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Foire aux questions relatives aux nouvelles dispositions liées au Coronavirus

mardi 14 avril 2020

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Cet article se compose de trois parties :

  • Situation des établissements ;
  • Situation des personnels ;
  • Continuité pédagogique.

Cette page est régulièrement mise à jour. Dernière mise à jour mardi 14 avril.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS

► Fermeture des centres

Dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , quels centres sont encore ouverts ?
Depuis les annonces du Président de la République et la confirmation du confinement par le Ministre de l’Intérieur le 16 mars tous les centres accueillants du public (lycées, CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, EREA) sont fermés aux élèves, étudiant.es, apprenti.es, stagiaires, ainsi qu’aux personnels.
Le Président de la République a annoncé le lundi 13 avril une réouverture progressive des établissements scolaires (en dehors de l’enseignement supérieur) à partir du 11 mai. Cette annonce, à ce stade, laisse encore de grandes interrogations sur les modalités exactes de ce déconfinement. Nous interrogerons le Ministère dans les plus brefs délais, et d’ores et déjà au prochain CTM CTM Comité technique ministériel , sur les conditions d’une réouverture des établissements et des services, garantissant la sécurité et la santé des usagers et des personnels.

► Les portes ouvertes

Quand pourront se tenir les portes ouvertes ?
Toutes les journées portes ouvertes sont ajournées jusqu’à nouvel ordre.

► Les conseils de classe

Le Directeur de mon établissement veut réunir le Conseil de classe avant la fin du confinement. Est-ce normal ?
Les conseils de classe sont maintenus mais ne peuvent se réunir qu’à distance (visioconférence, audioconférence, …).

► Les instances locales

Les réunions de service, les Conseils d’administration, intérieur, de centres, de perfectionnement, d’exploitation, … ne peuvent plus se tenir en présentiel jusqu’à nouvel ordre. Il est donc demander dans la mesure du possible de les reporter.
Pour les réunions absolument indispensables (CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
par exemple) il faut organiser des consultations à distance (téléconférence ou visioconférence) et réduire l’ordre du jour aux questions d’actualité et d’urgence.

Mon Directeur peut-il réunir le Conseil d’Administration ?
Les Conseils d’administration de printemps ont pour objet l’approbation des comptes financiers. Selon la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , les derniers textes réglementaires liés au Covid19 (Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 relatif au fonctionnement des établissements publics) prévoient qu’ils doivent se tenir avant le 30 avril mais selon des modalités numériques et doivent se limiter à l’approbation du compte financier. Toute autre délibération, sauf présentant un caractère d’urgence lié au fonctionnement de l’établissement avant la fin du confinement, doit être reportée.
Le Snetap-FSU a interpellé l’administration pour l’interroger sur la nécessité de réunir ces conseils d’administration. En effet l’approbation du compte financier n’ayant pour objet que de permettre aux financeurs des EPLEFPA d’avoir une situation exacte de leur patrimoine et d’assurer un meilleur suivi de gestion, devrait raisonnablement, dans les conditions de confinement, être différée à la sortie de celui-ci et conduire au report de la tenue du CA.
Dès lors, il appartient à nos représentant.es Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire élu.es dans les CA à demander aux chefs d’établissement le report.

► Les Plans de Continuité Administrative - PCA

Qu’est-ce que le PCA ?
Le Plan de Continuité d’Activité doit définir au sein de l’EPL EPL Établissement Public Local les éléments de cadrage, permettant de mettre en œuvre une organisation en fonctionnement minimal et recensant les personnels strictement nécessaires à ce mode de fonctionnement. Chaque établissement a donc ordonné un PCA. Ils sont mis en place pour concilier continuité du service public et protection de toutes et tous les travailleur.euses. Mais ils sont très différents les uns des autres…. Ils auraient dû être soumis au CHSCTREA ou au CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail d’établissement du sup. Et modifiés depuis l’allocution du Président de la République lundi 16 mars.

SITUATION DES PERSONNELS

La consigne générale est de rester chez soi.

