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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Compte-rendu du CHSCT-M du 6 juillet 2018.

vendredi 14 septembre 2018

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Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Ministériel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 06 juillet 2018 était présidé par Madame Anne Perret, présidente du CHSCTM.

Le CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de 7 représentant.es des personnels désigné.es par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (3), FO FO Force ouvrière (2), UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (1 chacun).

Étaient présent-e-s à ce CHSCT-M :
Pour la FSU : Didier HERBERT, secrétaire du CHSCT-M et Sylvie Guillou comme experte, FO (2), l’UNSA (2) et la CFDT (1).
Pour l’administration :
SRH : L. Venet-Lopez, G. Jourdan, M.C Hamon, I. Fabre et P. Durand.
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : N. Drif, adjointe au sous directeur des dotations et compétences.
DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation  : Y. Louguet, de la sous direction de l’action sanitaire des aliments.
Dr J. Benoliel, médecin de prévention.
ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail  : P. Clavel et P. Lallement.

Ce CHSCTM, initialement prévu le 28 juin, a été reporté pour cause de boycott de l’instance par notre organisation syndicale. Nous justifions ce boycott par les dysfonctionnements importants constatés dans la marche de l’instance (absence de réponse à nos avis votés notamment à propos de situation d’agents en difficulté dans les structures etc) et surtout pour relayer les grandes inquiétudes des agents à propos du devenir de l’enseignement agricole public (lire notre déclaration du 28 juin).
Nous avons, de nouveau, lu une déclaration liminaire (lire la déclaration).

Réponses de l’administration

  • retards de transmission des Procès-Verbaux : la présidente a nié des retards tout en concédant que le dernier PV avait été transmis tardivement ;
  • réponses aux avis du CHSCTM (avis à l’initiative de la FSU) votés en séance  : la présidente a indiqué que ce n’était pas une tradition au MAA… mais que dorénavant, il y aurait une réponse aux avis ;
  • financement de l’étude InsPECT *  : la présidente a répondu que ce n’était pas possible avec ECOPHYTO II**
  • CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

    Son rôle
     : G. Jourdan a répondu que suite au GT du 31 mai, une note de service serait finalisée pendant l’été ;
  • évolutions prévues de l’Enseignement Agricole Public  : la présidente a renvoyé aux travaux du CTM CTM Comité technique ministériel déclarant le CHSCTM incompétent et elle a, ainsi, ignoré l’article 57 du décret 82/453 du 28 mai 1982 ;
  • mise à disposition de la visioconférence pour les candidats des corps de fonctionnaires travaillant dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
    ou
    Emploi d’avenir professeur
     : G. Jourdan a reconnu des difficultés d’accès et a admis la nécessité d’élargir cet accès à la visioconférence tout en relevant qu’il fallait prendre en compte la faisabilité technique ;
  • difficultés de l’enseignement supérieur  : la présidente a promis des réponses au prochain CHSCTM ;
  • recrudescence des agressions violentes à l’encontre des agent-es de conrtrôle : la présidente a assuré que désormais les signalements « fonctionnaient » (remontées au ministère effectives), elle a ajouté que le guide de prévention des agressions était à disposition des agent-es et elle a affirmé que le ministre condamnait ses agressions ;
  • plan d’action de lutte contre les TMS TMS Troubles musculo-squelettiques  : Y. Louguet a assuré que c’était un sujet majeur pour la DGAL ;
  • fusion CT/CHSCT : L. Venez-Lopez a indiqué n’avoir pas de visibilité sur ce chantier mais elle a ajouté que l’hygiène et la sécurité étaient un sujet majeur pour le ministère.

Plan d’action de prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)

P. Clavel (ISST) a présenté l’outil « e-learning », à destination des agent-es d’inspection en abattoir qui est en cours de déploiement. Il s’agit d’un module d’auto-formation à distance accessible à tous les agent-es en poste en abattoir. Y. Louguet a indiqué que la problématique « TMS » avait été présentée lors du séminaire « abattoir » du 29 mai 2018 à la DGAL et il a ajouté que le marché de prestation pour une « ressource experte en ergonomie » devrait être finalisé en juillet 2018 avec mise à disposition effective en janvier 2019.

