La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. était présidée par M. Nouchi, adjoint au Sous-Directeur Mobilité - Emploi – Carrières.

Représentaient l’Administration :
Secrétariat Général : Mme De Maurey, Chef du BEFFR, M. Minier son adjoint, M. Bavent chargé du suivi des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : M. Droguet, Chef du bureau emploi à la DGER, M. Fauvel son adjoint, Melle Pilon et M. Robardet d’Estray, gestionnaires BGDC

Représentaient le corps des CPE :
L. Derebreu, M. Holtzritter, V. Chevalier, M. Lioret, G. Liobard, D. Revel, P. Goudier. O Fretigny

Secrétariat-adjoint : P Goudier

1/ approbation du PV de la dernière CAP

Reçu la veille de cette séance après que tous nos amendements au projet initial ont été pris en compte, il est approuvé sans remarque particulière des élus au regard des nombreux changements intervenus ces derniers temps du côté de l’administration.

2/ promotions à la hors-classe

210 agents promouvables ( au 7è échelon et plus)
7% des promouvables = 14.70 + 0.98 de reliquat conservé de 2010 = 15.68
soit 15 promotions et un reliquat de 0.68 pour 2012.
Malgré la nouvelle procédure d’inscription (envoi direct par courriel puis envoi par la voie hiérarchique avec avis du Proviseur et du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ), plusieurs demandes sont arrivées hors-délais. Le Bureau de gestion des personnels (Secrétariat Général) a effectué un rappel téléphonique – avant la date limite - pour des agents ayant la possibilité d’être promus.
Malgré tout, 2 collègues promouvables ont vu leurs demandes rejetées par l’administration : nous avons demandé au SGal de leur faire un courrier d’information et d’explications (dates d’arrivée…)
Nous sommes intervenus pour 2 autres dont la situation pouvait expliquer le retard (Congé de longue maladie, Lycée Maritime). Par ailleurs, un CPE promouvable refuse de faire sa demande !

Les promus ont été contactés individuellement.

Nous avons, de nouveau, interpellé le Secrétariat Général par rapport à la date de passage. Lors de la Cap de mars 2010, il nous avait été annoncé qu’un décret était passé et que la date de passage serait avancée au 1er juillet.
Le président de la CAP nous a présenté ses excuses car cette information était erronée.

3 / mouvement 2011

L’administration fait état de deux demandes ou modification de liste de voeux tardives, le problème de la prise en compte de ces voeux « hors délais » se posant. Pour un cas, les élus paritaires prennent acte de la volonté de l’administration de les prendre en compte (pas d’influence sur le mouvement des autres collègues) rappelant tout de même leur souhait de voir la règle respectée au plus près, dans la mesure où une modification tardive peut avoir des conséquences sur l’ensemble du mouvement. Pour le deuxième cas, la décision n’est pas arrêtée et sera communiquée ultérieurement.

Le 2e poste du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Ste Livrade (46) n’apparaît pas au mouvement, alors qu’un des deux agents mute ;ce poste est confirmé à la fermeture.

Nous rappelons les engagements de l’administration de prendre systématiquement en charge les lourds frais de déménagements des collègues arrivant ou partant d’outre-mer.

Nous contestons l’attribution de l’équivalent des points d’une mutation dans l’intérêt du service (MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service ) pour un agent qui n’occupait pas des fonctions de CPE et qui voit son poste être « victime » duune réorganisation interne à son EPL EPL Établissement Public Local  ; toutefois cet état de fait ne lèse pas un autre collègue puisque l’agent en question resterait en tête au barème sur le poste demandé ; néanmoins nous nous opposons à cette pratique qui pourrait avoir des conséquences à l’avenir.

Même si ça ne relève pas directement de la compétence de la CAP, nous alertons l’administration sur le cas de figure d’un établissement ou deux CPE sont nommés, et qui ne propose qu’un logement affecté à un seul des deux CPE, alors qu’il semble que d’autres personnels autres que de catégorie A y bénéficient d’un logement de fonction. Il est de la responsabilité de l’administration de saisir le chef d’établissement afin d’accueillir les deux collègues dans les meilleures conditions.

Un agent placé en cours d’année en surnombre dans un établissement (poste dit en BNR, besoin non reconnu), décision de l’administration que nous avions dénoncée, et qui n’a pas obtenu de mutation dans sa liste de v½ux, se voit proposé la deuxième liste de mutation ; la règle veut qu’un agent n’obtenant pas de mutation sur un des ses voeux reste en poste. Nous nous élevons fermement cette décision, qui a comme un air de « double peine ». Nous restons vigilants quant à la suite qui sera donnée à ce dossier.

Sept demandes de détachements internes en services déconcentrés sont présentées ; elles recueillent toutes un avis favorable.

4/ révisions de notation

Deux demandes de révisions de notation sont présentées à la CAP :

• un agent noté 16 demande la révision de sa note à la moyenne de son échelon, soit 18,93 ; Accord de la CAP.
  Nous faisons remarquer que si cette demande avait pu être examinée par la CAP précédente (les notes cette année ayant été demandées très tardivement en raison des lenteurs administratives, toutes les demandes de révisions n’ont pu être faite et enregistrées pour la CAP d’automne) le collègue en question n’aurait pas été pénalisé dans son avancement et aurait pu obtenir un passage au grand choix qui lui a été refusé (après arbitrage) au prétexte justement que sa note était trop basse...chacun appréciera.