L’ensemble des citoyen.nes doivent rester chez eux / elles. Toute sortie doit donc rester exceptionnelle, y compris pour des raisons professionnelles. Une sortie quel qu’en soit le motif doit être justifiée. Pour les sorties professionnelles c’est aux chef.fes de service de produire une attestation et elles ne peuvent relever que de besoins indispensables et d’activités essentielles ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

A ce stade la logique veut que les modalités du télétravail sont mise en place et qu’il n’y ait plus personnes dans les établissements.

Pour le Snetap-FSU il faut exiger la consultation régulière du CHSCTREA ou CHSCT dans l’enseignement supérieur pour faire respecter le droit de chacun quelque soit le statut ou le service, à être protégé.

► La rémunération des personnels titulaires et contractuels

Quelle est la rémunération des personnels pendant cette période de crise ?
Le Ministère garantit le maintien de l’intégralité des rémunérations, indemnités comprises des personnels titulaires et contractuels.
Le Snetap-FSU veillera à la tenue de cette consigne du Président de la République. Nous serons particulièrement attentif.ves aux renouvellements de contrat et vacations qui devaient intervenir pendant la période du confinement et exiger que ces contrats soient prolongés.

Ainsi le ministère s’est-il engagé sur les points suivants :

Quelles que soient les catégories d’agents, les procédures de licenciement en cours sont suspendues jusqu’au terme de la période de confinement.
Les contrats de droit public établis par les services du ministère et qui doivent parvenir à échéance courant avril, seront, sur demande des agents concernés, prolongés d’un mois jusqu’à la fin mai 2020.
Les agents dont les contrats sont arrivés à leur terme fin mars et qui rencontreraient des difficultés en termes de ressources pourront bénéficier, si nécessaire, d’une aide d’urgence.
S’agissant des agents contractuels sur budget, il est procédé à un recensement précis des situations afin d’examiner la possibilité de les maintenir en lien avec les établissements concernés.

Concernant la rémunération, la DGFIP indique que l’ensemble des éléments permanents de la paye sera reconduit de mois en mois, comme les primes de corps de type RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , les primes techniques, l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe des enseignants.

Les éléments variables non permanents (du type heures supplémentaires, heures de nuit, astreintes, travaux insalubres…) ne pourront pas être versés sur la paye d’avril mais le seront dès que possible. Nous allons interroger le ministère à propos de la part variable de l’ISOE.

► La situation des stagiaires et candidat.es aux concours

Que va faire le ministère pour ces deux situations ?

A ce jour (14 avril), les décisions du ministère ne sont pas encore arrêtées.
Le Snetap-FSU défend des positions exceptionnelles et bienveillantes pour les stagiaires
Pour les candidat.es aux concours d’enseignement, le ministère a indiqué vouloir suivre une position interministérielle en cours de réflexion.

titularisation des stagiaires : retrouvez les positions du Snetap-FSU :

► La situation des personnels qui courent un risque en cas de contact avec le Covid-19)

1 - Quelles sont les personnes considérées « à risque » (fragilisées par une pathologie) ?
  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  •  les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
  • les malades de cirrhose au stade B au moins ;
  • les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
  •  les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)
  • les personnes âgées de 70 ans et plus ;
2 - Je suis concerné.e par une de ces pathologies. Que dois je faire ?
Pour les personnels à risque, souffrant d’une pathologie fragilisant vis à vis du Covid19, le télétravail s’impose immédiatement par mesure conservatoire. Si vous êtes concerné.es vous devez fournir à votre chef d’établissement une attestation de votre médecin (traitant ou de prévention) confirmant la nécessité d’éloignement du milieu professionnel. Dans ce cas vous serez en Autorisation spéciale d’absence (ASA) avec maintien intégrale du salaire. (Attention il ne s’agit donc pas d’un congé maladie ordinaire).
3 - Mon / ma conjoint.e présente une pathologie à risques donc « fragile » vis-à-vis du virus. Mon directeur me demande venir travailler au nom de la continuité du service. Que dois je faire ?
Pour les agents conjoint.es de personnes fragiles, qui doivent aller sur leur lieu de travail, il convient d’exiger un strict respect de toutes les mesures dites « barrières » et de protection. Si tel n’est pas le cas, le Snetap-FSU vous invite à demander sur la base d’une attestation médicale une ASA. Si refus, vous pourrez exercer votre droit de retrait. Contactez-nous si vous êtes dans cette situation.

