17ème séance de la mandature après élection des 18-19-20 mai 2021
Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était réuni en section permanente, en situation mixte : présentiel et distanciel.
- Déclaration liminaire de l’Élan commun :
A l’issue des élections législatives du 7 juillet dernier, l’extrême droite a été battue dans les urnes. Son programme raciste et antisocial ne sera pas mis en œuvre. C’est un soulagement et une énorme satisfaction pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire qui a contribué à la mobilisation intersyndicale et de la société civile contre ce programme et pour une alternative de progrès social afin d’empêcher l’extrême droite d’arriver au pouvoir. Mais cette séquence confirme malheureusement la place grandissante de l’extrême droite dans notre pays et la libération de la parole raciste et homophobe depuis les élections européennes. La FSU réaffirme son engagement dans la lutte contre ces idées. Cela passe par des politiques économiques, sociales, environnementales en rupture avec celles menées ces dernières années qui ont fait le lit du RN.
Il y a dorénavant une urgence à reconstruire et consolider les services publics comme outils de solidarité et de lutte contre les inégalités au cœur de notre modèle social. La défense des libertés démocratiques, l’exigence de politiques publiques au service de la justice sociale et de l’égalité, le choix de l’éducation et des qualifications comme levier principal de l’émancipation de la jeunesse et des salarié·es, l’égalité entre les femmes et les hommes, sont autant de principes fondateurs d’une société égalitaire, féministe et écologique à l’opposé de ceux prônés par l’extrême droite.
Dans l’immédiat, la FSU exige que des mesures d’urgence soient prises afin de répondre aux attentes qui se sont massivement exprimées dans les urnes : augmentation des salaires, des traitements et des pensions, abrogation de la réforme des retraites, de l’assurance chômage, de la loi de Transformation de la Fonction publique et de la loi Immigration.
Dans l’Éducation, les mesures choc des savoirs, la réforme de la formation initiale des enseignant·es et celle des lycées professionnels doivent être abandonnées et Parcoursup doit être abrogé en lien avec la création de places dans les universités. Nous porterons rapidement ces questions auprès des député·es et du futur gouvernement.
Mais d’ores et déjà, nous attendons des réponses à plusieurs sujets d’actualité :
Nous avons appris par nos directions votre décision de mettre en réserve 10 % du budget 2024 dans certains établissements. Pouvez-vous confirmer cette mesure et s’applique-t-elle à tous les établissements d’enseignement supérieur relevant du MASA ?
Les réserves budgétaires risquent de provoquer des réductions de personnel, la fermeture de programmes, et la diminution des services aux étudiants, tout en engendrant un stress considérable parmi le personnel, ce qui peut nuire à leur performance et moral. Ces décisions menacent la qualité de l’enseignement et de la recherche, surtout avec l’augmentation significative du nombre d’étudiants. Malgré une hausse de 60 % du numerus clausus et un allongement des études vétérinaires qui a conduit au doublement des effectifs étudiants dans les ENV
ENV
École nationale vétérinaire
, les moyens humains n’ont pas suivi. Conformément à nos craintes, le plan « dit de renforcement » pour lequel l’État s’était engagé, essentiel pour faire face à cette augmentation, a été progressivement réduit, malgré les engagements ministériels. Nous regrettons que la promesse de l’État n’ait pas été tenue. Cette « mise en réserve » met encore plus en difficulté les établissements déjà en déficit comme ONIRIS, en fort déficit depuis deux ans.
A ONIRIS, nos collègues ne comprennent pas les raisons précises de ce déficit chronique qui a déjà affecté auparavant d’autres établissements comme l’ENVA
ENVA
École nationale vétérinaire d’Alfort
en 2012. Un audit financier externe ne serait-il pas possible pour que la communauté puisse repartir sur des bases saines ? Les mesures de restriction risquent de se répercuter lourdement sur la qualité de l’enseignement et de la formation des étudiants, notamment en diminuant l’encadrement pédagogique dans le cursus initial et en formation clinique. Comment ouvrir les cliniques toute l’année dans ces conditions ?