• une collègue demande la révision de sa note de 16,75 à la moyenne de son échelon, soit 16,88, ainsi que la révision de son appréciation. Les deux aspects sont validés. Les élus font néanmoins remarquer qu’on se situe là dans un établissement connu de longue date pour ses difficultés concernant la gestion humaine, et notamment des CPE ; qu’une inspection a eu lieu en octobre, et qu’aucun élément concernant la vie scolaire n’a été porté à la connaissance des deux CPE depuis.

5/ questions diverses.

• Une collègue « contractuelle COTOREP » s’est vue signifier un avis défavorable du jury lors des EQP EQP Examen de qualification professionnelle  ; l’entretien consécutif à la mise en place de l’ »article 5 », en présence d’un inspecteur, d’un directeur d’EPL, ’un CPE, a malheureusement confirmé cette décision.
  En conséquence, il doit être mis fin aux fonctions de cette collègue le 01/04/11. L’administration, tenant compte du contexte, très particulier de cet agent (en situation de handicap), va tout mettre en oeuvre pour que la « sortie professionnelle » de l’agent se passe le mieux possible, en prolongeant son traitement et le bénéfice de son logement jusqu’à la fin de l’année scolaire.
  Les élus demandent à ce que toutes les possibilités soient étudiées afin de proposer à cette collègue une solution pour son maintien dans le ministère.
  Les élus paritaires saisissent la CAP plus largement sur la question de l’accueil professionnel du handicap ; il semble malheureusement qu’au-delà des (louables) déclarations d’intention et campagnes d’information, cette question continue d’être douloureusement difficile, comme le montre ce cas précis, et que le chemin reste encore long pour progresser sur cette question.

• Nous alertons l’administration sur la situation d’un établissement (si vous avez bien suivi, il s’agit du même qu’au point 4...), où deux agents contractuels vont vraisemblablement faire leur arrivée à la rentrée prochaine. Le contexte pour le moins particulier mis en place par l’équipe de direction, qui se fait fort notamment de donner aux CPE une « fiche de poste » allant bien au-delà de la circulaire qui régit notre fonction, stipulant par exemple (restez assis) que le CPE est en charge du « maintien de l’ordre 24h/24 dans l’établissement », pourrait occasionner quelques soucis pour les nouveaux arrivants. Aussi nous demandons qu’un attention particulière soit portée à cette situation, que nous ne manquerons pas de suivre avec une grande acuité.

• Clôture du dossier d’une collègue CPE, qui a connu des difficultés dans sa fonction pendant de nombreuses années, et qui a obtenu un détachement dans le corps des Secrétaires Administratifs. Nous saluons le travail qui a été fait sur ce dossier.

• Est abordé la question du sujet n°1 du concours interne ; les élus paritaires manifestent d’une part leur étonnement et leur mécontentement du contenu même de ce sujet destiné à recruter de futurs collègues sur une vision pour le moins particulière de leur fonction ; de plus ils s’interrogent sur la grille correction qui sera utilisée pour ce sujet, et donc sur les attendus des correcteurs sur un cas de figure aussi contestable. L’administration ne s’étend pas ; c’est l’inspection qui valide les sujets de concours...

• Concernant la formation des CPE, une réunion quadripartite élus-Agrosup-inspection-DGER s’est tenue la veille à Paris. Le point est seulement évoqué, et est l’occasion pour nous élus de signifier que nous avons des propositions à faire valoir sur ce sujet.

• Pour l’affectation de sortants concours 2011, étant entendu que l’administration refuse la surdotation à hauteur des 8 ETP ETP Équivalent Temps Plein exigés (notre demande initiale), nous proposons qu’a minima les stagiaires soient nommés sur des deuxièmes postes vacants, ou pour lesquels on surseoirait à la fermeture pour une année (exemple, Ste Livrade évoqué au point 3/.
  Nous rappelons également que le même « traitement » doit être réservé aux 2 collègues enseignants qui seront l’année prochaine dans le processus de reconversion professionnelle

• Nous demandons que soit ouvert un concours CPE en 2010, lequel devra proposer au moins le nombre de postes équivalents aux départs en retraite prévus (12 prévisions pour 2011 !) ; car si on veut un jour éradiquer la précarité dans notre fonction, c’est le minimum !

• Un CPE ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale a été oublié du point de vue de la prise en charge de ses frais de déménagements (au prétexte fallacieux de « trop peu de temps passé dans le poste... » l’administration acquiesce et valide cette prise en charge.

• Concernant la question récurrente, de l’attribution par défaut de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux CPE contractuels à la place de la prime d’éducation qu’ils devraient percevoir comme les CPE contractuels de l’EN EN Éducation nationale , nous obtenons une réponse claire de M. Nouchi, directement en charge de ce dossier. La question va être prochainement réglée par un texte, ce qui lui donnera une solution réglementaire pérenne.