► Les garde d’enfant(s)

J’ai un enfant âgé de moins de 16 ans. Quelles sont mes obligations en terme de travail ?
Le Ministère confirme que les agents, parents d’enfants de moins de 16 ans, sont placés prioritairement en télétravail si cela est possible (un des deux parents est concernés). Dans le cas contraire, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence. Il est précisé que les personnels du MAA assurant une mission prioritaire ne peuvent bénéficier des gardes mises en place par le Gouvernement pour leur(s) enfant(s) car elles sont réservées aux personnels de santé.
Le Snetap-FSU précise que dans le cas ou le télétravail est possible cela ne peut se faire sans tenir compte des besoins des enfants pour leur scolarité à distance. Le temps de travail doit donc être aménagé en tenant compte de ces contraintes.

► Le télétravail

La réponse du Ministère et du Gouvernement reste la même « la consigne générale est de rester chez soi » et de développer massivement le travail à distance. Mais cela ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions.

1 - Quelles sont les missions « essentielles qui doivent être assurées en présentiel » ?
Les premiers jours de confinement ont normalement été consacrés à la mise en place du télétravail. À ce stade donc tous les personnels doivent être chez eux en dehors des personnels assurant des missions d’encadrement et de suivi sur l’exploitation (qui doivent être présents à tour de rôle et uniquement en fonction des nécessités absolues).
2 - Je suis agent administratif et je m’occupe de la comptabilité. Mon directeur considère que c’est une activité essentielle pour la continuité du service. Le télétravail est-il envisageable ? A défaut quelles dispositions doivent être prises par ma direction ?
Le Snetap-FSU considère que votre chef d’établissement doit avoir tout mis en œuvre pour vous permettre de travailler à distance (les établissements sont fondés à permettre aux personnels administratifs d’emporter chez eux leurs PC professionnel et assuré des connexions sécurisées).

Si le chef d’établissement n’est pas parvenu à mettre en place le travail à distance, l’unique activité indispensable à la continuité administrative est d’assurer la paye des agents. Cela doit être écrit dans le plan de continuité d’activité. Par ailleurs lors de votre intervention dans l’établissement votre direction doit avoir prit les mesures sanitaires de protection qui s’imposent (présence de gel hydroalcoolique, maintien d’une distance entre personnes de 1m minimum, nettoyage régulier des surfaces de contact – combinés, claviers, souris ...)

Le Snetap-FSU appelle tous les agent.e.s à suivre les recommandations de l’État : rester chez soi !

3 - Ma direction me refuse la possibilité d’exercer en télétravail alors que d’autres agents exerçant des fonctions similaires y ont accès dans le cadre du confinement décidé par le gouvernement. Que puis-je faire ?
En temps normal, dans le cadre du droit du travail, l’employeur peut imposer le télétravail à son employé, pas l’inverse. Mais le contexte de crise sanitaire que nous connaissons change fondamentalement la donne.

En effet, des mesures de police d’ordre intérieur ont été prises, le Ministère de l’Intérieur limitant strictement les déplacement, sous peine d’une amende de 135 euros. Concernant les déplacement « domicile-travail », le cadre posé est clair : « déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ».

Même pour les activités essentielles (qui sont aussi strictement définies), le déplacement est possible à la seule condition que le travail ne puisse pas être fait en télétravail (ce qui limite encore plus les cas de déplacement des salariés). Par extension cela s’applique aussi aux fonctionnaires.

Par suite, un directeur qui refuse le télétravail à un agent que son activité soit considérée comme essentielle à la continuité du service ou qu’elle ne le soit pas, si il est possible d’exercer en télétravail, alors oui : un salarié peut imposer le télétravail... La Ministre du travail évoque un « droit automatique à rester chez soi ».

