Pour l’administration :
Secrétariat Général : Patrice Chazal, Maryvonne De Maurey, Jean-Luc Minier, Thierry Bavent.
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : Philippe Cuccuru, Gwenaëlle Mari, Jacques Fauvel, M arc Joumier, Victoria Orsini et Marie Josée Llédo

Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Véronique Chevalier, Laurie Derebreu, Didier Revel, Pascal Goudier et Olivier Fretigny.
Etait également présent un représentant du ministère de l’Écologie et du Développement Durable pour les Lycées maritimes.

Déclaration Préliminaire :

Depuis la dernière CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , les élus SNETAP ont constaté de nouvelles déréglementations ou mises en cause de leur activité :

• CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation non logés à qui on impose des astreintes,
• pas de remplacement des CPE en formation et non application de la note de service s’y référent,
• absence d’équité dans les avis émis par les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement pour les demandes de Hors-classe, qui privilégient les avis très favorable aux collègues faisant fonction de direction au détriment des collègues en poste de CPE.

Sur le terrain, la situation des collègues ne s’améliore pas et cerise sur le gâteau, on entend dire dans les couloirs de la DGER qu’il y a trop de CPE et qu’il n’est donc pas nécessaire de mettre en place des concours.

Questions diverses 

1) Quelle formation pour les CPE en 2014/2015

Bien qu’il n’y ait pas de concours cette année, 2 collègues seront concernés par une formation pendant l’année scolaire 2014/2015 : un report de stage et une reconversion professionnelle.
Réponse de Philippe CUCCURU : « la formation sera individualisée selon les besoins des personnes concernées. »
Cette réponse n’est bien sur pas satisfaisante car pour nous tous les collègues doivent bénéficier d’une formation complète au même titre que ceux formés en 2013 , soit le suivi des 8 modules de formation prévus.
Les élus SNETAP demandent à être informé du plan de formation qui sera proposé à ces 2 candidats.

2) Concours CPE 2014/2015

Pas de concours prévu en 2014, « une année blanche »,dixit Mr CUCCURU lors d’une dernière CAP. Nous rappelons que pour nous il est hors de question de voir une deuxième année consécutive sans concours.
Nous faisons remarquer que certes les départs à la retraite sont très minimes (et pour cause !) mais nombre de postes sont libérés chaque année par des collègues s’orientant vers des fonctions de direction ou quittant la fonction par détachement. Après avoir très fortement « dé précarisé » le corps des CPE, il ne serait pas concevable de réembaucher en nombre de nouveaux contractuels.
Mr CUCCURU répond qu’il est attentif à l’évolution du corps et qu’il faut attendre les résultats de groupes de travail sur pour connaître les concours qui seront proposés.

Concernant le niveau de recrutement : Proposition de la DGER selon le modèle de l’EN EN Éducation nationale  : recrutement après un master MEF (master de l’éducation et de la formation.) Souhait de la DGER d’homologuer Agro-Sup Dijon pour cette formation. Ainsi les CPE seraient toujours formés près des autres « cadres »...
Aucune évolution de la position de la DGER sur cette question que les élus paritaires et le SNETAP conteste alors que l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique qui devrait être accrédité pour la mise en place de ce master MEF pourrait assurer cette formation.
Cette question comme toutes celles touchant à la formation des enseignants devrait donner lieu à un « arbitrage » ministériel.

3) Indemnité versée aux tuteurs et situation des stagiaires

Cette question posée à la CAP d’automne n’a toujours pas fait l’objet de réponse de la part de la DGER qui se retranche derrière l’application d’une note de service. Il a fallu que nous rappelions que les « déprec » avaient une formation sur 8 semaines et que l’indemnité de leurs conseillers pédagogiques devait être calculée au prorata du nombre de semaines de stage. (cf note de service).Réponse de Mr CHAZAL : « nous nous engageons à appliquer le texte, le problème est réglé. »
Par ailleurs nous avons dénoncé l’absence de remplacement des CPE stagiaires dans leurs établissements durant leur formation et la non application de la note de service. Nous avons donne l’exemple d’un stagiaire uniquement remplacé (par l’embauche d’un AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement supplémentaire à 40 % de janvier à février au prétexte qu’il y a peu d’élèves dans l’établissement).
Rappel : la note de service prévoit un 50 % sur toute la durée de l’année scolaire.

M. Chazal précise que des crédits supplémentaires ont été donnés aux régions où il y avait un CPE en formation. Les élus SNETAP demande que soit vérifié le fléchage de ces crédits et de rappeler aux SRFD l’utilisation de ces crédits.

M. CUCCURU laisse entendre que le ministère n’a pas les moyens de faire appliquer toutes les dispositions prévues dans les note de service.... Fermez le ban !

4) Prime d’éducation

Le SNETAP demande où en est le décret concernant l’attribution de la prime d’éducation aux CPE contractuels.Ce n’est pas un dossier prioritaire pour la direction du Budget.Mr CHAZAL précise sur le ton de l’humour, que le nombre de contractuels baissant, il ne sera bientôt plus nécessaire de traiter cette question !

5) Situations particulières

Cas d’un collègue ayant vu sa révision d’appréciation reportée dans l’attente de l’avis de la Commission de réforme : cette Commission ayant reconnu le caractère imputable au service de la maladie, le collègue peut enfin bénéficier d’une appréciation en lien avec ses compétences et son implication professionnelles.

Toutefois les élus SNETAP déplore le soutien inconditionnel de l’administration locale et régionale envers une hiérarchie qui maltraite ses agents. Les élus SNETAP demande que l’administration centrale reste vigilante sur le dossier et prenne ses responsabilités.

Cas d’une collègue ayant vu sa demande de temps partiel refusée. La CAP prend acte ce jour que l’administration suit l’avis du Comité médical et qu’à la rentrée cette collègue sera donc effectivement à mi-temps.

Cas d’un collègue ayant sollicité la CAP au sujet de son indemnité IPSI : en conformité avec la réglementation, cette indemnité est payable à l’échelon en vigueur à la date d’affectation de l’agent. Prenons acte que l’administration respecte les textes.

Cas très particulier d’une collègue reconnue travailleur handicapé... Après présentation de situation, Philippe CUCCURU indique qu’il prend personnellement en charge ce dossier.

Hors-Classe

Avant de faire la liste des collègues passant à la Hors-classe (15 promus pour 2014), nous souhaitons apporter deux remarques :

1/ En région Midi-Pyrénées, le SRFD ne suit pas l’avis des directeurs et met systématiquement un avis favorable pour les CPE en activité et très favorable pour les CPE détachés sur des postes de direction. Nous déplorons le manque de valorisation de ceux qui ne font leur métier...

2/ Cas spécifique d’avis « réservé » pour le collègue en CM imputable au service....

Les 15 promus ont été immédiatement prévenus.

Affectations et mutations :

• Nous avons alerté le ministère sur les problèmes de logements de fonction qui pourraient apparaître au moins dans deux établissements et nous avons obtenu qu’un contact soit pris avec les chefs d’établissements concernés.

• Beaucoup d’affectations et de mutations ont été proposées « sous réserve ». Ces réserves sont essentiellement liées au fait qu’on ne connaît pas les résultats de toutes les demandes de détachements formulées par des collègues en place et que la CCP CCP Commission Consultative Paritaire des proviseurs n’ayant pas eu lieu, les collègues ayant candidaté sur des postes de direction n’ont pas encore de réponse.

• Trois stagiaires n’ayant pas pu être affectés (ou seulement avec réserve) vont se voir adresser la liste des postes restant vacants à l’issue de cette CAP (2ème liste).

Les élus paritaires