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De la loi dite "Dutreil" au dispositif pérenne de CDIsation

vendredi 1er février 2013

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La Note de de service sur le Dispositif pérenne de CDIsation est parue sur Nocia Nocia Notes et Circulaires par intranet administratif le 23 janvier 2013

La loi du 12 mars 2012 a en effet modifié les règles de la loi dite "Dutreil" du 26 juillet 2005 en matière de CDIsation.

Les principales modifications :

  • 1) Alors que la loi de 2005 prescrivait une continuité stricte des CDD CDD Contrat à durée déterminée , il peut y avoir désormais discontinuité si le temps de latence entre chaque contrat n’excède pas 4 mois ;
  • 2) Alors que la loi de 2005 prescrivait d’occuper un même emploi et des fonctions identiques, désormais le décompte de services accomplis au titre de différents contrats est admis même si ces contrats ont différents fondements (c’est-à-dire qu’ils répondent à des besoins permanents, occasionnels ou saisonniers) ;