La présidente nous a informé de la réunion du réseau de compétence le 13 septembre 2018.

Pour la FSU : nous avons rappelé les obligations du MAA « employeur » et notamment l’article 4121-2 qui stipule : « adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ». Nous avons, encore une fois, signalé les difficultés de reclassement de agent-es souffrant de TMS et insisté sur la nécessité de la mise à disposition rapide d’une ressource experte en ergonomie au MAA afin d’adapter les postes aux inspecteurs et inspectrices et, ainsi, enrayer la survenue des TMS.
Nous avons aussi rappelé les positions de la FSU quand aux vitesses de chaîne maxi (400 porcs/heure et 30 bovins/heure) pour permettre une bonne qualité du travail et une moindre sollicitation des organismes.
Nous avons aussi demandé la création d’un poste de coordinateur-trice national-e à la DGAL, (non technique) afin de définir, avec le CHSCTM, une véritable politique globale « ergonomique » à destination de nos collègues des services d’inspection en abattoirs de boucherie. Ce poste serait idéalement confié à un ou une spécialiste de l’ergonomie.

Présentation de la thèse d’Amandine Gautier

Vu le report du CHSCTM et les contraintes de calendrier d’Amandine Gautier, ce point est reporté au CHSCTM du 9 octobre.

Crédits CHSCTM

La présidente a rappelé les éléments suivants :

  • deux réunions avec les membres du CHSCTM pour étudier les dossiers de demandes de crédits,
  • treize compléments de dossier demandés à la région Occitanie qui ont été fournis et ont reçu financement,
  • environ 100 000 euros distribués.

Pour la FSU : la note de service sur les crédits doit sortir plus rapidement, dés novembre et une publicité doit-être faite pour améliorer la connaissance de cette note de service.
Nous avons, de nouveau, dit que le montant des crédits est insuffisant compte-tenu du nombre d’agents au MAA (100 000 euros pour environ 30 000 agents).

Prévention des risques d’exposition aux agents chimiques dangereux en situation de contrôle

P. Clavel a présenté ce point qui constitue l’axe 2.6 du Programme National de Prévention (PNP).
Il a fait un récapitulatif de l’enquête menée auprès des agent-es des Service d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire (SIVEP) en 2017.
De cette enquête, il ressort qu’il est très difficile de quantifier l’exposition réelle des agentes aux polluants. Parfois, ce sont les marchandises, elles-mêmes, qui vont relarguer des Composés Organiques Volatils (COV).

Les mesures de prévention envisagées pour les SIVEP sont :

  • si les agent-es pénètrent dans les containers ils doivent porter des masques de protection, à minima A2P3 ;
  • tracer les incidents ;
  • former les agent-es ;
  • établir des dispositifs d’information pour les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes.
    Pour les agent-es des Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL) qui réalisent les inspections des produits phytopharmaceutiques, il ressort de l’enquête menée en 2017 que l’aération des locaux où sont stockés les produits phyto est insuffisante dans 72 % des cas. De plus, le port des EPI est faible.
    Y. Louguet a suggéré l’application de la méthode HACCP pour identifier les risques et établir des mesures préventives adaptées.

Pour la FSU : compte-tenu, d’une part, de l’impossibilité à connaître exactement le niveau de pollution à proximité des conteneurs, dans les conteneurs et dans les locaux « phyto » et, d’autre part, compte-tenu de la gravité des atteintes possibles à la santé, la règle doit-être l’application du principe de précaution pour les agent-es en situation de contrôle.
D’ores-et déjà, la FSU invite les agent-es concerné-es, lors des contrôles, à s’équiper systématiquement des masques respiratoires A2P3, voire de masques à assistance respiratoire de type VERSAFLO 3 M pour plus de confort. De plus, le MAA doit mener rapidement un cycle systématique de formation à destination de tous les agent-es de contrôle exposé-es aux agents chimiques dangereux. En outre, une harmonisation des pratiques doit-être aussi instituées (tenues de travail, véhicules dédiés, gants, gestion des déchets, tablettes numériques etc). Enfin, les inspections en binôme doivent être généralisées pour permettre le respect des bonnes pratiques (contaminations croisées limitées etc). Concernant les inspectrices enceintes et compte-tenu des impacts sanitaires possibles sur l’embryon (risques d’anomalies majeures de l’embryon) nous demandons que, comme à l’Agence de Service et de Paiement, elles ne réalisent plus d’inspection pendant leur grossesse. En ce qui concerne les femmes en âge de procréer, une information systématique en direction de ces inspectrices doit-être instituée afin de les informer sur les effets tératogènes de certains pesticides.