Le ministre rencontré par la Fédération des syndicats de la profession vétérinaire début juin, avait compris que le plan de rattrapage n’était pas à la hauteur des besoins et avait accepté un audit des établissements vétérinaires pour apprécier leur situation. Il s’était engagé à ce qu’aucun gel budgétaire ne soit appliqué. Au lieu de cela, les collègues d’ONIRIS apprenaient quelques jours plus tard que les augmentations du plafond d’emploi d’agent sur budget de l’établissement appliquées en principe depuis 2021, étaient balayées d’un revers de manche avec une réduction du plafond d’emploi de 10 postes ETP
ETP
Équivalent Temps Plein
. Comment faire face au besoin d’encadrement des étudiants avec de telles restrictions ?
N’y a-t-il pas une forme de cynisme à augmenter les effectifs étudiants tout en baissant le budget des établissements d’enseignement supérieur du MASA, sous prétexte de cette « mise en réserve », qui n’est en réalité qu’une diminution de leur dotation ? Cette mise en réserve sera-t-elle restituée aux établissements ?
ONIRIS n’est pas le seul établissement où il y a des difficultés financières ou d’embauche de personnels, on peut citer également l’ENSP et l’Institut Agro avec à chaque fois des conséquences pour les agents sur budget. L’intersyndicale avait demandé un groupe de travail pour les ACB et de définir une charte ou une note de service pour leur gestion par les établissements. Ce GT devient de plus en plus urgent car nous rencontrons régulièrement des cas de collègues précaires qui sont sur des contrats non conformes à la réglementation, parfois éjecté dans des conditions scandaleuses, sachant que la note de service pour la gestion des ACB des CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
et CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
vient enfin de paraître...
D’autre part, nous nous étonnons du peu de mobilités obtenues par des agents du MASA sur les corps de TFR
TFR
Technicien de formation et de recherche
. Sur 26 postes proposés à la mobilité, 17 ont été attribués à des agents extérieurs au MASA.
A propos du fonctionnement des instances disciplinaires : A VetAgroSup, des enquêtes dites administratives aboutissent à passer en conseil de discipline des enseignants-chercheurs dans des conditions juridiquement inacceptables. Nos collègues doivent-ils continuer à subir ce genre d’attaque et à payer des avocats pour se défendre contre des accusations basées sur des "on-dit" sans preuves tangibles ou probantes, avec des suspensions préalables que vous savez illégales ? À titre d’exemple, une collègue est suspendue depuis 19 mois, et cette suspension se poursuit car le jugement du conseil de discipline de l’établissement n’a toujours pas été rendu, plus de deux mois après la séance de jugement. Trouvez-vous cela normal ?
Allez-vous tolérer cela au nom de l’autonomie des établissements ?
Concernant Terra Academia :
. Si la fonction de direction d’un établissement comme l’Institut Agro a été jugée déontologiquement compatible avec la direction scientifique de Terra Académia selon l’expertise juridique de la DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
, nous n’avons pas vu d’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il nous semblerait préférable de l’obtenir pour garantir une totale transparence.
. De plus, il nous semble que des conflits d’intérêts sont possibles entre un établissement public et un établissement privé partageant des missions communes d’enseignement notamment si des décisions prises dans l’un peuvent influencer l’autre de manière inappropriée ou si les deux institutions ont des objectifs divergents.
Enfin, il est à craindre que les établissements publics puissent servir de caution académique à des formations privées, sans bénéfice évident pour l’enseignement supérieur agricole public. Cela représente une dérive potentielle dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt (AMI) "Compétences et métiers d’avenir", où les accords entre l’enseignement public et privé prennent le pas sur les partenariats entre établissements publics et filières professionnelles. Nous souhaiterions donc connaitre la position de la DGER sur cette situation préoccupante, qui choque et inquiète particulièrement les personnels de l’Institut Agro.
