XXIVe Congrès National du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Albi - 5 au 8 novembre 2007

Motion d’orientation générale

Dans un monde à l’économie mondialisée, la recherche d’une rentabilité immédiate et de profits toujours plus grands par les détenteurs de capitaux fait des salariés une variable d’ajustement et fait des hommes et des femmes des pions interchangeables et jetables livrés aux décisions des assemblées d’actionnaires ou des conseils d’administration des grands groupes. Alors qu’ils engrangent des millions voire des milliards, ceux-ci délocalisent leurs sites de production ou réduisent les effectifs pour accroître toujours plus le retour sur investissement des actionnaires, comme si les bénéfices n’étaient pas d’abord le résultat de la force de travail des salariés. Quel est le sens d’une économie qui n’est plus au service d’un projet humain et du progrès social mais se fixe pour seul objectif de rendre les riches encore plus riches sans se soucier du sort de la grande majorité de l’humanité ?

L’aggravation des inégalités est le substrat sur lequel s’ancrent les divers fanatismes, notamment religieux, qui jouent de la misère et de l’absence de perspective d’amélioration pour mieux enrôler les combattants dont ils ont besoin. Ces foyers de violence dégénèrent parfois en conflits interethniques ou entre états voisins.

Au Proche Orient, la situation s’est encore dégradée pour le peuple palestinien et a fait s’éloigner les perspectives de paix.

La politique militaire agressive du gouvernement Bush s’est concrétisée par le déclenchement de la guerre contre l’Irak, qui s’est enlisée et n’a ouvert aucune véritable perspective au peuple irakien sinon celle du lourd tribut en vies humaines résultant des nombreux attentats perpétrés contre l’occupant américain ou entre factions irakiennes rivales.

La situation du continent africain reste préoccupante dans de nombreux pays dont la majorité des populations sont maintenues dans la misère alors que leurs richesses naturelles ou leurs productions agricoles continuent d’être exploitées sans vergogne par les pays du Nord. Les conditions de vie extrêmement difficiles sont à l’origine des flux migratoires vers les pays riches, qui apparaissent aux populations démunies comme une sorte d’Eldorado ou une terre d’asile où ils pourraient avoir une vie meilleure.

Le conflit du Darfour persiste sans que la communauté internationale se donne les moyens d’intervenir ou de peser sur le gouvernement soudanais, n’usant pas de ce " droit d’ingérence " pourtant mis en avant dans d’autres régions du monde.

L’Union Européenne s’est élargie vers l’Est et comporte désormais 27 pays membres. Le Traité Constitutionnel Européen qui avait été présenté comme un outil pour adapter le fonctionnement de l’Union à l’accroissement du nombre de ses membres, a voulu aller bien au-delà et imposer le modèle économique néo-libéral comme modèle indépassable en l’inscrivant dans son Titre 3. Les électeurs français et néerlandais, consultés par voie référendaire en 2005, ont majoritairement rejeté le traité, après un débat très riche dont les citoyens se sont emparés. Ce vote négatif de deux des pays fondateurs de la communauté européenne a bloqué le processus et des négociations ont été engagées après l’élection présidentielle française de mai 2007 pour aller dans le sens d’un traité " simplifié ".

Le sommet des chefs d’état et de gouvernement européens réuni à Lisbonne en octobre 2007 a adopté ce traité, qui tout en étant présenté de façon différente, maintient en fait la plupart des dispositions contestées par les électeurs en 2005 et notamment le principe de concurrence libre et non faussée.

Ne voulant pas prendre le risque d’un nouveau désaveu par les électeurs, la plupart des gouvernements s’apprêtent à le faire ratifier par la voie parlementaire, alors que la majorité des citoyens - de 63 à 76% selon les pays - demandent à être à nouveau consultés, d’après un sondage récemment commandé par le Financial Times à l’Institut Louis Harris.

• Dans la suite logique des débats menés au moment du Congrès d’Amiens en octobre 2004, le Congrès d’Albi exige que les électeurs français puissent donner leur avis sur le projet de traité modifié et soient consultés par voie référendaire.

En France, après 5 années de reculs des services publics, d’attaques répétées contre les droits sociaux des salariés (retraites, protection sociale), de développement de l’emploi précaire, de baisse du pouvoir d’achat sous les gouvernements Raffarin et de Villepin, alors que les profits des grandes entreprises et de la sphère financière explosaient et s’envolaient vers des montants jamais atteints auparavant, une majorité des électeurs a choisi de maintenir la droite au pouvoir. L’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007 a ouvert une période de nouvelles régressions au travers de son programme présidentiel, dont il a annoncé la mise en ½uvre déterminée pendant la durée de son quinquennat.