N’hésitez pas à saisir vos représentant.e.s Snetap-FSU, mais si la direction persiste, alors vous lui adressez un courriel (avec en copie snetap snetap-fsu.fr), doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous référant aux mesures prises par le Ministère de l’Intérieur et les recommandations sans équivoque du Ministère du travail, qui vous conduise à compter de la date de l’envoi à poursuivre votre activité de chez vous en télétravail dans le cadre du confinement sanitaire en vigueur et ce jusqu’à ce que celui-ci soit levé.

Alors, certains avancerons que vous pourriez risquer ce faisant une procédure pour abandon de poste... Certes, mais alors votre employeur s’exposerait lui à répondre du chef d’accusation de mise en danger de la vie d’autrui, ce qui relève en droit du travail de la faute inexcusable vis-à-vis du salarié et du pénal. Gageons qu’il réfléchisse à deux fois avant de s’avancer sur ce terrain. Ici c’est clairement, la santé et la sécurité qui doivent prévaloir. Faites respecter vos droits, protégez vos proches avant tout.

4 - Mon directeur me demande d’utiliser mon ordinateur personnel et d’y installer des logiciels professionnels. Peut-il me l’imposer ?
À ce stade aucun texte ne peut vous imposer d’utiliser votre ordinateur personnel pour votre travail professionnel, c’est même à l’employeur de vous fournir le matériel. Si vous utilisez votre PC personnel, il ne peut pas non plus vous être imposé d’y installer des logiciels professionnels.

► Le droit à la déconnexion

Je suis enseignant.e et je travaille chez moi. Que peut-on m’imposer en terme de travail et d’amplitude de travail ?
Pour les élèves  : Vous seule êtes responsable du travail que vous donnez ou pas aux élèves. C’est à vous de conduire votre enseignement à distance, dans le cadre de votre liberté pédagogique stricte, comme vous décidez des modalités d’apprentissage pour la mise en œuvre des programmes quand vous êtes en classe en présentiel. Le Snetap-FSU rappelle qu’avant cette crise, l’enseignement agricole, comme l’Education Nationale d’ailleurs, en France a connu des périodes où des semaines de cours étaient largement bouleversées (mouvements sociaux, mais aussi aléas climatiques…). Il n’y a donc pas péril en la demeure et il faut raison garder. Donner des cours aux élèves est une chose, les inonder de travail en est une autre… Il appelle les enseignant.es à faire preuve de bon sens et de modération tout en respectant la règle de continuité de l’activité.
Pour les personnels enseignants : Le Snetap-FSU rappelle que votre base de travail est votre emploi du temps, que vous ne pouvez pas être joignables à tout instant ainsi que le week-end.
Pour ce qui est de l’amplitude de travail, il n’y a pas à proprement parler de loi sur le droit à la déconnexion mais il y a des jurisprudences. La loi travail de 2016 indique qu’il doit y avoir des négociations avec les partenaires sociaux pour fixer un cadre. C‘est l’objet des « chartes ». Au MAA, il y a une charte et elle peut/doit être déclinée en région (sujet de CHSCTREA).

► Situation des ARL ARL Agents régionaux des lycées ;

appelés aussi selon les régions : ATE ( agents territoriaux des établissements ) ou ARE
( agents régionaux de l’enseignement)
et ATT ATT Adjoint technique territorial (agent TOS décentralisé)

Je suis agent des lycées. Je m’occupe du nettoyage. Alors que le conseil régional, nous a adressé une note nous indiquant de rester chez nous, le directeur de l’établissement veut que nous soyons présents tous les 3 jours pour faire du ménage. Que faire ?
Les Conseils Régionaux, autorités de tutelle, ont appliqué les mesures de confinement à l’ensemble des personnels. Cependant, certains ont laissé la possibilité aux directions, autorités fonctionnelles de faire revenir ces agent.es sur des besoins identifiés pour des interventions ponctuelles.
Le Snetap-FSU considère qu’il n’y a rien d’essentiel à nettoyer, désinfecter les locaux quand personne ne s’y trouve et quand on sait que la durée de vie du virus ne va pas au-delà de quelques jours (rappelons que les lycées sont fermés pour quelques semaines…).
S’agissant des locaux utilisés par le personnel d’astreinte, si’ils ont été désinfectés une fois, la règle est que ces personnels doivent gérer la désinfection de leurs outils de travail comme tout un chacun.
Ils appellent donc les personnels des lycées à rester chez eux comme l’ordonne l’État.