Bilan de France Victimes (ex INAVEM)

M.C. Hamon a présenté France Victimes et ses actions. Il s’agit d’une prestation différente de l’IAPR*** et destinée aux agent-es confronté-es à des situations graves (agressions, suicide d’un collègue etc).
Sur l’année 2017, France Victimes a fait l’objet de 22 saisines au MAA dont 9 en DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations pour un total de 69 personnes prises en charge.
Tous les agents du MAA ont la possibilité d’accéder à la prestation.
Dans 54 % des cas, il s’agit d’une atteinte aux personnes.
Madame Benoliel indique qu’il peut survenir un temps de sidération après l‘évènement ce qui nécessite de pouvoir accéder à la prestation ultérieurement.

Pour la FSU : cette prestation est nécessaire pour les agent-es qui sont fragilisé-es notamment en cas d’agression. De plus, l’IAPR a fait l’objet de 162 saisines en 2017 ce qui signifie que l’on assiste à une montée en puissance des problématiques psychologiques au MAA.

Label diversité-égalité

Un cycle de formation est prévu pour les agent-es par des actions courtes (1h30 à 1/2 journée). L’objectif est de présenter des concepts et le cadre juridique de la prévention des discriminations.
Les membres de CHSCT seront dorénavant formés à la prévention des discriminations.

Pour la FSU : tous les personnels doivent être formés à cette problématique de
discriminations et notamment les directeurs et l’ensemble de la hiérarchie.

Conférence/débat « les espaces de dialogue et de discussion »

Ces espaces de discussion ont déjà été présentés aux membres du CHSCTM le 24 mai lors d’un colloque au MAA.
Pour la présidente, ces espaces de discussion ne se substituent pas au CHSCT et aux CT. De plus, le modèle du « facilitateur » ne serait pas retenu (agent-e facilitant les discussions dans les services mais sans légitimité démocratique). Enfin, les espaces de discussion ne seraient pas des lieux pour régler des conflits entre agent-es mais des lieux pour parler de l’organisation du travail et des conditions de travail.

Pour la FSU : il y a un vrai danger à déposséder les CHSCT et les CT de leurs
prérogatives au profit d’espaces informels et non démocratiques (qui décide de la périodicité des réunions, du contenu, du périmètre, des thèmes abordés etc ?).
Par contre, si ces espaces de discussion s’avèrent être de réels lieux d’échanges entre agents, ils seraient alors significatifs d’une immense dégradation de la vie au travail et de l’absence de réelle communication dans les services. Il faudra se poser la question de comment en est-on arrivé là ?
En effet, être obligé de conceptualiser, de formaliser, de systématiser des lieux d’échange au travail reviendrait à admettre que le collectif de travail a été détruit.

InsPECT* : Etude d’exposition aux pesticides des agents de contrôle du ministère de l’agriculture ;
Plan ECOPHYTO II** : plan qui vise à réduire progressivement l’utilisation de produits phytosanitaires (définition Alim’agri) ;
IAPR*** : Institut d’Accompagnement et de Ressources.

Vos représentants FSU au CHSCT-M :
• Didier Herbert (0629821965),
• Antonio Dos Santos (0160623300)
• Laurence Brault (0620806358)
• Olivier Gautié (0561003070)
• Jacques Tuzelet (0687717945)
• Olivier Jullin (0633837766).