La situation économique n’est cependant pas celle qui était espérée et la croissance sera sensiblement moins favorable que les prévisions gouvernementales, en restant inférieure à 2% en 2007. Le gouvernement, qui s’est déjà privé de 15 milliards de recettes en accordant un cadeau fiscal aux contribuables les plus aisés, subira les conséquences de ce ralentissement de la croissance en engrangeant moins de recettes, perte qui sera cependant en partie compensée par la perception des taxes sur les carburants, en hausse du fait de l’augmentation des prix consécutive à l’envolée des cours du pétrole.

Le ralentissement de la croissance a par ailleurs un effet négatif sur l’emploi et le chômage est à nouveau à la hausse, même s’il est difficile de connaître son niveau exact compte tenu de l’absence de fiabilité et de transparence des statistiques officielles. Cette situation détériorée de l’emploi exacerbe les réflexes xénophobes et le gouvernement durcit sa politique d’immigration en imposant de nombreuses reconduites à la frontière et en faisant la chasse aux sans papiers.

• Le Congrès du Snetap dénonce à cet égard les dispositions de la loi sur l’immigration, l’intégration et le droit d’asile votée par le Parlement et notamment l’amendement ADN introduit par le député Mariani, même modifié par le Parlement, et maintenu par le gouvernement.

• Il appelle les syndiqués à s’associer aux actions des associations de soutien aux immigrés, notamment celles du RESF RESF Réseau Éducation Sans Frontières (Réseau Education Sans Frontières), en relation avec les sections départementales de la FSU.

Pour les salariés et les retraités, un retour en arrière inacceptable

La richesse produite par la France se répartit de façon très inégale et les politiques libérales creusent au contraire les inégalités en accroissant les revenus de la frange la plus nantie de la population et en appauvrissant le plus grand nombre. Les régressions concernent tant les revenus des salariés et des retraités que les garanties relatives à la protection sociale et aux retraites.

• Combattre la dégradation constante du pouvoir d’achat

Les salariés et les retraités sont confrontés à une dégradation continue de leur pouvoir d’achat avec l’accumulation des hausses de prix (denrées d’origine agricole, essence, fuel, loyers, prix d’achat des biens immobiliers, etc.). Le détournement d’une partie toujours plus importante de la richesse vers la rémunération du capital et la volonté de réduire toujours plus le coût du travail au nom de la compétitivité dans un cadre mondialisé tirent les salaires vers le bas.

• Le Congrès du Snetap mandate le Bureau National pour intervenir dans les instances fédérales dans le sens de la construction d’actions unitaires afin d’exiger une autre répartition des richesses et la juste rémunération du travail des salariés.

• Refuser les reculs de la protection sociale et conquérir de nouveaux droits

La protection sociale constitue un acquis majeur de notre société dont ne pouvons accepter les remises en cause. Créée en 1945, dans le contexte pourtant difficile de l’après-guerre, sur la base du programme du Conseil National de la Résistance, elle est destinée à garantir à tous le maintien de droits fondamentaux et à les prémunir contre les aléas de la vie, acquis que le MEDEF entend désormais remettre en cause. Notre ambition ne peut être que de les défendre et de les améliorer.

Au motif que les déficits de la sécurité sociale s’accumulent - sans que jamais les gouvernements se soient attaqués à leurs causes réelles (maintien d’un niveau élevé de chômage et baisse consécutive des recettes, prix élevé des médicaments et profits faramineux des industries pharmaceutiques, exonération des cotisations consenties aux employeurs, dettes non payées par l’Etat employeur, non versement par l’Etat de taxes pourtant créées pour alimenter les caisses de l’assurance maladie...) - les politiques libérales se liguent aujourd’hui pour la démanteler et supprimer les garanties collectives fondées sur la solidarité en favorisant des logiques assurancielles individuelles, qui constitueraient de nouveaux gisements de profits pour les entreprises privées.

L’accès aux soins devient de plus en plus inégalitaire, une partie de la population en reste exclue et les inégalités de prise en charge persistent, notamment du fait de l’accès inégal aux assurances complémentaires.