Réponse de la DGER - M. Cyril Kao :
Sur le contexte politique actuel auquel nous sommes tous sensibles, M. Kao veut signaler qu’au niveau de la DGER, en attendant un nouveau ministre, des grandes orientations pour l’année ont été transmises. Dans les lettres de directions les priorités d’action s’appuient sur deux éléments d’une part que notre mission est de faire partager des valeurs républicaines et des principes républicains et le respect du Code de l’Éducation (Livre I - Chapitre 1er : articles L111-1 à L111-6) "L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants". Et offrir une formation qui fasse des citoyens éclairés dans une société complexe.
Les situations financières et délicates de certains établissements sont suivis de façon proche et bienveillante pour les aider à dépasser ces difficultés financières et les faire rentrer dans une configuration stable en matière de situation budgétaire. La DGER précise que traditionnellement ils ne versent pas 100% de la subvention et que ce n’est pas ni gel ou une mise en réserve mais que l’utilisation de cette réserve dépendra du budget rectificatif de l’État comme cela se fait chaque année.
Pas de commentaire sur les procédures disciplinaires.
Terra Académia : c’est l’avis du comité de déontologie du ministère qui a été rendu. On s’en tient là ce n’est pas une appréciation juridique, ce n’est pas un cas de saisine de la HATP (Haute Autorité pour la Transparence de la vie Publique). Les précautions prises sont là pour aider l’établissement à fonctionner.
Sur les mobilités des TFR : " le Vademécum réglementaire sur les contractuels 2018 est toujours d’actualité"
- Ordre du Jour
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Le projet de référentiel BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole "Gestion et maîtrise de l’eau", présenté au CNESERAAV, est une deuxième version du texte, obtenue après une longue bataille l’an passé.
En effet la première version avait été contestée par une très grande partie des membres du CNEA
CNEA
Conseil national de l’enseignement agricole
et du CNESERAAV. L’Elan commun souligne les avancées qu’il y a eu depuis l’an passé. En pleine crise sur la gestion de l’eau, la DGER avait décidé de retirer le texte et de le retravailler. C’est une victoire importante pour nous, avec en particulier le retour de ce diplôme dans le champ de la CPC de l’agriculture (en 2018, avec la loi Pénicaud ce diplôme était passé dans la CPC Industrie).
La version présentée ici a corrigé plusieurs éléments importants mais reste malgré tout imparfaite. En effet ce nouveau référentiel ne va pas assez loin dans la gestion du cycle de l’eau car reste trop axé sur l’irrigation et la gestion des eaux sales. La gestion des bassins versants reste en deçà de ce qu’elle devrait être. Le travail des futurs diplômés ne se limitera pas à juste "irriguer un champ de maïs". Ils doivent savoir et comprendre d’où vient cette eau et où elle va.
Nous nous abstenons car si ce texte a été amélioré, ce diplôme ne va pas assez loin et s’inscrit dans une réforme des BTSA que nous contestons.
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| Vote du Conseil : 11 votants | ||||
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Ce type d’arrêté est classique à chaque réforme de diplôme. Il doit permettre aux candidat·es qui échoueraient à l’examen de l’ancien diplôme de pouvoir avoir des correspondances avec le nouveau diplôme afin de le repasser.
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Présentation et discussion commune pour les avis 4 et 5 :
Sur ces trois points sur les concours commun ENV / Agro, le texte original a été présenté l’an passé au CNESERAAV de juillet.
L’Élan commun s’était abstenu sur ces textes en raison d’abord de nos inquiétudes sur les classes post-BTS
BTS
Brevet de technicien supérieur
et en raison des réponses de la DGER qui n’avait pas réussi à lever ces craintes.
Nous nous étions également abstenus en raison de la forme du concours et en particulier en raison de l’admission sous la forme d’entretiens oraux type de MEM (mini-entretiens multiples). En effet avec ce type de concours, nous avions souligné le risque de voir le privé gonfler ses dossiers et nous nous étions inquiétés sur les compétences pédagogiques pointues qu’exigeait la réalisation des mini entretiens multiples. La DGER avait été incapable de nous fournir un bilan des concours qui utilisent déjà ce type d’épreuve.
L’Élan commun avait également dénoncé le contrôle du niveau de langues uniquement sur les notes de dossier scolaire BTSA, ainsi que la réduction du nombre de classes post BTS de préparation aux concours par rapport à l’existant.
Les arrêtés présentés ici sont des correctifs qui font suite aux remarques des jurys lors des premiers concours, mais ils ne répondent en rien à nos remarques.
Réponses de la DGER :
. A propos de l’Anglais pendant la classe passerelle, il y a des cours spécifiques d’anglais renforcé pour augmenter le niveau (écrit dans le programme, nb heures ?)
Le choix est de ne pas sélectionner sur l’anglais car c’est un marqueur social mais de permettre un renforcement de l’anglais ensuite au cours des classes passerelles.
. Attractivité et réservoir recrutement Ingénieur Agro :
La DGER est attentive et partage l’inquiétude sur l’insuffisance de recrutement dans ces concours. Il y a un travail avec la CGAAER
CGAAER
Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux.
sur cette question et sur les métiers relatifs à la forêt et au bois.
Il est demandé aux écoles publiques et privées de monter un dispositif commun d’attractivité au sein d’un AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt “Compétences et métiers d’avenir”), pour proposer un projet ambitieux pour améliorer l’attractivité des formations d’ingénieurs. Ce projet va être déposé sur projet FCPI.
Sur les classes passerelles, des engagements avaient été pris par agriculture pour maintenir le nombre de classes ce qui a été fait contrairement à ce qui concerne les classes dépendant du ministère de l’éducation nationale. Le MASA tient ses engagements.
Sur les MEM : il y a possibilité de visio car le fait d’avoir à se déplacer à Saclay est une difficulté. Sera fait à distance à partir des lycées agricoles. La formation du jury sera faite. Il faudra mieux associer les enseignants des classes passerelles.
Intervention de Mme Laurence Deflesselle - Représentante des directeurs d’établissement : elle est favorable à la simplification mais est inquiète à la lumière des chiffres de recrutement sur BUT et BTSA où le volume global n’est pas au rendez-vous. Cet échec n’est pas conjoncturel mais structurel, on ne retrouve pas le niveau de candidature avant la réforme BUT. Le volume de candidats admis sur le concours BTSA mérite une étude car il baisse ; bien qu’une partie des candidats de ce concours a finalement été admis par la voie d’apprentissage, une autre partie a été recrutée directement sur dossier par les collègues des établissements privés sous contrats avec des délais très courts de décision pour les étudiants. Pour l’AMI, il faut augmenter, avec des communications en amont collège et lycée, le nombre d’élèves intéressés par ce métier. Il est indispensable qu’une transparence soit assurée sur les modalités de recrutement bac+2, bac+3 au vu des investissements des écoles publiques. Demande à connaître le nombre de places sur ces concours à un prochain cneseraav, ainsi qu’un retour quantitatif du recrutement par les écoles privées.
Réponse de la DGER : il faut élargir le vivier. Il faut faire attention aux calendriers des concours et à leur déroulement, en particulier après la phase d’admissibilité, et au séquençage des réponses imposées aux étudiants entre écoles privées et publiques et entre voies d’accès (apprentissage ou non).
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Intervention de Mme Laurence Deflesselle - Représentante des directeurs d’établissement : Sur le risque de concurrence entre les établissements, la conception de la maquette n’est pas la même entre les 2 établissements, à Oniris c’est un immense travail pour préparer ce cycle préparatoire complet avec une maquette pédagogique sur un 2 + 3 et les étudiants auront le même accès que les autres recrutés des autres voies de concours. A l’IA Rennes Angers, ils sont dans une organisation à 1 + 4 d’où une intégration en CPI2 (2ème année) possible pour eux. Oniris veut accompagner le post bac, avec BTSA, prépa véto et est prêt à mettre son expérience au service des autres (MASA).
Mme Sabine Brun-Rageul - Représentante des directeurs d’établissement : Le cursus des prépa intégrées pour les écoles d’agro est une question importante mais le manque de moyens ne permet pas aux autres écoles de s’y lancer. Il faut avoir une réflexion pour l’ensemble des écoles d’ingénieur agronome car aujourd’hui beaucoup se joue à l’étape Parcoursup.
Question de l’Élan commun : l’ETP mis à disposition de Rennes a-t-il été rapatrié sur Oniris ? Il n’y a pas de moyens supplémentaires et l’établissement est en difficultés financières d’où notre abstention.
Mme Laurence Deflesselle : le CE a donné un avis favorable, le CSA, CEVE et CA ont été consultés, avis favorable à l’unanimité sur ce texte.
L’Élan commun : attention, à moyen constant ce sera au détriment de la recherche.
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Ce projet de texte est une "harmonisation" sur les questions de fraude qui découle du passage des BTSA en 100 % CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation . Il n’a jamais été présenté, ni débattu avant la présentation pour avis dans les instances.
L’Élan commun : Le problème est que ce texte n’a jamais été discuté en groupe de travail et intervient alors que la DGER a engagé un travail sur l’évaluation qui comprenait un volet sur les problématiques de fraude dans les examens. Mais le texte réglementaire issu de ce travail n’a jamais été publié. Or ce texte réglementaire devait notamment clarifier cette question de la fraude, de son contrôle, des moyens pour assurer la surveillance d’une épreuve, la responsabilité de l’enseignant ou du surveillant, de la convocation aux épreuves d’examens (y compris CCF)...
Ce texte minimise fortement la gravité de la fraude lors des examens et renvoie les enseignant·es a des discussions complexes avec les étudiant·es et les élèves.
Dans un contexte où la question de l’Intelligence Artificielle se pose de plus en plus fortement, notamment sur la fraude, l’Élan commun pense que cette question mérite un débat de fond qui ne peut se faire de cette façon.
Réponse de la DGER : on va conduire en GT le projet de décret sur l’évaluation en cours, ce découplage permet de gagner du temps avec une application plus rapide.
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Ce texte est lié au précédent.
Il porte sur l’aspect disciplinaire et sur la possibilité de tenue d’épreuve à distance.
L’Élan commun s’abstient, du fait du vote contre au texte précédent, mais porte un avis favorable sur les autres mesures.
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
M. Olivier Ladaique - DGESIP (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle-MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ) présente le projet : la COMUE va évoluer car l’Université de Besançon deviendra un EPE (Établissement Public Expérimental) avec la COMUE. C’est une modification technique et transitoire.
L’Élan commun prend acte des modifications apportées à cette COMUE qui consignent le désengagement de l’université de Bourgogne et de l’école privée BSB. Nous rappelons qu’elle n’a jamais véritablement fonctionné et qu’elle n’a servi qu’à quelques-uns pour récupérer des fonds au lieu de permettre et de soutenir une véritable dynamique collective.
Nous votons en abstention pour traduire notre écœurement de voir advenir des projets dont nous dénonçons la fonctionnalité et la pertinence pour les voir disparaître quelques années après en ayant causé entre temps des dégâts sur les conditions de travail des personnels.
Réponse de la DGER : elle est attentive à cette trajectoire. Les missions d’établissement et la construction de partenariat académique n’est pas une fin en soi mais un moyen. Au-delà de l’évolution technique de la COMUE, dans le bénéfice des missions de l’établissement, l’Institut Agro doit être partenaire des 2 EPE. Concernant Dijon c’est la partenaire historique, une politique de site a été construite notamment avec l’INRAE de Dijon et il y a par ailleurs une construction avec également l’UBFC avec un rayonnement régional. La DGER est attentive à la situation de l’Institut Agro et au point remonté par l’Élan commun pour que la vie académique sur place ne soit pas négativement affectée.
L’Élan commun alerte également sur les risques car l’EPE Dijon s’associe avec des établissements privés avec un risque de confusion de diplômes publics et privés.