► Situation des salariés.es des exploitations agricoles, ateliers technologiques et animaleries

Je suis salarié d’une exploitation d’un lycée agricole. Quelle conduite dois-je tenir ?
Si l’activité agricole fait partie des activités prioritaires et pour lesquelles une continuité est considérée comme indispensable, son maintien ne peut évidemment pas se faire au détriment des conditions de santé et de sécurité des personnels en général et ici plus spécifiquement des salarié.es agricoles.

Pour autant, tout ne peut et ne doit pas être possible, dans le cadre de la phase 3 d’une épidémie se traduisant par des consignes de confinement général ! Une exploitation ne peut en cette période fonctionner normalement « comme si... » et c’est aussi précisément l’objet des Plans de Continuité d’Activité des établissements qui prévoient un fonctionnement réduit et en mode dégradé !

Il est donc essentiel que toutes les mesures dites « barrières » soient mises en place dans les exploitations et ateliers technologiques. De même, pour les personnels d’exploitations comme pour les quelques autres qui assurent une permanence sur les EPLEFPA (en particulier les membres d’équipe de direction), un protocole de ménage spécifique concernant l’aération des locaux et le nettoyage régulier (toutes les heures) des principaux points de contact pour les mains incluant le nettoyage des surfaces et des objets collectifs (poignées de porte et de fenêtre, rampes d’escalier, boutons d’ascenseur, chasses d’eau, télécommandes, etc.) se doit d’être mis en œuvre. Après l’essentiel est que chacun puisse se laver les mains de façon très régulière (au savon et/ou avec du gel hydro alcoolique).

Par ailleurs, concernant les personnes fragiles et celles et ceux dont les enfants ne peuvent être gardés, l’employeur se doit de leur donner de droit des autorisations spéciales d’absence.

Sachez enfin que le Snetap-FSU a saisi le Ministère pour que soit clarifié cette notion « d’activité agricole prioritaire » en fonction de l’urgence des activités considérées, de la nature de celles-ci (liées directement à l’alimentation ou non etc.). Dés son retour, nous reviendrons vers vous.

LIEN PÉDAGOGIQUE

Pour le Snetap-FSU, malgré la crise sanitaire, il est nécessaire de prévenir un décrochage massif des élèves mais pas dans n’importe quelles conditions ni à n’importe quel prix pour les élèves, étudiant.es et apprenti.es ou les personnels et dans le strict respect de la liberté pédagogique des enseignant.es.

► Continuité pédagogique

Pour le Snetap-FSU, le lien pédagogique avec les élèves, étudiant.es et apprenti.es doit donc être mis en place selon les modalités les plus adaptées aux classes, aux niveaux et en fonction des moyens à la disposition des personnels mais dans le respect des droits des personnels et dans le strict respect de la liberté pédagogique des enseignant.es Le Snetap-FSU et la FCPE se sont adressés en ce sens à la DGER le 8 avril dernier.

Mais s’il est possible de s’exercer sur des notions déjà travaillées, il est impossible d’en acquérir de nouvelles de façon satisfaisante dans les conditions et avec les moyens mis en œuvre.
C’est bien l’expertise professionnelle des personnels qui doit prévaloir dans la mise en place de la continuité pédagogique. C’est l’enseignant.e, en concertation avec l’équipe pédagogique, qui doit pouvoir décider du dispositif de suivi de ses élèves. En aucun cas, cela ne peut relever de la décision du seul chef d’établissement. Pour les personnels, l’enseignement à distance exige du temps et du matériel (normalement fourni par l’administration).