• Le Congrès du Snetap dénonce les franchises médicales, qui viennent après le déremboursement de nombreux médicaments, la création du forfait hospitalier et la contribution de 1 euro par consultation ou par ordonnance, et s’ajoutent à la pratique de plus en plus répandue des dépassements d’honoraires par les médecins, toutes pratiques qui accroissent les inégalités dans l’accès aux soins, au détriment des plus démunis.

• Il condamne ces mesures et demande leur abrogation. Il appelle les syndiqués à défendre les valeurs de solidarité et d’universalité qui ont fondé la sécurité sociale. Il les appelle à exiger l’instauration d’une " couverture santé " obligatoire pour tous.

• Il exige que soit mis un terme aux exonérations des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et les emplois peu qualifiés. Il exige la restitution des sommes dues, tant par l’Etat que par les employeurs privés.

• S’opposer avec force à une nouvelle étape de régressions pour les retraites

Les réformes Balladur (1993) pour les salariés du secteur privé et Fillon (2003) pour les agents de la Fonction Publique, ont conduit à de fortes régressions des taux de remplacement assurés par les retraites et les pensions, qui réduisent sensiblement le pouvoir d’achat des retraités.

Alors que la loi Fillon de réforme des retraites, que nous avons combattue en 2003, prévoyait un rendez-vous en 2008 pour réviser certaines de ses dispositions, ce rendez-vous a été vidé de toute signification par l’annonce dès septembre 2007 de l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans par le Premier ministre.

• Le Congrès du Snetap dénonce la baisse spectaculaire du montant des retraites du fait de l’allongement de la durée de cotisation et du système de décote.

• Il réaffirme son attachement au système par répartition et au code des pensions et revendique, pour les salariés du public comme du privé, le droit au départ en retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% pour 37,5 annuités.

• Il exige l’abrogation des réformes Balladur et Fillon. Il exige que le rendez-vous de 2008 soit l’occasion d’une remise à plat complète des dispositions pour l’ensemble des salariés, et d’une recherche de financements solidaires garants d’une meilleure justice sociale.

Une attaque sans précédent contre les services publics et les statuts des fonctionnaires

• S’opposer résolument à la volonté affichée de destruction du statut de la Fonction Publique

Après plusieurs années d’attaques contre le statut de la Fonction Publique menées par les précédents gouvernements, c’est une déclaration de guerre que lui a faite Nicolas Sarkozy lors de son discours à l’Institut Régional d’Administration de Nantes le 19 septembre 2007.

En annonçant sa volonté de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, de lier l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires à la réduction des effectifs, de faire reposer leur rémunération sur leur mérite individuel, de supprimer peu à peu la notion de corps pour la remplacer par celle de métier et rendre ainsi plus facile les mobilités en fonction des besoins des services, de " sortir du carcan des statuts " (sic) et d’individualiser les carrières, de remettre en cause le recrutement par concours, d’ouvrir aux fonctionnaires la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule et de laisser le choix aux nouveaux entrants entre un statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé négocié de gré à gré, Nicolas Sarkozy entend en fait détruire le statut qui a fait des fonctionnaires des agents au service de l’intérêt général et des missions de service public, en étant préservés par un statut qui les rendait indépendants.

Après plusieurs dizaines de milliers de suppressions d’emplois pendant les 5 dernières années, le gouvernement est passé à la vitesse supérieure en inscrivant 22 900 suppressions d’emplois dans le Projet de Loi de Finances 2008. Par ailleurs, tout en dénonçant la philosophie qui sous-tend le projet gouvernemental de " fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés ", nous constatons que les engagements du gouvernement de mieux rémunérer les fonctionnaires ne sont pas tenus, ce qui a conduit les organisations syndicales de la Fonction Publique à lancer un appel unitaire à la grève pour le 20 novembre à la fois pour défendre les salaires et l’emploi public.

Le Président et son gouvernement entendent faire entrer dans la Fonction Publique des formes de management qui soumettront les fonctionnaires à l’autorité directe de leurs supérieurs hiérarchiques. C’est un des leviers de la destruction de la Fonction Publique qui va de pair avec la soi-disant " modernisation " de l’Etat, son nécessaire complément.