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* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Il s’agit d’une réforme de la haute fonction publique “Les Parcours Talents” visant à diversifier les carrières et compétences techniques : une nouvelle voie de concours “Talents IPEF”, pour des étudiants boursiers en fin d’études d’ingénieurs pouvant passer les concours de la haute fonction publique (2 places), Recrutement en 3ème année par AgroParisTech, avec un diplôme de l’École d’origine puis intégration du parcours talents, avec une formation spécifique gratuite, en créant un autre vivier directement des écoles Agro/véto. Pour AgroParisTech, c’est un Parcours Talents associés aux autres écoles d’ingénieur.
L’Élan commun : Sur le fond de la proposition, qui est de faciliter l’accès au concours IPEF pour des étudiant·es défavorisé·es, nous n’avons pas de raisons de nous y opposer.
Par contre, sur la forme, il n’est pas normal que ce texte arrive uniquement devant le CNESERAAV pour avis sans discussion préalable, compte-tenu du monopole qu’AgroParisTech aura sur ce dispositif.
En effet ce nouveau parcours est très étonnant car il est taillé sur mesure au profit d’une seule école, AgroParisTech ... avec en plus une quasi liberté totale pour le mettre en œuvre :
. AgroParisTech a pour commande de proposer le parcours de formation "parcours Talents" ;
. AgroParisTech prépare les candidats éligibles à ce concours pour les IPEF ;
. AgroParisTech est libre de définir les modalités du parcours ;
. AgroParisTech est libre de fixer le nombre de places ouvertes pour la préparation au concours IPEF en parcours Talent ;
. AgroParisTech est libre de fixer les modalités de sélection (pré-requis, jury de sélection propre à l’école) ;
. AgroParisTech est libre de proposer une expérimentation.
A noter enfin que les autres écoles concernées par ce dispositif (ENPC, les Mines, Telecom, ENSAE, ENSTA) ont convergé vers un schéma différent. Pourquoi ?
A notre avis, ce point mérite une explication sévère de la DGER et de notre part la demande d’un contrôle du Ministère plus strict sur le dispositif.
Quid des véto dans ce dispositif ?
C’est une ségrégation sociale où on fait un procès à un ingénieur de VetAgroSup Clermont ou Bordeaux Sciences Agro supposé pas assez bon pour devenir IPEF, il faut alors qu’il aille faire un an à AgroParisTech.
Par ailleurs, on ne voit pas comment un vétérinaire pourra être diplômé en suivant ce parcours qui est ciblé sur des ingénieurs, bien que le terme de vétérinaire apparaisse…
Pour les agro - étudiants du MASA, il faudra soit être étudiant à APT pour faire le parcours Talents en 3e année, soit faire un an de plus (candidater après la 3e année) pour les étudiants des autres écoles.
Mme Sabine Brun-Rageul - Représentante des directeurs d’établissement : demande un bilan pour le parcours classique (IPEF, IA) sur la diversité et les origines et demande que l’on repense tout en ne tenant plus compte des anciennes notions ENITA
ENITA
École nationale d’ingénieurs des travaux agricoles
, ENSA. Elle demande d’intégrer les écoles vétérinaires.
Pour un projet de promotion sociale, on constate un déclassement social des écoles de province. On revient en arrière ? Il y a le parisianisme avec AgroParisTech et les autres pour devenir IPEF.
Mme Laurence Deflesselle - Représentante des directeurs d’établissement : c’est une vision de grand corps très parisienne. Le concours classique n’a pas été toiletté, idem pour les ISPV (alors que ce concours n’est pas rempli). Le concours talents exclut les élèves issus des autres ENSA… On ne comprend pas les dispositifs, car tout ce qui est compliqué et qui rallonge les études amène à l’échec.
Mme Marine Lesieur (représentante des étudiant·es ) : y aura-t-il des prépa pour les non-boursiers ? Car au-delà du capital financier, il y a le capital culturel qui peut aussi être un handicap (actuellement 1 voie APT et 1 voie pour les 25 autres établissements).
La condamnation de ce système est unanime de la part de tous les syndicats.
Mme Stéphanie Frugere- Déléguée à l’encadrement supérieur : on va commencer comme cela et on fera un bilan.