Pourtant là encore les situations locales se multiplient au gré des seuls chefs d’établissement, pensant sans doute bien faire (ou mieux que celui d’à côté), faute d’une règle claire établie au niveau national. Le Snetap-FSU exige donc un cadrage de la part de la DGER afin d’uniformiser le travail des personnels dans les établissements.

► Situation des personnels de vie scolaire

Je suis CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , quelle conduite dois-je tenir en cas de sollicitation de ma / mon chef.fe d’établissement ?
Pour le Snetap-FSU, les mesures de confinement telles qu’elles se mettent en place depuis le mardi 17 mars à 12 heures, s’appliquent à tous les personnels de la vie scolaire des lycées (CPE, TFR TFR Technicien de formation et de recherche et AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
) sans exception !

L’objectif est bien de réduire au maximum la présence physique de ces agents.

Les CPE (agents logés) doivent donc demeurer dans leur logement. Ceci n’excluant pas leur « intégration » dans les PCA (Plan de Continuité Administrative) qui doivent être mis en place dans les lycées.

Le Snetap-FSU s’est adressé à la DGER pour lui demander d’intégrer les personnels vie scolaire dans ses communications et pour clarifier les points susceptibles de poser question dans le cadre de la mise en place des plans de continuité du service public de l’établissement.

► Situation des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap.

Je suis AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. dans un établissement scolaire agricole. La continuité pédagogique me concerne-t-elle ? et si oui, de quelle manière ?
Vous pouvez être sollicitée par l’élève que vous suivez pour comprendre des consignes. Vous pouvez donc répondre à ses interrogations par mail ou éventuellement si pas d’accès au numérique, par téléphone.
Le Snetap-FSU rappelle qu’en aucun cas, vous n’avez à vous rendre chez les élèves que vous suivez et que vous pouvez aider l’élève que dans la mesure de vos possibilités. Aucune injonction ne peut vous être faite par ailleurs.

► Situation dans les CFA

Quelles sont les obligations du CFA en terme de suivi pédagogique pendant le confinement ?
La DGEFP du Ministère du Travail a mis en place un système de déclaration sur l’honneur afin de justifier des formations (ou séquences de formation) réalisées à distance au titre de la continuité pédagogique. Le CFA atteste par exemple qu’il a assuré 35h du programme pédagogique ou 30 et doit garder les preuves des actions menées (et non du présentiel des jeunes).
Pour le Snetap-FSU, il est essentiel que ce suivi ne soit pas du flicage des agents et il les appelle à le saisir pour intervention en cas de flicage.

► Le numérique

Dans l’annexe 1 du courrier adressé le 20 mars aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et aux chefs d’établissements, la DGER rappelle les conditions d’accès aux différentes plateformes, dans le cadre de la continuité pédagogique.

Le Snetap-FSU rappelle qu’il existe d’abord de réelles difficultés pour de nombreuses familles d’accéder à un espace de travail dédié (bureau), à du matériel informatique (PC, imprimante, webcam, micro, ...) ou à des connexions internet, voire simplement à des débits suffisants.
Il souligne aussi les difficultés pour d’autres familles à aider les enfants dans leur travail scolaire.
Concernant les personnels, le Snetap-FSU renvoie à son enquête sur la situation des établissements et des personnels vis-à-vis des équipements informatiques, qui démontre les insuffisances en équipement et les inégalités des situations selon les régions régions et les établissements.
Ces éléments démontrent que la continuité pédagogique telle qu’elle est annoncée par le Ministère est un leurre.
La continuité pédagogique ne saurait se faire au détriment de certain.es élèves.
A ce jour, personne n’est en capacité de garantir l’égalité entre les jeunes, la fracture numérique apparaissant de manière forte ces jours-ci ( pas d’accès internet, bas débit, pas d’ordinateur ou indisponible lorsqu’il y a plusieurs enfants et/ou des parents en télétravail, pas d’imprimante, pas de caméra, pas de micro, …).
Il faut donc rappeler aux chefs d’établissements la nécessité de tenir à disposition des familles les ressources pédagogiques préparées par les enseignants sous format papier (à défaut de pouvoir assurer un prêt de matériel adapté en lien avec les collectivités de rattachement).
Par ailleurs dans cette période de grande confusion, de nombreuses officines privées tentent de placer leurs propres produits en multipliant les offres commerciales. Pour le Snetap-FSU, seul le service public et ses enseignant.es sont à même de garantir la gratuité et la qualité des enseignements dispensés, leur qualité notamment en lien avec les textes réglementaires (y compris le Règlement Général sur les Données Personnelles - RGPD) et les programmes.
Le Snetap-FSU vous conseille d’utiliser exclusivement les outils des institutions publiques, validés par les ministères concernés, au travers notamment des ENT. Malgré leurs très nombreuses imperfections (et saturation du début d’exercice), ils fournissent malgré tout des outils permettant de maintenir un contact pédagogique avec les élèves et les familles.