• Combattre une " modernisation " de l’État qui démantèle les services publics

Cette modernisation, engagée sous le précédent quinquennat, s’est déjà traduite par la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, avec la création de pôles administratifs sous l’autorité du Préfet au niveau régional et des fusions de services, comme celle des DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et des DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement qui doit être achevée d’ici 3 ans et débouche sur la création des DDEA. Un rapprochement entre les services de l’ITEPSA (Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Protection Sociale Agricoles) et de l’Inspection du Travail est également expérimenté dans 2 départements.

Ces évolutions posent clairement la question de l’avenir du ministère de l’Agriculture, dont l’existence même était déjà dans la balance au moment de la constitution du gouvernement sorti des urnes en juin dernier. C’est sur pression de la profession agricole et du corps du GREF (Génie Rural, Eaux et Forêts) qu’il a finalement été maintenu.

Une nouvelle étape de la " réforme " de l’Etat est désormais engagée sur décision du nouveau gouvernement, la Révision Générale des Politiques Publiques, confiée à des Inspecteurs Généraux des Finances avec un objectif clairement affiché de réduction des dépenses publiques. A cette fin, le gouvernement entend recentrer les services de l’Etat sur certaines missions, en concédant le cas échéant certaines de celles qu’ils assurent actuellement aux collectivités territoriales, voire à des prestataires privés. Le périmètre des attributions des ministères va donc être revu et ce processus va s’inscrire dans un calendrier serré, un premier rapport d’étape devant être rendu en novembre 2007 et les propositions définitives devant être présentées par les ministres au président de la République en avril 2008.

• Le Congrès du Snetap dénonce à la fois l’objectif de réduction et d’affaiblissement des services publics sous-tendu par cette procédure et la méthode adoptée, qui écarte totalement les représentants des personnels. En effet, malgré ses demandes réitérées, y compris auprès du Ministre et de son Cabinet, le Snetap n’a pas obtenu de rendez-vous avec l’inspecteur des Finances chargé de cette mission.

• Il appelle les personnels à combattre les projets gouvernementaux en exigeant un débat sur les besoins de la population en services publics. Il les appelle également à refuser la destruction du statut de la Fonction Publique et à se mobiliser pour le défendre.

• Il appelle les personnels à se mobiliser massivement pour assurer la pleine réussite de la grève et des manifestations du 20 novembre. A cette fin, il appelle les syndiqués et les militants à informer le plus complètement possible l’ensemble des personnels pour entraîner leur adhésion.

Une politique d’affaiblissement délibéré du service public d’éducation

Pendant toute la durée de la législature 2002-2007, le système éducatif a été la cible d’attaques particulièrement brutales : amputations répétées des budgets, forte réduction des effectifs de personnels, dégradation subséquente des conditions d’accueil et d’enseignement pour les élèves, mise en concurrence des formations professionnelles scolaires publiques avec l’apprentissage, transfert des missions et des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux collectivités territoriales...

Plus grave encore, la loi d’orientation pour l’école a révélé l’abandon de toute ambition réelle pour lutter contre les inégalités et conduire les jeunes à la réussite. C’est au contraire un principe de tri social précoce qui fonde toutes les décisions prises : instauration du socle commun, apprentissage junior, démantèlement de l’éducation prioritaire, plateformes de réussite éducatives...

Parallèlement, c’est une logique sécuritaire et répressive plutôt qu’éducative et préventive, que le gouvernement a décidé d’appliquer aux jeunes aux comportements difficiles, avec la multiplication des centres fermés pour mineurs.

Le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2008 prévoit 9 800 suppressions d’emplois supplémentaires dans le Public à l’Education nationale, ce qui va entraîner de nouvelles dégradations : fermetures de classes, suppression d’options, regroupements induisant une augmentation des effectifs par classe, etc., et encore aggraver les conditions de travail des personnels administratifs dont 1 000 emplois sont supprimés.

Comme dans le reste de la Fonction Publique, les statuts sont remis en cause et la définition du service des enseignements est en ligne de mire. Inspirés par les propositions du rapport Darcos, remis au candidat Sarkozy en mars 2007, les travaux de la commission Pochard, installée en septembre, visent à accroître la charge de travail en l’annualisant, à étendre la bivalence et entendent renforcer l’autonomie des établissements et contractualiser les moyens sur la base d’un projet. La soi-disant " revalorisation " de la fonction enseignante sera soumise à l’obligation d’un surcroît de travail, alors que les enseignants, en particulier les certifiés et les agrégés, ont été la seule catégorie à ne pas bénéficier de la RTT, la définition de leurs obligations de service n’ayant pas varié depuis les années 1950.

Dans l’enseignement supérieur, la loi Pécresse entend imposer une université à deux vitesses et un recul du fonctionnement démocratique institué par la loi sur l’enseignement supérieur de 1984. Elle introduit le principe d’un financement privé généralisé. Le Snetap s’est associé depuis la présentation du projet aux appels et communiqués initiés par le SNESUP et notamment à l’Appel des Cordeliers en juillet 2007.

• Alors que la mobilisation étudiante est en train de se développer dans les universités et que l’UNEF UNEF Union nationale des étudiants de France et d’autres syndicats appellent à l’amplifier, le Congrès du Snetap apporte tout son soutien aux actions engagées par les étudiants et par tous les acteurs de l’enseignement supérieur pour le retrait de la loi Pécresse.

La mort annoncée de l’enseignement agricole public

Les politiques mises en ½uvre depuis 5 ans ont considérablement affaibli l’enseignement agricole public en réduisant son offre de formation tant au plan quantitatif (200 fermetures de classes) que qualitatif. Le cadre national prétendument maintenu ne l’est pas dans la réalité car le fonctionnement des établissements n’est plus possible que par le contournement de la réglementation, qu’il s’agisse des référentiels de formation ou des statuts des personnels. Cette dérégulation n’est pas combattue mais encouragée par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et le Snetap doit intervenir sans relâche pour faire respecter le droit, ce qui devient une tâche de plus en plus ardue.

Le choix politique fait par les ministres successifs de favoriser le développement de l’enseignement privé en préservant ses moyens quand ceux du Public sont sans cesse réduits, a conduit à un recul de la part des établissements publics du 2nd degré qui ne scolarisent plus que 37% des élèves. Les perspectives annoncées par la note de service relative à la préparation de la rentrée 2008 tracent un avenir extrêmement sombre pour nos établissements avec une baisse programmée des moyens de 15% en 5 ans (2008-2012) et une concentration de la carte des formations qui va toucher plus spécialement les classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , de 4e et 3e et de Première et Terminale S, sans parler des effets en cascade que de telles fermetures entraîneront pour les filières professionnelles et le recrutement en Seconde Générale et Technologique.

Le PLF 2008 prévoit de supprimer 319 emplois dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur (2nd degré) sur une seule année après les 548 suppressions déjà intervenues entre 2002 et 2007. Il procède à une nouvelle réduction des crédits de fonctionnement.

C’est une réduction massive de l’offre de formation des établissements publics qui est ainsi programmée pour les 5 ans à venir, et la pérennité des plus petits établissements est menacée. Certaines autorités académiques (DRAF/SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ) ont déjà annoncé la fermeture de plusieurs établissements publics afin d’adapter la carte des formations à cette nouvelle baisse des moyens.

La DGER, qui s’inscrit pleinement dans les orientations gouvernementales, entend par ailleurs engager une vaste rénovation des référentiels qui vise, d’une part, à réduire les horaires d’enseignement et d’autre part, à vider les référentiels de formation d’une grande partie de leur contenu, en renvoyant celle-ci à des notes de service, qui n’auront pas la même valeur réglementaire. Elle envisage de resserrer le nombre d’options dans certains diplômes comme le BTSA et le BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles . Elle entend emboîter le pas sans attendre à l’Education Nationale et mettre en place dès la rentrée 2008 la préparation du baccalauréat professionnel en 3 ans (au lieu de 4) à l’issue de la classe de 3e, en faisant appel à des établissements volontaires. Toutes ces orientations, qui visent à réduire encore les moyens de l’EAP, remettent également en cause le cadre national des diplômes.

La politique actuellement subie par l’Enseignement Agricole Public a aussi des conséquences en terme d’emploi, avec une incitation à l’augmentation des heures supplémentaires, ce qui dégrade les conditions d’emploi des contractuels et conduit à un recours accru aux vacataires. L’insuffisance des moyens ne permet plus d’assurer les remplacements, notamment ceux des personnels ATS (administratifs, techniciens, de service et de santé), dont les conditions de travail se trouvent encore plus dégradées, alors que de nombreux emplois ont déjà été supprimés.