Mme Karine Boquet - Directrice générale adjointe d’AgroParisTech : propose de mettre des briques à disposition dans le collectif d’école (un référent parcours talent pour toutes les écoles, vérifier si c’est bien le cas) au moins pour le concours classique. Envoyer un mail avec un référent de son école pour progresser et mutualiser afin que les étudiants dans leur diversité puissent alimenter les corps de l’État.
M. Cyril Kao - Chef de Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : c’est très bien et on est prêt à vous accompagner dans ce sens et on verra comment lever les freins et les verrous de textes réglementaires sur les difficultés qu’on a identifié.
Il n’y a pas de vote, car le texte est présenté pour information…
Question FSU 1 : Devenir de Grignon
Nous avons lu sur des sites d’informations que, après arbitrage du cabinet du Premier Ministre, l’État affecterait le domaine de Grignon à un projet d’intérêt général. Les informations n’étant que très parcellaires, est-il possible d’avoir des précisions sur les conditions de l’affectation de ce domaine à un ou plusieurs opérateurs et d’avoir des informations sur les projets qu’ils portent.
Réponse de la DGER : La situation aujourd’hui est que dans la période dans laquelle nous sommes il n’y a pas de communication de l’État sur ce projet. Toutes les info qui circulent sont de fiabilité discutable.
L’Élan commun : C’est la ferme de Grignon qui risque la fermeture.
Réponse de la DGER : la non fermeture de la ferme de Grignon est une priorité non négociable du MASA.
Question FSU 2 : Appel à manifestation d’intérêt "Compétences et métiers d’avenir"
Une deuxième vague de financement doté de 700 millions d’euros a débuté depuis 1 ans. Est-il possible d’avoir un premier bilan des actions conduites par les établissements publics d’enseignement supérieur agricole ?
Réponse de la DGER : M. Cao commente le dossier dont il est responsable à titre personnel. Les éléments factuels documentés seront présentés à un prochain Cneseraav.
- Saison 1 : dispositif doté au départ d’1,5 milliard d’euros de budget tout secteur confondu s’articulant autour des grands objectifs de France 2030.
. Première modalité : Financement des consortia pour faire des diagnostics, soit quelques centaines de milliers d’euro, et 15 diagnostics dans le secteur agri agro pour 2 millions d’euro. APT a porté un diagnostic.
. Autre modalité : dispositif de formation, innovation, collège - lycée et le sup.
Le financement de très nombreux dispositifs a été proposé à différents niveaux de formation du collège au sup. 8 ont été identifiés de la filière hôtellerie, mer aquaculture, naturalité de alimentation, certains portés par des consortia privés d’intérêt général et d’autres par le public.
- Saison 2 (700 millions d’euro - révision à la baisse des moyens France 2030)
Changement de modalités, ce sont les dispositifs de formation qui sont favorisés, les moyens globaux sont de 700 millions d’euros, les crédits ont été conservés.
Les projets sont portés d’abord au travers de lettres d’intention courtes et évaluées par le comité de pilotage ministériel dont M. Kao fait partie pour s’assurer que c’est conforme aux politiques publiques. Ensuite, en cas d’avis favorable, le consortium a trois mois pour monter le projet qui est évalué ensuite par un autre jury.
Depuis l’été dernier jusqu’à aujourd’hui pas loin de 300 lettres d’intention et 4 projets financés dans le cadre de cette seconde saison (brasserie en Alsace, agroéquipement en Bourgogne Franche Comté, projet IA Dijon en lien avec transition agricole et agroalimentaire, projet EPR de Brioudes et VAS pour installation en élevage). Autres projets en cours de finalisation.
Le projet Avenir agro AgroParisTech fait partie des projets retenus dans les 10 lettres d’intention. Montant potentiel de financement : pour les 4 projets, 17 millions d’euros, pour les 10 projets des lettres d’intention : autour de 50 millions d’euros.
Une cellule d’accompagnement (Claire Delay, Thierry Langouet de IA-Dijon + Florac) est à disposition des établissements (notamment des lycées agricoles).
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