► Les périodes de formation en milieu professionnel

1 - Une famille demande à l’établissement si elle doit laisser son enfant dans l’entreprise dans laquelle il effectue son stage. Quelles réponses doit-on lui apporter ?
Dans sa note aux DRAAF en date du 20 mars 2020, la DGER a enfin prit la décision, comme nous le demandions depuis le début du confinement, de maintenir tou.tes les élèves et étudiant.es confiné.es. Il ne doit donc plus y avoir de stagiaires de l’enseignement technique agricole dans les entreprises.
Le Snetap-FSU rappelle que les élèves lors des périodes de stage restent en formation. Ils / elles n’ont donc pas de rôle indispensable au sein des entreprises. Il auraient donc du rester confiné.es chez eux comme l’ensemble des élèves et étudiant.es, dès le mardi 17 mars.
Le Snetap-FSU s’interroge sur le sort particulier fait aux élèves des MFR. En effet ceux-ci / celles-ci peuvent être maintenu.es dans leur entreprise d’accueil. Une décision incompréhensible au regard des consignes données à tous les autres établissements et au risque que fait courir le Ministère à ces jeunes.
2 - Les stages sont-ils purement et simplement annulés ?
Dans sa note aux DRAAF en date du 20 mars 2020, la DGER précise que ce sera aux établissements à la fin du confinement de décider de la possibilité d’un report des stages pour les 1ère année de CAPa, Bac Pro et BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , qui pourront être reportés en juin / juillet ou à la rentrée 2020. Pour les classes d’examens cela semble plus complexe mais ce sont là encore les chef.fes établissements qui décideront des mesures à prendre. Mais pour les élèves ou étudiant.es qui n’auront pu réaliser la totalité de leurs stages, la non-complétude de formation ne pourra être un argument opposé à l’obtention de l’examen.
3 - Et pour les apprenti.es ?
Le Ministère du Travail confirme que les CFA sont fermés et n’accueille plus les apprenti.es jusqu’à nouvel ordre. Les CFA sont invités à recourir à la formation à distance. Mais il précise aussi que les jeunes en formation doivent être dans leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue.
Le Snetap-FSU rappelle que les apprenti.es restent en formation même dans leur entreprise. Ils / elles n’ont donc pas de rôle indispensable au sein des entreprises. Ils doivent donc rester confiner chez eux comme l’ensemble des élèves et étudiant.es.
Le Snetap-FSU a interpellé à plusieurs reprises les ministères concernés (agriculture et travail), afin que des consignes strictes soient adressées en ce sens aux entreprises et maîtres de stage.
Le Snetap-FSU s’est adressé, par courrier, au Ministre de l’Agriculture sur ce sujet le 25 mars 2020. Il a également signé le 6 avril un communiqué interorganisationnel avec les parents d’élèves, des professionnels et les autres OS OS Organisations Syndicales du public et du privé. Mais à ce stade nous n’avons obtenu aucune réponse si ce n’est le mépris affiché par le Ministre en CTM CTM Comité Technique Ministériel .
4 - Et pour les stagiaires de la formation continue ?
Les stages en entreprise sont arrêtés quelque soit l’activité de l’entreprise, à l’exception des stagiaires en contrat de professionnalisation, pour lesquels s’appliquent les mesures que pour les apprenti.es.

► Les évaluations des élèves et étudiant.es

Une réorganisation des examens 2020 s’impose. Suite à la réunion du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole le 9 avril dernier qui étudiait l’arrêté et de la note service relatifs à cette réorganisation, la Directrice Générale a décidé de reporter, au jeudi 16 avril 2020, la publication de ces textes réglementaires. Nous attendons donc la parution officielle pour analyser les conditions exactes de délivrance des diplômes.

1 - Il me reste un CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation pratique à réaliser avec la classe de terminale Bac Pro. Mon directeur me demande de remonter les notes de CCF au plus tard le 5 juin. Ce CCF est réalisé en situation professionnelle. J’aurai de grosses difficultés pour l’organiser dans les délais. Que dois-je faire ?
Concernant les CCF qui restaient encore à réaliser après la date du confinement, nous attendons la publication des textes réglementant les examens 2020. Mais il est d’ores et déjà acté que les évaluations sont arrêtées durant le confinement et que les notes éventuelles qui auraient pu être mises à des élèves, étudiant.es ou apprenti.es ne seront pas prises en compte dans la délivrance des diplômes. C’est une décision nationale claire qui confirme que les CCF, oraux, pratiques ou écrits, ne peuvent donc se tenir durant la période de confinement.
Pour le Snetap-FSU, compte tenu de la date de reprise progressive du 11 mai, il ne semble pas sérieux d’envisager de faire passer ces derniers CCF sereinement aux candidat.es avant l’examen. Il est donc impératif que la DGER prenne la décisions d’arrêter les notes (CCCF et Contrôle continu) d’examens avant la date du 16 mars 2020 (sur les 5 premiers trimestre du cycle terminal).
2 – Le Ministre de l’Education nationale a annoncé que les examens, y compris pour l’Enseignement Agricole, seront délivrés sur la base du contrôle continu. Qu’est ce que cela veut dire ? Que seules les notes formatives seront prises en compte ?
A ce stade nous attendons le 16 avril pour savoir le périmètre exact, dans l’Enseignement Agricole, du Contrôle continu annoncé par Jean Michel Blanquer. Nous savons à ce stade que la DGER a choisi de retenir pour le CC CC Contrôle Continu
ou Commission de conciliation
les notes de CCF et les notes inscrites aux bulletins tout au long de la formation.
3 – Mon Directeur m’avait annoncé que je serais convoqué pour un jury d’examen en STAV. Cette convocation sera-t-elle confirmée ?
La DGER a annoncé qu’il n’y aura aucune épreuve terminale … hormis l’épreuve orale de français anticipée, les épreuves de rattrapage de baccalauréat technologique, et l’épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel si les conditions sanitaires le permettent. Le maintien de certaines convocations dépendra donc des décisions prises dans les textes du 16 avril.
Pour le Snetap-FSU la décision de maintenir ces épreuves est incohérente avec l’ensemble des mesures prises pour toutes les autres épreuves. Nous pesons donc pour que dans les textes publiés le 16 avril la DGER assure une totale sécurité des candidat.es et des personnels, quelques soit l’examen, donc y compris pour les épreuves anticipées.
4 – Nos élèves nous demandent s’ils peuvent arrêter leur travail sur le rapport de stage. Que doit-on leur répondre ?
Le Ministère de l’Agriculture demande aux candidat.es de remettre leurs dossiers et rapports de stage au plus tard le 15 mai. Ils doivent être remis à leur établissement qui les conservera dans l’attente de précisions sur les modalités de leur évaluation.
Lors des échanges sur la réorganisation des examens, une certaine unanimité s’est dégagée sur la nécessité de prendre en compte le travail sur le rapport de stage et les dossiers dans l’évaluation. Le Snetap-FSU partage cet avis et attend les précisions sur cette évaluation.