La loi du 12 mars 2012 a en effet modifié les règles de la loi dite "Dutreil" du 26 juillet 2005 en matière de CDIsation.

Les principales modifications :

• 1) Alors que la loi de 2005 prescrivait une continuité stricte des CDD CDD Contrat à durée déterminée , il peut y avoir désormais discontinuité si le temps de latence entre chaque contrat n’excède pas 4 mois ;

• 2) Alors que la loi de 2005 prescrivait d’occuper un même emploi et des fonctions identiques, désormais le décompte de services accomplis au titre de différents contrats est admis même si ces contrats ont différents fondements (c’est-à-dire qu’ils répondent à des besoins permanents, occasionnels ou saisonniers) ;

• 3) La référence à l’identité d’employeur est malheureusement toujours d’actualité... mais comme pour le dispositif transitoire de CDIsation en référence aux articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012 ainsi que pour l’appréciation de l’éligibilité aux recrutements réservés, nous avons obtenu qu’elle soit "neutralisée" quand les services ont été accomplis au sein d’un même EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .