions 01 49 55 55 42 Dominique LO FARO	Brigitte THABARD - BOUCARD Lycée Nature – La Roche sur Yon 02 51 09 82 82 Brigitte THABARD - BOUCARD	Joël CHAPTAL LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras 03 90 60 80 80 Joël CHAPTAL
Jean-Philippe MARTEAU DDCSPP Deux Sèvres 06 84 10 38 71 Jean-Philippe MARTEAU		Sylvie GUILLOU DDTM Ille-et-Vilaine 06 98 49 35 47 Sylvie GUILLOU
		Claudine FOURNIER-MARCHAL ASP DR Nancy Claudine FOURNIER-MARCHAL

Les représentants CGT à la CAP

Titulaire	Suppléante	Expert
Colette BUISSON DDT Isère 04.56.59.45.52 Colette BUISSON	Sylvie ETIENNE DDTM Bouches-du-Rhône Sylvie ETIENNE	Claude LIBERT ASP Limoges 05.55.12.04.96 Claude LIBERT

SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Compte rendu de la CAP des Secrétaires administratifs du 30 mai 2013

Déclaration liminaire de la CGT et de la FSU

Réponse de l’administration sur les différents points soulevés :

2 – Mobilités

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