Si dans l’enseignement supérieur agricole (ESA ESA Enseignement supérieur agricole ) les attaques n’ont pas été aussi importantes que dans l’enseignement technique, les établissements n’ont que très partiellement bénéficié des moyens supplémentaires qui ont été données à la MIRES MIRES Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur). En revanche, les reculs, notamment ceux inclus dans la loi Pécresse et la loi sur la Recherche, s’appliquent, comme la mise en place de l’AERES (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) et de fondations pour le financement par des fonds privés de l’enseignement supérieur et la recherche...

En outre, la disparition de la sous-direction de l’enseignement supérieur à la DGER aboutit de plus en plus à un pilotage national uniquement par les moyens et des dossiers importants pour les personnels ne sont plus traités, comme le statut des professeurs de l’enseignement technique (IPAC IPAC Ingénieur, Professeur Agrégé ou Certifié ) affectés dans les établissements d’enseignement supérieur.

Dans le même temps, la restructuration en pôles régionaux a été faite à la hussarde, sans réelle concertation avec les personnels, et aboutit ou devrait aboutir à court terme à la fusion de 13 établissements dans 5 nouveaux "grands établissements", dans l’objectif affiché d’atteindre une taille critique, mais il est évident que des économies d’échelle sont visées et que les conditions de travail, notamment des IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service , s’en trouvent affectées.

Le Congrès du Snetap considère que le ministère de l’Agriculture et la DGER condamnent l’Enseignement Agricole Public à une mort annoncée et mènent une politique indigne de la tutelle qu’ils revendiquent sur l’enseignement agricole.

• Le Congrès mandate le Bureau National pour s’adresser aux autres organisations syndicales de l’EAP afin d’organiser ensemble la riposte contre ces orientations destructrices, notamment dans le cadre de la grève du 20 novembre, à l’appel des fédérations de la Fonction Publique et des fédérations de l’Éducation. Il appelle les personnels à y participer massivement pour en assurer la réussite.

• Estimant que le ministre de l’Agriculture et la DGER n’assument plus correctement la responsabilité de la tutelle de l’enseignement agricole qui leur a été confiée, le Congrès d’Albi considère que cette tutelle devrait être confiée à un ministère unique, en charge de toutes les composantes du service public d’éducation (Éducation nationale, Enseignement agricole).

• Le Congrès décide d’organiser une consultation de l’ensemble des adhérents sur cette orientation, en leur fournissant préalablement un document d’information, afin de leur permettre de se prononcer sur la base d’une information complète.

• Dans l’hypothèse d’une réponse favorable des syndiqués, le Congrès mandate le Bureau National pour s’adresser aux autorités concernées et demander l’ouverture de négociations sur les modalités du rattachement afin de préserver les spécificités positives de l’enseignement agricole.

• Dans l’immédiat, le Congrès se prononce pour la mise en place d’un plan d’action inscrit dans la durée, précédé d’une large information des personnels et des parents d’élèves. Il appelle tous les militants élus dans les différentes instances (CI, CA, CTP CTP Comité technique paritaire locaux du Sup, CTPR CTPR Comité technique paritaire régional , CREA, CAEN, CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , CCP CCP Commission Consultative Paritaire , CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central -DGER, CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire , CPC) à saisir l’occasion de ces réunions pour y porter les revendications du Snetap.

• Il appelle les personnels à construire dès à présent une large mobilisation, en y associant les parents, en diffusant une information aux délégués des élèves, apprentis et stagiaires et à se mettre en grève le 14 décembre 2007 pour exiger une autre ambition pour l’Enseignement Agricole Public.

• Dans l’hypothèse où un mouvement de grève reconductible se dessinerait à l’issue de la journée de grève du 20 novembre, le Congrès mandate le Bureau National pour consulter le CSN CSN Conseil Syndical National et prendre les décisions d’action nécessaires.

• Le texte Action adopté par le Congrès définit la plate-forme revendicative à partir de laquelle le Snetap demandera au Ministre et à la DGER de se positionner.

• Le Snetap proposera à l’ensemble des syndicats de l’EAP de s’associer à cette initiative d’envergure.

Défense de la laïcité

Dans l’ensemble du système éducatif, le gouvernement réduit les moyens de l’enseignement public tout en favorisant le développement de l’enseignement privé. La loi de décentralisation d’août 2004 impose, dans son article 89, aux communes de financer les écoles primaires privées sous contrat situées hors de leur territoire.

• Le Congrès du Snetap exige l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Il considère que le principe de laïcité, tel qu’il a été défini par la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État, doit être préservé et défendu. Le Congrès s’oppose à toute modification de la loi et appelle les personnels à se mobiliser pour exiger son maintien dans sa formeinitiale.

