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Compte-rendu de la CAP des PLPA2 des 12 et 13 déc 2012

jeudi 13 décembre 2012

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Cette cap a examiné les révisions de note et d’appréciation 2012 et les avancements d’échelon des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole classe normale et de la hors classe du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

1) REVISIONS DE NOTE ET D’APPRECIATION

Cette année, à notre demande, les notes moyennes de chaque échelon étaient annexées à la Note de Service, ce qui a permis aux agents de se positionner dans les échelons.

Constat :

  • 17 demandes de révision de note pour l’année 2012 ont été examinées ;
  • 10 ont été revues à la hausse de 0,03 à 1,51 points : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations.
  • 7 ont été maintenues
  • 10 demandes de révision d’appréciation :
  • 7 ont été modifiées.
  • 3 maintenues

Chaque dossier est discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec les arguments qu’ils nous fournissent.

Remarque : Le système de notation pourrait évoluer. Le secrétariat général du ministère de l’Agriculture a demandé le maintien du système actuel au ministère de la Fonction Publique. Il est en attente de la réponse.

2) AVANCEMENTS D’ECHELON


a) Les modalités actuelles :

Le système actuel prévoit un avancement :

  • au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix
  • au choix pour 5/7 des agents promouvables au choix
  • à l’ancienneté pour les autres

Ce système différentiel peut induire des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté.

10 ans : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

b) Les critères de sélection des promus :

Nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les inégalités. Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les informations que nous possédons sont :

- la note administrative

  • le mode d’avancement de l’échelon précédent
  • le nombre de promotions au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté :

Par exemple , par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au Grand Choix.

- l’âge de l’agent

Pour corriger les écarts décrits précédemment et comme 70% des promouvables ne peuvent être promus au Grand Choix, nous proposons l’alternance dans la répartition des Grands Choix, des choix et de l’ancienneté  : ceci est le moins injuste et permet d’obtenir une durée de carrière moyenne pour la majorité.

Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire proposent des agents sur la base de principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter.

Critères pris en compte pour une promotion :

- 1 le Gain au cours de la carrière (Croissant)
- 2 l’Alternance [ Grand choix ] – [ Choix ou Ancienneté ]
- 3 la Note (croissant avec le gain) rarement inférieure à la moyenne pour le Grand Choix, rarement inférieure d’un à la moyenne pour le Choix
- 4 l’Age, pour les plus âgés de nos collègues proches de la retraite (cela existe encore) nous pouvons être amenés à faire abstraction des critères Gain, Dernier avancement et Note.

Si votre note est inférieure aux notes limites vous n’avez que très peu de chance d’être promu.
Le seul moyen dont vous disposez est la demande de révision de note.

c) Bilan

Avancement du 1.09.2012 au 31.08.2013


Soit 744+ 23 HQ promus à la classe normale

En hors classe, 232 collègues sont promus, tous à l’ancienneté

3) QUESTIONS DIVERSES
CONCOURS 2013 :
Deux options sont ouvertes en 2013 en concours interne et externe.
Le constat unanime de déficit de formation est réel pour les reçus en concours externe. En 2013, l’administration malgré ce constat maintient le même processus de formation que pour 2012 soit 9 semaines de formations hors établissement d’affectation, les stagiaires ont un temps de travail de 70% au sein de leur établissement
Pour les concours interne, la durée de formation hors établissement sera en 2013 de 7 semaines.
Des concours de déprécarisation sont ouverts pratiquement dans toutes les disciplines, le nombre de postes offert est de 263 pour les PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole .
La durée de formation pour ces concours sera de 6 semaines hors établissement
Le SNETAP a demandé que toutes les absences pour nos collègues reçus aux concours soient effectivement remplacées

Hors classe :
Le ratio promus/promouvables est de 7% pour les années 2012 , 2013 et 2014

MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service  : la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a annoncé qu’il n’y avait de MIS pour 2013

Techniques comptables et bureautiques :
Nous avons dénoncé les conditions de reconversion offertes aux PLPA TCB. La prise en compte de l’expérience professionnelle a été très minime. Une divergence d’analyse sur le contenu de la formation entre l’administration d’une part et les collègues et le SNETAP d’autre part est évidente.

4) MOUVEMENT 2013
La circulaire mouvement est publiée le jeudi 13 décembre 2013.
Les dates des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
mouvements sont les 12, 13 et 14 février 2013 pour le 1er tour et le 13 mars pour le second tour.
Pour faciliter le mouvement, nous avons demandé que tous les postes correspondant à un temps avéré soit offert. D’après notre première analyse, l’administration a pris cette remarque en compte, plus de 435 postes vacants sont affichés dans la note de service SG SG Secrétariat Général  /SRH/SVMEC/N2012-1191 du 12 décembre 2012
Pour toute information, adressez-vous aux élus paritaires
La transmission d’une copie de votre demande doit être envoyée en parallèle de l’envoi de l’original à l’administration à l’adresse suivante :
SNETAP-FSU
Coordinateur de la CAP des PLPA
251 rue de Vaugirard - 75732 PARIS Cedex 15

5) CONGE FORMATION – CONGE MOBILITE
L’étude des demandes de congé formation et de congé de mobilité aura lieu le 19 février La circulaire est publiée le 13 Décembre 2012
Toute demande est rejetée si elle n’est pas accompagnée de la lettre de motivation demandée. Il faut que le dossier soit complet, bien argumenté et prévoyant une formation qualifiante homologuée.
L’administration retient en priorité les demandes permettant d’acquérir le niveau bac + 3 ( licence ) pour les titulaires d’un diplôme bac + 2 ( BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , DEUG, DUT …. )

Les élus à la CAP
Bernard MOINE Joël SYLVESTRE Emmanuelle SABIN
Isabelle DANE-SEOSSE François BALLEE Véronique AUBIN