LeSnetap:unoutilà développer
pour la défense du service public et de ses personnels

Le Snetap s’inscrit dans un syndicalisme de luttes et de propositions, qui le conduit à dénoncer toutes les atteintes portées au service public d’enseignement agricole et à sespersonnels, et à agir pour les contrer. Il mène toutes les réflexions qu’il juge utiles afin d’être en mesure de faire des propositions ou de faire valoir ses arguments face aux projets de l’administration.

Cette forme de syndicalisme a été à nouveau confortée par les personnels qui ont confirmé leur confiance en votant majoritairement pour le Snetap lors de la dernière consultation générale en novembre 2006 et lors des différentes élections professionnelles qui ont eu lieu depuis.

Le Snetap a fait le choix d’être un syndicat multi-catégoriel, ce qui fait sa force et sa richesse, ainsi que son originalité au sein de la FSU.

• Confronté aux conséquences de loi de décentralisation de 2004, qui renvoie aux collectivités territoriales et notamment aux Régions des décisions qui relevaient auparavant du niveau central, le Congrès considère que le Snetap doit adapter ses structures et son fonctionnement à cette nouvelle organisation.

• Il confirme notamment sa volonté de conforter la place des personnels TOS au sein de la communauté éducative et au sein du Snetap, notamment en renforçant les sections régionales TOS et en expérimentant une organisation interrégionale afin de favoriser les échanges.

• Il demande qu’un délégué régional des directeurs de l’enseignement agricole public soit désigné - comme c’est le cas à l’Éducation nationale - pour participer aux concertations organisées par les Conseils Régionaux.

• Il propose de renforcer l’appui aux militants, au plan technique et juridique, en sollicitant les compétences disponibles au niveau fédéral, et d’examiner, en relation avec la FSU, les conséquences de la déconcentration et de l’autonomie des établissements, au plan juridique.

• Afin de favoriser le remplacement des générations de militants, le Congrès décide de renforcer le secteur Formation syndicale du Snetap et d’impulser une politique volontariste de formation en direction des nouveaux élus et des secrétaires de section.

• Le Congrès appelle tous les militants, tous les syndiqués à faire ½uvre de conviction pour développer la syndicalisation dans les différentes catégories de personnels, afin de renforcer encore l’outil syndical et son efficacité.

Renforcer la FSU et l’outil fédéral et débattre de la réunification

Les échecs des actions menées contre la réforme des retraites en 2003 et celle de la protection sociale en 2004 ont eu des conséquences manifestes sur la capacité des syndicats et de leurs fédérations à entraîner les personnels dans l’action et à construire des mobilisations suffisantes pour mettre en échec les projets gouvernementaux. Faute de résultats positifs concrets, c’est la crédibilité même de l’action syndicale qui est interrogée par une partie des personnels.

La question de l’unité est de ce point de vue cruciale car la mobilisation unitaire et exemplaire contre le CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation (Contrat Première Embauche) en 2006 a permis aux organisations syndicales et étudiantes de remporter une victoire en obtenant le retrait du projet gouvernemental.

Mais le plus souvent, on constate une incapacité récurrente des grandes centrales à construire des mouvements unitaires, ou bien la fragilité des actions engagées sur des plateformes construites a minima pour rassembler le plus grand nombre d’organisations, sans pourtant avoir de garantie que le combat sera mené en commun jusqu’à son terme.

• Le Congrès d’Albi considère que l’unité devrait se faire sur la base d’objectifs communs et clairs qui ne conduisent pas les différentes parties prenantes de l’action à renoncer à leurs mandats essentiels.

• N’acceptant pas la marginalisation de fait de la FSU, situation qui résulte à la fois de l’opposition du gouvernement et du refus des grandes centrales de la reconnaître comme un interlocuteur représentatif, le Congrès du Snetap appelle sa fédération à revendiquer avec plus de détermination la place qui lui revient de droit et à poser résolument à ses partenaires la question de l’unité syndicale.

• Le Congrès du Snetap demande à la FSU d’engager à nouveau le débat sur son avenir pour qu’une véritable alternative soit opposée à son isolement de fait, alternative n’excluant aucune hypothèse. Il propose, à court terme, la mise en place d’une union institutionnelle avec les syndicats les plus proches, puis l’adhésion à une confédération existante sur la base d’une proximité d’orientations et de convergences fortes.